LES

aucune exigence de diplômes pour les personnes voulant se vouer aux professions judiciaires.

Cela est fort remarquable, car c’est bien dans l’ordonnance concédant à la nouvelle Université de Nantes ses privilèges, à ce moment où l’on est dans l’enthousiasme de la création du studium, qu’on s’attend à trouver l’exigence, chez les futurs avocats ou magistrats, des diplômes universitaires.

Ce qui est encore plus singulier, c’est que l’on ne peut attribuer cette lacune à un oubli. En effet, l’article 48 de la charte exprime que, « dorénavant, nul ne aucune « personne ne sera reçu en nostre pays et duché « à exercer pratique de médecine » s’il n’a étudié et conquis ses degrés à Nantes ou dans une autre « Université fameuse ».

La charte ne contient aucune disposition applicable aux avocats, qui restent donc soumis au régime de la constitution de Pierre IL.

Quant aux ordonnances des rois de France, celle de l’année 1448 (?) dont l’article 7, selon Sébastien Frain, fixerait un délai d'étude de sept ans pour les decrétistes et les légistes (1), et celle de Charles VIII, de 1490, elles ne pouvaient être appliquées en Bretagne, puisqu'elles ont une date antérieure à la réunion de cette province à la France.

(1) Hévin sur FRAIN, op. cit., plaidoyer CXX, p. 724. Frain rapporte cette ordonnance à Louis XII. Mais Louis XII n'étant monté sur le trône qu’en 1498, cet auteur fait une erreur chronologique un peu lourde, à moins que ce ne soit là une faute de typographie. Il y eut un réglement relatif aux études juridiques édicté en 1498. C’est peut-être cette dernière date que Frain voulait imprimer.

C’est également par erreur, à mon sens, que le même Frain invoque devant la cour un édit de 1499 et ?’ordonnance de Blois de 1519.

A ce moment, la Bretagne, réunie à la France par le mariage de la duchesse Anne avec le roi, conservait encore, dans une certaine mesure, sa nationalité, sa législation propre, et même, jusqu’à la fin des querelles de la mouvance, des prétentions à posséder son prince à elle, distinct en théorie de la personne royale.

Les ordres du roi, venus de Blois ou d’ailleurs, n'étaient pas de plein droit exécutoires dans le duché.

En 1554, nous voyons, pour la première fois en Bretagne, prendre un règlement sur l'admission des seuls gradués aux fonctions d'avocat, et aux offices de judicature.

C’est le Parlement qui, dans un arrêt en date du 8 août de cette année, établit la nécessité, pour être reçu avocat, d’être « qualifié du degré de licence ou de doctorat ».

Voici le texte de l'arrêt, tel que je le trouve sur les registres secrets :

« La Cour a arrêté qu'il sera fait un Role des «avocats reçus et plaidant en icelle, qui à cette « fin se retireront au greffe, et ne sera aucun reçu « Avocat et à postuler en icelle, s’il n’est gradué et « qualifié de degré de licence ou de doctorat, ou «ait été reçu Avocat au Parlement de Paris, du «nombre des avocats fameux et qui se trou- €veront avoir plaidé et postulé pour les parties ès grands jours que Flen disoit Parlement en « Bretagne . »

Ce règlement est le premier que pouvait prendre la Cour, qui paraît même assez empressée d'organiser le barreau des avocats autorisés à plaider à sa barre.

En effet, le Parlement constitué en Cour de justice ne datait que de mars 1553 (1).

La décision plus haut citée, en rendant équivalent le fait d’être gradué et celui d’avoir exercé devant le Parlement de Paris, ou les grands jours de Bretagne, nous montre que les précédentes observations étaient justes et que, même devant la plus haute assemblée judiciaire, antérieurement à l'arrêt, aucun grade n’était exigé des avocats.

M. de la Pinelais dit (2) que cette condition « intéressait particulièrement les avocats au Pré- « sidial, dont ‘beaucoup avaient plaidé aux grands « jours, et qui, presque ‘tous, avaient le grade de « licencié ».

Cette dernière assertion est purement gratuite, car rien ne prouve que les avocats au Présidial eussent «presque tous » le grade de licencié.

