LOI DU 18 JUILLET

Relative au régime des esclaves dans les colonies.

Louis-Philippe, Roi des Français,

A tous présents et à venir salut ;

Nous avons proposé, les chambres ont adopté, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Art. 1er. Il sera statué par ordonnance du Roi :

1° Sur la nourriture et l'entretien dus par les maîtres à leurs esclaves, tant en santé qu'en maladie, et sur le remplacement de la nourriture par la concession d'un jour par semaine aux esclaves qui en feront la demande ;

2° Sur le régime disciplinaire des ateliers ;

3° Sur l'instruction religieuse et élémentaire des esclaves;

4° Sur le mariage des personnes non libres; sur ses conditions, ses formes et ses effets, relativement aux époux entre eux, et aux enfants en provenant.

Pour les cas de mariage entre les personnes non libres et appartenant à des maîtres différents, un décret du conseil colonial rendu dans les formes des art. 4 et 8 de la loi du 24 avril 1833 réglera les moyens de réunir, soit le mari à la femme, soit la femme au mari.

Art. 2. L'article 2 de l'ordonnance royale du 15 octobre 1786 pour la Guadeloupe et la Martinique, portant qu'il sera distribué pour chaque 0 nègre ou négresse, une petite portion de l'habitation pour être par eux cultivée à leur profit, ainsi que bon leur semblera, est déclaré applicable aux colonies de la Guyane et de l'Ile Bourbon et dépendances.

Un décret du conseil colonial, rendu dans les formas des art. 4 et 8 de la loi du 24 avril 1833, déterminera les exceptions que le paragraphe précédent peut recevoir.

Art. 3. La durée du travail que le maître peut exiger de l'esclave ne pourra excéder l'intervalle entre 6 heures du matin et 6 heures du soir en séparant cet intervalle par un repos de deux heures et demie

Un décret du conseil colonial, rendu dans les formes indiquées par l'article précédent, fjxepa la durée respective des deux parties du temps de travail, sans excéder le maximum ci-dessus déterminé, et pourra établir une durée moins longue de travail obligatoire suivant l'âge ou le sexe des esclaves, leur état de santé ou de maladie, ou la nature des occupations auxquelles ils seront attachés.

Le maximum du temps de trayait obligatoire pourra être prolongé de 4eux heures par jour à l'époque de Ja récolte et de la fabrication. A l'époque des travaux continus, les heures de travail obligatoires pourront être reportées du jour dans la nuit, a la charge de ne pas excéder le maximum fixé pour chaque période de 24 heures.

Un décret du conseil colonial, rendu dans les formes ci-dessus indiquées, déterminera Jes époques du travail extraordinaire de jour et de nuit.

L'obligation du travail extraordinaire ne s'applique ni aux esclaves attachés au service intérieur de la maison, ni aux enfants, ni aux malades.

Un décret dû conseil colonial, rendu dans les formes précitées, fixera, suivant les différentes occupations de l'esclavage, le minimum du salaire qiu' pourra être convenu entre le maître et lui pour l'emploi des heures et des jours pendant lesquels le travail n'est pas obligatoire.

Art. 4. Les personnes non libres seront propriétaires des choses mobilières qu'elles se trouveront posséder, a litre légitime, à l'époque de la promulgation de la présente loi, ainsi que de celles qu'elles acquerront & l'avenir, à la charge par elles de justifier, si elles en sont requises, de la légitimité de l'origine de ces objets, sommes ou valeurs.

La disposition qui précède ne s'applique ni aux bateaux, ni aux armes : ces objets ne pourront jamais être possédés par des personnes non libres.

Les esclaves seront habiles à recueillir toutes successions, mobilières ou immobilières, de toutes personnes libres ou non libres ; ils pourront également acquérir des immeubles par voie d'achat ou d'é- % change, disposer et recevoir par testament ou par acte entre vifs.

fin cas de décès de l'esclave, sans testament ni héritiers, enfant naturel ni conjoint survivant, sa succession appartiendra à son maître.

Dans tous les cas, l'esclave ne pourra exercer sur les objets a lui ap-

pajjepajU, que les droits attribués au mineur émancipé par les art. 481 , 482, 484 du Code civil.

Le maître sera de droit le curateur de sou esclave, à moins que le juge rpyal ne croie nécessaire de lui en nommer un autre.

Dans le cas où des biens viendraient à échoir a des esclaves mineurs, par succession ou donation, l'administration desdits biens appartiendra au maître, à moins qu'il ne juge convenable de provoquer, de la part du juge royal, la nomination d'un autre administrateur.

Toutefois le juge royal pourra toujours, s'il le croit nécessaire, nommer un autre administrateur.

Une ordonnance royale réglera le mode de conservation et d'emploi des meubles et valeurs mobilières appartenant aux esclaves mineurs.

Art. 5. Les personnes non libres pourront racheter leur liberté, ou la liberté de leurs pères ou mères, ou autres ascendants, de leurs femmes ou de leurs enfants et descendants légitimes ou naturels, sous les conditions suiyantes :

Si le prix du rachat n'est pas convenu aimablement entre le maître ej l'esclave, ij sera fixé, pour chaque cas, par une commission composée dij président de la cour royale, d'un conseiller de la même cour et d'un membre du conseil colonial ; ces deux membres seront désignés annuellement au scrutin par leurs corps respectifs. Cette commission statuera k la majorité des voix et en dernier ressort.

Le payement <ju prix ainsi fixé devra toujours être réalisé avant la délivrance de l'acte d'aflranchissement, qui en mentionnera la quittance, ainsi que la décision de la commission portant fixation du prix.

