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( (3) Art. 21 des Statuts de la Faculté de Droit.

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Cette constatation présente d’autant plus d’intérêt que l’on ne peut dire que si les écoliers ont moins de libertés à Nantes que dans certains autres centres, c’est parce que le despotisme du pape, de l’évêque ou du prince les éloigne de l'administration.

IT fut fait ainsi tout simplement parce qu’en 1460 on se trouve dans une période de réaction contre l’émancipation trop grande des étudiants, et qu’on juge prudent de ne pas leur confier les rênes du studium.

Au fond, d’ailleurs, on ne peut affirmer queles Statuts les éliminent. On refoule seulement les nouveaux, ceux qui n’ont aucun grade, dont la science et l’âge ne sont pas encore suffisants, mais on admet dans les assemblées, au collège et au rectorat, non pas des professeurs, mais des étudiants, à la condition qu'ils soient gradués. Dans le collège ordinaire, les professeurs sont sans doute appelés, mais ils collaborent avec les délégués de leurs élèves, c’est-à-dire le recteur en personne et les procuratores Facultatum.

On peut donc poser ce principe qu’à Nantes, sous l’empire des Statuts, ce sont les étudiants gradués qui gouvernent le studium.

Voyons maintenant comment fonctionnent les diverses assemblées que j’ai énumérées plus haut, et quels sont leurs pouvoirs.

La congregatio generalis Facultatum est convoquée par le recteur, soit lorsqu'il le juge expédient, soit quand deux au moins des procureurs des Facultés l’en requièrent (1).

Les objets de discussion sont annoncés à l’avance,

(1) Art. 10 et 11 des Statuts généraux.

et l’on ne peut s’écarter ensuite de l’ordre du jour qui a motivé la réunion. Pendant que dure la congregatio generalis, le grand bedeau, qui en a l'entrée, garde les portes à l’intérieur. Les autres bedeaux de moindre importance se tiennent au dehors où ils doivent attendre les ordres du recteur ou de l’un des maîtres ou docteurs (1). C’est dans le réfectoire des Frères Mineurs que se réunit l'assemblée (2). Là, on délibère sur les propositions du recteur, et sous la présidence de celui-ci (3). On discute également les suppliques adressées à la congregatio generalis par des écoliers qui désirent entrer dans l’Université, ou être dispensés du paiement des droits (4).

La Congregatio generalis siège aussi comme tribunal d’appel et de dernier ressort pour les causes jugées par le collegium solemne.

Enfin, bien que le droit de statuer ne lui ait pas été nettement concédé, elle est appelée à délhibérer sur la réglementation de l’Université. Ainsi les premiers statuts, écrits en 1461, furent lus in congregatione generali et ne furent mis à exécution qu'après qu’on eut constaté l'absence de toute contradiction (5). Il en fut de même pour l'addition de 1465 (6).

Dans les assemblées générales, les cinq Facultés discutent ensemble, mais elles se retirent pour délibérer et chacune d’elles vote à part. Chaque procurator est chargé, par chaque Faculté, de recueillir les voix obtenues par le

(1) Art. 17 des Statuts généraux.

(2) Statuts généraux, in fine : ... in congregatione generali

in refectorio Fratrum Minorum Nannetensium.…. ta) RATE HE

| Art. 45.

projet mis en discussion et de rapporter ensuite les résultats au recteur. Le vote définitif a lieu par Facultés, chacune ne pouvant avoir qu’une seule opinion collectivement exprimée. S'il se produit un partage, l’adhésion du recteur à l’un ou à l’autre des avis détermine l’adoption du projet.

Le recteur peut se refuser à conclure. En ce cas, le procureur général concluera à sa place, et son vote prévaudra ac si rector esset.

L'article 12 des Statuts généraux prend soin d’expliquer qu’il eût été gênant de réunir la congregatio generalis à toutes les fois qu’une difficulté se produirait dans le cours de la vie universitaire, et il décide qu’un collège, composé comme j'ai dit, devra se réunir au moins une fois par semaine pour délibérer sur les affaires courantes (1).

On aperçoit bien que ce collège dut devenir, presque aussitôt après la mise en application des Statuts, l’organe principal de l’administration du studium. Il supplanta sans doute la congregatio generalis qu’il était si difficile de réunir.

Le collège avait presque les mêmes attributions que Passemblée plénière des gradués. Quand les Statuts exigent qu'un acte soit fait in congregatione general, presque toujours ils ajoutent : aut in collegio. Ainsi pour la réception des écoliers admis en serment, pour celle des bedeaux élus par les Facultés (2), pour Pacceptation des régents (3).

C’est le collegium ordinare qui ordonnance et permet

(1) Art. 12 des Statuts généraux.

(2) Art. 38.

(3) Art. 19 des Stat. de la F. de Droit.

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les dépenses lorsqu'elles n’atteignent pas un chiffre rop élevé (1).

Si les suppôts se prennent de querelle, c’est devant le collegium qu’ils devront porter leurs prétentions respectives (2).

On délibère et on vote in collegio de la même façon qu’in congregalione generali, non point par tête, mais par Facultés (3). Le recteur y a le même rôle de départiteur (4).

Cette assemblée, ainsi organisée, ne doit -pas être confondue avec le collegium doctorum, organisme toutpuissant dans certaines Universités.

Pour Montpellier, M. Fournier se pose et discute la question de l’existence du collegium doctorum utriusque juris. Pour Avignon, la question n’est pas controversable, la tyrannie du collège des docteurs en droit sur toute PUniversité étant un fait historique. De même à Aix, après la décadence du studium démocratique fondé par le roi de Sicile.

A Nantes, en dehors du collège ordinaire, on trouve bien dans les Statuts de la Faculté de Droit la trace d’un autre collège formé des seuls docteurs en droit. Mais le rôle de ce collegium doctorum resta toujours fort effacé : 1l ne se révèle guère que pour la collation des insignes du doctorat, et pour l'admission d’un nouveau régent (5). Il ne semble pas qu'il ait jamais cherché

(1) Art. 15 des St. généraux.

(2) Art. 41.

(3) C’est une règle assez singulière pour une assemblée aussi peu nombreuse. À Orléans, dans le collegium ordinare, on votait par têtes (v. M. Fournier, ist. de la Se. ‘du Droit, p. 74).

(4) Art. 12 des St. généraux.

(5) Art. 17 et 19 des St. de la F. de Droit.