‘Remarquons que larrêt exige, en principe, la licence ‘ou le doctorat, mais sans spécifier que les degrés doivent être obtenus dans une Université fameuse, c’est-à-dire faisant exercice public, et après un nombre d'années d’études déterminé. Quand un avocat est «reçu » par le Parlement, aucune indication n'est fournie par les registres des conditions dans lesquelles

(4) Arch. dép. I.-et-V., série B. Registres secrets, août 1554, séance du 8 août, fo 1320. Cet arrêt est mentionné par M. DE LA PINELAIS, Les Avocats au Parlement de Bretagne, p.130, et par H. Carré, Le Parlement de Bretagne après la Ligue, p. 20% en note. :

(2) De LA PINezLAIS, op. cit., p. 127.

le grade a pu être conquis par lui. Ainsi voyons-nous la première réception, après l’arrêt du 8 août, donner lieu à la rédaction d’un procès-verbal, en date du 30 août 1554, ainsi libellé

« Au rapport fait à la Cour par maître Arnault du « Ferrier, conseiller en icelle de lettres de licence ès droits « de M€ Laurent Porrée, sera recû avocat en icelle Cour «et ne sera dorenavant reçû aucun par ladite Cour « à y postuler s’il n’est licencié (1). »

C’est seulement pendant la Ligue, le 11 mars 1597, que le Parlementde Rennes préciseles exigences en formulant la nécessité pour l’avocat ou le magistrat reçu par lui de prendre ses lettres de licence dans une Université fameuse. Ainsi voyons-nous à ce jour aux Registres secrets que « la Cour a arresté que, doresnavant, aucun «ne sera receu aux Estatz royaulx de judicature et du « substitut de procureur général du Roy en ce ressort « qu'il ne soist gradué et licentié en une Université « fameuse ».

Mais en 1597, à la suite des édits de transfert de 1589 et de 1591, l’Université de Bretagne avait pour siège officiel la ville de Rennes, et lorsqu'il est question d’Université fameuse, on ne songe certainement pas à celle où professe le président Carpentier.

Aussi l'arrêt de 1597 doit-il être interprété en tenant compte des contingences de l’époque. C'était même peut-être un moyen qu'employait le Parlement royal pour essayer d'assurer aux docteurs de bonne volonté, qui s'étaient installés dans son voisinage après les lettres de translation, une clientèle suffisante d’élèves-magistrats.

(1) Reg. secrets, séance du 30 août 1554.

Quoi qu’il en soit, il est certain qu’en fait, un grand nombre d'avocats et d'officiers de justicen’avaient étudié dans aucune Université « faisant exercice publie » et reconnue comme telle.

« Il ressort, écrit M. Carré (1), d’un document de 1597 « que bien des avocats n'étaient pas licenciés. Comment « la Cour ne se serait-elle pas rel âchée de sa rigueur à leur « égard, quand elle laissait des procureurs du Roi entrer « en charge sans avoir justifié du grade de licencié? « Dans la réception des avocats, les conditions d’âge « et de capacité n’étaient donc pas fixées avec précision, « où du moins on y violait souvent les ordonnances du « Roï et les règlements de la Cour. »

Le document dont 1l est question dans ce passage est le préambule même de l’arrêt du 11 mars 1597, lequel vient à la suite de la réception par la Cour d’un procureur général du roy, dont on se contente de dire qu’on l’a trouvé « bien entendu en la praticque » (2). On voit quel cas le Parlement faisait de ses propres décisions. Au fond, comme les juridictions du siècle précédent, il se reposait surtout sur lui-même pour apprécier la science des postulants et pour éliminer les indignes.

Dans son « Épitome » ou abrégé des observations forenses, publié à Paris en 1617, Belordeau inscrit sous le mot «Judicatures » cet axiome que « Estats et offices de « Judicature se doivent bailler gratuitement à ceux « qui sont capables de les exercer, qui sont graduez, « sages, discrets et consciencieux » (3). Cette citation ne prouve nullement qu’en Bretagne, au début du

(1) H. CARRÉ, op. cit:, p. 204.

(2) Reg. secrets.

(3) Op. cit., p. 237.

xvire siècle, les sièges de justice n’étaient occupés que par des gradués. Ce n’est là qu’un souhait au point de vue des diplômes, comme à celui de la conscience, de la discrétion et de la capacité.

En réalité, même à cette époque, avocats eb magistrats bretons se dispensent parfois de prendre leurs degrés, et quand ils portent un titre universitaire, c’est souvent un titre usurpé, à tel point que des contemporains peuvent regretter le temps où les juges interrogeaient eux-mêmes les avocats avant de les recevoir, pour se rendre compte de leur instruction juridique, ainsi que continuait de le faire le Parlement pour la réception des officiers de « judicature ». Le trafic des lettres de licence était en effet dans notre province, comme il était dans beaucoup d’autres, un fait tellement usuel et général, que la possession de ces lettres ne faisait même plus présumer la science du récipiendaire.

