II

.3o6 DESCBIFTION HISTOBIt^UE

traités d'alliance offensive et défensive, de subsides et. de comnaerce , et de les porter , après leur conclusion , à la reconnaissance de l'assemblée généiale , lorsque l'intérêt et la sécurité de l'État le permettent } si les traités conclus en tems de paix stipulent la cession ou l'échange d'une partie du territoire de l'empire ou de possessions auxquelles l'empire a des droits , ils ne peuvent être ratifiés sans avoir été approuvés par l'assemblée générale ; q^ de déclarer la guerre et faire la paix , en fesantà l'assemblée les communications compatibles avec l'intérêt et la sûreté de l'État 5 10^ de concéder des lettres de naturalisation dans les formes voulues par la loi ; 1 1^ de donner des titres, honneurs , ordres militaires et autres distinctions, en récompense de services rendus à l'État 5 les gratifications pécuniaires seront toutefois soumises à l'approbation de l'assemblée , quand elles ne seront pas déjà stipulées par une loi 512® de publier des décrets , instructions et règlements pour la bonne exécution des lois ^ i3<* de décréter l'application des sommes votées par l'assemblée aux différentes branches de Tadministration publique ; i/^? d'accorder ou de refuser son approbation aux décrets des Conseils , aux lettres apostoliques et autres ordonnances ecclésiastiques , qui ne sont pas contraires à la constitution de l'État , en fesant précéder fon approbation de celle de l'assemblée, s'il s'agit des dispositions générales 5 iS** de pourvoir à tout ce qui concerne la sécurité intérieure et extérieure de l'État. (Art. 102.)

Avant d'être proclamé , Tempereur prêtera entre les mains du président du Sénat , les deux Chambres réunies , le serment suivant : Je jure de maintenir la religion catholique , apostolique et romaine et l'intégrité et l'indivisibilité de l'empire 3 d'observer et de faire observer la constitution politique de la nation brésilienne et les autres lois de l'empire , et de pourvoir au bien général du Brésil autant qu'il est en moi. (Art. io3. )

L'empereur ne pourra quitter l'empire du Brésil sans le consentement de l'assemblée générale } et , au cas où il le quitterait sans autorisation , il est entendu par-là qu'il abdique la couronne. (Art. io4.)

Chap.' III. De la Ja mil le impériale et de sa dotation^ L'héritier présomptif de l'etopire prendra le titre de prince impérial [principe impérial), et son fils aîné celui de prince du Grand-Para {principe do Grho Para); tous les autres auront le titre de prince ^ l'héritier pr^ompr

ou BBésiL. 3o7

m €t le prince du Grand-Para auront le titre d'altesse impériale, et tous les autres princes celui d'altesse. (Âr« ticle io5. ) - '

L'héritier présomptif , dès qu il aura atteint sa quatorzième année, prêtera entre les mains du président du Sénat le serment suivant : Je jure de maintenir la religion catholique, apostolique et romaine; d observer la constitution politique de la na^tion brésilienne et d'obéir aux lois -et à 1 empereur. (Art. io6.)

Aussitôt que l'empereur sera mottté sar le trône , rassemblée générale lui assignera, ainsi qu'à l'impératrice, son auguste épouse, la dotation qui convient à sa haute dignités (Art. 107.)

La dotation assignée à l'empereur actuel et à son épouse , devra être augmentée, attendu que les circonstances actuelles ne permettent pas qu'on fixe dès aujourd'hui une somme convenable à la dignité de letfrs augustes personnes «t delà nation. (Art. lod.)

L'assemblée assignera aussi des dotations au prince impérial et aux autres princes , à leur naissance. La dotation -donnée aux princes ne cetera que qusind ils sortiront de Tempire. ( Art. 109.)

Les instituteurs des princes seront choisis et nommés par l'enipereur, et l'assemblée fixera le traitement qui devraient être payé par le trésor national. (Art. 1 10. )

Dans la première session de chaque législature , la Chambre des députés exigera des professeurs un compte rendu des progrès de leurs augustes oiiseiples. ( Art> 1 1 1 . )

Quand les princesses devront se marier, l'assenibléè leur assignera une dot, et la dotation cessera, du moment quelle leur sera accordée. (Art. 1 1 a.)

Les princes qui se marieront et iront résider hors de Fempire , recevront une fois pour toute , une somme désignée par l'assemblée , et ils cesseront alors de recevoir leur dotation (aliments). (Art. 1 1 3. )

La dotaitionet les dots mentionnées ci-dessus^ seront payées parle trésor national , entre les mains d'un major-dome nommé par l'emperear, et avec lequel on pourra traiter dé toutes les affaires relatives aux intérêts de la maison impériale. (Art. II 40 *

Les palais et teri^s nationales possédés actuelléinéilt par dom Pédrô^ continueront d appartenir i ses successeurs ,

3o8 DESCRIPTION HISTORIQUE

et la nation prendra soin des acquistions et constructions ju'^ gëes nécessaires à la dignité et à la récréation de Tempereur et de sa famille. (Art. ii5.)

Chap. IV. De la succession au trône, Dom. Pedro !«', par l'acclamation unanime des peuples, empereur constitutionnel et défenseur perpétuel du Brésil , continuera à régner au Brésil. (Art. ii6.)

Le descendant légitime succédera au trône , selon Tordre régulier de primogéniture et dç représentation , la ligne antérieure étant toujours préférée à la ligne postérieure , le degré le plus proche au degré plus éloigné dans chaque ligne, le sexe masculin au sexe féminin dans le même ^ degré, la personne la plus âgée à la plus jeune dans le même sexe. (Art. 117.)

A Textinction des descendants légitimes de dom Pedro I*', pendant la vie même du dernier descendant et durant son règne, Tasseifiblée générale choisira une dinastie nouvelle. (Art. ii8.)

Aucun étranger ne pourra succéder à la couronne impériale du Brésil. (Art. 119.)

Le mariage de l'héritière présomptive de la couronne sera fait selon le bon plaisir de Tempereur. Si l'empereur était mort au moment où il s'agira de cette union-, elle ne pourra la contracter sans l'approbation de Ta^semblée générale. Son mari n'aura aucune part au gouvernement , et ne prendra le titre d'empereur que quand il aura de Timpératrice un fils ou une fille. (Art. 120.)

Chap. V. De la régence pendant les minorités ou l'infirmité de l'empereur. L'empereur est mineur jusqu'à Tâge de dix- huit ans accomplis. (Art. 121.)

Pendant sa minorité , l'empire sera gouverné par une régence qui appartiendra au parent le plus proche de Tempereur,. selon Tordre de succession, et pourvu qu'il ait plus de vingt-cinq ans. (Art. 122.).

Si Tempereur n'a aucun parent qui réunisse ces qualités, Tempiresera gouverné par une régence permanente , nommée par l'assemblée générale et composée de trois membres, dont le plus âgé sera président. (Art. i23. )

Jusqu'à l'élection de cette régence permanente , l'empire sera gouverné par une régence provisoire , composée des ministres de l'intérieur et de la justice et des deux conseillers d'État les plus anciens en exercice , pré-idée par Tim-

DtJ BRéilL. • 3o9

pératrice veuve, et, en son absence, par le plus ancien conseiller d'État. (Art. 124.)

£n cas de mort de l'impératrice régnante , cette régence sera présidée par son mari. (Art. 126. )

Si l'empereur, par une cause physique ou morale , constatée et reconnue p^r la majorité de chacune des Chambres de l'assemblée ', est hors detat de gouverner, le prince impérial gouverii^rà en son lieu , au cas où il aurait atteint sa dix-huitième année. (Art. 126.)

Le régent , aussi bien que la régence , prêteront le serment de fidélité spécifié dans lart. 1 1 1 , en y ajoutant la ^ clause de fidélité àlempereur, et l'engagement delui'rer mettre le gouvernement aussitôt sa majorité, ou que son infirmité cessera. (Art. 127.)'

Les actes de la régence et du régent seront expédiées au nom de l'empereur, avec la formule suivante : La régence, au nom de l'empereur, ordonne'; le prince impérial régent, au nom de l'empereur, ordonne. ( Art. 128. )

La régence ni le régent ne seront responsables. (Art. 1 29.)

Pendant la minorité du successeur de la couronne, il aura pour tuteur celui qui aura été désigné par son père dans son testament ; faute de cette désignation , l'impératrice-mère, au cas où elle ne se remarierait pas 5 à leur défaut , l'assemblée générale nommera le tuteur, qui ne pourra jamais être celui auquel peut échoir la couronne à la mort de l'enfant mineur. (Art; i3oi)

Chap. VL Du ministère. U'y aura difFértentes secrétaireries d'État. La loi désignera les offices qui seront* du ressort de chacune , ainsi que leur nombre , et elle lès réunira ou les séparera , selon qu'il conviendra le mieux. ( Article i3i.) • '

Les ministre» d'État rapporteront et signeront tous les actes du pouvoir exécutif qui ne peuvent être exécutés qu'avec cette formule. { Art. 1 82. )

Les ministres d'État seront responsables: 1® de trahison 5 2® de corruption , subornation et concussion 5 3" i^abus de pouvoir 5 4** ^^ défaut d'observation des lois ; 5® d*àctions* contraires à la liberté , à la sécurité et à la propriété des citoyens 3 6° de toute dissipation des deniers publics. (Art. i33.)

Une loi particulière spécifiera la nature de ces délits et la manière de procéder en ce cas. (Art. i34. )

3lO ï)ESCErPri^lî til^^OBlQÛË

L'ordre de l'einperear donoé de bouche ou par écrit ne met pas à couvert la responsabUitë de^ ministres. (Art. i35.)

Les étrftBgerg, quoique naturalisés, ne peuvent être ministres d'État. (Art. i 36. )

Chap. VII. Ou Conseil d'Étai, Il y aura un Conseil d'État composé de conseillers nommés à vie par Vempereur. (Art. lojé) .

Ils n'excéderont pas le nombre de dir. 4 Art. i38.)

Ne sont pas compris dans ce nombre les ministres d'État , qui eux-mêmes ne sont pas réputés conseillers d'État sans^ une nomination spéciale de l'empereur à cette charge. ( Article iSg. )

Pour être conseiller d'État, il.fQiut posséder les même» qualités que pour être sénateur. (Art. 1^4®»)

Les conseiUers d'État , avant d'entrer en fonctions, prête-* ront serment , entre les mains de l'empereur, de maintenir fa religion catholique , apostolique et romaine , d'obsjerver la constitution ejt lès lois , d'être fidèles à l'empereur, de le conseiller selon leur conscience , et de n'avoir égard qu'au bien de l'État. (Art. i4i*)

Les conseillers seront consultés dans tontes les affaires

f raves et sur les mesures générales d'administration puilique, principalement quand il s'agira .de déclaration de guerre , de traité de paix , de négociations avec les nations étrangères,' aussi bien que dans toutes les occasions où l'empereur se propose d'exercer quelques-uns des droits du pouvoir modérateur, indiquée dans Tart. loo, à l'exception du paragraphe 6. (Art. i42.)

Xtcs conseillers d'État sont responsables des conseils qu'ils donnent en opposition aux lois et aux intérêts de l'État. (Art, 14:5. )

Aussitôt que le prince impérial aura atteint sa dix- huitième année , il sera de droit membre du Conseil d'État. Pour entrer au Conseil d'État , les autres princes de la mai- 3<m impériale doivent recevoir leur nomination de Tempe— reiir. Les princes et le prince impérial ne sont pas compris dans le nombre de dix conseillers fixés par l'art. i38.

X^hap. VIII. De la force militaire. Tous les Bré^liens sont obligés de porter les armes pour soutenir l'indépen-^ dance et l'intégrité de l'empire et le défendre contre les ennemis extérieurs et intérieurs. (Art. i4^*)

Jusqu'à ce que l'assemblée générale ait désigné les forces

imlitaires permanentes de terre et de mer, elles subsisteront telles qu'elles sont , jusqu'à ce qu'elles soient augmentées ou diminuées par rassemblée. (Art. i46. )

La force, militaire est essentiellement obéissante. Elle ne * pourra jamais se réunir sans Tordre dé l'autorité légitime. (Art. 147O

C'est au pouvoir exécutif seul qu'appartient le droit d'employer les forces armées de terre el de mer, de la manière* qui lui paraît conrenaMe à la sûreté et à la défense de 1 empire. (Art. ilfi. )

Les officiers de l'armée et de-la flotte ne peuvent être privés de leur brevet que par une sentence rendue par Us>< tribunaux compétents. (Art. i490

Une ordonnance spéciale réglera l'orgànisatîoil de l'arma * et de la marine du Brésil, sa promotion, solde et discipline. (Art. i5o.)

Titre VI. Des juges et dUs Cours de justiée. Le pouvoir judiciaire est indépendant, et sera composé de juges et de jurés quiserbnt employés aussi bien au dvil qu'au criminel , et de l4làanière déterminée par les codes. {Art. i5i. )

Les jurés prononceront sûr le fait^ et les juges applique*ront la loi. (Art. 162.)

Les juges de droit seront perpétuels. On n'entend pas ce-.

rendant par -là qu'ils né peuvent être déplacés d'un lieu un autre, pendant le tems et de la manière déterminés par la loi. (Art. i55.)

L'empereur pourra lés suspendre pour plaintes portées > contre eux , après avoir toutefois entendu les juges euxmêmes, pris les informations nécessaires et l'avis d.u G>n-

seil d'État. Les actes relatifs à des affaires dé cette nature

seront renvoyés dans leur district respectif, pour quon puisse y procéder selon les lois. (Art. i54* )

Les juges ne pourront perdre leur place que par un jugement. (Art. i55.)