Une ordonnance du Roi déterminera les formes des divers actes cidessus prescrits, ainsi que les mesures nécessaires pour la conservation des droits des tiers intéressés dans le prix de l'esclave.

Toutefois, l'esclave affranchi, soi} par voie de rachat ou autrement, sera tenu pendant cinq années de justifier d'un engagement de travail avec une personne de condition libre. Cet engagement devra être contracté avec un propriétaire rural, si l'affranchi, avant d'acquérir la liberté, était attaché comme ouvrier pu laboureur à une exploitation rurale. £et engagement ne sera valable qu'après avoir été approuvé par |a commission ins^Mée par les paragraphes 2 du présent article.

Si pendant la durée de cejtte période de cinq ans, l'affranchi refuse ou néglige le travail qui lui est imposé par le paragraphe précédent, le maître se pourvoira devant le juge de paix qui pourra condamner l'affranchi k tels dommages -intérêts qu'il appartiendra, lesquels seront toujours recouvrés par la contrainte par corps.

En cas de crimes ou délits envers son ancien maître, les peines prononcées contre l'affranchi ne pourront jamais être moindres du double

«lu minimum de la peine qui sérail appliquée si le crime ou délit était commis envers un autre individu.

Art. 6. Sera puni d'une amende de 101 fr. à 300 fr. tout propriétaire qui empêcherait son esclave de recevoir l'instruction religieuse ou de remplir les devoirs de la religion.

En cas de récidive, le maximum de l'amende sera toujours prononcé.

Art. 7. Tout propriétaire qui ferait travailler son esclave les jours de dimanches et de fêtes reconnus par la loi, ou qui le ferait travailler un plus grand nombre d'heures que le maximum fixé par l'art. 3 sera puni d'une amende de 45 fr. k 100 fr.

En cas de récidive, l'amende sera portée au double.

Le présent article n'est pas applicable aux travaux nécessités par des cas urgents, qui seraient reconnus tels par les maires.

Art. 8. Sera puni d'une amende de 401 fr. a 300 fr. tout propriétaire qui ne fournirait pas k ses esclaves les rations de vivres et les vêtements déterminés par les règlements, ou qui ne pourvoirait pas suffisamment k la nourriture, entretien et soulagement de ses esclaves infirmes par vieillesse, maladie ou autrement, soit que la maladie soit incurable ou non.

En cas de récidive il y aura lieu de plus a un emprisonnement de seize jours a un mois.

Art. 9. Tout maître qui aura infligé k son esclave un traitement illégal ou qui aura exercé ou fait exercer sur lui des sévices, violences ou voies de fait, en dehors des limites du pouvoir disciplinaire sera puni d'un emprisonnement de seize jours k deux ans et d'une amende de 104 fr. k 300 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement.

S'il y a eu préméditation ou guet-apens, la peine sera de deux ans k cinq ans, et l'amende de 200 fr. k 1,000 fr.

Art. 10. S'il est résulté des faits prévus par l'article précédent la mort ou une maladie emportant incapacité de travail pendant plus de vingt jours, la peine sera appliquée, dans chaque colonie, conformément au Code pénal colonial.

Art. 11. Sera punie des peines de simple police, toute infraction aux ordonnances royales et aux décrets coloniaux qui seront rendus en vertu de la présente loi, et k toutes autres ordonnances concernant le patronage et le recensement, toutes les fois que ladite infraction ne sera pas punie de peines plus graves par des dispositions spéciales.

Art. 12. En cas de récidive pour des faits qui ne sont pas l'objet de dispositions particulières, les infractions k la présente loi seront punies, dans chaque colonie, suivant les règles du Code pénal colonial.

Art. 13. L'art. 463 du Code pénal concernant les circonstances atténuantes, sera applicable aux faits prévus par la présente loi.

Art. 14. Lorsque les Cours d'assises seront appelées à statuer sur des crimes commis par les personnes non libres, ou sur ceux commis par les maîtres sur leurs esclaves, elles seront composées de quatre conseillers à la Cour royale et de trois assesseurs.

Art. 15. Le nombre des juges de paix pourra être porté :

A 8 pour la Martinique;

A 10 pour la Guadeloupe et dépendances;

A 6 pour la Guyane française ;

A 8 pour Bourbon et dépendances.

La fixation des territoires formant le ressort de ces juges de paix sera faite par ordonnance du Roi.

Art. 16. Tout individu âgé de moins de 60 ans qui ne justifiera pas, devant l'autorité administrative de moyens suffisants d'existence, ou bien d'un engagement de travail avec un propriétaire ou chef d'entreprise industrielle, ou bien de son état de domesticité sera tenu de travailler dans un atelier colonial qui lui sera indiqué.

En cas de refus de déférer à cette injonction, il pourra être déclaré vagabond, et puni comme tel, dans chaque colonie, suivant les lois qui y sont en vigueur.

Une ordonnance royale pourvoira à l'organisation desdits ateliers, et autres mesures nécessaires pour l'exécution du présent article.

Art. 17. Les conseils coloniaux ou leurs délégués seront préalablement consultés sur les ordonnances royales à rendre en exécution de la présente loi.

Art. 18. La présente loi ne s'applique qu'aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de Bourbon et à leurs dépendances.

Art. 19. La loi du 24 avril 1833, ainsi que les lois et ordonnances qui règlent l'administration de la justice aux colonies sus-mentionnées, et k leurs dépendances, continuera d'être exécutée dans toutes les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé par la présente loi. »