TITRE PREMIER

De l’émigration et de sa complicité.

SECTION PREMIÈRE. ,, , ,

1 ' : De T émigration. " '

Art. I". Sont émigrés : . .. . , ■■

i” Tout Français qui, sorti du territoire de la république depuis le i" juillet 1789, n’y était pas rentré au 9 mai 179a;

2° Tous Français qui , absens de leur domicile ou s’en étant absentés depuis le 9 mai 1792 , ne justifieront pas, dans les formes ci-après prescrites, qu’ils ont résidé, sans interruption, sur le territoire de la république depuis cette époque ;

5 ” Toute personne qui , ayant exercé les droits de citoyen en France, quoique née en pays étranger , ou ayant un double domicile , l’un en France et l’autre en pays étranger , ne constaterait pas légalement sa résidence depuis le 9 mai 179a ;

4 ° Tout Français convaincu d’avoir , pendant l’invasion faite par les armées étrangères , quitté le territoire de la république non envahi pour occuper celui occupé par l’ennemi ;

5 ° Tout agent du gouvernement qui , chargé d’une mission auprès des puissances étrangères, ne serait pas renfrè en France dans les trois mois du jour de son rappel notifié;

6“ Ne pourra être opposée pour excuse la résidence dans les pays réunis à la république , pour le temps antérieur à la réunion proclamée.

Exceptions.