Tons les i.uges d'un district et les officiera de justice sont responsables des abus de pouvoir, et des prévarications qu'ils peuvent commettre dans l'exercice de leur emploi. Cette responsabilité sera rendue effective paj une loi. réglementaire. (Art. i56. )

Tout citoyen pourra intenter contre eux une action poui^ subornation, péculat et concussion. Cette action pourra être poursuivie -pendant une année et un j^our par, le plai-

gnant même, ou tout autre individu de la ville , conforma-' ment à Tordre légal de procédure. (Art. lôy.)

' Il y aura dans les provinces de Tempire des tribunaux de seconde et de dernière instance , nécessaires pour l'expédition des affaires civiles des citoyens. (Art. i58. )

Dans les causes criminelles , on publiera les interrogatoires des témoins , et tous les autres actes des procès seront * publics après le jugement. ( Art. 169. )

Dans les causes civiles et dans les causes pénales portées au civil , les parties pourront nommer des arbitres. Leur jugement sera exécuté sans appel, si les parties en sont convenues entre elles. (Art. 160.)

On ne pourra commencer. tin procès, sans faire constater quon a usé des nioyens de conciliation. (Art. 161.)

Il y aura à cette fin des juges de paix qui seront élus de la même manière et pour le même tems que les officiers des Chambres. Leurs attributions et leurs districts seront réglés par une loi. (Art. 162;)

Dans la capitale de Fempire , outre le tribunal qui doit y exister, comme dans les autres provinces , il y auraJÉ||| autre tribunal sous la dénomination de tribunal de justice , dont lès membres seront tirés des autres tribunaux et prendront le titre de conseillers. Les officiers des tribunaux abolis aujourd'hui pourront être employé:^ dans lorganisatron du nouveau tribunal. ^Art. 16^.)

A ce tribunal appartient le droit: i® d'accorder ou refuser la révision des causes et du mode de procédure; a® de connaître des délits et fautes commises par ses officiers , par ceux des autres tribunaux , par les employés du corps aiplomatique et par les pVésidents des provinces 5 3° de connaître et de décider les conflits de juridiction et la compétence des tribunaux des provinces. (Art. 164.)

Titre VII. De l'administra lion des provinces. Chap. P*". Il y aura dans chaque province un pj^ésident nommé par l'empereur, qui pourra le changer toutes les fois que le bien l'exigera. (Art. i65,)

La loi désignera ses attributions , sa compétence et son autorité, et tout ce qui convient à la meilleure expédition, des affaires. (Art. 166.)

Chap. II. Des Chambres pro\^inci aies. Dans toutes les cités et villes existant aujourd'hui , et dans toutes celles qui pourront être créées a l'avenir, il y aura des Chambres aux-

DU BRÉSIL^ 3l3

quelles appartiendra le gouvernement économique et municipal de ces cités et de ces villes. (Art. 167.)

Les Chambres seront électives et composées d'un nombre d^officiers déterminés par la loi. Celui qui aura le plus grand nombre de voix sera nommé président. (Art. 168^)

Une loi réglementaire déterminera l'exercice des fonctions municipales, la formation de leur^; mesures de police , Inapplication de leurs revenus et toutes les autres attributions particulières et utiles. (Art. 169.)

Chap. III. Du trésor national. Les recettes et dépenses . des finances nationales seront confiées à une commission du trésor national, qui, dans les différentes divisions établies par la loi*, aura une administration et une comptabilité particulière en correspondance avec les trésoreries et autorités (des provinces de l'empire. (Art. 170. )

Toutes les contributions directes , à l'exception de celles qui sont appliquées à l'amortissement de la dette publique, seront annuellement votées par l'assemblée nationale ; mais elles continueront' à être perçues jusqu'à ce qu'on ait prononcé leur abolition , ou qu'on les ait remplacées par d'autres. (Art. 171.)

Le ministre des finances , après avoir reçu des autres ministres les rôles relatifs aux dépenses de leurs ministères , présentera annuellement à la Chambre des députés , aussitôt sa réunion^ une balance générale de la recette et Ae la dépense du trésor national de l'année précédente , ainsi que le rôle général de toutes les dépenses publiques de Tannée future , et la valeur de toutes les contributions et de tous les revenus publics. (Art. 172.)

Titre VIII. Des dispositions générales et des garanties des droits civils et politiques des citoyens brésiliens. L'assemblée générale, au commencement de ses sessions , examinera si la constitution politique de l'État a été exactement observée, pour y porter remède comme il convient. (Art. 17^.^

Si, quatre ans après le serment prêté à la constitution du Brésil , on reconnaît que quelques-uns des articles méritent d'être réformés, la pg[)position en devra être faite par écrit, mais seulement dans la Chambre des députés , et être appuyée par le tiers de ses membres. (Art. 174*)

La proposition sera lue trois fois, en laissant un intervalle de six jours entre chaque lecture,* et, après la troi-

3l4 BESCBIPTION HIST0RIQX7E

sîème, la Chambre des députés délibérera si la proposition^ peut être admise en discussion , en suivant dans tout le* reste la méthode suivie pour la formation d'une loi. ( Article 175.)

La discussion admise, et la nécessité d'une réforme d'un article constitutionnel approuvée, on rédigera une loi qui sera sanctionnée et promulguée par l'empereur suivant la forme ordinaire , et dans laquelle on prescrira aux électeurs des députés, pour la législature suivante , de leur donner plein pouvoir de changer ou réformer l'article en question. (Art. 176.)

Dans la législature suivante , dès la première session , la matière sera de nouveau proposée et discutée 5 la majorité prévaudra pour le changement ou l'addition à la loi fonda*mentale. Le nouvel article , réuni à la constitution , seraensuite solennellement promulgué. ( Art. 177%)

Les attributions respectives des pouvoirs politiques , et les droits politiques et individuels des citoyens, seront sous la sauve-garde de la constitution. Tbut ce qui n'est pas consti»^ tutionnel peut être altéré dans les formalités ci-dessus par les législateurs ordinaires. (Art. 178.)

L'inviolabilité des droits civils et politiques des citoyens brésiliens, qui a pour base la liberté^ la sûreté individuelle et la propriété, est garantie par la constitution de l'empire de la manière suivante : 1° aucun citoyen ne peut être obligé de faire ou de cesser de faire une chose qu'en vertu d'une loi ; 2° aucune loi ne sera établie sans utilité publique ; 3® aucune loi n'aura d'effet rétroactif 3 4° ^^ut homme peut communiquer ses pensées par paroles et par écrit , et les publier par la voie de la presse , sans dépendre de la censure; chacun sera toutefois responsable des abus qu'il commettra dans l'exercice de ce droit , dans le cas et

relig'îon de l'Etat et n'offense pas la morale publique est permis à tout individu de rester dans l'empîVe ou d'en sortir, comme bon lui semble , en emportant ses biens ^ sauf à se conformer aux règlements de police et sans porter préjudice à personne; 7** là maison* de tout citoyen est un asile inviolable; qui que ce soit ne pourra y entrer de nuit que de son consentement; on peut la défendre à'incendie ou d'inondation ; l'entrée n'en sera permise de jour que dans les cas et de la manière déterminés par la loi; 8" personne

DtT BRÉSIL. 3%i

ne pourra être arrêté , sauf les cas prévus par la loi ; vingtquatre heures après son entrée en prison , si c'est dans une cité, villf ou village, voisins de la résidence d'un juge, et dans un intervalle proportionné à l'étendue du territoire et déterminé par la loi pour les lieux éloignés, le juge fera savoir à l'accusé, par une note signée de lui, le motif de son emprisonnement , le nom des accusateurs et celui de9 témoins , s'il y en a 5*9^ même dans le cas de mise en accusation , personnie ne peut être conduit en prison ou y être retenu, s'il donne une caution déterminée par la loi : en général , dans tous les crimes qui ne sont pas punis de plus de six mois àe prison ou d'expulsion de l'arrondissement , l'accusé restera libre ; i o® sauf le flagrant délit , l'emprisonnement ne peut être exécuté que par un ordre écrit de l'autorité compétente^ si cet ordre est arbitraire, le juge qui Ta donné et celui qui Ta requis seront punis des peines déterminées par la loi 5 dans cette disposition sur les emprisonnements , ne sont pas conpris les ordonnances militaires, nécessaires à la di«cipline et au recrutement de Tarmée , ni les cas qui ne sont pas '|>urement criminels ^ dans lesquels la loi détermine l'emprisonnement d'une personne pour avoir désobéi aux ordres de la justice , pour n'avoir pas rempli ses obligations dans le tems prescrit; 11® personne ne sera condamné que par l'autorité compétente , en vertu d'une loi antérieure et dans la forme prescrite; 12** l'indépendance du pouvoir judiciaire sera maintenue^: aucune autorité ne pourra évoquer les causes pendantes , les supprimer ou faire recommencer les procédures terminées 5 i3<* la loi sera égale pour tous , soit qu'elle punisse, soit qu'elle châtie , et récompensera en proportion des mérites de chacun j i4® tout citoyen est également admissible aux emplois civils, politiques ou militaires, sans autre différence , sans autre considération que celle de ses talents et de ses vertus ; iB" personne ne sera exempt de contribuer aux charges de l'État en proportion de son avoir 5 16'* tous les privilèges qui ne sont pas essentiels et entièrement liés aux emplois et d'une utilité publique , sont désormais abolis; ij^ il n'y aur^ d'autres tribunaux que ceux déterminés par les lois; il n'y aura pas de tribunaux excep» tionnels, ni de commission spéciale pour les causées civiles ou criminelles ; 1 8^ il sera rédigé , aussitôt que possible , un code civil , fondé sur les bases solides de la justice et de l'équité; 19** dès aujourd'hui sont abolis les coups de

3f6 DESCRiFnON HISTOBIQV?

fouet , la torture , la marque da fer rouge et tous les autres châtiments l^arbares 5 20" la peine ue frappera jamais que le coupable : ainsi , il ne pourra exister aucune confiscation de Diens , et jamais Tinfamie du coupable ne se transmettra à ses parents , à quelque degré que ce soit } 21^ les prisons seront sûres, propres et bien entretenues 5 il y aura différentes prisons pour séparer les coupables , selon leur situation et la nature de leurs crimes 5 a?** le droit de propriété est garanti dans toute sa plénitude ; si , après un mûr examen , le bien public exige qu'on fasse usage de la propriété d'un citoyen , il sera préalablement indemnisé ' de sa valeur ^ la loi fixera les cas dans lesquels cette unique exception aura lieu , et elle donnera les règles pour la détermination de l'indemnité } 2,^^ la dette publique est également garantie 5 2^.° aucun genre de travail , de culture , d'industrie ou de commerce , ne peut être entravé toutes les fois qu'il ne préjudicie ni aux mœurs publiques , ni à la sécurité et à la santé des citoyens 5 26® les corporations, avec leurs doyens, maîtrises et secrétâireries , sont abolies 5 26^ les inventeurs auront la propriété de leurs découvertes et de leurs productions^ la loi leur assurera un privilège exclusif temporaire y ou les récompensera , en raison de la perte que leur fera éprouver là piu)licité de la découverte 5 27° le secret. des lettres est inviolable ; l'administration des postes est rigoureusement responsable de toute infraction à cet article; 28? toutes les récompenses conférées pour services rendus à l'État dans le civil et le militaire sont garanties, aussi bien que le droit acquis à ces récompenses , conformément aUx lois 5 29» les employés publics sont strictement responsables des abus et omissions qu'ils commettent dans l'exercice de leurs fonctions , et leur négligence à surveiller la responsabiUté de leurs subalternes 5 3o° tout citoyen pourra présenter au pouvoir législatif et exécutif ses réclamations , plaintes ou pétitions , et exposer même toutes les infractions à la constitution , en réclamant de l'autorité compétente la responsabilité eflfective des coupables ; 3 1 ° la constitution garantit encore les secours publics , 32° l'instruction primaire est gratuite pour tous les citoyens ; 33" l'établissement de collèges et universités où seront enseignés les éléments des sciences , belles-lettres et arts , est ordonné 5 34** les pouvoirs constitutionnels ne peuvent suspendre la constitution en ce qui concerne les droits individuels , hors les cas et circonstances spécifiés dans l'article suivant. (Art. 179)

DU BRESIL. 5l7

Dans le cas de lébellion ou d'invasion ennemie , la sécuvite de rÉtat demandant qu on se dispense , pour un tems déterminé , de quelques-unes des formalités qui garantissent ' la liberté individuelle, cette suspension pourra se faire par acte spécial du pouvoir législatif : mais si l'assemblée n est

f)as alors réunie , et si la patrie court un danger imminent, e gouvernement pourra exercer cette mesure comme moyea provisoire et indispensable 3 mais il rétablira ces choses aussitôt que cessera la nécessité urgente qui les a motivées. Dans l'un et dans l'autre cas, cependant*, il devra remettre à l'assemblée , aussitôt sa réunion , une relation motivée des emprisonnements et autres moyens de précaution qu'il aura pris , et toutes les autorités qui auront ordonné de procéder à l'exécution de ces mesures seront responsables des abus commis à cet égard. *

Rio de Janeiro , le 11 décembre 1828.

Sigiiés Joao Severiano Maciel da Costa ^ Lniz Jozé de Carvâlko et Mello , Clémente Ferreira França , Mariano Jozé Pereira da Fonseca , Joao Gomez da Silveira Mendonça , Francisco Yillela Barboza , Barao de Santo Amaro , Antonio Luiz Fereira da Cunlia , Manoel Jacinto P^ogueira da Gama, Jozé Joaquim Carneiro de Campos.

Nous ordonnons donc à toutes les autorités auxquelles

itégi

Le secrétaire d'Etat des affaires de l'empire est chargé de la faire imprimer, publier et circuler.