Ne se félicite-t-on pas que, par une survivance de l’antique coutume des examens passés devant les magistrats, les « gens du Roy », avertis du grand nombre d’attestations obtenues « par procureurs ou personnes interposées », aient pris l'habitude « de faire quelque question de droit à ceux qui se présentent pour être reçûs lorsqu'ils leur communiquent leurs licences ? » (1)

Le Parlement eût pu tenir la main d’une manière efficace à ce que l'admission au serment d'avocat ou

(1) SAUVAGEAU père. Annotation sous un arrêt recueilli par DU LD [Les plus solennels Arrêts, de du Fail, édit. 1746, & II, p. 34.)

l'accession aux charges judiciaires fussent interdites: à ceux ne remplissant pas les conditions fixées par ses deux règlements de 1554 et de 1597.

Mais il semble avoir usé assez mollement de ses moyens d'investigation et de répression. On peut même dire qu’il laissa tomber dans l'oubli et devenir surannées les prescriptions et ses arrêts.

L'histoire d'Hévin père en est une preuve suffisante. L'examen des documents d’archives ne fait, d’autre part, que fortifier cette certitude. Tandis que la Cour, par arrêt du 26 mars suivant, promulgue sans observations les lettres patentes d'Henri IT de janvier 1585, contenant confirmation des privilèges de l’Université de Nantes (1), « seule, &it l’édit, en notre païs de Bretagne», c’est d’un ton beaucoup plus réservé qu’elle consent à recevoir la déclaration d'Henri IV, d’avril 1598, confirmant ces mêmes privilèges.

Le roi, en 1591, avait décidé que l’Université de Bretagne serait à jamais transférée de Nantes à Rennes, et le Parlement avait pu compter voir maintenir cette décision.

Aussi l'ordonnance d'avril 1598, corollaire de l’édit de réduction, déjà fraichement accueilli par les magistrats royaux, fut-elle enregistrée avec des réticences qui nous en disent long sur les sentiments du Parlement à l'égard des régents nantais et sur son faible désir de faire respecter le monopole de leur Université.

Celle-ci devrait commencer, exprime assez clairement l’arrêt d’enregistrement, par mériter le nom qu’elle porte, et les faveurs auxquelles elle prétend : «à charge, « lisons-nous, que les lecteurs se feront en ladite Univer-

(1) Petit opuscule imprimé contenant les ordonnances relatives aux privilèges de l’Université de Nantes (p. 42). Arch. municipales de Rennes, liasse 336.

« sité par les docteurs régens en icelle et autres exercices « dignes de vraye Université. Et à la dicte Cour, enjoint « au séneschal de Nantes ou à son lieutenant deremettre « lesdictes lectures et exercices en ladicte Université.

« Suivant l'institution, fondation et dotation d’icelle, Cet au substitut du Procureur général au dit lieu d’en « faire les poursuites et de certifier ladicte Cour de ce « que fait y auront dedans un mois » (1).

Le mois et bien des mois passèrent avant que le Parlement de Rennes voulût reconnaître à l'Université de Nantes la qualité d’une Université fameuse, dont les privilèges devaient être protégés. Il ne peut même se retenir, dans un arrêt qu'il rend en sa faveur le 28 août 1601, contre les maires et échevins de la Ville de Nantes qui voulaient percevoir des « devoirs » sur les suppôts, d'insérer une phrase terminale, par laquelle il rappelle l Université à son devoir « d’instruire la jeunesse aux bonnes lettres » suivant ses statuts et sous peine de déchoir de tous ses privilèges y compris celui de ne pas payer de taxes d’octroi (2).

Les lettres patentes de Louis XIII de 1615 furent enregistrées encore avec les mêmes réserves méprisantes qu'en 1598, réserves et mépris que nous retrouvons dans l’enregistrature des lettres de confirmation de privilèges données par Louis XIV en octobre 1643 (2).

(1)Arch. municip. de Rennes, liasse 336; op. cit., p. 49.

(2) Op. cit.\ p. 79et suiv.

