LOI DU 10 JUILLET

Qui outre un crédit de 930,000 fr.t pour subvenir à V introduction de cultivateurs européen» dam ht colonies, et à la formation d'établissements agricoles.

Louis-Philippe, roi des Français, A tous présents et a venir, salut ;

Nous avons proposé, les chambres ont adopté, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Arl. i". Sont ouverts au ministre de la marine et des colonies les crédits suivants :

Pour l'introduction d'ouvriers et cultivateurs européens aux colonies 120,000 fr.

Pour la formation , par voie de travail libre et salarié, d'établissements agricoles, servant d'ateliers de travail et d'ateliers de discipline 360,000 fr.

Pour l'évaluation des propriétés mobilières et immobilières à la Guyane française 50,000 fr.

Pour concourir au rachat des esclaves, lorsque l'administration le jugera nécessaire, et suivant les formes déterminées par ordonnance royale à intervenir 400,000 fr.

930,000 fr.

Art. 2. 11 sera pourvu a cette dépense au moyen des ressources des exercices 1845 et 1846, savoir :

Exercice 1845 300,000 fr.

Exercice 1 846 630,000 f r .

Les fonds affectés a chacun de ces deux exercices seront répartis proportionnellement entre les divers crédits ouverts par l'art. 1er.

Les fonds non consommés pendant l'exercice 1845 pourront être reportés, par ordonnance royale, sur l'exercice suivant.

Art. 3. 11 sera rendu compte annuellement aux chambres de l'emploi des crédits votés et des effets de l'exécution de la présente loi.

Art. 4. A l'avenir, le gouvernement devra également rendre compte de là répartition de la subvention annuelle affectée à l'instruction religieuse et élémentaire des esclaves par la loi du 25 juin 1839.

Retard daim la publication des ordonnances complémentaires des lois nouvelles.

(Réforme, 30 octobre 1845.)

Des nouvelles arrivées de la Martinique disent que la loi votée le 4 juin à la chambre des députés et sanctionnée le 18 juillet, seulement , a été promulguée dans nie 4e 24 septembre. Que signifie celte promulgation si tardive ? La loi ae renferme que le principe, elle ne pose que les bases de la législation nouvelle, et lie peut avoir dWet réel, utile, sûr, qu'en vertu d'ordonnances nécessaires pour en diriger Pap-

plication. Certes, le bureau descdhfiiies, Au ministère de li marine , a eu le temps de préparer ces ordonnancés , efl cinq mois : pourquoi donc ne paraissent-elles pas? Serons-nouS toujours obligé de signaler la fatale indifférence du ministère â l'égard des malheureux esclaves ? Les sentiments si éiiergiquement abolitionistes , manifestés par la chambre des députés , ne r ont-ils donc pas éclairée , et ne peuvent-ils tairicre son mauvais vouloir? M. de Mackau voulait , disait-il , attacher son nom à une grande œuvre de justice et d'humanité : n'étaitce qu'un mot de circonstance ? Il avait pris des engagements , il avait promis de s'associer aux vœux de la ehanibre et du pays. Qu'a-t-il fait? Rien encore.

C'est une chose profondément triste , en vérité , que cette hostilité sourde de r administration métropolitaine à tout ce qui peut être favorable aux esclaves. Elle n'explique que trop le fâcheux esprit de résistance qui subsiste parmi les colons. Comment ne garderaient-ils pas l'abominable espoir de perpétuer l'esclavage, quand ils voient le ministre chargé de faire exécuter la ldi ajourher volontairement, sans le moindre motif plausible, les mesurée t[\ii peuvent seules la rendre efficace? Faut-il penser qu'on ne veut au département de la marine ni l'abolition absolue, définitive, ni même ce qu'il est permis de considérer comme un moyen transitoire d'y arriver?

