La première de ces deux constitutions dit
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qu'il n'y a rien de commun entre les « fundi patrimoniales » proprement dits, et ceux qui ont été concédés (1) «jure privato salvo canone » . Il est remarquable que ce soit précisément sous le point '^^-de vue fiscal que ce texte établisse la différence des deux conditions.
Gela posé 9 la seconde constitution dispose en ces termes : « Fundos patrimoniales, eos duntaxat <i qui salv o canone j ure privato nostra liberalitate « concesgi.mmlc^um his pàTrimoïiia libuo , qui in « conditione propria constituti sunt , illustris auca toritas tua jubeat exsequari. Ita ut , relevato « onere , quod imminet fatigatis , et translato in « eos, qui integris viribus florent, adscriptio trice butorum aequa lance dividatur. »
Il semblerait , d'après ces derniers mots, qu'il s'agissait uniquement d'une égale répartition de l'impôt foncier entre les «perpetuarii conductores» et ceux qui étaient investis, à titre de donation, du « jus privatum salvo canone ». Mais, si l'on considère que les terres du domaine impérial étaient exemptes de l'impôt foncier (2) , et que la consti-
(1) A titre de vente. La constitution le dit formellement. . "^ Gomp. la constitution suivante.
' (2) V. C. 6. C. Th. de exact, xi. 7.
^ Il est vrai que ce point n'est certain qvTsL l'égard des « fundi I rei privatse» ; mais il n'y a pas plus de raison, il y en a peut-être
tution précitée veut qu'on leur assimile les terres qui ont été distraites de ce domaine pour être concédées, à titre gratuit, «jure privato salvo canone » , on écartera cette interprétation.
Le véritable sens, résultant de la combinaison des deux constitutions , me parait être le suivant : Les « lundi patrimoniales emti jure privato, salvo canone, » ne seront pas confondus avec ceux « qui in conditione propria constituti sunt » , ni avec ceux c< qui salvo canone nostra liberalitate ooncessi sunt » : c'est-à-dire, qu'ils ne participeront pas à l'i mmunité dont jouissent c es deux L^ classes de terres. Ainsi se trouvera allégé le far- 1
deau des propriétaires, puisque les « fundi pa- ^ trimoniales emti jure privato » entreront dans / J la classe des terres soumises à l'impôt foncier.
3. — Toutefois, et toujours sous le point de vue fiscal, la condition de ceux qui avaient obtenu le « jus privatum sàlvo canone » , ne parait pas avoir été tout à fait identique avec celle des autres propriétaires.
La loi 2. G. J.(ie fmd. rdpriv.y qui se rapporte
moins, pour affirmer que les « fundi patrimoniales > étaient gre- I vés de Timpôt foncier, que pour affirmer qu'ils en étaient exempts.
Comp. infrà, % xiv. n»» 7. 8. *
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bien évidemment à une concession de la nature de ceUe dont nous nous occupons (1) , promet au concessionnaire , « ut si quid adjecerit sumtus , c( cura vel solertia , quidquid mancipiorum vel <i pecoris accreverit^ capitationis aut canonis
c< augmenta non patiatur » Il y aurait donc
eu comme un forfait sur la quotité de l'impôt entre le fisc et le propriétaire.
Un autre texte {h. U.C. i. de omn. agr. désert.)
i vr :-^ ^rèîe à la même interprétation.!! s'agit dans cette ^ ,. V^' constitution de Texpropriation que le fisc fait su-
. V^ bir aux propriétaires qui abandonnaient la culture 1 de leur terre. Le nouveau propriétaire jouissait de
deux avantages : l"" de ne payer que c< certum quem ^ .^ Ujbuton nn canonem » ; 2" de n'être pas tenu de
FarriéreTes charges fiscales , par dérogation au
droit commun (2).