(3) Op. cit., p. 80. Gilles Huchet, procureur général, présente à la Cour, avant que ne soit donnée « l’enregistrature», l’observation suivante : «Je consens pour le Roy que lesdites lettres soient registrées pour jouyr les impétrans du fruit d'icelle bien et düement suivant la volonté du Roy, à la charge que les lectures se feront en ladite Université par les docteurs regens en icelle et autres exercices dignes de vraye université, »

Quelle considération pouvait attirer sur luile fantôme d’Université dont nous avons déjà suivi l’histoire lamentable? Et pourquoi le Parlement aurait-il sacrifié les docteurs particuliers enseignant à Rennes près de lui, à ces régents sans élèves et sans talent, ne se souvenant de leur titre de professeur que pour vivre au moindre prix?

C’est sans doute dans le même esprit que nous voyons la Cour retarder de plus d’un quart de siècle l’enregistrement de l’ordonnance de 1625 sur les degrés de licence et de doctorat.

L'application stricte de l’ordonnance eût gêné les professeurs privés vivant à Rennes de leur enseignement.

Aussi le Parlement ne se hâta-t-1l pas de l’enregistrer.

Il l'avait cependant reçue sans retard, ainsi qu’en témoigne un passage de la table raisonnée des registres secrets (1).

Bien plus, à la date du 24 octobre de cette même année 1625, le roi adressa à la Cour une lettre de cachet pour l’inciter à enregistrer promptement l’édit du mois d'avril précédent (2).

Et malgré cette insistance du roi, le Parleïsent continue sa résistance passive et n’enregistre pas, n’imitant pas en cela le Parlement de Paris dont l’arrêt d’enregistrature est du 13 mai 1625 (3). C’est seulement le

(1) Arch. du Palais, B 845. Reg. secrets Table, raisonnée, t. I, v° Avocats, art. 8.

(2) Zbid.

(3) SAuvAGEAU, Œuvres, t. III, p. 360.

10 décembre 1657 que l’édit de Louis XTIT fut inserit, sur ordre de la Cour, au nombre des ordonnances applicables en Bretagne.

Ce retard volontaire de la part du Parlement est fort remarquable, si l’on tient compte de la sollicitude toute naturelle qu’il dut témoigner à ces docteurs rennais auxquels les Parlementaires confiaient, à n’en pas douter, l'instruction de leurs propres enfants, et du mépris corrélatif que la Cour ressentait contre l'Université de Bretagne, fixée de nouveau à Nantes après l’édit de réduction.

Mais cet état de choses ne pouvait indéfiniment durer, d'autant que le principe établi par l’ordonnance royale était excellent et que son observation pouvait seule mettre fin au trafic des diplômes, qui se pratiquait de plus en plus d’une façon inquiétante, au profit d’ignorants n'ayant étudié ni sous un professeur privé ni sous la discipline universitaire.

Le Parlement de Bretagne, en décembre 1657, avait compris la nécessité de mettre fin à ces abus, et c’est très énergiquement qu’il commente, dans son arrêt d’enregistrature, la déclaration du roi à laquelle il ajoute des prohibitions et des ordres ayant en Bretagne comme l’édit lui-même force de règlement.

« La Cour, faisant droit sur les conclusions du procu- « reur général du Roy, — édicte cet arrêt, — fait défenses «à toutes personnes de se présenter aux charges de « jJudicature ny au serment d'avocat sans lettres de « licence des professeurs royaux dans les Universitez « fameuses, auxquelles il y a exercise ordinaire des € droits civil et canon, sur peine de nullité et de faux. « Et que les licences ne pourront être conférées qu’à ceux

« qui auront'étudié du moins six mois dans l’une desdites « universitez, et six autres mois dans celles ou lesdites « licences seront conférées. Ordonne qu’ils se feront im- « matriculèr par devant les doyens desdites Universitez « afin que le temps d'étude ne puisse courir que du jour « de leur matricule; leur fait défense de supposer des « personnes pour être examinées desdits professeurs « royaux, sous peine d’être procédé extraordinairement « contre eux suivant la rigueur des ordonnances. Et afin « d’obvier aux abus et contraventions, ladite Cour: « ordonne que, dans l’arrest de reception d'avocat, le « greffier y employera la date des licences de celuy qui « sera reçû, avec la date des attestations d'étude et de « la matricule. Et que le présent arrest sera Iû, publié « en l’audience de ladite Cour à ce que personne n’en « prétende cause d’ignorance » (1).

Tout le détail de ces prescriptions ne fut pas rigoureusement observé. Notamment, la date de la matricule n’est jamais indiquée dans l'arrêt de réception. En revanche, celle de la licence et la mention de l’Université où les degrés ont été obtenus se retrouveront dans les procès-verbaux d’audience, postérieurs à l’année

Cette modification est, elle aussi, assez curieuse et doit être considérée comme un reflet du changement apporté par le Parlement à la réglementation des admissions d’avocat, jusque-là presque hbres et depuis lors reglées en conformité avec l’édit de Louis XIII.