Cinq grands mois d'inaction ! n'est-ce pas reculer d'autant les bénéfices que les nègres pouvaient retirer de la législation nouvelle? n'est-ce pas éloigner d'autant le grand jour de l'affranchissement général , puisqu'elle est donnée à titré de préparation? Des esclaves seraient déjà rachetés peut-être si le mode du rachat forcé que doit fixer une ordonnance était connu. La chambre des députés, fidèle éoho de l'opinion publique, a voté , en vertu de son initiative, 40O;OOO fr. pour aider à se rédimer, les noirs de bonne conduite, ceux qui auraient un commencement de pécule , laissant au niinistre lfe soin de statuer par ordonnance royale sut l'emploi de ce» fonds. L'ordonnance ne paraît pas, et les noirs restent privés du bienfait pécuniaire que le législateur a entendu leur pro-

jftirQr. Rien non plus n'est réglé comme il Ta prescrit au sujet de Teatretien , de la nourriture , de l'instruction primaire et rejigieuse de la population servile ; rien n'est donc encore "changé pour elle , et elle reste exposée aux excès du pouvoir arbitraire des maîtres.

Puisqu'on espère des lois des 48 et 19 juillet quelque adoucissement au sort des esclaves, M. de Mackau ne devrait pas oublier que c'est l'humanité qu'il ajourne en ajournant ses ordonnances complémentaires. Pour notre compte , nous ne croyons guère à l'efficacité de la nouvelle législation ; ce qu'elle a de favorable , peut-être trop facilement éludé ; comment sortirait-il, d'ailleurs, un bien fondamental d'un régime où l'ignoble et dégradante peine du fouet reste toujours à la discrétion du maître ? Les noirs qui comptaient sur l'affranchissement , n'ont vu dans cette loi qu'une amère déception de plus; elle leur a causé, on peut dire, moins de joie que de tristesse, et cependant nous désirons hâter sa mise en vigueur. C'est une dernière épreuve à subir pour convaincre les plus prudents qu'on ne pourra détruire le mal de l'esclavage qu'en détruisant l'esclavage lui-môme.

Première ordonnance complémentaire des lois de Juillet, datée du 3 novembre*

{Réforme^ 7 décembre 1 845.)

Nous fûmes témoin , lors des discussions de la loi relative au régime colonial, de l'acceut de franchise qu'il y avait dans les protestations de M. Mackau en faveur des esclaves. Comme d'autres , nous avons cru à un retour de sa part vers des sentiments plus humains que ceux qu'il a toujours montrés. Nous sommes-nous trompé ? Le ministre de la marine et des colonies qui envoyait vendre des noirs à Puerto-Rico lorsqu'il était gouverneur de la Martinique , est-il resté l'ennemi de l'émancipation ? Nous avons une répugnance instinctive à penser que ses généreuses paroles n'étaient qu'un écho

sans profondeur des belles manifestations de la chambre 4** * députés. Et pourtant, il semble reculer de tout son pouvoitja • mise à exécution de la loi. «r,

Le premier des deux actes législatifs sanctionnés le 18 juillet * dernier, avait reçu sa consécration parlementaire au Palais- Bourbon le <* juin, et le ministre attend jusqu'au 3 novembre pour publier deux ordonnances incomplètes sur le rachat forcé ! Cinq mois de délai ! C'est cinq mois de gagnés pour les planteurs , cinq mois de plus accordés à la servitude , malg la volonté du pays et des chambres ! Est-ce là favoriser ceï qui souffrent, tenir avec honneur des engagements pris aveo solennité ? Les promesses de M. de Mackau étaient formelles, ses déclarations positives , ses assurances satisfaisantes ; il a tout méconnu , tout oublié.

Nous dirons plus bas , en parlant du rachat forcé , ce que sont les ordonnances du 3 novembre , nous voulons seulement faire remarquer ici qu'elles ne sont pas la centième partie de ce qu'il fallait pour donner aux nouvelles lois un caractère pratique et exéoutif ?

En effet, il reste à statuer,

1° Sur la nourriture et l'entretien des esclaves;

2° Sur le remplacement de la nourriture par un jour de travail;

3° Sur le régime disciplinaire ;

A° Sur le mariage des esclaves appartenant à des maîtres différents, et sur les effets du mariage entre esclaves \

5° Sur l'instruction religieuse et élémentaire des esclaves;

6° Sur la distribution d'un jardin ;

7° Sur la durée du travail ordinaire et les époques du travail extraordinaire;

8° Sur le minimum de salaire à donner aux esclaves qui voudront travailler hors d'heures ,

9° Sur le mode de conservation et l'emploi des biens des esclaves mineurs;

40° Sur la fiction du territoire formant le ressort des nouveaux juges de paix;

* 11° Sur rorgànisation dès ateliers coloniaux à fdrider;

12* Sur lés mesures relatives au vagabondage.

