PRONONCÉ

On a peine à croire ce qui s'est commis aux Antilles de véritables forfaitures, sous le titre de libertés litigieuses. Sur les 284 affranchis du rachat forcé 4 la Martinique, il y en a 55 qui appartiennent & cette catégorie % plus 8 qui sont ouvertement

* Page 2S6 à 245 do Cmiflê-tehâu de 1S47.

désignés comme enfant, mère ou époux d*afA*anohis; à la

Guadeloupe, sur 291 têtes de familles représentant 460 individus, il y en a 73, c'est-à-dire 115 individus*.

A ce chiffre de 73 se réfère une note conçue en ces termes : «i Les allocations basées sur Tarticlei? oui été indépendantes du pécule de Tesclave I »

Ainsi» on avoue audacieusement ie fait, seulement on le met sous la protection du consentement de Fesolave, on dît : Nous avons donné quelque chose, il est vrai, mais l'esclave luinit^ine a reconnu qu'il devait payer, puisqu'il a donn^', lui aussi, une partie de son prix ! £t ce n'est pas tout, aux 60 rachats qui, à la Guadeloupe, ont eu pour motif le mariage, on ajoute en note : « Parmi les allocations motivées sur le mariage, les unes avaient pour but de faire consacrer par les liens civils des mariages dt jà existants, soit entre deux esclaves, soit entre

vu esclave et nue jursonne libre *\ y*

Eh bien, toutes les personnes comprises sous le titre de libertés litigieuses, 168 sur 744, tant à la Guadeloupe qu'à la Martinique, près du quart, toutes cespersonnesaffranchies avec l'argent de TÉtat et leur pécule ensemble, ne devaient rien! elles étaient infailliblement appelées à devenir libres par la force vive de rarrét-loi de la Cour suprême! Le ministère public, pour les rendre k elles-mêmes, n'avait qu'à requérir purement et simplement d'oflice leur libération. La chambre, en votant le fonds de rachat, avait bien entendu qu*il ne serait pas appliqué aux bénéûciaires de l'article 47, qui n*en avaient aucun besoin, elle avait prévu le cas où Ton serait tenté de donner cette destination au crédit rédempteur, et par la bouche de MM. Pascalis, Odilon Barrot et Dupin', elle avait protesté d'avance contre un pareil emploi du crédit destiné aux esclaves.

Tout l'argent consacré au rachat des bénéficiaires de l'art. 47

' Pngc2âG du Compto-rendu de 1847.

« Page 25fi.

3 Vuyez plus haut, p^et 16 el 17.

ast donc de Targeiil pris c\ Témancipatioii ^niérale. Il y aurait aujourd'hui 108 libres do plus, si Ton a'avait pas donné aux maîtres la valeur d'esclaves qui ne leur devaient rien pour rentrer en possession d^eux-mémes.

n y a dans le fait qne nous signalons des accommodements avec le devoir et la légalité auxquels la seulo publicité inflige un blâme assez sévère pour que nous puissions ménager les qualifications qu'ils nnéritent.

Kiea ici n'autorisait à passer suf le droit strict, la position du maître ne méritait pas ces égards; nous le disons d*avance, parce qu*on voudra sans doute s*excuser par un tel moyen. La volonté du législateur est formelle ; les maîtres savaient qu*en divisant les membres de la famille ils s'exposaient à être obligés de la réunir un jour ou l'autre dans la liberté, et perdaient tous droits sur ceux qu'ils j^ardaient; ils ont commis cette barbare iniquité à leurs risques et périls; ils y ont trouvé longtemps les avantages qu'ils cherchaient; c'est la moindre punition qu^ils puissent encourir pour avoir violé une loi sainte que de subir les conséquences de son humaine res-tauration.

M. Mackau semble avoir compris ce que tout ceci a de grave ; mais , au lieu de réprouver les dépositaires infidèles de la loi, et des deniers de l'aifranchissement , il ne s'occupe qu'à tâcher de dissimuler la grandeur du mal. Oubliant avec une incroyable légèreté que chacun peut consulter les tableaux de Tannexe, il ne met dans son rapport que vingt libertés li» tigieuses * au lieu de cinquante-trois à la Martinique , et il atténue les soixante-treize de la Guadeloupe en y joij^nant les réunions de familles qui ne figurent point du tout dans le tableau! De pareilles indulgences ne passeront-elles pas pour de la complicité? On ne peut voir, sous ce titre de liberté» litigieuses , qu^un formidable déni de justice , organisé systématiquement, à ciel ouvert, dans lestles, et Tadhésion qu'y donne un mciuhre du pouvoir exécutif sera jugée par tout le monde comme un acte déplorable.