(1) SauvAGEAU, Œuvres, t. IIY, p. 361. Cet arrêt n'existe pas sur les Registres d’audiences publiques de Grand’Chambre, le registre du semestre d'août 1657, faisant précisément défaut à la collection, mais on le retroue aux minutes des arrêts, dans lesquelles, il est vrai, les recherches sont beaucoup plus difficiles.

Anciennement, les arrêts de réception d’avocats étaient ainsi libellés :

« Ce jour, en l'audience publique de la Cour, Me …, « licentié aux lois, a esté reçu advocat en ladite Cour, et « a fait et presté le serment en ce cas requis. »

Cette formule, muette sur le nom de l’Université où la licence a été conquise et sur la date de l’obtention du diplôme, est toujours celle que l’on rencontre sur les registres avant l’arrêt du 10 décembre 1657. C’est la formule employée par exemple pour relater, le 6 juillet 1620, la réception de Pierre Hévin le père et, le 19 juin 1640, celle du jurisconsulte, son fils.

Au contraire, plus tard, voici quel sera le libellé de l'arrêt :

« Ce jour, en l’audience publique de la Cour, Me …, li- « centié aux lois en l'Université de... le... eme jour de. « a esté reçu advocat en ladite Cour et a fait et presté « le serment ce en cas requis. »

Le premier postulant reçu suivant cette dernière formule fut Bernard Beziel, admis le 28 février 1658 à prêter le serment en qualité d'avocat au Parlement de Bretagne. Ses lettres de licence lui avaient été délivrées par l'Université d'Angers, le 2 décembre 1657.

A partir de l'enregistrement par la Cour de l’ordonnance de 1625 sur les grades, la réglementation des études juridiques et de l’accès aux fonctions judiciaires est organisée en Bretagne comme dans le reste de la France. Aussi lapplication à la province du grand Édit d'avril 1679 sur la réorganisation de l’enseignement du droit ne devait-il soulever aucune difficulté particulière. Il fut enregistré dès le 5 juin suivant (1).

(1) V. Reg. secrets. Séance du 5 juin 1679.

Dès lors, tous les efforts s'unissent pour plier les futurs avocats et magistrats à ces exigences fort raisonnables, leur imposant un nombre suflisant d’années d’étude, et pour éviter les ventes de diplômes et les supercheries.

De même l’ordonnance complémentaire de Louis XIV donnée à Saint-Germain en Laye, pour la Bretagne, le 28 mars 1682, fut reçue par le Parlement sans observation.

Dans cette ordonnance, le roi prescrit aux Régents de l’Université de Nantes d’admettre comme faisant partie du corps de la Faculté les nouveaux professeurs « de droit françois » nommés par lui, en observation de l’Édit de 1679, et il ajoute cette défense « à tous autres hors les « Facultés de son royaume d’enseigner publiquement, ny « d’assembler les Écoliers chez eux, mais pourront « seulement aller dans les maisons de ceux qui voudront « faire des répétitions particulières sur les peines por- « tées par ledit Édit » (1). :

C'était une fois de plus la condamnation de l’enseignement des « siffleurs ».

S'il faut en croire Hévin, il y aurait eu pourtant, même alors, des avocats admis à plaider qui eussent été fort embarrassés de fournir l'attestation régulière de leur entrée à l’Université et de la conquête des grades requis. Un certain Lasnier qu'Hévin poursuit de sa terrible logique, est ainsi convaincu par lui «d’avoir « rampé à ce degré par insulte à l’Édit de Sa Majesté « sur l’Étude du droit, du mois d’avril 1679 et autres, « puisque c’est sans licences et mesme sans latin qu'il

(1) Arch. dép. I.-et-V., série B, registre 258.

«y serait parvenu, n'ayant jamais entré au collège, et « encore bien moins dans l’Université (1) ».

Mais de semblables exceptions durent devenir de plus en plus rares.

Telles qu’elles résultent des ordonnances royales et des arrêts du Parlement, les prescriptions applicables à ceux qui désiraient entrer au barreau ou acquérir un office de judicature suflisaient à sauvegarder la dignité des professions judiciaires.

