Abordons maintenant la partie la plus
(1) Op. laud. p. 12i. in fine.
difiicile de notre tâche j en essayant de déterminer la condition du « perpetuarius » sous le point de vue fiscal.
Rappelons d'abord que le concessionnaire d'un « ager vectigalis » était tenu de l'impôt foncier qui pesait sur les terres qu'il cultivait , et tirons de là cette conséquence que le « perpétua- p/>f^ c w^ nus » , d'après la nature de son droit, aurait / .- ^ v été certainement tenu de ces charges , si elles ^'^ ^ /^ ^ ^^avaient pesé sur les terres qui lui étaient concé- ^ -■' -^ p ^» \^ dées. '
Ainsi, la question devient celle de savoir si les terres qui faisaient l'objet du « jus perpetuum » étaient ou non soumises à l'impôt foncier.
6. — Que les terres du domaine municipal fijissent soumises à l'impôt foncier, comme les terrçs des simples particuliers , c'est ce qui ne saurait souffrir le moindre doute. On a vu que telle était leur condition au temps des jurisconsultes classiques , et il serait surprenant que le fisc se fftt volontairement privé de cette ressource au Bas- Empire.
On pourrait croire que les « fimdi sacrorum templorum » , c'est-à-dire les biens des églises , étaient plus favorablement traités que les biens des cités. Effectivement , Constantin accorda Fim-
44 PREMIÈRE PARTIE. — DE l'eMPHTTÉOSE.
munité aux biens ecclésiastiques (1) ; mais il est certain que ce privilège onéreux pour Tétat leur fut retiré sous le règne de Constance (2).
7. — Restent les « fundi patrimoniales » et les . « fîindi rei privatae » , entre lesquels il existait cer^ tainementune très-grande affinité , mais qu'on est bien forcé de distinguer , puisque les sources les distinguent expressément (3) ^ sans nous en faire connaître la difierence.
Or , en 6e qui concerne les' « fundi rei prîvatœ » , des renseignements précis nous prouvent qu'ils étaient exempts de l'impôt foncier (4). Mais ces textes ne parlent que de cette classe de fonds , sans faire mention des « fundi patrimoniales » ; et puisque nous avons vu d'autres textes distinguer formellement ces deux classes de terres, il serait téméraire de conclure de l'immunité des unes à l'immunité des autres.
Aussi M. Wenck , dans son édition des cinq premiers livres du Code Théodosien, exprime-t-il:
(i) G. i. C. Th. de ann, et trib, xi. i. ^ /^ Les biens mêmes des t clerici > jouirent quelque temps deV ^"^-^ •''•
l'inmiunilé. C. iO. 14. C. Th. xvi, 2. ' ' <: ^ />
Elle leur fut retirée. C. 15. iMd, ,^ ^-^ •
(2) C. ¥S. C. Jh. XVI. 2. comp. C. Jl?. ibid. f ^ ^ f'"'
^ (5 ) C .^Tyj C ^Th/v.J5. Co mp. Vuy. op. laud, p. 95. '
JS^ CTTrETrh. de ann, et trib, xi. 1.
plusieurs fois cette opinion, que les « fundirei privatae » étaient exempts de Timpôt foncier (1), et que les « fundi patrimoniales » y étaient soumis.
Ce n'est pas sur ce point que je me permettrai de le contredire ; mais je suis convaincu qu'il est dans Terreur , quand il croit trouver des traces de cette distinction dans deux constitutions du Code Théodosien qui se rapportent à un tout autre ordre d'idées.
8. — En effet, celle des deux constitutions citées par M. Wenck qui se prête le mieux à son interprétation, c'est, incontestablement, la loi 19. Ç. Th. V. 13. Elle est ainsi conçue :
« Fundi emphyteutici patrimonialisque juris in <( antiquum jus prœstationemque redeant, ne « quoque exempti ab emphyteuticopatrimoniali- « que titulo , veluti privato jure teneantur. »
Suivant M. Wenck , les empereurs auteurs de cette constitution ont voulu rappeler, par ces derniers mots, la ligne de démarcation entre lésa fimdi patrimoniales » et les « fundi rei privatse » . Dans cette interprétation, l'expression «veluti privato
(i) Je n'ai pas eu entre les mains Tédition de M. Wenck; mais son opinion se trouve rapportée deux fois dans Tédition du Code Théodosien de Hœnel, faisant partie du « Corpus juris aotejustinianei » publié par les professeurs de Bonn (Voy. G. 17. C. Th. y. 15. not m. G. 19. ibid, not. u).
46 PREMIÈRE PARTIE. — DE l'eMPHTTÉOSE.
jure teneantur » serait mise en opposition avec cette autre expression « fondi patrimonialis juris» .
Cette interprétation ne saurait se soutenir en présence de la distinction que nous avons faite entre le « privatum jus » et le « perpetuum jus » , Istquelle rend parËûten^nt raison de la constitution précitée; tandis que M. Wenck lui donne la • torture par son interprétation.
Il faut donc conclure que les « perpetuarii » ou, en d'autres termes , les « emphyteuticarii » n'étaient certainement pas soumis à l'impôt foncier, à raison des c< fundi rei privatae » . Mais gardonsnous d'étendre cette conclusion aux concessionnaires des c( ftindi patrimoniales » ; sans affirmer toutefois que cette classe de fonds n'était pas exempte de l'impôt foncier (1).