Donné à Rio de Janeiro , le 25 mars 1824.

L'empereur : signé Joao S. Maciel da Costa (i). »

1824 (26 mars). Décret de l'empeteur relatif aux élections des membres di^ Sénat , de la Chambre des députés et des Conseils -généraux des provinces. Chaque provincci nommera le nombre de députés ci'-après , savoir :

(1) Annuaire historique, par M. Lesur, i825.

Collecçîxo dos leisy etc., tom. IV.

CoHstituiçîxo poUtica do Brazil e carta constitutionai do reino de Portugal, conforme as ediçôe s autlienticas ', cic, Paris, i83o. English and Foreign state papers , le te London.

galité de votes, ie représentant d*un souverain médiateur en décidera. (Art. 8.)

Les demandes faites réciproquement par les deux gouvernements seront liquidées ou par restitution ou par indemnité. ( Art. g. )

Les relations commerciales des deux nations seront rétablies en payant réciproquement , sur toutes les marchandi- ^^ un droit provisoire de quinze pour cent ; les droits de réimportation resteront comme ils étaient avant la séparation des deux États.

Signé : Charles Stuart (le roi ayant accepté la médiation

de. l'Angleterre) -, Luis Jozé de Carvalho e Mello ,

ministre secrétaire d*État ^ le baron de Santo Ainaro,

grand de l'empire^ Francisco Yillela Barboza, minis-

•tre de la marine.

Ratifié au palais de Mafra , le 1 5 Novembre (i).

1825 ( le 29 août ). Convention ou acte additionnel entre le Portugal et le Brésil pour la liquidation des créances» D'après le neuvième article du traité de paix et d alliance conclu entre le Portugal et le Brésil, S. M. I, , en considération des réclamations faites par chacun des deux gouvernements , consent à accorder à celui de Portugal la somme de 2^006,000 de livres sterling ( 5o millions de francs) , afin d'annuler toute autre réclamation de sa part et tout droit en faveur d'indemnités de cette nature. « Ann de liquider cette somme, S. M. rend responsable le trésor du Brésil pour

(i) Collecçlxo das leis,i^, ili^'^iii,

3Souveau recueil de traités, etc.,parGeorge Frédéric deMartins, continué par Frédéric Saalsfeld, toin. YI^ deuxième partie, à GoUingue, 1828.

Éclaireissemeuls historiaues, etc., par le marquis de Rézende, p. 12. « LePortugal, » dit-il, « ne croyait pasdevoir repousser udc émancipation réclamée de lui par la force des choses et appuyée par la médiation d'nn allié dont la fidélité s'était surtout manifestée' aux jours de la mauvaise foi tune, et dès qu'on pût être rassuré sur l'existence du gouvernement réguiie», sir Charles Stuart eut la mission de signer, le 29 août 1826, en qualité de plénipotentiaire portugais , l'acte formel de reconnaissance et de séparation des deux États. »

Par un édit perpétuel, daté du même jour, le 29 août, l'empereur dom Pedro était designé comme héritier et successeur légitime des couronnes des deux royaumes.

DU BRésiI. 321

Temprunt contracté à Londres, au mois d octobre iSaS, en liqaidant le reste , afin de payer ladite somme de deux millions dans un an , par des paiements trimestriels , à compter du jour de la ratification et de la publication de la présente convention. Sont exceptées les réclamations concernant le transport des troupes et les dépenses qu elles ont occasionnées. »

Signé : Garvalho C. Melo , Barao de Santo Âmaro^ Franc« Yil Barboza.

Blocus de Pemambuco, qui se rend aux autorités impé" riales. Le gouvernement brésilien avait communiqué (i8i 4) aux agents étrangers , son intention de mettre en état de blocus le port de Pernambuco, dans le cas où le parti qui dirigeait les affaires dans cette province refuserait de se soumettre aux ordres de l'empereur. En conséquence , une escadre commandée par le commodore JoJm Taylor , mit' à la voile de Rio de Janeiro le 3 mars 1826, et le 8 avril suivant, cet officier établit sa ligne de blocus, qui fut notifiée le 23 , dans la forme ordinaire , aux agents étrangers. i

Le II juin, sa majesté impériale, dans une proclamation adressée au peuple de Pernambuco et publiée dans le Dior' rio fluminense, annonça son intention de retirer les forces navales stationnées devant ce port 3 et le 29 suivant, l'escadre rentra à Rio.

Le 9 juillet, l'empereur revint sur cette détermination 'et envoya une seconde escadre , sous les ordres du capitaine Antonio José de Carvallio, qui partit le 12 juillet, arriva en vue du port, vers le !•' août, et fit savoir , le 12 , au consul anglais, que Pernambuco était en état dé blocus. Lq 18 août, l'amiral Cochrane rejoignit lescadre , et le 17 sep* tembre suivant , la place se rendit aux forces impériales (i).

1825. Hostilités entre le Brésil et la république argentine. Les hostilités Tecommencèrent entre le Brésil et le gouvernement de Buenos- Ayres dans la Bande orientale. Dans sa dépêche du i3 octobre, le général La valléja écrivait au sujet de la victoire remportée par les troupes argentines sur celles du Brésil , que 2,000 soldats d'élite comman-

(ï) Correspondence yviththe Brazilian government. Washingr^ ton, 1828. Doc. n® 281.

^S DESCRIPTIOV. HISTORIQUE

4^ par le colonel V. Manoel , avaient été complètement défaits sur la côte de Sarandi , par un nombre égal de patriotes ; que 4oo Brésiliens avaient ététués , et 470 soldats et Sa officiers faits prisonniers 5 que la perte des Argentins n'était que d'un officier tué, i3 autres blessés et 100 soldats tués ou blessés.

De leur côté , les habitants établirent un gouvernement

{provisoire , déclarant que Tacte de leur incorporation avec e Brésil était nul et sans effet , et qu ils voulaient être réunis à leurs compatriotes de Buénos-Âyres. Le gouvernement de la république argentine accepta cette déclaration, et décida .que les Brésiliens évacueraient le territoire en litige comme lésant partie intégrante de la république (i).

1825 ( 18 octobre). Traité entre la Grande-Bretagne et le Brésil pour V abolition de l'esclavage, La séparation de l'empire du Brésil du royaume de Portugal ayant mis sa majesté britannique dans l'obligation de réclamer l'exécution des traités conclus avec la Cour de Lisbonne , les 22 janvier 181 5 et 28 juillet 1817, pour défendre l'exportation des esclaves de la côte d'Afrique aux pays étrangers , et 8. M. r empereur du Brésil désirant, de son côté, arriver au même résultat , les hautes parties contractantes , après avoir nommé leurs plénipotentiaires, sont convenues de ^ce qui suit :

Pendant quatre années , à partir de la date de la ratification des présentes , aucun sujet de Tempire du Brésil ne pourra faire le commerce d'esclaves sur la côte d'Afrique , sous quelque prétexte et de quelque manière que ce soit. (Art. !•'.)

Sera considéré comme acte de piraterie tout commerce •d'esclaves fait avec les circonstances suivantes :

i^ Avec des bâtiments et sous pavillon anglais , ou pour

(i) L'auteur 4e la notice historique sur dom Pedro dit (p. 82 et 85) «qu'un officier, qui avait combaUu sous Arligas, et qui ayait passé au service du Brésil où il avait été comblé des bienfaits de l'empereur, se trouvant a Montevideo en qualité de maréchalde-camp, leva le premier l'étendard de la rébellion. Il sortit de la p^ace S. -Philippe avecle corps qu'il put séduire et attaqua les Brésiliens. 60 défection était d'à van ceconcerlëe avec Buénos-Ayres, ^uii si l'on en anit ceimiua i«ppur(i», était poussée a cette intrigue par l'influence d'une nation curopëeune ». Voyez la note G. JÉtai de Moniésfidéo,

DU BRisiL. 323

le compte de sujets anglais , sous quelque pavillon que ce

soit j

2® Il en sera 'de même pour les navires brésiliens }

3® Avec le pavillon anglais ou brésilien, pour le' compte des sujets de run et de lautre gouvernement;

4^ Avec des navires brésiliens destinés à lun des ports de l'empire. (Art. 2.) .

Les territoires où le trafic d'esclaves sera permis pendant les quatre années stipulées ci«dessus , aux sujeis de sa majesté impériale^ sont :

i^ Les terres appartenant à la couronne de Portugal, sur les côtes d'Afrique , au midi de l'équateur, savoir : sur la côte orientale d Afrique, le territoire compris entre le cap Delgado et la baie de Lorenzo-Marques ; et sur la côte occidentale, tout le pays compris entre le 6« et le i8^ degré de latitude sud ;

2° Les territoires sur la côte d'Afrique , au midi de la ligne, sur lesquels la couronne de Portugal a fait valoir son •droit, nommément les territoires de Molembo et deXabinda , sur la é$ie occidentale d'Afrique , depuis le S^* degré 12^ jusqu'au 8® degré de latitude sud. (Art. 3. )

Les art. 49^9 6 et 7 déterminent les formalités à rem* plir pour la navigation d'un port à l'autre , ainsi que ia forme des passeports.

Les vaisseaux de guerre des deux marines pourront, lorsqu'ils seront munis des instructions et pouvoirs nécessaires, visiter les bâtiments marchands des deux nations qu'ils soupçonneraient avec raison de faire la traite ; ils pourront même conduire les délinquants dans un port pour y être jugés par les tribunaux compétents , en se conformant strictement et littéralement à leurs instructions, chaque gouvernement étant responsable des dommages que l'un de ses croiseurs aurait pu occasionner par une arrestation arbitraire ou toute autre cause. (Art. 8.)

La détention d*un bâtiment ne pourra être légalisée que dans le cas où des esclaves trouvés à bord y seraient destinés au trafic j et à 1 égard des bâtiments brésiliens , seulement si ces esclaves viennent d'une autre partie de la côte d'Afrique que des territoires mentionnés art. 3. (Art- 9.)

Chaque vaisseau de guerre cL<irgc d^empécher la traite sera muni d'une copie des instructions qui seront dressées à ce sujet et annexées au pr&ent traité 3 ces instruction^ seront

S24 DESCBIPTION HISTORIQUE

en portugais et en anglais. Il sera nomftné deux Commis siens composées d'un nombre égal de sujets des deux na-* tions , pour juger de la validité des saisies : l'une d'elles résidera au Brésil , l'autre dans les possessions de sa majesté britannique. ( Art. 10 et 11.)

L'art. 12 énumère les instructions et règlements annexés au traité.

Les pr^ntes seront échangées à Londres dans l'espace de quatre mois , s'il est possible. (Art. i3 et dernier. )

Fait à Rio-Janéiro , le 18 octobre 1825 (i).

1825 (i5 novembre). Loi ou édit^ rendu à Lisbonne, par lequel le roi Jean VI reconnut formellement son fils aîné, dom Pedro de Alcan tara , le plus cher de ses fib^ dans la double qualité de prince royal de Portugal et des Algarves et d'emprreur du Brésil , avec le traitement qui appartient à cette dignité.

Le 7 décembre, le cabinet anglais reçut à Londres une note officielle, par laquelle le marquis de Palmella demlbdait à sa majesté britannique , au nomlkt par ordre du roi Jean YI, la garantie de la succession de la couronne de Portugal, en faveur de S. M. l'empereur du Brésil , conformément au traité et à la convention signés à Rio de Janeiro, le 29 août tiernier. Le ministre Palmella rappelait à M. Canning que les intérêts politiques de la Grande- Bretagne^taient intimement liés avec la conservation des deux cougppnes du Portugal et du Brésil dans la même ligne de la mai^n royale de Bragan ce , et que le cabinet apglais, d'après les principes de bonne foi et d'honneur, ne pouvait

( I ) Annual register, 1 826 . London .

1822. D'après les papiers présentes au gouvernement britannique, au mois de mai 1822, il es| prouvé que, dans l'espace de sept mois de Tannée 182 1 , 58,ooo Africains furent enlevés comme esclaves, et que du mois de juillet 1820 au commencement d'octobre 182 1 ,552 nayires étaient entrés dans les rivières et ports de rAfrique, au nord de Téquateur, pour acheter des esclaves. Chacun a pu en enlever de ô k 600.

Bn^lish and Foreign state papersfor 1 822-3, p. 96. Papers rvlating ta iho slave trade.

Suivant le rapport tait en 1824, à Tinstitution africaine de Londres, on transp(ri*ta, en l'année 1822, d'Afrique au Brésil, 3j,24o noirs, dont 3,484 nioururent dans la traversée.

DU BRÉSIL». 3a5

vefuser de maintenir un arrangement conclu diaprés son désir et sous ses auspices.

1826 (10 décembre). Manifeste au déclaration de guerre de l'empereur du Brésil contre les Provinces- Unies du Rio de la Plata. Dès le commencement de la révolution des provinces de la Plata , la Cour de Rio-Janéiro avait gardé la plus stricte neutralité, tandis que les insurgés infestaient les frontières de la province de Rio-Grande de S.*Pér dro, afin d'exciter les habitants à la révolte. Pour garantir les États portugais contre ces révolutionnaires , il était nécessaire d établir une barrière. L'Espagne se trouvant en possession de la Banda orientale, le Brésil conjura cette Cour d'y arrêter la révolution ^ mais elle abandonna à son sort cette province , qui tomba alors dans une épouvantable anarchie. Artigas s'empara de l'autorité suprême à Montévidéo , et continua les hostilités contre le Brésili II fut reconnu chef suprême et indépendant de la Banda orientale , après l'échec que les troupes de Buenos -Ayres avaient éprouvé à Guabiju, en 181 5. Un corps d'armée brésilienne chassa ce chef audacieux au-delà de TUrugnay, et s'empara de la rive gauche de cette rivière^ Après l'occupation de ce territoire par le Brésil , les Cisplatins se mirent sous sa protection , dont ils jouirent tranquillement pendant quatre ans. Mais Buenos- Ayres réussit à créer parmi eux un parti contre la domination de la> Cour de Rio-Janéiro , en insinuant que l'occupation de Montevideo aurait dû cesser avec la défaite d' Artigas. Mais si cette province ne possédait point les éléments nécessaires pour devenir État indépendant, et si la métropole n'avait pas les moyens bu la volonté de la .conserver, à qui la Cour de Rio de Janeiro pouvait-elle la remettre sans exposer la sûreté du Brésil? L'indépendance de Montevideo avait été déjà reconnue; et quand même l'évacuation en eut été juste, le gouvernement de Buénos-Ayres poavait-il offrir au Brésil les garanties nécessaires , et lui payer les indemnités dont le montant surpassait la valeur du territoire en question?