M. F. Belin nous apprend que les docteurs d’Aix allèrent, pour faire reconnaitre en dehors de l’École, au Palais même,leur suprématie et leur contrôle. jusqu’à supplier le Parlement « de continuer à obliger les avocats « qui avaient pris leurs degrés dans d’autres universités € à faire lectures publiques en droit, pendant six mois, « à l'Université sur la matière acceptée par le Primicier : «ce ne serait qu'après avoir satisfait à ce que dessus € qu'ils seraient « receus à la postulation » tant aux cours « inférieures que supérieures » (2).

En Provence, cet appétit exagére des universitaires locaux fut déçu, si l’on suit le:même auteur, selon lequel l’Université avait à se défendre non seulement contre la concurrence des autres écoles, mais encore contre le développement menaçant de l’enseignement des docteurs privés. En Bretagne, un tel degré d’exigences eût

(1) Bibl. municip. de Rennes, factum Dig: n° 4. Ce factum

est de 1684. V. également sur le même Lasnier la dernière pièce de la liasse 6 du fonds Hévin aux Arch. d’I.-et-V. (2) Texte et cit. de M. F. BELIN, op. cit. t. I, p. 384.

été moins de mise encore, étant donné l’état de langueur de l’Université de Nantes et le faible degré de sympathie qu’elle inspirait au Parlement. La majorité des jeunes gens reçus avocats par la Cour s'étaient fait graduer en dehors de la Province. On ne pouvait penser à leur imposer un stage dans une Faculté dont tous s’accordaient à reconnaître l'insuffisance.

$S IV. — Régime des Juridictions inférieures.

Les prescriptions relatives aux grades exigés des avocats et des officiers de Justice n’étaient pas applicables aux avocats et aux juges des juridictions inférieures.

Noël Dufail, dans son Recueil des plus solennels Arrêts (1), mentionne une décision de la Cour faisant défense «aux juges d’Auray de recevoir aucun en l'exercice «d'état d’Avocat, s’il n’est gradué à tout le moins « bachelier, ou reputé et estimé bon praticien ». Grâce à cette dernière condition, plus facile à réaliser et plus difficile à contrôler, la sénéchaussée d’Auray ne dut pas manquer d'avocats.

Il apparaît, en outre de l’arrêt rapporté par Dufail, que, pour les juridictions autres que celles du Parlement et des Présidiaux, il n’est plus question de lettres de licence, mais d’une simple attestation du grade moins élevé de bachelier en droit.

Pour la Cour de Lannion et pour celle de Morlaix, le Parlement décida que pourraient y siéger des magistraits non gradués à la condition d’être suffisamment «entendus en la pratique » et bon coutumiers.

(1) Edition Sauvageau 1716, t. II, ch. cccxx1v, p. 34.

L'arrêt relatif à la juridiction de Lannion est du 17 mai 1661.

Ces solutions étaient nécessaires. Une trop grande sévérité au point de vue des grades eût abouti à priver les juridictions inférieures d’avocats et de juges.

$ V. — Les Examens professionnels.

Celui qui avait conquis ses grades universitaires n’était pas sauf de tous les examens avant d’être admis à exercer la profession à laquelle il se destinait.

Le licencié en droit qui voulait plaider devait se faire recevoir par la Cour et agréer par ses confrères, composant le barreau où il se proposait d’entrer. S’il voulait exercer une fonction de judicature, il lui fallait, outre la formalité de la réception, au cours de laquelle on examinait la sincérité de son diplôme, subir de nouvelles interrogations sur le droit, de la part des magistrats dont il désirait devenir l’égal.

Les règlements des corps judiciaires et des barreaux avaient à ce point de vue force de loi et nul n’eût pu contraindre, dans ce jugement des pairs, une compagnie à s’agréger un postulant qu'elle repoussait pour cause d’ignorance ou d’indignité.

Cet examen de la science et des mœurs, indépendant de la constatation des connaissances juridiques du candidat, telle qu’elle résulte de la production des lettres de licence, apparaît comme une révision par la corporation elle-même, au nom de ses intérêts collectifs, des titres réels de celui qui désire devenir l’un de ses membres. C'est ce qui faisait dire de la compagnie des avocats

qu’elle était maîtresse de son tableau. C’est ce qui explique également la survivance des épreuves imposées aux magistrats acheteurs de leurs Charges, avant que leur admission n’ait été acceptée par les futurs collègues qu'ils ont entendu se donner. De nos jours, on ne comprendrait pas davantage que l’on pût forcer une association de personnes à s’incorporer malgré elle un membre dont elle ne voudrait pas.

