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9e la transmission du droit empbytéotiqae.

Les règles de la transmission du droit emphytéotique doivent être recherchées dans une double hypothèse, la transmission conventionnelle et la transmission héréditaire.

I . — Dans la première hypothèse , on se souvient que le droit romain obligeait l'emphytéote à dénoncer préalablement au propriétaire son projet d'aliénation et à lui payer un droit, proportionnel à la valeur du fonds , lorsque ce propriétaire ne voulait pas user du droit de prélation que la loi lui reconnaissait.

Notre ancien droit avait-il adopté ces règles ?

MM. Duvergier et Troplong s'accordent à penser que le droit de commise ne pouvait être invoqué par le propriétaire, quoique l'emphytéote eût aliéné a irrequisito domino » (1). Le premier de ces deux graves auteurs cite plusieurs passages de Dumoulin, exclusivement applicables aux censives (2) : toutefois , il en cite un (3) où se trouve à la vérité un mot, qui s'accorde mal avec toute une théorie professée par Dumoulin lui-même dans

(1 } M. Duvergier, op.laud.y ool 64; M.Troplong, op. laud.^ no44,

(2) Sur la Coût, de Paris, § 20, gl. v, n» 7.

(3) /6(d.,§73, gl. Il, n°4.

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une autre partie de son ouvrage (1). Celte circonstance et l'autorité de plusieurs auteurs (2)^ qui ont su éviter toute confusion entre Femphytéose proprement dite et le bail à cens , nous portent à croire que le droit français s'était moins éloigné des traditions romaines que ne l'ont pensé MM. Duvergier et ïroplong. Cependant il est probable que la peine de la commise n'était pas toujours rigoureusement appliquée, lorsque l'emphytéote avait négligé de requérir l'approbation préalable du bailleur. On peut même regarder comme certain que ce point de droit variait suivant les localités (3).

Outre l'autorité d'Argou et de plusieurs autres auteurs , on peut citer des textes législatifs de plusieurs dates pour prouver que l'aliénation du droit emphytéotique donnait ouverture à des droits, analogues à ceux que le propriétaire percevait d'après le droit romain et les seigneurs d'après le

(1) Ibid.^ § 82, gl. I, n. 9, 10 , ii. — Il est remarquable que M. Duvergier ait cité à l'appui de son opinion ce dernier numéro, dont Dumoulin a rédigé ainsi la rubrique : < Etiam hodie non « licet vero emphyteutse (nisi sit fisci) domino irrequisito « alienare. »

(â) Comp. Argou, op. laud., liv. m, c. xxviii.

Merlin, Répert., v» Locatairie perpétuelle; Quesl., eodem verbOy § 1.

(3) Art. 23, tit. vi, Coût, de Mvern.^Gi Coquille , ibid.

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droit féodal (1). Mais il est plus que probable que ces droits étaient sans application en matière d'emphytéose temporaire.

2. — Quant à la transmission héréditaire du droit emphytéotique, il n'y a que très-peu de choses à observer (2).

Dans le cas d'emphytéose perpétuelle , on appliquait vraisemblablement la règle de la divisibilité ou celle de l'indivisibilité de la redevance emphytéotique j suivant que le bail emphytéotique faisait fonction de bail à cens proprement dit ou de bail à rente (3).

Dans le bail emphytéotique temporaire , l'indivisibilité de la redevance emphytéotique devait être le droit commun.

Cette indivisibilité de la redevance ne faisait pas, sans doute , obstacle au partage en nature entre les héritiers de l'emphytéote. Elle n'avait pas non plus pour résultat de rendre ces divers héritiers solidaires entre eux quant au payement de la re-

{\) La d(:'claration de Louis XV, du 2 janvier 1769, et l'art. 5, lit. IV, de la loi du 18-29 décembre 1790.

(2) On ne trouve guère de renseignements sur cette matière que dans le réquisitoire de M. Merlin, Répert., v® Emphytéose^ §6.

(3) Comp. Loisel, liv. iv , t. i, règle 25, et titre ii, règlel.

.^ft^

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devance ou à l'exécution des autres obligations du preneur. Mais elle assurait au preneur le bénéfice du droit de commise pour la totalité des objets compris dans le bail originaire , lorsqu'il n'était pas intégralement payé.

Quelquefois le bailleiu*, redoutant les suites du partage en nature , stipulait qu'il ne pourrait avoir lieu. Mais cette clause ne pouvait devenir entre les héritiers de l'emphytéote une cause d'inégalité. La jurisprudence imposait à l'héritier, qui serait seul investi du bail, l'obligation d'en communiquer le profit à ses cohéritiers (1).

En un mot, sauf l'exécution des clauses du bail au profit du preneur, il n'y avait aucune difiPérence entre le droit emphytéotique et les autres biens composant l'hérédité.

(i) Voyez l'arrêt de 1388, cité par M. Merlin, Répert., v« Emphytéose^ § 6, m fine.