Au moment de son retour en Europe, sa majesté convoqua , à Montevideo , un congrès extraordinaire , composé de représentants de cette province , pour délibérer sur sa situation et adopter la forme du gouvernenieni qu''i]s jugeraient le plus convenable pour l'intérêt général. Buénos- Ayres , sans s'opposer ouvertement à cette mesure , envoya des émissaires dans la Banda orientale pour y. semer la mé-

326 DESCBIPTION HISTORIQVS

fiance relativement aux intentions du monarque ^ mais les membres du congrès , après une grave délibération , réso« larent d'incorporer cette province avec les royaumes-unis du Portugal, du Brésil et des Algarves. Le 3i juillet i8ai , ils dressèrent, à cet effet, un acte, qui fut accepte par la Cour de Rio-Janéiro.

Bientôt après cette incorporation, le Brésil se sépara des autijes parties de la monarchie portugaise : et les Cisplatins, par Torgane de leur procureur-général, en juin 1822, proclamèrent leur adhésion au Brésil, pendant que la ville de Montevideo était occupée par un corps de troupes portugaises , qui $*était séparé de sa cause.

Le 12 octobre 1822 , à l'avènement de l'empereur dom Pedro au trône , les cabildos de toutes les villes et toutes les, troupes de la province cisplatine lui prêtèrent serment de fidélité. Ennemi implacable des institutions monarchiques , le gouvernement de Buénos-Âyres prit le parti d'envoyer an commissaire à Rio- Janeiro , pour demander une réponse positive sur la question de savoir si la province de Montevideo serait réunie à Buénos-Ayres. La Cour ne voulait pas reconnaître le droit de lui faire cette demande j mais , dans une note adressée à l'envoyé de Buénos-Ayres , le 6 février i824) elle donna quelques explications à cet égard. Ensuite, les Cisplatins acceptèrent librement la constitution de l'empire et nommèrent des députés au Corps législatif.

Le gouvernement de Buénos-Ayres établit une ligne militaire dans rUruguay, sans en donner notification à la Cour de Rio-Janéiro : il encouragea la piraterie de ses sujets contre les navires brésiliens , même aans la rade de Buénos- Ayres : la populace commit des outrages envers le consul brésilien et les armes de l'empire placées sur la porte de la maison, et aucune satisfaction n'a été donnée de la part du gouvernement , qui , en même tems , s'occupa de préparatifis de guerre , et autorisa un comité établi à Buénos-Ayres à entretenir une correspondance avec les révoltés de la Banda orientale, qui se déclara en faveur de l'union avec les paroisses argentines. Le gouvernement de Buénos-Ayres, violant les principes du droit desgens , s'empressa de reconnaître cette incorporation , mais a quels titres ? Cette province , commo les autres de l'ancienne vice-royauté de Buénos-Ayres , séparée^ de la mère-patrie , avait le droit de former un gouvernement indépendant; mais elle avait le droit, si elle le préférait, de s'incorporer plutôt au Brésil. Sans au-

DU BRÉSIL. 32 f

cane provocation de sa part , le gouvernement de Baénos- Ayres manifesta la résolution d'attaquer le Brésil. La dignité de la nation fut insultée par la violence exercée contre son agent diplomatique , qui fut forcé de se retirer secrètement de Buénos-Ayres à Montevideo. Cette violation du droit des gens fit perdre tout espoii' de réconciliation ^ et obligea l'empereur d'avoir recours aux armes et de repousser la force par la force (i).

Le dernier jour de l'année i8a5, l'amiral Lobo, commandant l'escadre brésilienne dans la Plata, déclara Buénos-Ayres et tous les ports et côtes de la république en état de blocus , ce qui embrassait une étendue de 20 dégrés de latitude. Pour faire respecter ce blocus , sa force maritime ne consistait qu'en une corvette , une couple de bricks armés; en guerre et quelques chaloupes canonnières (2).

1826 (2 janvier). Décret ou déclaration de guerre du gouvernement des Provinces- Unies de ta Plata contre Vent' pereur du Brésil. « La guerre que l'empereur a commencée a pour but , » dit ce décret , m de conserver par sa violence une province de la république des Provinces -Unies , et par conséquent elle est injuste. Un gouvernement qui attaque ses voisins au mépris des lois des nations , doit être repoussé par tous les moyens qu'autorise la guerre. Un des plus efncaces pour le réduire à la raison est la course maritime par des corsaires. Par conséquent , elle est autorisée contre les navires et les propriétés de l'empereur du Brésil et de ses sujets. Des lettres de marque seront accordées à tous ceux qui les demanderont , conformément aux règlements de mai 18 17. «

Le traité de commerce et de navigation entre la France et le Brésil y conclu à Rio- Janeiro, le 8 janvier 1826 est ainsi conçu : Il y aura paix constante et amitié perpétuelle entre LL. MM. le roi de France et de Navare et l'empereur du Brésil, leurs héritiers et successeurs^ et entre tous leurs sujets. (Art. i«'.)

• (i) Collecç^o das leis , p. i^^-iSo , manijesto ou exposiçâo e justificativa do procedimenlo da corte do Brasil a respeilo do gouverno das provincias unidas do Rio da Prata, etc.

(2) Avant la ûu de janvier 1826^ neuf bâtimeuts étrangers entrèrent dans le port de Buéuos-Ayres > qui était bloaué par une force encore plus faible, consistant en deux bricks cle guerre et onze chaloupes canonnières.

3a8. DE8CRIPTK)K HISTORIQUE

Les mêmes faveurs, honneurs, immunités, privilèges et exemptions de droits et charges seront accordés aux ambassadeurs de leurs majestés , ministres et agents accrédités dans leurs Cours respectives , selon les formalités d'usage. (Art. 2.)

Chacune des hautes parties contractantes aura le droit de nommer des consuls-généraux , consufs et vice-consuls dans tous les ports ou villes des domaines de l'autre , où ils seront juges nécessaires pour le développement du commerce et la protection des intérêts commerciaux de leurs sujets respectifs. Les consuls ne pourront entrer dans Fexercice de leurs fonctions sans Tapprpbation préalable du souverain dans les États duquel ils seront employés ; ils jouiront des mêmes privilèges qui sont ou seraient accordés aux consuls de la nation la plus favorisée. (Art. 3 et 4*)

Les sujets de chacune* des hautes parties contractantes jouiront dans le territoire de l'autre de la plus parfaite liberté de conscience en matière de religion , conformément au sistème de tolérance établi et pratiqué dans leurs pays respectifs. Les sujets de chacune, en restant soumis aux lois du pays^.jpuiront en leurs personnes des mêmes droits, privilèges, faveurs et exemptions qui sont ou qui seraient accordés aux sujets de la nation la plus favorisée. Ils pourront disposer librement de leurs propriétés par vente, échange , donation , testament , ou de toute autre manière , sans obstacle ni empêchement. Leurs maisons, propriétés et effets ne pourront être saisis par aucune autorité contre la volonté des possesseurs. Ils seront exempts de tout service militaire 9 et ils ne seront tenus à payer aucunes contributions ordinaires plus fortes que celles que paient ou viendraient à payer les sujets du souverain oans les États duquel ils résident. Ils ne seront assujettis, sous aucun prétexte ,. aux visites et recherches arbitraires , ni à aucun examen ou investigation de leurs livres et papiers. Dans le cas de trahison, contrebande ou autre crime dont les lois des pays respectifs font mention , les recherches , visites, examens et investigations ne pourront avoir lieu qu'avec Tâssistancé d'un magistrat compétent et en présence du' consul , vice-consul ou délégué de la nation à bquellc appartiendra la partie prévenue. (Art. 5 et 6. )

En cas de mésintelligence ou de rupture entre les deux couronnes , qui ne sera réputée exister qu'après le rappel ou le départ des agents diplomatiques respectifs , les sujets

DU BRésiC. 329r

de cLacune des hautes parties contr^ctanteis résidant dans les domaines de l'autre, pourront y rester pour TarrangCrment de leurs affaires , ou commercer dans Tintérieur, sans être gênés en quelque manière que ce soit , tant qulls continueront à se comporter pacifiquement et à ne commettre aucune offense contre les lois. Mais , s'ils se rendaient sus^ pects par leur conduite^ ils seront sommés de sortir du pays et auront la liberté de se retirer avec leurs biens dans un délai qui n'excédera pas six mois. ( Art. 7. )

Les individus accusés dans les États de l'une des hautes parties contractantes de crimes de haute trahison , félonie, fabrication de monnaie ou de papier qui la représente , ne seront pas admis , ni ne recevront protection dans les Etats de l'autre, et pour que cette clause reçoive sa pleine exécution, chacun des deux souverains s'engage à expulser de ses États lesdits accusés , aussitôt qu'il en sera requis par l'autre. (Art. 8.)

Ils s'obligent également à ne pas recevoir sciemment et volontairement dans leurs États , et à ne pas employer à leur service les individus sujets de l'autre qui déserteraient du service militaire de mer et de terre 9ù des navires marchands : ils seront arrêtés et retenus aussitôt quik seront réclamés parles consuls ou vice-consuls respectils. (Art. 9. )

Il y aura liberté réciproque de commerce et de navigation entre les sujets respectifs des parties contractantes, tant en navires français qu'en navires brésiliens , dans tous leurs ports , villes et territoires , excepté dans ceux qui sont positivement interdits aux nations étrangères. Ils pourront respectivement entrer avec leurs navires dans tous les ports, baies , anses et mouillages des territoires appartenant à chacune d'elles, y décharger tout ou partie de leurs marchandises ^ prendre chargement et réexporter 5 ils pourront résider, louer des maisons et magasins <, voyager, commercer, ouvrir boutique , transporter des produits , métaux et monnaies, et gérer leurs affaires par eux, par leurs agents ou commis, comme bon leur semolera.

Il en est excepté les articles de contrebande , de guerre , et ceux réservés à la couronne du Brésil , de même que le commerce côtier de port à port , consistant en produits indigènes ou étrangers, déjà expédiés pour la consommation , lequel commerce ne pourra se faire qu'en embarcations nationales , étant libre cepe]|;idant aux sujets des hautes parties contractantes de charger leurs effets et marchandiises

33o DESCRIPTION HISTORIQUE

sur lesctites embarcations, en payant les unes et les autres les mêmes droits. (Art. lo et ii . )

Les navires et embarcations des sujets de chacune des hautes parties contractantes ne paieront dans les ports ou mouillages de Tautre, à titre de droits de phare, tonnage ou autre dénomination quelconque, que les mêmes que

Ïiaient ou viendraient à payer les navires et embarcations de a nation la plus favorisée. (Art. 12. )

Seront considérés comme navires brésiliens ceux qui se> ront construits ou possédés par des sujets brésiliens , et dont le capitaine et les trois quarts de l'équipage sont brésiliens : cette dernière clause cependant ne devant être en vigueur que lorsque le manque de matelots ne se fera plus sentir, pourvu toutefois que le maître et le capitaine du navire soient Brésiliens , et que tous les papiers du bâtiment soient dans les formes légales.

De la même manière seront considérés navires français ceux qui navigueront et seront possédés conformément aux règlements en vigueur en France. (Art. i3.)

Tous les produits^ , marchandises et articles quelconques qm sont de production du pays et de fabrique , des sujets de S. M. T. C. , importés des ports de France pour eeax du Brésil, tant en navires français que brésiliens, et expédiés pour la consommation , paieront les mêmes droits que ceux de la nation la plus favorisée ^ mais la natioiB portugaise ne devra pas servir de terme de comparaison. (Art. 14.)

Tous les articles de production , manufacture et indus-* trie des sujets de S. M. I. , importés des ports du Brésil pour ceux de France , en navires brésiliens ou français, et expédiés pour la consommation , paieront des dr-oits qui n'excéderont pas ceux qu'ils paient actuellement pat le tarif frèinçais , étant importés en navires français. £n conséquence , on supprime la surtaxe de 10 p. 100 établie en France sur les marchandises importées par navires étrangers , et, en faveur des cotons du Brésil , la distinction existante dans le tarif français entre les cotons à loirgue et courte soie.

Il sera permis aux consuls respectifs de faire des représentations quand il leur sera prouvé que quelque article compris dans les tarifs est excessivement évalué, et ces représentations devront être prises en considération dans le

plus court délai possible , sans arrêter pour cela Texpédition des mêmes produits. ( Art. 17.)

Il est accordé aux sujets français le privilège de pouvoir être signataires des douanes du Brésil, avec les mêmes conditions et sûretés que les sujets brésiliens, et les sujets brésiliens jouiront dans les douanes de France de la même faveur, autant que les lois le permettent. (Art. 18.)