Sous l’ancien régime, la société est fondée, on peut le dire, sur les corporations professionnelles. Les magistrats constituaient des compagnies judiciaires; les avocats, eux aussi, formaient une communauté. Bien plus, ils furent tenus comme enfants d’une famille plus grande et comme faisant partie « du corps du Parlement ».

- Anciennement, nous l’avons vu, l’avocat devait, avant de pouvoir exercer, répondre à certaines questions sur la coutume et sur le droit civil que lui posaient les magistrats devant lesquels il ambitionnait de plaider. Cet examen fut supprimé au xvi® siècle, bien à tort,remarque Sauvageau le père, (1) car c'était une garantie de savoir qu’en son temps de trafic de licences on eût bien dû restaurer. La Cour se réservait toutefois de « recevoir » les avocats; c’était une survivance des anciens usages, ainsi que le serment solennel, qui devait être prêté devant le Parlement. De plus, nous avons vu que, pourremédier à l’abus des grades conférés par procureur ou per saltum, les gens du roi avaient pris l'habitude de poser quelques questions à l’impétrant. C'était un retour à l’ancienne coutume. Les gens du roi et la Cour avaient,

(1) SAUVAGEAU sur DUFAIL, op. cit., P. 34.

en outre, le droit de vérifierl’authenticité desattestations fournies par le postulant.

L'affaiblissement de ce contrôle post-universitaire sur les candidats à la profession d’avocats ne se produisit pas sans compensation. Une autre surveillance grandissait au fur et à mesure de la diminution de celleci:ce fut celle du barreau lui-même, qui, devenu plus autonome, devint aussi plus maître d’accepter ou de repousser l'adhésion d’un nouveau membre.

On ne faisait pas nécéssairement subir au futur avocat un examen, mais on pouvait l’interroger, le convaincre d’ignorance et lui refuser l'entrée de la compagnie. Le mécontent avait la faculté d’en appelerau Parlement, mais ce dernier confirmait toujours les décisions du bâtonnier et de l'Ordre (1).

Pour les magistrats, l’éxigence d’une réponse satisfaisanite à certaines questions posées par la Cour se maintint d’une manière beaucoup plus rigoureuse. « Tous les juges du Roy et autres, dont Îles appellations « réssortissent du Parlement, écrit P. Hévin en 1684 (2), « répondent sur une loy du Code : et les officiers des Par- « lemens ne répondent pas seulement sur une loy « fortuite du Code toutes les chambres assemblées, mais «ils sont obligez de donner des preuves d’une plus « profonde conñoissance de droit civil en expliquant « une loy et y repondant à l'ouverture fortuite de chaque « volume du Digeste sur le champ. »

Les examens étaient passés en effet devant les Chambres réunies de la Cour, — «tout le semestre assem-

(1) DE LA PINELAIS, op. cit. :

.(2) Hévin sur FRaIN, Réponse à la dissertation contre le Droit cioul, addition au t. II, p. xXx1Ix.

On =

blé », comme on disait au xvie siècle. Ils consistaient, tout au moins pour les Conseillers, dans une explication à livre ouvert d’une loi du Digeste. C’est l'épreuve due l'on faisait subir à tous, celle qui fut imposée à ce De Langle, dont le Bulletin de l'Association Bretonne à tracé la biographie (1), celle encore en usage à l’époque de la Ligue (2), et même comme nous venons de le voir, à la fin du xvire siècle.

On a parfois reproché à ces examens professionnels de n'être pas des examens pratiques et de ne comporter que des questions sur le droit civil ou droit romain, en laissant la coutume dans le même oublioùles programmes universitaires la tenaient déjà. J’ai cependant trouvé, aux Archives du Parlement, des arrêts dé réception de magistrats qui nous apprennént qu'au Contrairé, on s’assurait des Connaissances pratiques du candidat. Voici notamment le libellé d’un de ces arrêts, rapporté au procès-verbal de l’audience du mercredi 11 février 1598 : « Me Jacques Lefébvre, pourveu par le Roy « de l’Estat et office de lieutenant particulier civil et « criminel en la sénéchaussée et prévosté de Nantes, « mandé en la Court, a esté suivant l’arrest dujourd’hier «examiné sur la loy, luy advenue à l’ouverture du « livre, et sur la pratique, et estant délibéré sur la sufi- « sance est arresté qu'il sera receu à l'exercice dudit « office en l’audience publique de ladite cour (3). »

(1) Op. cit., session de Vitré, p. 194.

