La donation a pour but de protéger l'immigration suisse

3. Il est accordé à la susdite Société le droit de choisir elle-même les terres de l'État qui lui sont concédées, à la condition que la concession soit alors réduite d'un tiers, et que le choix soit fait dans les deux années qui suivront l'acceptation de la donation.

4. Il est accordé à la Société un terme de quatre années pour décider si elle veut, oui ou non, accepter la donation.

5. Il est indispensable que le Conseil fédéral suisse approuve les règlements généraux faits par la Société pour l'administration et la colonisation de ses établissements.

6. Les établissements suisses seront soumis aux lois et à la Constitution de la république de Costa-Rica.

7. La Société s'engage à n'accorder sa protection qu'à des gens laborieux et do bonne réputation, pour leur permettre de s'établir dans le territoire concédé.

8. Le gouvernement de Costa-Rica garantit sa protection, dans les limites légales, à tous les Suisses qui s'établiront sur son territoire.

9. La présente donation sera périmée si, dans vingt ans, il n'y a pas au moins

1 La vara de Castille vaut 0m 83G.

CHAP. IX. LA NOUVELLE-GRENADE

cinq cents familles suisses établies dans le territoire concédé. Les familles en moindre nombre qui s'y trouveront alors demeureront en possession des terres qu'elles auront cultivées, sans payer plus que tout autre acheteur des terrains du gouvernement.

10. La Société suisse d'utilité publique ne pourra empêcher qu'on établisse sur le territoire concédé des routes ou des ouvrages d'utilité publique, à la seule condition qu'une portion de terrain égale à celle occupée par ces travaux lui soit donnée ailleurs.

1 1 r Pour être pleinement exécutoire, la présente convention devra être ratifiée par le pouvoir législatif.

Fait au Palais national de San-José, le 6 juin 1860.

(Signé) : A. Esquivel.

Dr W. Joos.

D'après la constitution de l'État tout étranger qui entre dans le pays, pourvu qu'il ait les moyens d'y vivre honorablement par son industrie ou son capital, peut devenir citoyen de la république, du moment qu'il déclare sa volonté de l'être, el dès lors il jouit des mômes droits civils et politiques que les natifs. Mais ceux qui ne veulent pas se faire naturaliser sont spécialement protégés et exempts de tous services personnels ainsi que de contributions extraordinaires; ils peuvent acquérir et disposer; la succession ab intestat est dévolue à leurs héritiers.