Tous les produits et marchandises exportés directement du territoire de Tune des parties pour celui de l'autre , seront accompagnés de certificats dorigine signés par les officiers compétents des doftanes dans le port d'embarquement ; les certificats de chaque navire devant être numérotés et joints , avec le sceau de la douane , au manifeste qui devra être certifié par les consuk respectifs , pour être le tout présenté à la douane du port d'entrée* Dans les ports où il n^y a ni douanes , ni consuls , Torigine des marchandises sera légalisée et certifiée par les autorités locales. (Art. 19.)

Les produits et marchandises des territoires de chacune des parties, qui seront dépêchés de leurs ports respectifs pour être ensuite réexportés ou transbordés, paieront réci-* proquement, danslesdits ports, les mêmes droits que paient ou viendraient à payer les sujets de la nation la plus favorisée. (Art. 20.)

S'il arrive que Tune des parties soit en guerre avec quelque puissance, nation ou État, les sujets de lautre pourront continuer leur commerce et naviguer avec les mêmes États , excepté avec les villes ou ports qui seront bloqués oa assiégés par terre ou par mer. Mais , dans aucun cas y ne sera permis le commerce des articles réputés contrebande de guerre, qui sont les suivants : canons, mortiers^ fusils, pistolets, grenades, saucisses, affûts, baudriers, poudre, salpêtre, casques , balles , piaues , épées , hallebardes , selles, harnois et autres objets quelconques fabriqués à Tusage de la guerre. (Art. 21.)

Les deux parties contractantes conviennent de ne pas recevoir de pirates ni écumeurs de mer dans aucun des ports , baies, ancrages de leurs États ^ et d appliquer l'entière vigueur des lois contre toutes personnes connues pour être pirates , et contre tous indiviaus résidant dans leur territoire qui seraient convaincus de correspondance en complicité avec elles. Tous les navires pris par les pirates seront restitués à leurs propriétaires. (Art, 22.)

332 DESCRiFnON HISTORIQUE

Les navires de guerre ou marchands appailenant anv deux Etats et naufrages dans les ports ou sur les côtes de leurs territoires respectifs, seront conservés avec tout le soin possible. (Art. 23.)

Des paquebots seront employés pour faciliter les relations entre les deux pays. Ce service sera réglé par une convention spéciale. (Art. 24.)

Les stipulations de ce traité seront perpétuelles , à l'exception des art. 12, 14, i5, 17 et 2o> qui dureront pendant le cours de six années, à partir de la date des ratifications. (Art. 25.)

Signé : Le comte de Gestas , le vicomte de S.-Amaro , le vicomte de Paranagua.

Ratifié aux Tuileries^ 1^ 19 mars 1826.

Articles additionnels et epcplicatifs des art. 4 9 i3 et i4 du traité conclu le 8 janvier de la présente année, par les plénipotentiaires soussignés :

Art. I0^ Non-seulement les consuls respectifs jouiront dans Tun et l'autre pays , tant dans leurs personnes que par l'exercice de leur charge et la protection qu'ils doivent à leurs nationaux , des mêmes privilèges qui sont ou qui seraient accordés aux consuls de la nation la plus favorisée , mais encore ces agents seront traités , sous tous les rapports y dans chacun des deux pays , d'après les principes de la plus exacte réciprocité.

Art. 2. La clause (art. 18) exigeant qu'il y ait les trois quarts de nationaux dans l'équipage de toi(t navire brésilien , ne devra pias être en vigueur tant qu'il y aura manque de matelots. La suspension de ladite clause ne sera pas prolongée au-delà de six années.

Art. 3. Le sens de l'art. i4 est que la quotité des droits est de i5 pour 100 de la valeur des marchandises, dont la base de l'évaluation sera le prix du marché.

Fait à Rio-Janéiro ^ le 7 juin 1826 (i).

(1) CoUecç^o das leis, tom. I, p. 268-280.

Autre article additionnel conclu entre le roi de France et Tempereur du Brésil, à reflfet de fixer, d'une manière précise, le sens de Tarticle 21 du traité du 8 janvier i8'i6. Aucun navire de commerce appartenant aux sujets de l'une des hautes parties contractantes qui sera expédie pour un port bloqué par lautr«, ne poura cire saisi, capturé et condamne, si préalablement il

1826 ( i5 janvier). L'amiral Brown, chef des forces na- . ^ales de la république de Buenos- Ayres , mit à la voile , avec «on escadre, pour la Plata j et s étant avancé jusqu'à File de Martin-Garcia , au point de jonction de l'Uruguay et de la Plata , où les Brésiliens avaient établi une batterie de quatorze canons, défendue par une garnison de deux cents hommes , il y rencontra leur escadre , qui était forte de trois corvettes, trois goélettes, trois chaloupes canonnières et d'un cutter. Malgré sa supériorité numérique, cette flottille fut obligée de se retirer dans les eaux du fleuve.

Le 9 février, l'amiral Brown , s'étant aventuré à la poursuite de la flotte jusqu'à trois lieues de Golonia , se trouva isolé de ses bric&s, et essuya seul, pendant plus d'une heure , le feu de deux corvettes.

Le iq, il défit dans l'Uruguay une flottille brésilienne j et après avoir capturé plusieurs petits bâtiments , il revint à Buénos-Ayres avec ses prises. Chemin fesant, il donna la chasse à l'escadre de blocus, sans pouvoir latteindre.

i6 avril. Création de Tordre de D. Pedro primeiro ,f undador do império do Brasil, (ou de D. Pedro, fondateur de l'empire du Brésil) (i). On distribua les insignes du nouvel ordre parmi les personnages lés plus distingués de la Cour, de l'armée et des deux Chambres.

1826 (10 mars). Mort de Z>. Jean Vly roi de Portugal ^ empereur titulaire du Brésil, Ce prince mourut à son palais de Bemposta, après quelques jours de maladie, à l'âge de cinquante-neuf ans , après un règne de trente-quatre ans (2). Le. 6 mars, il avait nommé une régence, à la tête de laquelle se trouvait l'infante Isabelle , sa fille.

Le 26 avril , la nouvelle de sa mort arriva à Rio par l'intermédiaire de M. d'Aguiar, chargé d'affaires du Brésil

ne lui a été fait une notification ou signification de rexécution ou continuation du blocus par les forces qui en sont chargées. Yoy. Bulletin des lois, n^ 5ii, ordonnance du 16 août 1829.

Nouveau recueil de traités, par Frédéric Saalsfeld^ tom. VI, p. 868, deuxième partie.

(i) CollecçÂo das leis, elc, tom. Y, appendice, 8.

(2) En Tannée 1792, D. Jean d'Alcantara fut nommé régent pour sa mère, atteinte d'aliénation mentale. Cette princesse étant morte en 1817, il lui succéda au trône et fut couronné k Rio de Janeiro en 1818.

334 DESCBIPTIOlf HISTORIQUE

à Lisbonne. Aussitôt l'empereur assembla son Conseil , où furent agitées les questions suivantes : Lempereur doit-il ooniseiTer pour lui-même la couronne de Portugal, ou l'abandonner à un de ses enOaints , ou abdiquer tous ses droits pour 1 ui et ses héritiers ?

• Le Conseil fut d avis que les relations d amitié si heureusement établies entre les deux pays , seraient compromises

au principe de Y/iérédité royale, qui ne donne pas au père )e droit d'abdiquer pour ses enfants , parce que ceux-ci tiennent leur titre, non pas de lui , mais du chef de leur dinastie.

Quant à la question de savoir lequel des enfants de S. M. serait désigné en cas d abdication , on rappela lexemple des Cortès de 164^ 9 qui décidèrent qu'un roi de Portugal qui posséderait deux couronnes , devait laisser à son fils aîné la plus importante. On cite ausi>i celui de Charles III , qui , montant sur le trône d'Espagne , prit avec lui son héritier présomptif et laissa le royaume de Naples à son plus jeune fils. £n conséquence , le Conseil fut d avis que l'empereur conservât pour lui et l'aîné de ses enfants la couronne du Brésil , et qu'il abdiquât la couronne de Portugal en faveur de sa seconde fille, la princesse dona Maria da Gloria (t).

Âprèâ cette consultation , lempereur convoqua les deux chambres, prit le titre de roi de Portugal, confirma la régence alors établie, et accorda, par décret du 27 du même mois de mars , une amnistie pour tous les individus convaincus de délits politiques ou de désertion. £n même tems, il fit rédiger pour la monarchie portugaise , la charte que le roi son père avait promise dans la proclamation de Yilla- Franca, le 3i mai 1828 , et renouvelée le i3 juin suivant. L'empereur signa aussi soixante- dix-sept patentes pour la création d'une Chambre des pairs, et le 2 mai , il rendit, en faveur de sa fille dona Maria, Tacte d'abdication qui soit.

1826(2 mai).^c^e d'abdication de la couronne de Portu-

(i) r^de le 4 avril 1819 ; baptisée le 5 mai, elle reçut les noms ^ Maria da Gloria , Joauua , Garlotta , Leopoldina da Cruz, f^rapcisca , Xavier da Paula , Izidora , Michaeia , Gabrida , Raphaela, Gonzaga.

DU brIsil. 335

gai, par l'empereur du Brésil, « Considérant , » dit-il , « que je ne puis continuer à être roi de Portugal et des Algarves^ sans compromettre et les intérêts de l'empire du Brésil et ceux du royaume de Portugal , dont je désire avant tout le bonheur ; je fais savoir à tous mes sujets portugais , que de ma Î>leine et libre volonté , j'abdique et résigne tous mes droits égitimes et irréfragables à la couronne de Portugal, en faveur de ma bien-aimée fille la princesse de Grand-Para\ dona Maria da Gloria, pour qu'elle puisse, en qualité de reine , gouverner ce royaume , en se conformant à la constitution que j ai décrétée et ordonné de jurer par ma lettre de loi ( carta de lei ) , dA 39 avril de cette année j je déclare^ de plus, que madite fille ^ reine régnante de Portugal , ne quittera mon empire que lorsque j'aurai été officiellement informé que la constitution a été jurée conformément à mes ordres , et que les fiançailles du mariage que j'ai arrêté entr'elle et mon bien-aimé frère , Tinfanl D. Miguel , ont été faites et le mariage conclu. Dans le cas où l'une de ces deux conditions ne serait point exécutée , ivsm abdication serait nulle et n'aurait plus d'effet (i). »

L'empereur confia cet acte et celui de la constitution à sir Charles Stuart, qui, s'embarquant à bord de la corvette /'^/ca^e^ entra dans le Tage le 2 juillet. Le 23, la charte fut jurée et promulguée à Lisbonne.

Ouverture de rassemblée législative. Le 6 mai , la première assemblée du Brésil fut convoquée d'après le nouveau pacte constitutionnel. Elle comptait cent deux membres présents, députés des diverses provinces, dont la moitié était élue pour trois ans ; et l'autre moitié composant le Sénat , était élue à vie.

Dans le discours prononcé à cette occasion , l'empereur exprimée le regret de n'avoir pu ouvrir ia session le jour fixé par la constitution, et de s'être trouvé forcé de dis^ soudre l'assemblée constituante, le 12 novembre 1823. Il

(i) D'après l'ancien usage de la monarchie portugaise étal;>lie

Ï>ar les Cortës de Lamégo , la première fille du roi , nëritière de a couronne , doit se marier avec un Portugais pour en exclure les étrangers ; c'est ce qui fit décider que dona Maria épouserait* son oncle dom Miguel. Sitita in sempitemum quod prima Jilia régis recepiai marilum de Portugcdia, ut non veniat regrium ad extraneos.

736 DBSCRIPTIOfK HISTORIQUE

iâicîte les représentants d'être réunis aujourd'hui en vertu de la loi fondamentale , et de ce que tout l'empire e^ tranquille , excepté la province cisplatine , dont les habitants se sont déclarés en faveur du gouvernement de Buenos- Ayres. « Nous avons juré, » dit-il, « de conserver l'intégrité de l'empire , et Thonneur national nous commande de défendre cette province. Le i5 novembre 1826 , l'indépendance du Brésil fut reconnue par mon père , et ensuite par les Etats-Unis , l'Autriche, l'Angleterre , la Suède et la France. Le a4^^^î^ > jou>* anniversaire de l'embarquement de mon père , j'ai reçu la triste nouvelle de sa mort ; i'ai confirmé la régence qu'il avait établie en Portugal j j'ai accordé une amnistie, et j'ai donné une constitution 5 j'ai abdiqué mes droits à cette couronne en faveur de ma fille dopa Maria da Gloria , sous le nom de dona Maria II. » L'empereur finit son discours en appelant l'attention de l'assemblée sur l'éducation des deux sexes, sur les finances, les établissements publics et les lois réglementaires.

Le 10 juin, M. Ledo présenta à la Cliambre des représentants le projet d'une loi concernant la liberté de la presse , qu'il considère comme le plus grand appui du gouvemement représentatif. Le projet fut adopté par les deux Chambres , avec l'addition de quelques articles concernant la diffamation des individus. Le 2, août , les membres des deux Chambres s'assemblèrent au 'nombre de trente- neuf sénateurs et 5oixante-huit députés , pour assister à l'enregistrement d'un acte, d'après lequel le prince impérial fut reconnu l'héritier de la couronne.

1826. Mesures arbitraires âdns la province de Minas, Dans le courant de juin, une centaine d'individus de S.-Jozé , dans la province de Minas-Géraès , s'étant assemblés , comme il est d'usage au Brésil , pour célébrer la Fête-Dieu , vinrent , après la cérémonie terminée , déposer leurs armes à la camara, et furent tout à coup entourés par une troupe de cavaliers qui les emmenèrent de vive force j ils furent contraints de s'enrôler comme soldats , et , depuis, on ne les a plus revus chez eux. La même scène eut lieu Tannée suivante j mais plus de la moitié s'était dispen- 'sée de se rendre à la fête. Cette mesure eut lieu simultanément dans presque toutes les villes de la province. Le prétexte des autorités pour un acte aussi arbitraire était qu'il manquait de soldats pour Varmée j mais les habitants pré*.

tendaient que le véritable but était de dompter leur caractère libre et indépendant (1).