(2) Ce fut même le moyen dont usa le, Parlement de Rennes après l’Édit de réduction pour molester les magistrats ligueurs pourvus de leur office par le duc de Mercœur. Malgré les examens passés par eux lors de leur réception par le Parlement de Nantes, la Cour leur imposa de nouvelles épreuves (H. CARRÉ, op. cit.,

(3) Reg. secrets, semestre de février, 1598, fo 2, vo. =

Peu de candidats aux fonctions de judicature étaient dispensés de l’examen. « Autresfois les enfants de « Messieurs les Présidents aux cours souveraines, écrit « Belordeau, qui désiroient entrer en quelques Estats « de conseillers, aux mesmes lieux ou ailleurs, estoient « dispensez d'informer de leur vie et mœurs, et souvent « de la rigueur d’un examen. C’estoit à cause de la vertu « et intégrité des pères, qui véritablement les faisoient « présumer semblables à eux, de l’eschole d’un Chiron « sortit de Grands Princes (1). »

« Et toutesfois, ajoute cet auteur, à présent l’on en « use tout autrement, car on les astreint comme les « les autres à informer de leur vie et mœurs, et à subir « l'examen de leur suffisance et capacité (2). »

Ce que Belordeau explique par des motifs fort raisonnables : « Si aux arts mechaniques et aux choses « de moindre importance, dit-il, l’on désire les bonnes « mœurs et la suffisance pour ceux qui veulent parvenir « à la maîtrise, à plus forte raison ceux qui veulent « parvenir aux dignitez si relevées, doivent estre munis « de toutes les qualitez requises pour paraistre en icelles. »

Les candidats à une fonction en Bretagne, qui avaient siégé dans un autre parlement, étaient cependantexempts de subir de nouvelles épreuves (3). C’était une courtoisie réciproque que se témoignaient les Parlements dont le droit strict eût été de contraindre les magistrats étrangers à se faire examiner à Rennes. Plusieurs fois également, on vit exempter de l’examen, par des mesures individuelles de faveur, des candidats dont la science juri-

(1) Observations forenses, p. 246.

(2) Ibid, p. 247. (3) Bulletin de l’ Association Bretonne, session de Vitré, 1876.

dique était notoire. Aïnsi fut-il fait pour Guillaume le Maire, docteur régent de l'Université qui fut pourvu de l’état d’alloué et lieutenant général au Présidial de Nantes, sans être questionné suivant l’usage, le 5 mars 1556, et pour certains avocats fameux. A ce dernier titre, le conseiller Jean de Langle fut l’objet de cette exception flatteuse (1), et au xvrrt siècle, le même hommage fut rendu aux profondes connaissances de l’avocat Sauvageau. Enfin, il convient de remarquer que l’examen n’était imposé, comme les degrés universitaires, qu'aux magistrats de sièges élevés. Les juges de juridictions inférieures n’y étaient pas astreints.

Toutes ces garanties prises contre l'ignorance avaientelles au moins quelques heureuse efficacité? Il faut répondre affirmativement, car ces diverses épreuves devaient contraindre, en ces temps de vénalité des offices, les candidats dépourvus d’une instruction juridique suffisante à s'abstenir. Mais elles ne pouvaient avoir d’effet que dans la mesure où elles étaient sérieuses. Et sur ce dernier point, je reste assez sceptique.

Le jurisconsulte Hévin qui nourrit, il est vrai, unesorte de mépris condescendant pour le savoir de la généralité de ses contemporains, apprécie plutôt durement l’insuflisance des magistrats et des avocats de son époque : « © Imitatores servum pecus! s’écrie-t-il. — J’ay veu « tous les officiers et les postulants d’un Présidial per- « suadez que le senatusconsulte Velléien seu de interces- « sionibus fœminarum que nostre pratique a retenu, « n’estoit pas introduit pour tout le sexe féminin mais « seulement pour les jeunes mariés et non pour les veuves

(1) Bulletin préc., chid., p. 194, texte.

« et les filles majeures qui s’estoient obligées pour au- « truy. Confondant l’Authentique si qua mulier faite « pour les femmes mariées avec le senatusconsulte fait « pour tout le sexe, comme sçavent les petits écoliers de « droit (1). >

En écrivant cette dernière phrase, Hévin pensait sans doute que des attestations de science ne font pas un savant, et que des magistrats ont pu subir plusieurs examens sur le Droit Civil sans devenir capables de comprendre une loi romaine.

(1) HÉvin sur FRAIN, p. 835.