Certes, voilà des choses d'importance et qui demandaient tone prompte solution ; tant qu'elles ne seront pas réglées, la nouvelle législation n'aura point son cours, elle sera sans effet. Il y a six mois que le bureau des colonies est en demeure d'agir, et rien n'est (kit, rien n'est près d'être fait L. Que pehser d'une telle inaction, comment la qualifier? H. de Mackau diràt-U qu'il avait â consulter les conseils coloniaux? Mais puisque le conseil des délégués des colonies séant au ministère de la marine a pu délibérer en vertu de l'art. 17 de la loi sur la Question du rachat forcé, pourquoi ne pouvait-il délibérer sur les autres? Quant aux choses exclusivement réservées à la compétence des conseils coloniaux, pourquoi le ministre n'a-t-il pas convoqué immédiatement les assemblées des îles? C'était son droit et son devoir. Il a négligé l'un et l'autre. Et les esclaves phvés depuis six mois des bienfaits de la loi les attendront peut-être si* mois encore ? Où M. de Mackau trouvera-t-il une excuse pour un aussi cruel ajournetaeht? Qu'espêre-t-il ? Que veut-il?

Voilà donc les effets de cette sollicitude qu'il a tant de fois déclaré ressentir pour les malheureux esclaves ! Voilà donc comme il répond à la confiance qu'il a tant de fois demandé à la chambre de lui accorder! Pendant qu'il diffère, les noirs restent écrasés sous le joug que le législateur a voulu alléger ; pendant qu'il diffère, il y a toujours là-bas des hommes et aussi des femmes impitoyablement soumis à l'arbitraire de ce long fouet,symbole de l'autorité paternelle que les colons prétendent exercer sur les esclaves. Et pourtant, il sait bien l'impérieuse urgence des modifications sollicitées par les philanthropes, lui-même il déclarait ceci le 2 juin dernier :

« Le gouvernement dans les ordonnances qu'il aura à préparer pour le régime disciplinaire, comprend qu'il y a des modifications essentielles, considérables à faire dans le choix des châtiments. Nous demandons à la commission de se reposer sur nous quant au soin d'introduire dans cette partie du régime

disciplinaire toutes les améliorations, tons les adoucisse-* ments qui sont et dans notre pensée et dans la pensée de la commission. » Et plus loin : « Ce que désire l'honorable M. de Gasparin, je le désire certainement autant que lui, personne n'a plus d'horreur que moi pour les châtiments corporels infligés aux femmes. Mais la chambre comprendra que j'ai quelque droit, je crois, à sa confiance. Je suis loin de dire que les vœux de l'honorable membre ne seront pas réalisés, mais je, demande en même temps qu'il ne me soit pas imposé l'obligation de prendre ici un engagement. »

Ainsi, M.. Mackau a demandé qu'on lui réservât le bonheur de délivrer seul les femmes du fouet, il a prié qu'on ne lui imposât rien à cet égard, il a voulu garder la gloire de supprimer de sa libre volonté l'infâme supplice ; il y a six mois qu'il montrait cette noble susceptibilité ; il est toujours au pouvoir et l'on fouette encore des femmes, des jeunes filles nues sur des terres françaises ! Nous ne nous sentons point la force de rien ajouter. M. Mackau, après tout, appartient à la nation la plus généreuse de la terre ; il suflfra, espérons-le encore, de lui rappeler et ce titre et sa parole, pour qu'il presse les assemblées des Iles et ne tarde pas à remplir un devoir que tout homme, en France, voudrait lui disputer.

É»èlttl6n | 1» etainote Atti députa tnr l'inexécution 4M rioétetifci lèfta.

Paris, 20 janvier 4846.

A ittÉSSiÈtms LÉ$ tJËPUtËS.

Messieurs,

En votant la loi relative au régime des esclaves (promulguée le 18 juillet 1845), voua saviez cju'felle était itisUlMnte , ihais vods aviez une juste impatience d'apportet quelqu'amélioration au sort des malheureux nègres. Voîls vous êtes cohtërités de demander â 11. le nlihistre de la marine des explications

qui répondissent du moins que cette loi serait interprétée par le pouvoir exécutif de la manière la plus favorable aux opprimés.