1826 (7 juillet). Constitution portugaise rédigée par l'empereur au Brésil , et présentée par sir Qiarles Stuart à la régence établie à Caldas, Ce ministre plénipotentiaire avait adressé ( le 3o avril ) à M. Canning une dépêche dont voici la traduction :

« S/^. I. m'a parlé, disai(-i), d'un moyen de se toncilier TafTection des Portugais, enleur accQ/dant une charte constitutionnelle y elle a ajouté que si la guerre , dans le midi de ses États , ne se terminait pas favorablement , elle pourrait alors demander des secours militaires au Portugal. Mes craintes concernant les principes d'une charte de cette nature me déterminèrent à prévenir l'empereur de n'agir qu'avec précaution à cet égard, en lui fesant observer que si la simple convocation des Gortès (assemblée ancienne et légitime du royaume) était déjà regardée avec jalousie par r£spagrie et la France, il pourrait résulter de grands malheurs d'un changement auquel les Cortès n'auraient pris au- ,cune part. M. de Parangua , convaincu de la force de cette objection , la renouvela bientôt après 5 et pendant plusieurs jours, on ne parla d'autre sistème constitutionnel que de celui qui aurait pour base les anciennes institutions du Portugal. Néanmoins , le Conseil de l'empereur avait , en même tems , résolu , d'après les vœux de ce prince , de changer totalement ces mesures , en l'engageant à accepter la courohne de Portugal , afin de donner à ce royaume * une charte constitutionnelle adaptée aux circonstances; et dans le cas où elle serait favorablement reçue par la nation , et que le mariage de l'infant D. Miguel avec la fille aînée de Penipereur pût être contracté, celui-ci devait abdiquer en leur faveur. »

, Sir Charles Stuart, prévenu de celte décision , demanda une. nouvelle audience , dans laquelle il insista sur la nécessité d'amener ces résolutions de manière à ce qu elles ne parussent pas émaner d'un Conseil brésilien ; de publier les décrets avant la réunion des Chambres , et de ne point pailer de la constitution avant qu'elle n'eût été acceptée. L'empereur, l'ayant déjà achevée , pria sir Charles Stuart d'en être le porteur, ainsi que de ses autres actes relatifs au Portu-

^ Il ■ I ■ ». ■ I ■ M ■ ■ ■■..■■■ ■ x

(i) Notices ofBrazil, par M. Walsh, vol. Il, p. 147- 148-

gai (i). Pour justifier ses intentions auprès de ce ministre, S. M. lui fit observer que, malgré l'admiration qu'il paraissait avoir pour les anciennes institutions du Portugal , il devait convenir qu'elles étaient peu en harmonie avec l'ordre actuel; que des cbangernents politiques étant devenus nécessaires, s'ils étaient effectués par les Cortès, ce corps deviendrait une assemblée constituante; ce qui donnerait lieu à de nombreux inconvénients que la promulgation de la charte pouvait seule empêcher.

Sir Charles Stuart se chargea de toutes ces pièces importantes , qu'il présenta , le y juillet , à la régence établie à Caldas. Dans une nouvelle dépêche du 1 5 du même mois , adressée au ministre Canning , ce diplomate disait que l'esprit public était très-agité par les différentes versions de ce ui se passait. « Les intrigues des factieux se font connaître, 'un coté , par l'espoir de rétablir la constitution de 1 820 , et, de l'autre, par des tentatives réitérées pour corrompre les troupes. Pendant ce tems, les efforts de l'infante pour maintenir Tordre sont paralisés par Tirrésolutign de ses collègues, qui n'adoptent point les mesures qu'elle a recommandées , ainsi que par la détermination des principaux ministres de pronter de l'occasion pour donner leur démission (2).

1826 (6 septembre ). Clôture de V assemblée générale. Dans son discours de clôture de la session législative , l'empereur complimenta les représentants , en disant que ses espérances avaient été réalisées ; que leurs travaux avaient commencé et s'étaient terminés avec toute la prudence et toute la sagesse qu'il pouvait désirer.

Le i4du même mois, lord Ponsonby arriva à Buenos- Ayres, en qualité de ministre et envoyé extraordinaire de S. M. B. auprès de cette république. Il était chargé de rétablir des relations amicales entr elle et le Brésil; mais il échoua dans sa mission , ainsi qu'on le verra ci-après.

1826 (4 octobre). Ordonnance du roi de France^ relative à l'exécution du traité de commerce et de navigation , conclu avec V empire du Brésil ^ à Rio de Janeiro , le 8 fan'

(i) Ltîs dëcrels des 26 , 27, 28, 29 et 3o avril et du i»*" mai, les lettres de conslilution^ et loi du 29 avril et du 2 mai.

f2) Annual register of Londonfor 1829. Public documents-

vier 1826. « Les navires brd^ilienks 'renaît ^ de quoique lieuque ce soit, dans les ports dç Ë*raaoe, HesuppoEteroouC lek redevances de pilotage, de basâifis ei .de quarantaine,. qued après le taux étabU pour lesi navires français. • (/Art.. >i«!. )

»Les produits du sol et de l'industrie du Brésil; importés' des ports dudit empire dans ceux delà Franœ. pari. navires brésiliens, ne paieront que les mêmes :d roi ts qui sont perçus sur lesdits produits venant des mêmes ports par navires français, pourvu qu'ils a^ienjt accompagnés de. cerdficals d'origine, délivrés parles agent*; des douanes du port d embarquement, et attestés par Its consuls ou vice-consuls de France dans le même port ; lesquelles attestations devront être suppléées par celle de Tautorité locale, au Cfis où il n'existerait dans le susdit port aucun agent consulaire de France. (Art. 2. )

» Jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, seront admis au bénéfice des tleux articles précédents tous navires possé-»' dés par des sujets brésiliens , dont le capitaine sera égale** ment sujet brésilien, à quelque nation qu'appartienne le ' reste de l'équipage.

» £n conséquence, demeure suspendue, à 1 égard desdits, navires , l'application de l'art. 3 de l'acte du 2 1 septembre ■ 1793^ qui ne reconnaît la nationalité des bâtiments- étrangers qu autant que les officiers et les trois quarts de l'éqmpage sont du pays dont les mêmes bâtiments portent le pa- ' villon. (Art. 3. ) %

«Les cotons à /on^/e^ote provenant du Brésil^ et qui sero|it apportés directertient de ce pays par navire brésilien ou français , ne paieront que les droits des cotons courte soie, ( Art. 4. )

» La différence entre les: droits des cotons longue soie et celui des cotons courte soie, sera remboursée pour les quantités de coton du Bfésil qui ont été importées en France aux conditions de l'article précédent , depuis le 8 juin i8?6. jour où le traité du 8 janvier de la présente année a reçu son exécution au Brésil , en faveur du commerce français.

» Fait au cLâteau de Saint-Cloud, le 4 octobre 1826.

Signé Charles. »

1826 ( 23 novembre). Nouvelle convention entre S. M, S^ et S. M, l'empereur du Brésil , pour l'abolition de la traiti^ des noirs, if A l'expiration de trois annécis, à pa;c'tir de i>i ratification du présent traité, il ne sera plu^ fermais aux sujets

'Syfb DESCRIPTION HISTORIQUE

de l'empereur "du Brésil de faire le commerce d^escla^e^ africains, sous quelque prétexte et de quelque manière que ce soit } et tout individu qui , après le délai ci-de!fSus fixé , se livrera à ce commerce , sera puni et traité comme pirate. (Art. !•'.)

» S. M. B. et l'empereur du Brésil s'en réfèrent, pour les règlements à apporter audit commerce jusqu'à son entière aoolitîon , aux conditions et articles des traités conclus à cet égard entre S. M. B. et le roi de Portugal^ le 22 janvier 181 5 et le 28 juillet 1817; traités qu'ils s'engagent à exécuter et qu'ils reconnaissent ici comme s'ils étaient textuellement insérés aux présentes. (Art. 2. )

n Les hautes parties contractantes conviennent en outre que tous les faits et articles contenus dans ces traités, ainsi que dans les règlements et modifications annexés à celui du 28 juillet , s'-appliqueront mutatis mutnndis aux dites parties contractantes et à leurs sujets respectifs , confirmant et approuvant tout ce qui aura ité fait sous l'empire desdits traités et en exécution d'ieeux. (Art. 3.)

n Pour Texécution de la présente convention ,' les hautes parties contractantes s'engagent à nommer en commun, dans le plus bref délai, des commissions nd hoc, dans la forme fixée par le traité précité du 28 juillet 181 7. (Art. 4*)

•Les présentes seront ratifiées et les ratifications échangées à Londres dans le délai de quatre mois , x)u plus tôt s'il est possible. (Art. 5.)

» Fait à Rio de Janeiro , le 23 novembre 1826.

Signé : Robert Gordon , marquez deS.-Amaro, marquez de Inhambupe (i). »

1826 (24 novembre). Continuation de la guerre avec Buenos-' Ayres, L'empereur, ne voulant consentir ni à la cession de Montevideo, ni à celle de la Cisplatine, annonça par proclamation qu'il allait mettre fin à la guerre du midi. Ayant fait tous les préparatifs nécessaires, il s'embarqua, le 24 novembre , à bord du vaisseau Dom Pedro I , à Rio-Ja-

(i) CoUecçÂo das leis, tora. III, p. 58-5q.

CorwençâiO entr(f S, M. O. imperadvr do Brazil, e sua majesiade Britannica , para aboliçâo do treifico da escravatura afri-^ eana.

Nouveau recueil de traites, etc., par M. Frédéric Saalsfeld^ tome y 1 , deuxième partie.

mj BRESIL. <â4>'

neiTOy.etse rendit à SanU-Caihaiiaa, où il débarqua; e^ le 2 décembre , il se réunit à son année sur les frontière» de la province.

En même tems, l'impératrice tomba malade, et mourut^ le II décembre, à l'^ge de trente an3(.i). Cet événement' détermina l'empereur à retourner à Rio-Janéiro , où il arriva le i5 janvier 1827, après une abseuce de deux mois.

Le 20 décembre, proclaaiation de l'empereur, à^rouverture.de la campagne contre la république de Buenos- Ayres , aux iiabitants delà province Cisplatine.

Le 21 , proclamation du congrès de la république des provinces de la Plata à ses habitants.

Naturalisaiion des éirangers-. Dans le courant de Tannée 1826 , l'assemblée adopta une loi concernant la naturalisation des étrangers. Pour devenir sujet brésilien, il fallut ou avoir résidé 'qu|ÉK ans dens le pays, être marié avec une Brésilienne, poKder un capital de % contos de reisj ou avoir rendu des services importants à la nation.

Dans la même année ^ les recettes puMiques s'y élevèrent à 7,678,4.73,132 reis (environ /|.5,470,ooo4rancs) , et les^i^pensesk 7,427,218,651 reis (environ 44)4^^>^7^ francs).

i827. Aussitôt le retour de l'empereur (le r5 janvier), son premier acte fut de renvoyer son ministère. Il avait laisse sa principale force dans la province de Rio-Grande et des garnisons dans Montevideo et Colonia.

Le 8 janvier, l'amiral Brown -s'empara de cinq navires brésiliens sur l'Uruguay , et trois autres bâtiments sur la côte furent brûlés pour qu'ils ne tombassent pas entre ses mains. Le reste.de l'escadre impériale, composé de dix vaisseaux, s'échappa earemontaut le fleuve. Ces navires furent obligés d'y rester , attendu que Tamiral Brown fît dresser des batter ries sur Tune et l'autre rive et fortifier Tile de MartimrGi|i;cia , vis-à-vis lembouchure du fleuve.

1827 (20 février). Bataille d*Ituzaingo. La nouvelle de . l'arrivée de l'empereur sur la frontière avait -excité une ^

(1) Cette princesse laissa cinq euCants, savoir: 1° dooa Maria da Gloria, reine de Porlug^r, née le 4 avril 18.19 ; 2^ dona Jatiuaria , née le 1 1 mars 18-21 ; 5^ dona Paula Mariaua , née le 17 ijévrier i825; 4° dona Fraucisca Carolina ^ née le 2 août 1824-; 5<^ dom Pedro d'Alcantara^ prince impérial du Biéfil et héritier, présomptif, ne le 2 décembre 1825.