' Page 3S da Ompie^enâu»

M. Mackau, en disant : «Je vais adresser des observations aux colonies dans le but d'empêcher que le fonds de rachai puisse être quelquefois détourné de son objet », et dix lignes plus bas : « Il imparie de tenir fa main à cequecemoyen (recours au fonds de rachat) ne serve pas à détourner les questwns de liberté d'une solution judiciaire suwie d" affranchisse» ment gratuit, » avoue très évidemment que la chose a été faite

Il ne nous reste qu'un mot à dire, c'est que le calme des observations de M. le ministre de la marine dénote une familiarité bien fâcheuse avec d*énormes abus, c'est qu*il parle, en vérité, avec trop de mansuétude de faits si coupd[)les que la bonne foi nationale nous parait intéressée à leur répression. Le public a les pièces sous les yeux , il jugera.

5 juin 1847.

Depuis que cè tf^vail est imprimé, quelques ùùts se sont produits, auxquels nous sommes oblige de donner ici place à part.

Du racliat forcé et de l'article 4,7 à l'île Bourbon.

M. Élie Pajot, membre do conseil colonial de Ttle Bourbon,

a rendu un compte public de ce qu'il avait t'ait, comme délégué du conseil, à la commission du rachat et des engagements.

Ce travail est rédigé avec un talent remarquable, et, chose meilleure encore , il porte un honorable cachet de probité. Quand les colons parviennent à se dégager de lèurs farouches passions de maîtres, ils donnent souvent ainsi à louer leur caractère, et ceux auxquels ils ont fait prendre Thabitude de les accuser éprouvent un double bonheur à leur rendre justice.

M. Pajot établit qu'il n'y a eu que vingt affaires présentées à la commission de Bourbon depuis le 10 janyier tô46, époque

de la promulgation de la loi dans Tlle, jusqu^au 9 novembre, époque du rendu de compte dn commissaire.

Vingt demandes de rachat en onze mois, comprenant 20 individus dont 15 hommes et 14- femmes, parmi lesquels 16 adultes et 13 enfants, ll.faut avouer que c'est peu, et que resclavage durera lon^^mps s'il doit s'éteindre par le rachat forcé. Cette réflexion acquiert plus de poids encore lorsqu^on songe que les vin^ demandes ont eu lieu au moment même où ia loi permettait aux noirs d'employer les pécules accumulés pendant Tesclavage. Dira-t-on que les pécules vont s'accroître en présence de la législation nouvelle qui leur assure un emploi libérateur? Nous le croyons, mais Teffet ne sera toujours que bien minime et d'une lenteur désolante. Le délégué des blancs de Bourbon qui publie la note de M. Pajot s'est chargé * de le prouver lui-même en ces termes :

« Ce pécule qui se compose de Texct'dant des fruits d'un « petit champ cultivé le samedi, du salaire de quelques heures a de travail volontaire, et des gratiûcations ou tolérances du « maître, ne peut évidemment former un capital suffisant au a rachat de l'esclave qu'après plusieurs années d'une écono- « mie soutenue *. »

Nous le demandons, qu'espérer raisonnablement dn rachat forcé dans ces conditions, comme influence générale sur Taffranchisseraent de la population servile? Ne sonmies-nous pas autorisé à répéter que "ce moyen ne sera jamais utile qu'à quelques individus d'une force de caractère, d'une persévérance de volonté déjà bien rares à trouver dans des hommes libres, et à plus forte raison dans des malheureux dont la servitude atrophie les facultés morales.

Sur les vingt affaires, quinze comprenant 25 individus de tout âge ont reçu une solution délinitive. « Les offres de prix des esclaves ne s'étaient élevées qu'à 22,000 francs, tandis que les demandes des maîtres atteignaient le chiffre de

I Detix notes sur I94 p^Uiont pour VaboUHon d9 l'esclavayê , par

M. Dcjcan de la BaUe.

52,600 francs. Les évaluations de la commission se sont arréà 58,750 francs. » On voit quelle différence existe entre la manière dont les commissions de Bourbon et de la Martinique ont compris leurs devoirs. La première a imposé aux exigences des màttres une réduction de 13,850 francs ; tout le monde sait aujourd'hui que la seconde a fait monter, au contraire, la somme de 220,000 francs demandée par les maîtres pour 280 esclaves à 286,000 francs, c'est-à-dire qu'elle a donné aux maîtres 60,000 francs de plus qu ils ne stipulaient eux-mêmes.

M. Pajot, tout colon qu*il est, ne craint pas d*avouer la tendance, naturelle d'ailleurs, il fout bien en convenir, la tendance des colons à paralyser la loi de rachat.

