XIII

Théorie du jus privatum salvo canone,

1. — Le «jus privatum» était la propriété même d'une terre du domaine public ^ sur laquelle le fisc se réservait seulement une rente. La qualification de propriétaire est formellement donnée par la loi 12. G. J. de fund. patrim. aux concessionnaires de cette classe. Ce seul renseignement sufiit pour nous édifier sur F étendue de ce droit , dont les textes ne nous font pas connaître d'autre prérogative particulière que le droit d'affi'anchir les esclaves du fonds : mais ils la présentent comme la conséquence d'un droit de propriété sur le fonds lui-même.

Observons seulement que le droit d'aliéner, autre conséquence du droit de propriété, appartenait incontestablement à ceux qui étaient investis de ce « jus privatum » .

Il n'en faudrait pas conclure qu'après l'aliénation consommée, l'obligation de payer le canon reposait exclusivement sur la tête dé l'acquéreur. Ce serait confondre cette redevance, qui était due à titre de prix et en vertu d'une obligation personnelle , avec une charge du fonds, comme l'impôt, qui ne se demande qu'au posses-

seur. Encore une fois , la redevance dont il s'agit était, en pur droit romain , une dette personnelle. Un vendeur pouvait bien imposer à l'acheteur la condition de payer cette dette pour lui ; mais il ne pouvait pas , à moins d'une novation , donner à son créancier une action directe contre cet acheteur^ ni, à plus- forte raison, se soustraire luimême à faction de ce créancier.

2. — La condition du particulier qui acquél'ait le « jus privatum » , envisagée sous le point de vue des charges fiscales , n'est pas aussi facile à déterminer.

Cependant, si l'on considère que les terres ainsi concédées devenaient véritablement propriété privée et que le canon promis n'était qu'une portion du prix, on ne voit pas pourquoi l'acquéreur n'aurait pas été soumis , à raison de ces terres , à l'impôt foncier et à toutes les autres charges de même nature.

A défaut de textes exprès qui nous le Wiontrent assujetti à ces charges , il n'est peut-être pas impossible d'en citer quelques-uns desquels cette conclusion semble résulter.

Or, il me semble que l'on peut tirer argument des lois 9 et 10. G. J. de fund. patrim.

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