S4^ DESCBIPTION hATORIQUE

{rande sensation à Baénos-Ayres. Le président de la répnlîque argentine adressa une proclamation anx. habitants, pour les engagera se joindre à Tavant-garde deTarmée, qui lot bientôt augmentée par des renforts considérables, entr'autrespai^un bataillon de lanciers allemands. Cettearinée, qui possédait aussi un corps d'artillerie, s'avança vers les plaines d'ItHzaingo , où elle rencontra les forces brésiliennes. Après trois cmrges de cavalerie exécutées de part et d'autre atvec une grande vigueur, les républicains firent avancer leur réserve , rompirent la ligne de cavalerie brésilienne , et remportèrent une victoire complète après six Leures de comoat. Les vaincus, se retirèrent avec perte de douze cents hommes (i), dix pièces d'artillerie, toutes leurs munitions de guerre et le bagage. Au nombre des morts fut le général Abreu, Les républicains perdirent huit cents hommes, tant tués que blessés, parmi les quel s se trouvait Brundzeriy qui commandait la réserve. ^f

Letat d'épuisement de leurs chevaux ne permit pas aux républicains de poursuivre l'armée brésilienne dans la retraite qu'elle fît jusqu'au Rio-Pardo , au-dessus de S.-Lourenzo j mais le lendemain, ils marchèrent contre Cacique , 011 ils furent rejoints par un grand nombre de déserteurs ; et le â6, ils entrèrent dans S.-Gabriel, où ils trouvèrent des magasins dont la valeur fut estimée 200 mille dollars. Les habitants des bords de Santa • Maria , qui s'étaient enfuis à Tapproche des Brésiliens , rentrèrent dans leurs foyers. Le pays, daris toute cette route, fut changé en désert. 1827 (5r tnars). J^^fO'ùe d'une expédition brésilienne envoyée pour détruire i'éittblissement de Patagonie, Cette expédition était composée de quatre navires armés, dont l'un de vingt canons, et les autres de trois, ayant environ sept cents hommes à bord. Le 28 février, un brick et une corvette entrèrent dans le fleuve, sous le feu des batteries. La corvette échoua^ mais Téquipage et les troupes qu étaient abord se sauvèrent dans des barques, à l'exception de trente ou quarante hommes qui furent recueillis par la goélette brésilienne Constancia , envoyée à cet effet. Le lendemain , 29, la corvette gagna le large. Le 3o , la goélette déposa des troupes sur le bord méridional j cellesci , toutefois ayant été poursuivies , se retirèrent le long de

(i) Suivant les rapports des vainqueurs , les vaincus laissèrentl,:;ioo morts sur le terrain ; suivant ces derniers, 200 seulement.

la côte , pour se mettre sous la protection de leur navire 5 mais les Darques qu'elles avaient lail^ées avaient été detruites. D'autres, ayant abordé au côté opposé,* parvinrent à s'emparer de la batterie et à enclouer les piçceij. Le brick et la goélette remontèrent ensuite la rivière, et débarquèrent, le" 7, des troupes sous le capitaine Shepherd, qui fut tué à la première déctiarg« , et dont le détachement se retira avec précipitation. En même tems, la flottille argentine, composée de la Bella-Fior, du Chavabiico , de l'Argentina-Oriental , de l' Imper atriz et de la Ckiquana , attaqua et prit le brick et la goélette, ayant cent huit hommes à bord. Les troupes de débarquement, consistant en trois cent dix-sept soldats et marins , découragées par cette perte, accablées de fatigue , de faim et de soif, suffoquées par la chaleur et la fumée des bois qui étaient embrasés, Gnirent par capituler. Le nombre total des prisonniers monta à six cent cinquante , dont deux cent cinquante An^ glais et Américains se joignirent à l'armée républicaine. Les bâtiments capturés dans cette occasion furent la corvette ïtaparia , de vingt canons ^ les bricks Escudero , de vingt-huit canons , et Constància , de trois canons , cidevant la Caniilla, de Baltimore. Les Brésiliens perdirent treize morts et six blessés^ les Argentins eurent un ofiioier et trois hommes tués , et cinq officiers et trois soldats blessés (i).

Le même jour (7 mars), l'amiral Brown ayant attaqué une force brésilienne supérieure avec quatre navires , en eut deux de coiilés à fond.

En même tems , les Brésiliens s'emparèrent de Maldonado, à l'embouchure de la Plata.

1827 (9 avril). L'amiral Brown tenta de mettre a la voile avec une flottille composée de la barque le Congresso , des deux bricks Républica et Indépendencia , et de la goélette Sarandi; mais les deux bricks échouèrent sûr la côte. Dans cette position difficile , il se défendit pendant quarante-huit heures contre l'escadre brésilienne , consistant en une grande frégate, quatre corvettes, huit bricks et plusieurs goélettes. Reconnaissant cependant l'impossibilité de sauver les bricks , il mit le feu à la Républica , après avoir

(\) Dépêche de Martin la Carra, commandant politique et militaire de la province, datée de son quartier général de Fort- Carmen, le 20 mars j827.

—^ Jm. k Ca

344 DESCRIPTION HI^TORigUE

reçu Téquipage à bord du Sarandi; l*Jndépendencia saiita pendant cette œanciuvre. Les Brésiliens perdirent dans ce combat deux cents liommes , tant lues que blessés.

Les indépendants eurent 25 tués et Si blessés : parmi les premiers, était le capitaine Drummond , de E Indtpenden" cia; le capitaine Granville eut un bras emporté, et Tamiral Brown fut légèrement blessé (4).

1827 ( 22 avrîl ) L'armée impériale s'était , comme on Ta dit , retirée au-dessus de S.-Lourenzo , pour refaire sa cavalerie. Le général Alvear, informé qu'un détachement brésilien était posté sur un affluent de laCamncua, près de Santa- Técla, résolut de le surprendre , et lit^ dans ce dessein , une marcbe de dix lieues pendant la nuit, à traveis un terrain inconnv et inégal. Au moipent où il arrivait sans avoir été aperçu , un^ des siens ayant donné lalarme , les impériaux firent leur retraite en bon ordre devant, les républicains , qui furent obligés de tr^verser un défilé on deux bommes seulementpouvaient marcher de front. Ceux-ci passèrent en-^ suite sur la rive gauche du Rio-Négro, en suivant son cours vers le Rio-Grande. Les impériaux , de leur coté , se retirèrent au-delà de la Camucua et de la Piratini , deux rivières rapides et inabordables. Dans ce mouvement , leur général força , sous peine d'emprisonnement et de confiscation , tous les habitants à le suivre , tandis que le chef des républicains menaçait du même châtiment ceux de ces malheureux qui quitteraient leurs demeures.

1827 (3 mai). Ouverture de la session législative. Le 3 mai, une députation , composée de vingt-quatre députés et de quatorze sénateurs, vint au-devant de l'empereur^ qui fut reçu par le président et le secrétaire^ et conduit jusqu'au trône qui lui avait été préparé.

L'empereur commença son discours par annoncer la mort de son é^iouse , et témoigner ses regrets de cette perte douloureuse.

« Cet événement arriva , » dit-il , <r tandis que j'étais dans la province de Rio-Grande , où je fesais tous mes efforts pour terminer la guerre entre le Brésil et Buénos-Ayres. Malheureusement cette guerre, dont je vous ai déjà a nnt>ncé Vexistence , continue et doit continuer jusqu'à ce qu.e

(i) Dépêche oliicielle adressée au comuiaudant général de lai marine ; le 11 avril 1827.

DU BRésit. 34s

la province Gisplatioe soit délivrée de ses envahisseurs , et que Buénos-Âyres reconnaisse l'indépendance de la nation brésilienne , ainsi que l'intégrité de notre territoire a^ec l'incorporation de la Cisplâtine , qui a voulu librement et spontanément faire partie de notre empire. »

Passant à la situation intérieure , l'empereur appelle Fattentipn des représentants sur un nouveau sistème de finances, destiné à couvrir au moins la totalité des dépenses ^ et qui , étant consacré par une loi ^ ne puisse être changé par aucune mesure du gouvernement.

« Le pouvoir judiciaire est aussi n,n département important qui doit essentiellement favoriser le nouveau sîstem.e financier quej'iespère voir établir. Nous n'avons ni code, ni formes de procédure convenables à l'esprit de notre siècle. Les lois sont contradictoires^ les juges embarrassés; tes coupables échappent au châtiment ; les salaire» des magiar trats ne sont pas suffisants pour les garantir contre les tentations d'un vil et sordide intérêt. Sans un bon sistème de finance et de justice, une nation ne peut exister. C'est pourquoi j'appelle particulièrement l'attention d« l'assemblée sur ces deux objets , dont elle doit s^occuper préférablemeni à tout autre. Au milieu des embarras d'une guerre , tout ne

Eut être régulièrement organisé; mais le gouvernement a soin d'être autorisé à mettre un terme aux dilapidations des finances , et à punir ceux qui ne remplissent pas les devoirs de leurs charges, et qui s'efforcent de troubler Tordre de choses établi. Personne plus que moi n'est disposé à me renfermer dans la loi ; mais quand ceux qui s'en écartent ne trouvent plus rien pour les arrêter, il est nécessaire que le gouvernement possède l'autorité nécessaire , tant que le sistème général ne sera pas complètement organisé. »

Quant à la politique extérieure, l'empereur assure que ses relations amicales avec toutes les puissances cpntinuent à exister. Le départ soudain.de l'envoyé des États-Unis n'ayant pas la moindre cause importante, il n'est pas besoin de s'en inquiéter, et l'on doit compter, dans cette circons-* tance , sur la sagesse et l'impartialité du président et^ des citoyens de ces États.

L empereur, après avoir annoncé que la célébration des fiançailles de la reine de Portugal , sa fille , ont été célébrées à Vienne, et qu'il attend l'arrivée de son frère, termine en déclarant qu'il regarde comme ennemis du trône , du pays et de la religion , tous ceux qui ne pensent pas

'S46 DEscniFTioir historique

comme -lui sur les affaires publiques , et qu'il est assuré de la conformité de sentiments entre lui et tous les membres , quels que soient les moyens employés pour arriver au même but, la consolidation de l'empire et le bonheur du peuple (i).

1827 (19 mai). Adresses de la Chambre des' députés et du Sénat à l'empereur, où ces deux corps protestent de leur fidélité et de leur attachement à la personne de S. M. et à la constitution. On y remarque ce passage :

« Le Sénat apprécie , comme il le doit , les sacrifices personnels auxquels S. M. I. a été réduite pour déjouer les machinations du gouvernement de Buénos-Âyres , ainsi que l'amour qu'elle porte au pays et son désir de mettre un terme aux malheurs de la guerre. »

L'empereur répondit très-laconiquement aux sénateurs : m Je vous ai parfaitement compris » j et aux représentants : « Je connais très-bien les sentiments de la Chambre des députés » .

1827. Le 20 mai , quatre cents Brésiliens se laissèrent surprendre dans un village , et furent tués ou faits prisonniers. Au nombre de ces derniers était le major Lavalléja , neveu du général de ce nom.

. Après cet avantage , l'armée buénos-ayrienne se fortifia à Beja, à quarante lieues environ de Rio-Grande. Le i^'juin, un parti de trois cents de ses cavaliers s'avança jusqu'à vingt milles de la ville, et s'empara d'une grande quantité de chevaux et de bétail.

1827. Convention préliminaire entré le Brésil et îesprovinces unies de Rio de la Plata. Le gouvernement de Buénos-Ayres , ne pouvant plus continuer la guerre, attendu l'état d'épuisement de ses finances et l'opposition des Ï Provinces à la fédération , résolut de négocier la paix , sous 'influence de l'ambassadeur anglais. D. Manoel Jozé Gar^ cia fut envoyé, dans ce but, à Rio-Janéiro , et entra en communication avec ce diplomate, auquel il fit part de ses instructions. « Celles-ci lui enjoignaient d'entamer et de conclure toute convention préliminaire tendant au rétablissement de la paix entre la république et le Brésil , à des conditions honorables et avec des garanties réciproques , et en posant

V (j) Annual regislerjor 18*27. Public documents . London.

nv bbésiim ^347

pour base la reconnaissance de l^ Banda orientale comme Etat libre et indépendant , 5ous le mode et la forme voulus par les habitants. Dans ce dernier cas, aucune compensation ne devait être réclamée par les parties belligérantes. »

Lors de l'arrivée du plénipotentiaire, M. Garcia, à Rio, l'empereur venait de renouveler, dans son discours douverture , sa détermination de continuer la guerre jusqu'à la réunion de Montevideo à l'empire.

Le a4 mai, M. Garcia signa un traité, par lequel il reconnaissait formellement la province de Montevideo ( actuellement nommée Cisplatine) comme partie intégrante de l'empire brésilien. De son c6té, l'empereur reconnaissait la république des Provinces-Unies , et promettait , d'accord avec Ja législature de son empire, «-de traiter la province Cisplatine sur le même pied et même d^ûne manière plus favorable que le reste de ses Etats, (fn* considération du sacriBce que les habitants fesaient de leur indépendance pour être incorporés à l'empire, s'etigageant à leur donner une for me de gouvernement appropriée aux mcèurs et aux besoins de ses habitants , de manière à aj(sui*er la tranquillité du pays et celle des Etats voisins. La république devait en outre faire évacuer le territoire cisplatin^ aussitôt la ratification du traité, et réduire ses troupes au pied de paix, en ne conservant que le nombre nécessaire pour maintenir Tordre et la tranquillité intérieure. L'empereur devait prendre la même mesiire à l'égard des provinces dont il avait reconnu Tindépendance. L'île de Martin-Garcia devait rester in statu quo y et Ton stipula des indemnités pour les déprédations commises par les corsaires de Buenos- Ayres.

Enfin , le roi de la Grande-Bretagne , comme souverain médiateur, était prié de garantir, pendant q^iinze ans, la libre navigation de la Plata.

Cette convention fut signée parD. Manoel J. Garcia au nom de la république , et par le marquis de Quéluz , le vicomte de S. Léopoldo et le marquis de Maçaio , commissaires nommés par l'empereur du Brésil.

Aussitôt la nouvelle de ce traité parvenue à Bu('!nos-Ayres, l'iudignation fut générale. Le Conseil des ministres refusa à l'unanimité de le ratifier^ déclarant que « l'envoyé de la république avait non-seulement contrevenu à ses instructions, mais qu'il en avait formellement violé la lettre et l'esprit^ que les stipulations contenues dans ladite convention étaient attentatoires \ l'honneur national , aimi qu'à l'itidépen-

34B DESCRIPTION BIST0BIQ17E

dance et aux intérêts de la république »i* Celle résolutions fat unanimement adoptée par le congrès.

