VIII

Identité da jus perpetuum salvo canone et du jus emphyteùticum.

Ces ex{»*essions diverses sont-elles synonymes y et se rapportent-^Ues à un seul et même droit, envisagé sous des aspects différents ?

Sur ce point, nous rencontrons un document assez précieux dans la loi 1. G. J. de off. com. sacr. pal. Cette constitution des empereurs Ârcadius et Honorius décide qu'il y a identité entre le « jus per^ petuarium » (qui ne saurait être distingué du « jus perpetuum salvo canone » ) et le « jus emphyteuticarium » , qui est le même que le « jus emphyteùticum » .

Toutefois il est bon de remarquer que cette constitution pe nous est parvenue que dans le Code de Justinien, et qu'il est avéré par plus d'un rapprochement entre des constitutions de ce code et celles du Code de Théodose, que Justinien ne s'est pas montré plus respectueux pour le texte des constitutions de ses prédécesseurs que pour celui des jurisconsultes classiques. Or, comme il a bien identifié dans un texte du Digeste, le «jus in agro \

vectigali » avec le «jus emphyteuticum» , entre lesquels il n'y avait e£Feetivement plus de diflTérence depuis longtemps^ il a bien pu en faire autant en ce qui concerne le « jus perpetuarium » : il aura voulu effacer dans le passé même la trace de la différence qui a pu exister entre ce droit et le « jus emphyteuticum » . Ce qui autorise à penser que la synonymie n'a pas toujours existé entre ces deux expressions, c'est qu'on a remarcjué (1) que le « jus perpetuum » était le seul dont les sources fissent mention à l'égard des « fimdi reiprivatœ», et que le « jus emphyteuticum » n'y est mentionné que relativement aux « ftmdi patrimoniales » .

§ix.

INtlinctioii entre le jus perpetuum ealvo canone et le jus priveUum

salvo canone.

1. — Au surplus 9 et en acceptant sans restriction le sens littéral de la constitution d'Ârcadius et ' d'Honorius rapportée par Justinien, la question reste de savoir s'il y a également synonymie entre les expressions « jus perpetuum salvo canone » , et « jus privatum salvo canone » .

n ne parait pas que jusqu'ici on ait attaché une

(1) M. Vuy, op. laud, p, 105, infine^ et 104, not. 217.

signification propre à chacune de ces deux expressions (1).

Cependant il me semble que si l'on considère de près les circonstances dans lesquelles les deux, expressions dont il s'agit sont employées isolément (2) , on se convaincra qu'elles se rapportent à des situations véritablement distinctes.

2. — Pour arriver à déterminer le sens propre de chacune de ces deux expressions , il faut d'abord distinguer bien nettement le cas où les a ftmdi patrimoniales » étaient affermés moyennant une redevance fixe , et le cas où ils étaient vendus moyennant un certain prix et, en outre, à la charge de payer une redevance perpétuelle.

Qu'une semblable vente des « fimdi patrimoniales » et même des « fundi rei privatœ » ait eu lieu

(1) Du moins, M. Vuy , dont Técrit le plus récent sur la matière atteste une étude approfondie des sources et une connaissance étendue des commentaires , ne paraît pas attacher une portée différente k ces deux expressions.

Ten dirai autant de tous les auteurs, anciens et modernes, que j'ai consultés.

(2) Je ne connais qu'un seul texte , la G. 7. G. J. de omn. agr, désert, où les deux épilhètes « perpetuum » ou « privatum » soient employées concurremment.

Mais ce n'est pas une objection contre Topinion qui va être développée , qu'il y a dans le « ^us privatum » quelque chose de plus que dans le «jus perpetuum >.

22 PREMIÈRE PARTIE. — DE l'eMPHYTÉOSE.

fréquemment, c'est ce qui résulte positivement des textes suivante :

i"* Deux constitutions d'Ârcadius et d'Honorius (LL. 9 et 10. G. J. è^ fund. pcUrim. ) des années 398 et 399; dont la première déclare qu'il ne doit plus y avoir rien de commun entre les « fimdi patrimoniales » , vendus sous la condition dont il vient d'être parlé , et les « fundi patrimoniales » , et la seconde assimile les « fimdi patrimoniales » donnés sous la même condition aux « fundi patrimoniales qui in conditione propria constituti sunt » ;

2'' Une constitution des empereurs Théodose et Valentinien 9 de l'année 439 (L. 13. G* J. de fund. patrim.) , qui défend positivement l'aliénation des « fundi patrimoniales » , même sous la condition do la redevance du canon , lorsque ces fonds sont situés « per tractum Orientis » , c'est-à-dire, suivant le commentaire de, Gujas sur cette constitution, dans le diocèse d'Orient ;

3"* Enfin une constitution des mêmes empereurs, de l'année 440 (L. 7. G. J. de fund. rei priv.) , qui défend absolument l'aliénation des « fundi rei do-minicae demto canone » , et par là permet expressément l'aliénation qui s'en ferait « salvo canone» .

