III. Les ventes faites par les émigrés désignés aux

articles précédées , et depuis nos décrets du i 3 mars , sont déclarées nulles , sauf aux aoquéreurs à prouver devant nos tribunaux qu’elles ont été faites de bonne foi. Les biens que les émigrés rentrés avec la famille des Bourbons auraient acquis depuis le 1" avril 1814 ne seront point soumis au séquestre ; néanmoins les émigrés seront tenus de vendre ou mettre hors de leurs mains dans le délai de deux ans. . ,

Loi du 16 janvier 1 8 16.

Art. I". Le sursis prononcé par l’article,i 4 de la loi du 5 décembre 1814, à toutes actions de la part des

créanciers des émigrés, sur les biens dont la remise est ordonnée par ladite loi , est prorogé jusqu’au 1" janvier 1818.

II. Les effets des actes conservatoires autorisés par ledit article i4' seront restreints à la propriété desdits biens , et aux prix et valeurs qui les représenteront.

Budget de 1816 .