M. Garcia essaya de se justifier, en établissant que le principal objet de sa mission était la paixi et non liAdé^ pendante de Montevideo ^ que la république consentant à ce que la Banda orientale devînt un État libre, la guerre devenait sans objet. H ajoutait qu'il avait trouvé l'empereur immuable dans sa résolution à legard de Montevideo , et qu'en se départant de ses instructions, il n'avait cherché

3u'a assurer la paix , si nécessaire à la république. A l'appui e sa conduite , il cita l'exemple de plusieurs ambassadeurs , qui avaient violé la lettre de leurs pouvoirs sans avoir été blâmés , entr'autres du ministre espagnol Aranda , qui , dans les négociations de 1.782 , entre la France et l'Espagne, consentit , en opposition directe à ses instructions , à donner Gibraltar aux Anglais, et à accepter les Floridesde la France.

1 827 ( 16 juin ). Traité de navigation et de commerce entre LL, MM. l'empereur du Brésil et l'empereur d'Aur triche. Ce traité contient dix-sept articles , dont voici la substance :

«Il y aura liberté réciproque de commerce et de naviga • tion entre les sujets des deux parties contractantes dans tous les ports, villes et territoires des deux empires actuellement ouverts , ou qui le seraient par la suite , à toute autre nation étrangère. Ils pourront , en conséquence , entrer dans tous les ports, baies, ancrages et rivières de chaque territoire^ et s'y livrer à toutes lès opérations commerciales qu'ils jugeront convenables, en se conformant aux règlements des douanes , et en trafiquant par eux-mêmes et sans l'intervention de courtieis ou autres agents. ( Art. i®"^ et 2.)

M Sont exceptés de cette liberté de navigation les articles de contrebande de guerre et ceux réservés aux deux couronnes , ainsi que le commerce de cabotage , qui ne pourra se faire que sur des navires nationaux. (Art. 3.)

«Les navires des deux parties contractantes ne seront point assujettis^ dans les ports Tun de l'autre, à des droits d'entrée supérieurs ou aifférents de ceux payés par les navires de la nation la plus favorisée. (Art. 4. )

»La nationalité des bâtiments autrichiens sera prouvée lorsque lesdits bâtiments seront possédés , construits, enregistrés et équipés conformément aux lois et règlements de

leur nation. Seront considérés comme brésiliens les navires dont le capitaine et les trois quarts de l'équipage seront sujets du Brésil. Cependant, pour faciliter la navigation de ces derniers , il est convenu que l'exécution de cette clause sera suspendue provisoirement , et qu'il suffira que le patron du navire soit Brésilien et que tous ses papiers soient en règle. ( Art. 5. )

n Les sujets de l'une des parties pourront transporter dans les ports ou territoires de 1 autre tontes sortes d'objets et de marchandises j sans qu'ils soient assujettis h des droits d'importation autres ou plus élevés que ceux auxquels sont ou pourront être assujettis les navires de la nation la plus favorisée. Il est entendu que les relations du Brésil avec la nation portugaise forment exception , et ne peuvent servir de terme de comparaison. (Art. 6, 7 et 8.)

» Tous les articles importés par les sujets de l'une des parties dans les territoires de l'autre , seront appuyés de certificats d'origine, délivrés dans la forme ordinaire. (Art. 9.) * »Les sujets de l'un des deux empires posséderont chez l'autre tous les droits , privilèges , etc. , accordés aux sujets de la nation la plus favorisée. Ils jouiront et disposeront en toute sécurité de leurs propriétés et de leur fortune , et seront exempts de tout service public, impôt de guerre^ emprunt forcé, etc. (Art. 10, 11 et 12.)

»Les deux parties nommeront leurs consuls et autres agents chargés de la protection du commerce , qui seront traités comme ceux de la nation la plus favorisée. (Art. i3 et 14.)

»Le présent traité sera en vigueur pendant sept années, à partir de la date des ratifications, qui seront échangées dans t'espace de neuf mois, ou plus tôt, s'il se peut. (Art. i5 et 16.)

» Fait à Vienne, le 16 juin 1827.

Signé : Rézende, Metternich. »

Ratifié par S. M. lempereur du Brésil , à Rio- Janeiro , le ag novemore 1827 (i).

1827 (3 juillet). Décret de S. M, l'empereur, conférant à son frère D, Miguel le titre de régent du royaume de

(i) CoUeçÂo dos tels, etc., tpm, III, p. 43-53. âupplëment au recueil de traités de Martens , par F. Saalsfeld, lome X, deuxième partie.

35o ' DESCRIPTrON HISTORIQUE

Portugal. « D'après les moftifis dignes de ma prudence royale, dit-iL et considérant que le bien-être d un État doit être la loi suprême du souverain ; considérant, en outre , les rares qualités et la fermeté de caractère de mon frère chéri et bien-aimé Tinf^nt D. Miguel , je le nomme mon lieutenant-géuér.al ,. lui conférant tous les pouvoirs qui m'appartiennent comme roi de Portugal et des Algarves , en vertu de la cbarte constitutionnelle , à la charge par lui de gouverner et conduire ledit royaume conformjément aux dispositions de cette charte.

» Donné au palais de Rio de Janeiro , etc. »

Le même jour, l'empereur écrivit au roi d'Angleterre et à l'empereur d'Autriche pour leur donner connaissance de ce décret , et les prier de concourir, chacun de son côté, à en assurer l'exécution.

L'infant éleva d'abord quelques difficultés avant d^obéir au décret de son frère D. Pedro 5 mais il céda bientôt, ainsi qu'on le voit par le protocole suivant , signé à Vienne , le 18 octobre.

Protocole des ministres plénipotentiaires réunis à Païenne. « L'envoyé brésilien , marquis de Rézende , ayant adressé au prince de Metternich la notification du décret du 3 juillet , par lequel l'empereur D. Pedro avait nommé l'infant D. Miguel son lieutenant-général en Portugal, et lui avait conféré la régence de ce royaume , à la charge de se conformer à la constitution et aux lois existantes, les plénipotentiaires portugais ont annoncé à la conférence la résolution ' définitive de Tinfant D. Miguel de passer en Angleterre , afin de s'embarquer le plus tôt possible pour le Portugal; ils ont ajouté que S. A. R. leur avait ordonné de préparer les lettres qu'elle désirait communiquer sans retard à l'empereur son frère, à S. M. le roi d'Angleterre et à l'infante sa sœur^ que cette dernière devait être rédigée de manière à pouvoir être rendue publique , afin qu'on ne pût élever aucun doute sur l'intention où était le prince , en acceptant la lieutenance du royaume, de maintenir religieusement la constitution, d'oublier entièrement le passé, mais d'employer toute sa fermeté et son énergie à comprimer l'esprit de faction qui agitait depuis trop loog-tems le Portugal.

» Le prince de Metternich consentit à envoyer ces lettres, par duplicata^ en Angle,terre et en Portugal ; il fit observer seulement qu'il était convenable que l'infant D. Miguel joi-

DU BBésil. 35l

gmt à son titre de lieuteoant-général celui de régent du royaume, conformdment au décret du 3 juillet; ce qui £i|t approuvé par les plénipotentiaires portugais, n

A cette conférence , furent présents :

MU. le prince de Metternich , le comte de Lebzettern ^ le chevalier de Neumann , le comte Henri de fiombelles , sir Henry Wellesley 3

Et pour S. A. R. rinfant D. Miguel :

MM. le baron de Yilla-Séca , le comte de Villa-Réal (i)«

Il n'est pas hors de propos de citer la lettre que Tinfant adressa,, avant son départ pour Lisbonne , à Tempereur di| Brésil. Elle était ainsi conçue :

« J'ai reçu le décret de Y. M. I , R. et T. F. , en date du 3 juillet , par lequel Y. M. ar daigné me nommer &on lieutenant et régent des rd^aumes de Portugal et des Alg^arves , et de leurs dépendances. Conformément à vos volontés souveraines , je me suis empressé de prendre les dispositions nécessaires pour me rendre à Lisbonne, afin de remplir les vues sages et paternelles de Y. M. , en gouvernant et réglant les affaires desdits royaumes , conformément à la charte constitutionnelle que Y. M. a accordée à la nation portugaise.

» Tous mes efforts tendront à maintenir les institutions qui régissent le Portugal , et à contribuer, autant qu'il sera en mon pouvoir, à ce que la tranquillité publique ne soit troublée par aucuns partis , quels qu'ils soient , partis qui n'obtiendront jamais mon appui (2).

» Yienne, 19 octobre 1827. »

1827 (9 juillet). Traité d'amitié, de navigation et de commerce entre V empereur du Brésil et le roi de Prusse»

Art. I''*'. Paix et amitié perpétuelles entre les deux pays.

Art. 2. Les sujets de Tune des parties contractantes jouiront dans le pays de l'autre, en se conformant aux lois et usages établis , de tous les droits , privilèges et faveurs accordés à la nation la plus favorisée ^ ils seront exempts de toutes visites arbitraires , enquêtes, etc., excepté dans les cas de haute trahison , contrebande et autres crimes prévus par les lois des deux Etats. Les visites domiciliaires , enquêtes ou examens de papiers, qui seraient jugés néices-

i^mm^m^

(i) Annual reg^ster of Londonfor 1829. Public documents^ (?) London annual registerjbr 1829. BibUc dacumenis, p. 4^9.

S5à DBSCRIPTrOir BISTOBIQTTE

saires , ne pourront avoir lieu qu'en présence des magis-' tràts compétents 9 du consul, du vice-consul ou de l'agent de la nation à qui la partie accusée. appartient.

Art. 3. En cas de mésintelligence ou de rupture entre les deux puissances , les sujets de 1 une des parties contractantes résidant sur le territoire de l'autre , ne pourront être inquiétés dans leurs personnes et leurs propriétés , tant qu'ils se conduiront pâ&siblement et respecteront les lois. Si leurs actes rendaient leur ^oignement nécessaire , ils auront , pour mettre ordre à leurs afiaires , un délai qui n'excédera pas huit mois.

Art. 4- Les individus accuses , dans les États de Tune des

Eirties contractantes, de crimes de haute trahison , de félonie^ brication de fausse monnaie ou de faux papier, ne recevront aucune protection dans les États de Vautre j ils seront au contraire expulsés à la requête de leurs gouvernements res* pectifs. Les déserteurs du service de terre et de mer de l'une des parties contractantes , ne seront point reçus dans les États de T autre , et seront restitués , à la demande de leurs agents respectifs.

Art. 5. Les agents diplomatiques et consulaires de chacune des parties jouiront, dans les États de l'autre , de tous les droits, privilèges et immunités accordés à la nation la plus favorisée. Il est convenu que les agents consulaires n'entreront dans l'exercice de leurs fonctions qu'avec l'agrément du gouvernement auprès duquel ils sont accrédités.

Art. 6. Il y aura liberté réciproque de commerce et de navigation entre les sujets respectifs des deux parties. Les navires , soit brésiliens , soit prussiens , seront admis dans les ports, baies, havres, cités et territoires appartenant aux deux parties contractantes , à l'exception de ce qui sera spécifié et réservé par les deux Cours , et du commerce de cabotage.

Art. 7. Les navires de l'un des deux États qui quitteront les ports ou ancrages de l'autre, ou qui y entreront^ ne paieront aucuns droits d'entrée , de tonnage , consignation , etc. , différents ou plus élevés que ceux de la nation la plus favorisée.

Art. 8. Tous produits, marchandises et articles, quels qu'ils soient, provenant du sol , des manufsictures ou de 1 industrie des sujets de l'une des deux couronnes , importés directement ou indirectement dans les États de l'autre, seront assujettis aux mêmes droits que ceux payés par la na-

tîon la plus favorisée ( la nation portugaise seule exceptée ) , et conforraément au tarif.

Art. g.. Le présent traité sera en vigueur pendant dix années.

A Rio-Janéiro , le g juillet 1827.

Signé : marquez de Quéluz , visconde de S. -Léo-, poldo , marquez de Maceyo , d'Olfers.

Par un article additionnel du g juillet 1828 , il est con-venu que tous les avantages de commerce et de navigation qui seront concédés, par l'une des parties contractantes, à q uelqu'État ou Nation que ce soit ( le Portugal seul excepté ) , seront garantis sur-le-champ aux sujets de l'autre partie (i).

1827 (.11 août). Dotation de l'empereur définilivement fixée y par Vart, 108 de la constitution , à 1,000 contos de reis (de la valeur de 6,2Sofi'. chaque) par an, pour toutes les dépenses de la maison impériale, les réparations des palais et quintas ( lieux de plaisance ) , le service et les décorations du trône. Sont exceptées seulement : la chapelle impériale , la bibliothèque publique et l'acquisition et construction des palais , qui seront aux dépens de la nation , conformément à l'art. iT5de la constilulion. La dotation de l'impératrice est fixée à une somme annuelle de 100 contos de reis ; celle du prince impérial à 12 contos, et à 24^ quand il aura achevé ses dix-huit ans ^ celle du prince de Grand-Para à 6 contos de reis y comme mineur, et à 12, à l'époque de sa majorité (2).

(i) CoUecçlxOy tom. III, p. 45-4? •

(2) Collêcçixo, lom, II, p. 3 et 4.

Les dotations pour les principaux clablisseincnts ëtaieut fixdes'

comme il suit :

Chapelle impériale, environ 370,000 f.

Académie de chirurgie et de médecine .... 34, 000

Académie des beaux-arts 34, 000

Musée 22,5oo

' Bibliothèque 22,000

Jardin botanique ]5,oou

Promenade publique 10,900

Institution pour la vaccine . . , 5,ooo

Officiers publics : Conseiliei*s d'État I i5,ooo

Chambre des sénateurs 1,000,000

Chambre des députés , • . i,3oo,ooo

Tachigraphes et secrétaires 140,000