5. — Il est démontré par ces textes, qu'il y avait des «ftindi patrimoniales» et même des «fundi

rei private » qui étaient vendus « salvo canone » , et d'autres qui étaient « in conditione propria constituti » •

Je dis maintenant que Texpifession « jus privatum salvo canone » se réfère à la première de ces deux positions.

Nous voyons en effet que les deux constitutions précitées, d'Arcadiusetd'Honorius, qualifient les fonds qu'elles ne veulent pas que Ton confonde avec les «fimdipatrimoniales» proprement dits, de «fiindi emti privato jurç , salvo canone » ; et que la première des deux constitutions précitées de Théodose et de Valentinien, voulant caractériser l'aliénation des « fimdi patrimoniales » qui se fait <c salvo canone », se sert, comme de l'expression technique, de ces mots : « ad jus transferre privatum » .

Dans les autres textes où l'expression «jus privatum)) se trouve employée, on pourra trouver plus d'une fois de nouveaux arguments à l'appui de cette interprétation : on ne trouvera jamais rien qui la contrarie.

4. — L'expression de « jus perpetuum salvo canone » semble donc être réservée pour le cas où les <xfîindi patrimoniales » et les « fundi rei priva- ' ' ' '• r * '^ / r . . tse» in conditione propria constituebantur. »

Or, plusieurs textes indiquent clairement que . . ' , r^ ^^

24 PREMIÈRE PARTIE. — DE l'eMPHYTÉOSE.

le «jus perpetuum» ou « perpetuarium» n'est autre chose que le droit résultant de la location perpétuelle y appliquée aux terres du domaine impérial, et Ton peut présumer sans témérité qu'il était en tous points conforme au « jus in agro vectigali » .

r Une constitution des empereurs Gratien^ Valentinien et Théodose (L. 3. C. J. defund. rdprivJ),. tout en distinguant dans les termes le «titulusconductionis » et le « jus perpetuum » , comprend les deux cas dans la même disposition. Cette assimilation, quant au résultat, est bien plus significative que la distinction dans les termes. En effet , la location perpétuelle, avec les prérogatives que nous lui connaissons déjà^ méritait bien d'être distinguée de la location ordinaire, quoiqu'au fond les deux contrats eussent la même nature.

2'*Une^utre constitution de Théodose et de Valentinien (L. 5. C. J. de loc. prœd. civ.) est beaucoup plus positive. On y remarque ce passage : «... .Sane si quis non perpétue jure, sed ad tempus « locatam... »

3** Enfin la loi 3. C. J. de loc. prœd.dv. mettent à fait hors de doute ce point , que le « jus perpetuum » n'était pas autre chose que le droit résultant de la location perpétuelle : « Loca omnia fundi-

«ve rei publicse/. . perpetuariis conductoribus « locentur. »

Hature propre do jus jprtvatum et do jus perpetuum.

Il suit de tout ce qui précède que le « jus privatum salvo canone » se rapporte au cas de l'aliénation d'un fonds du domaine impérial qui passe dans le domaine privé (jus privatum) d'un particulier; seulement 9 pour ne pas s'çxppser à voir promptement dissipées les ressources provenant >^ de ces aliénations, les empereiu-s voulaient qu'une portion (1) du prix consistât toujours dans une redevance annuelle {salvo canone).

Au contraire, dans le cas du <n jus perpetuum » , le fonds restait, quant à la propriété , dans le domaine impérial ; seulement le concessionnaire et ses ayants cause avaient un droit perpétuel à la

(1) Je dis uue portion du prix , parce que si les acheteurs de ces fonds n'auraient pas payé une somme comptant, on ne s'expliquerait ni leur titre d'acheteurs, ni leurs prérogatives particulières, puisqu'il n'y aurait aucune différence entre eux et les « perpetuarii ». Au surplus, la loi 12. C. J. de fund. patrim. est formelle sur ce point. Elle décide que les c postfessores vel emphyteuticarii patrimoniales > ne seront pas forcés d'acheter les fonds qu'ils exploitent; mais que par la libéralité des princes et « quasi pretiis depensis » , ils jouiront de tous les avantages que l'acheteur obtenait c inferendo pretium ».

26 PBEHiàBE PARTIB. — DE l'eHPUTTÉOSE.

possession, que l'empereur luirméme s'interdisait de troubler.

C'est cette différence entre le « jus privatuin » et le « jus perpetuum » qui explique le contraste entre la loi 2. G. J. de màtic. ei col. patrim. et la loi 12. C. J. de ftmd. patrim.

La première est ainsi conçue : u Libertates ,

« quas mandpiis ex lundis patrimonialibus atque

« emphyteuticis qui fundorum non sunt domini

« [H'eratiterint, rationales hujus prsecepti auctoritate

» Ëvtdeminent,ces1«rmes ne s'appli-

'autres qu'aux «perpetuarii cmduc-