La théorie reçue , qui assimilait le droit

(i) Pothier, op, latid.^ n. il5. — Comp. ci-dessous, n. 4. (2) Pothier, op. laud. , n. 114, 115.

(5) Merlin, Répert. , v® Rente seigneuriale, § 2, n. 6 bis, loin. xiY, p. 743 , cinquième édition.

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de rente foncière à la propriété d'une portion du fonds, n'impliquait en aucune façon que la possession du preneur aurait, à l'égard du bailleur, le caractère d'une possession précaire. Le détenteur précaire est celui qui possède au nom d' autrui. Or le preneur possédait incontestablement à titre de propriétaire l'héritage ou le droit immobilier, qui lui avait été baillé à rente fonderez Quant à cette portion idéale de la chose représentée par la rente foncière, il n'en était pas constHtié par son titre simple détenteur , chargé de la conserver au bailleur. S'il possédait l'héritage sans payer la rente , il possédait , à la vérito , pour l'intégralité ce qui lui avait été baillé pour partie seulement : sa possession débordait son titre , suivant une expression remarquable d'un auteur moderne (1). Il y avait usurpation réelle , qui pouvait être plus ou moins suspecte de mauvaise foi; mais il n'y avait pas nécessairement cette possession équivoque, qui, à moins d'interversion dans le titre, ne peut servir de base même à la prescription trentenaire. Aussi n'était-il pas douteux qu'après un délai de trente ans entre « agez et non privilégiez »

(i) M. TroploDg, Prescription.— \. en tête du commentaire des art. 2240 et 2241, la rubrique du n. 529. Comp. , ibid, n. 528, 529.

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le preneur j qui avait possédé l'héritage sans payer la rente foncière y avait prescrit la franchise de cet héritage. Tout autre détenteur que le preneur luimême ou ses héritiers pouvait obtenir le même résultat dans un moindre délai , dans les coutumes qui admettaient la prescription avec juste titre et bonne foi (1).

(i) Ces idées diffèrent de celles de Pothier.

S'agit-il d'un tiers-détenteur , avec titre et bonne foi , Pothier admet que l'extinction de la rente foncière est la suite de l'acquisition de la propriété franche et entière par le moyen de la prescription. Si c'est le preneur ou son héritier, médiat ou immédiat, qui invoque la prescription trentenaire, il admet encore l'extinction de la rente viagère ; mais il rapporte exclusivement ce résultat a la prescription libératoire. Il refuse absolument de reconnaître dans la possession de ce preneur la qualité requise pour la prescription k l'effet d'acquérir. — Op, laud., n. 196, âil .

On peut rappeler , à l'appui de cette manière de voir, que la prescription trentenaire h l'effet d'acquérir n'était pas aussi exclusive de la présomption de bonne foi , sous le régime de la Coutume de Paris notamment, qu'elle Test sous le Code civil. — Comp. art. liS, 123, 124 de la Coût, de Paris ^ la note de de Laurière sur l'art. 123 et le commentaire de Brodeau sur l'article 118, n. 5 et 7.

Quoi qu'il en soit, il y a véritablement contradiction entre le refus d'admettre la prescription à l'effet d'acquérir et l'adnnssion de la prescription libératoire. Il est aisé de concevoir que l'extinction d'une servitude par le non-usage pendant trente ans rende au propriétaire la franchise de son héritage ; mais si l'on n'admet pas que le preneur a acquis par la prescription la pot^ tion de l'héritage, représentée par la rente foncière , il faut bien reconnaître que le baiUeur en a conservé la propriété.

Au surplus, il n'est pas exact d'objecter que le preneur, auquel on oppose le titre originaire du bail à rente, n'a pas pu

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Mais si cette théorie n*ayait pas pour résultat de rendre la rente foncière imprescriptible , comme le cens ou la rente bordelière , elle avait du moins pour conséquence de la rendre de plein droit perpétuelle et non rachetable. Il était sans doute loisible aux parties de stipuler que la rente foncière pourrait être rachetée ; seulement, comme cette clause ne changeait pas la nature de la rente , le bénéfice en était perdu pour le preneur ou ses ayants-cause, s'ils n'en usaient pas dans le délai de trente ans. Il y avait cependant certaines circonstances , dans lesquelles cette prescription n'avait pas lieu (1).

4. — n serait trop long d'énumérer les conséquences, nombreuses et importantes, de cette théorie sur la nature de la rente foncière : nous nous bornerons à en signaler deux nouvelles, concernant les modes d'extinction du droit de rente foncière.

prescrire contre soq titre. Il est vrai qu^il manque de titre pour justifier régulièrement la possession de ce qui n'est pas concédé par le bail à rente; mais c'est précisément pour le cas où le titre manque que la prescription trentenaire a été introduite. On ne pouvait donc refuser absolument au preneur et à ses héritiers le bénéfice de la prescription k Teffet d'acquérir, la seule, en définitive , qui puisse rendre raison des résultats admis par Pothier lui-même.

(1) Comp. art. 85, d9, 100, 120, 121, 122'de la Coutume de Paris y et les savantes notes de de Laurière.

Comp. Potliier, op. laud.^ n. 78.

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La première, dont Fadmission ne paraît pas avoir jamais été contestée (1), c'est l'extinction de la rente foncière par suite de la perte de l'héritage, dont elle était censée faire partie. Cependant on admettait aisément la dérogation au droit commun sur ce point : tel était l'effet de la clause de <x fournir et faire valoir x> la rente foncière (2).

La seconde , qui parait s'être développée progressivement et avec assez de peine , est célèbre sous le nom de faculté de déguerpissement (3). Les rentes foncières étant dues par les fonds et non par les personnes , on déduisit naturellement de cette idée la conséquence , qu'en abandonnant le fonds les détenteurs et même le preneur originaire ou ses héritiers pourraient se libérer de la charge d'acquitter les arrérages de la rente (4) : seulement on décida que ces détenteurs seraient personnellement tenus des arrérages, échus pendant qu'ils conservaient volontairement la possession des fonds gre-

(i) Comp. I^nole de de Laurière sur Part. iOO de la Cotit. de Paris.

(2) Pothier, op. laud*^ n. 193.

(3) On sait qu'elle a fourni la matière d'un traité spécial de Loyseau.

(4) Art. 100, 109» 110 de la Coutume de Paris et les notes de de Laurière.

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yés (1). La clause de « fournir et faire valoir » emportait encore en cette matière dérogation au droit commun.

5. — Il paraît certain y au moins dans le dernier état de l'ancienne jurisprudence (2), que le décret y forcé etYolontaire, purgeait la rente foncière. Mais cette décision ne contredisait pas la théorie reçue sur la nature du droit de rente foncière , puisqu'on avait décidé que le décret volontaire purgeait la propriété même y quand il n'y avait pas eu opposition de la part de ceux qui pouvaient la revendiquer (3). Mais la jurisprudence du parlement de Paris y qui assimilait l'eflPet des lettres de ratification à celui du décret, était un véritable démenti donné à tous les principes de la matière : aussi M. Merlin et la cour de cassation n'ont-ils jamais tenu de compte de cette jurisprudence (4).