TITRE X

Organisation et dotation de la caisse d’amortissement.

Ahticlb 107.

La condition mise par la loi de j 8 i 4 à la restitution des biens provenant d’émigrés, qui ont été cédés à la caisse d’amortissement, est révoquée. Ces biens seront rendus aux propriétaires , lorsqu’ils auront rempli les formalités prescrites par cette loi.

Proposition de M. Lainé de V illevesque.

I. Sa majesté sera suppliée de faire présenter une loi ayant pour objet la remise aux Français émigrés des renies qu’ils possédaient en 1793 , sur l’hôtel-dcville de Paris ; et qui s’y trouvaient i nscrites à ladite époque.