9. — Ce qui précède ne doit s'entendre que de cet impôt foncier que les textes appellent « tributum » ; mais il n'y aurait aucune exactitude à
(i) En effet, on ne peut pas tirer une conclusion certaine de la constitution 4. C. Th. de ann. et trib. xi. i; car elle ne^spécifie pas la nature de la charge qui pesait sur les < fundi patrimoniales » ; et il est aussi facile de concevoir la raison pour laquelle ces fonds auraient été soumis îirannonejqu'i^ est difficile d'imaginer une explication ràlîonnelle deTeur assiiyettissement à Vimpôt \ \ '"^ \ ^foncier proprement ^dit {t ributum}^
Comparez siirce^ point tr^s^oncertain : C. 2. C. Th. de coll. fund, patrim. C. 1 et 2. C. Th. de extr, mun, xi. 16.
conclure de l'exemption de celte charge à une immunité dans restriction.
On sait qu'outre le « tributum » , les terres étaient encore grevées de l'annone, contribution en nature pour les approvisionnements de Rome , de Gonstantinople et • des armées , et de cet ensemble décharges^ également foncières, qu'on réunissait dans la dénomination collective de « extraordinaria sive sordida munera » (1).
En ce qui concerne l'annone , une constitution de l'empereur Constance, peu explicite dans ses termes , mais placée au Gode Théodosien sous la rubrique « de annona et tributis » (L. 4. G. Th.) , ] ne permet pas de douter que les « perpetuarii con- / ductores fiindorum patrimonialium » ne fussent soumis à cette charge.
Si l'on considère la cause et la destination de cet impôt, on sera porté à penser , malgré l'ab- V ^ senced'un texte positif, qu'il pesait aussi sur les I Çl'J^tl ^ ^^/ « fundi rei privatœ » (2). j v / i
10. — En ce qui concerne les <c extraordinaria sive sordida munera » , nous ne sommes pas réduits aux inductions et aux conjectures. Il y a des textes positifs , qui , en nous donnant l'état du
(1) C'est la rubrique même du tit. xvi. L. il. C. Th.
(2) Corop. rubr. lit. xix. C. Th. lib. xi. et C. 5. ihid.
48 PREMIÈRE. PARTIE. — DE l'eMPHYTÉOSE.
droit sur cette question à plusieurs époques du Bas- Empire , accusent énergiquement l'inconstance de sa législation.
Une première constitution de Constantin (L. 1 . G. Th. àe exL mvn. xi. 16) accorde aux « fundi patrimoniales » d'Afrique l'exemption de certaines charges. Une seconde (L. 2. G. Th. ihid.) étend la même immunité aux « ftindi patrimoniales » d'Italie. La troisième (L.^4Tr-CJLi3[Ê.«raiIL-^^ C\ /. /^/^Jy, / çi*--!^) nous montre ces fonds soumis aux charges relatives à la réparation des routes.
On pourrait conclure de ces documents divers que l'immunité des « fundi patrimoniales » , en matière de « mimera extraordinaria » , n'était pas la règle générale (1).
Une constitution de l'empereur Gonstance (L. 5. G. Th. de ext. mua. xi. 16) prononce l'exemp-tion complète des « fundi rei privat« » . Une autre renouvelle l'ordonnance de Gonstantin (2) en fa-
(1) On pourrait en tirer aussi une induction favorable à l'opinion que ces fonds étaient exempts du < tributum >. Y a-t-il apparence qu'on eût rendis les < extraordinaria munera » à des terres qui auraient été grevées du < tributum » ? Comparez n. 1. p. i6. suprà,
(2) Probablement elle était tombée en désuétude dans l'intervalle.
veur des a fundi patrimoniales » (L. 9. C. Th. de extraord. mun. xi. 16.) d'Italie.
L'empereur Julien changea complètement (1) l'état des choses , au moins en ce qui concerne les «( fundi patrimomales» (G. 2. G. Th. de coll. fund. pair. XI. 19) ; il parait ayoir maintenu l'immunité des c fiindi rei privatae » (G. 2. G. Th. de aet. proc., etc. X. 4).
Il parait que Yalentinien T' ramena les choses à r état où elles se trouvaient sous l'empereur Gonstance. Les empereurs Arcadius et Honorius renouvelèrent son ordonnanceparlaloi4. G. Th. de coll. fund. pair. xi. 19 (2), afin de faire cesser des abus contraires. Toutefois l'immunité dont jouissaient les « perpetuarii » ne s'étendait pas aux charges relatives à l'entretien et à la réparation des routes (LL. 3. 4. G. Th. de itin. mun. xv. 3).
Enfin une constitution d'Honorius et de Théo-
(i) Il s'exprime ainsi : c Omnes, qui patrimoniales fundos rec tinent, pro his conveniendi sunl ad universorum muncrum « functiones. »
Il ne faudrait pas conclure (comme M. Vuy, p. 137, not. 301) que ce texte soumet les fonds dont il parle à Timpôt foncier proprement dit. D'abord Texpression < munus > n'est pas usitée pour désigner le < tributum i ; et puis, ce que la constitution a de général se justifie très-bien par les distinctions de celle de Constantin, avec laquelle il faut la combiner.
(2) C'est par cette constitution que nous connaissons celle de Valentinien.
50 PaEMIÊRE PARTIE. — DE l'bMPHYTÉOSE.
dose (L. 2. G. Th. <fe indict. xi. 5) soumit tous les possesseurs de terres du domaine y à quelque titre que ce fût, à la prestation de tous les « munera extraordinaria. . •» Peu après, cette constitution fiit renouTelée par une autre de Théodose et de Yalentinien ; mais avec cette restriction , dont il n'est pas facile de déterminer aujourd'hui la portée : « ex- « cepto patrimonio pietatis nostrœ , cujus quidem «reditus necessitatibus publicis frequentissime «deputamus»(l).
(1) G. 36. G. Th. deatm. xi. M. Vuy, op. laud. p. 141, note 315, affirme sans hésitation que cette restriction porte exclusivement sur les c fundi rei prifat» ». n a peut-être raison ; mais, assurément, sans preuYe.