Les désirs généreux si hautement manifestés par la chambre ont été déçus. Les esclaves ne jouissent pas encore du peu d'avantages que la loi leur accorde. M. le ministre de la marine et des colonies s'est borné à publier, le 3 novembre, deux ordonnances exclusivement consacrées au rachat forcé , mais ces ordonnances sont rédigées dans un tel esprit qu'elles semblent plutôt faites pour entraver l'exercice du droit que pour le faciliter. Il n'y a nulle exagération à les juger ainsi. Afin de ne point abuser des moments de la chambre , le pétitionnaire se bornera à faire observer que les ordonnances ne donnent à l'esclave aucun moyen d'user, malgré son maître , de la faculté de rachat et qu'elles laissent au mauvais vouloir des autorités judiciaires et supérieures toute latitude pour reculer indéfiniment les effets de la loi.

Quant à la somme de 400,000 fr. spontanément votée par vous, messieurs, au profit des nègres de bonne conduite, elle est encore intacte; M. le ministre n'a pas employé.la moindre partie des fonds que vous avez mis à sa disposition pour libérer quelques hommes d'élite , pour aider des mariages , pour arracher un noir à un mauvais maître , pour commencer enfin l'émancipation, cette grande œuvre d'humanité qui préoccupe la France comme un des plus impérieux , des plus nobles devoirs qu'elle ait à remplir.

Est-ce donc que le gouvernement ne veut pas de l'abolition de l'esclavage ? On répugne à le croire, et cependant, non seulement il néglige à cette heure l'emploi des fonds destinés à la liberté , mais encore il en limite le saint usage pour l'avenir. La chambre a voulu accorder à l'esclave qui le mériterait la somme totale nécessaire à sa délivrance ; la seconde ordonnance ne parle plus (art. 4) que de complément du prix de rachat. La chambre ne voudra pas souffrir que l'on restreigne à ce point la libéralité de ses décrets?

Messieurs, la loi est incomplète, insuffisante , tout le

monde Ta dit, tout le monde Ta regretté an dedans comme au dehors du parlement , mais M. le ministre n'en tire pas même ce qu'elle contient de bon, et après les deux ordonnances dont nous venons de parler il semble croire sa tâche accomplie. Que de choses cependant n'y a-t-il pas encore à faire pour communiquer à la loi sa force d'action , sa vertu pratique.

Messieurs, les nègres n'ont pas de délégués, mais grâce au ciel , ils n'en ont pas besoin auprès de vous et vous ne l'oublierez pas , les lenteurs de la direction des colonies touchent de près à la barbarie. La loi était faite pour porter un remède urgent à des maux intolérables, et les esclaves restent soumis àl'horrible régime disciplinaire dont vous vouliez les délivrer. Le fouet du planteur déchire encore des hommes , des femmes^ des enfants !

Il est indispensable que le législateur intervienne dans ce qui se passe aux colonies, l'administration y est livrée à une incroyable anarchie , chaque jour se commettent les plus révoltants abus.

On ne doit pas hésiter aie dire, la responsabilité en revient toute entière à M. le ministre de la marine et des colonies. S'il montrait la moindre sévérité à l'égard des fonctionnaires coupables, s'il ne laissait point sacrifier ceux qui manifestent des sentiments abolitionistes , les premiers rentreraient vite dans le devoir, le nombre des seconds augmenterait bientôt, et la déplorable résistance que nos compatriotes d'outre-mer opposent aux vœux de la justice et de la raison cesserait plus vite qu'on ne le suppose.

Que le gouvernement, au lieu de rester hostile à l'émancipation, s'y montre favorable, et la minorité sage des Iles, aujourd'hui comprimée, ne tardera peut-être pas à devenir la majorité en se recrutant des hommes faibles qui se rangent toujours du côté du pouvoir.

Pour atteindre cet heureux but le pétitionnaire-a l'honneur de demander à la chambre qu'elle veuille bien porter sa haute attention sur le règlement des affaires coloniales et prendre des mesures pour assurer l'exécution prompte et loyale des

lois des 18 et 49 juillet 1845. C'est une dernière expérience à tenter pour prouver aux plus timides qu'il nry a pas de transaction possible entre l'esclavage et la liberté, pour convaincre les plus prudents que l'émancipation définitive est le seul moyen efficace d'améliorer le système colonial qu'un membre de la chambre a défini avec vérité le fouet tempéré par le

poison. f.