« Ne pouvant, en droit, s'opposer au rachat, on essayait de « le rendre impossible en fait. Alors liexagération des prétcn- <t tiens masquait une attaque au principe même de la loi du c 18 juillet. Il est inutile de vous dire, Messieurs, que la conh « mission a toujours fait justice de ce moyen détourné, dont « radoption eât été, selon moi, aussi imprudente sous le rap- « port politique que condamnable aux yeux de la conscience. »

Si les planteurs de Hourbon, qui sont assurément, nous ne dirons pas les plus avancés, mais les moins arriérés de tous ceux de nos colonies, ont voulu exagérer le prix des esclaves qui se rachetaient, peut-on croire, comme le dit le rapport de M. Mackau, que les planteurs de la Guadeloupe et de la Martinique, qui ne sont pas avancés du tout, n'aient pas cédé à cette impulsion? c'est impossible.

Faisons-le remarquer d'ailleurs, les commissaires du rachat à Bourbon, bien qu'ils paraisseut s'être préoccupés plus que les autres des idées de justice, n'ont pas encore été suffisamment justes. Le total de leurs estimations donne une moyende de 4684 fr. 77 cent, par individu. Cest un chiffre évidemment trop élevé, même en considérant le haut prix des noirs dans cette île. xM. Pajot, pour l'expliquer ou plutôt pour le justifier, déclare ceci :

« J'ai fait dans les études des notaires de Saint-Denis un

« releTô dont le résultai a été que, pendant les trois années de « 1845, 44 et 4S, les noirs ont valu, prix balancé, *2,r>75 fr. « Mais il ne faut pas oublier que depuis lors, et peut-être par « le fait même de la loi du IH juillet, le prix des esclaves a « fléchi. Il faut aussi prendre en considération les termes qui «dans les ventes amiables ont pu être accordés pour le « payement. »

N*aurait-il pas été bon d*ajouter que sans aucun doute, dans

ces ventes notariées, il n'y avait pas d'enfants tandis qu'il s'en trouve plusieurs dans les estimations de la commission de rachat.

Quoi qu'il en soit, il est constant que le prix des esclaves à Bourbon est plus élevé que dans nos autres possessions d*outremer. Lorsque viendra la question de Tindemnité, que la Chambre accordera probablement, non comme droit, mais à titre de

compensation, il y aura donc lieu du iixer un prix différent pour chaque colonie, ainsi qu'il a été fait aux colonies anglaises; mais on doit dire d'avance que la moyenne de 1084 fr. ne pourra dans tous les cas servir de base pour la compensation de l'affranchissement général à Bourbon. En efiét, M. P^jot fait de plus observer que « la presque totalité des adultes sou- « mis à l*estimation étaient des esclaves de grand prix. Un c( seul pouvait être classé parmi les manœuvres. Tous les tt autres exervaient des professions lucratives. » La moyenne devra nécessairement Iiaisser lorsqu'il ne s'agira plus d'estimer les esclaves auxquels leurs talents particuliers donnent une valeur considérable.

Le tableau récapitulatif des rachats que présente M. Ëlie Pajot fournit un exemple bien feit pour légitimer notre proposition. On y remarque une femme, mademoiselle Élésine, qui seule a été estimée 4,500 fr. Son maître en demandait 0,000! Â la colonne d'observations, il est dit : Sujel-race, sous les re^pporis physiques, il nous a été impossible de comprendre ce que cela signifiait. D*un autre côté, après information, nous pouvons dire que ce n*est point une de ces expressions particulières qui ont exclusivement cours dans la localité où elles

prennent naissancM*, le mot sujet-rart^ n'est pas plus connu à Bourbon qu'ailleurs. 11 est dù À MM. les commissaires de Bourbon , et nous sommes condamné à le reconnaître, il exprime ce que Ton appelle dans les animaux domestiques un étalon! It p^iratt que mademoiselle Élésine est une négresse remarquablement belle, et ([ue pour cette unique raison on lui a fait payer sa liberté au prix énorme de i,0()0 fr., comme ces clievaux pur sang que les amateurs ont fait monter jusqu'à 76.00e fr.

QqgUe exécrable chose que cette assimilation continuelle des hommes aux animaux, engendrée par Tesclavage !

Les premiers colons qui s'unirent avec des négresses ai)pelérent leurs enfants des mulâtres , par analogie avec les mulets; ils étaient peu soucieux de se couvrir eux-raômes d'opprobre pourvu qu'ils fissent injure à leurs esclaves; aujourd'hui ils veulent tot]goars que les nègres soient du bétail, et le seul progrès qu'ils aient fait en face de la science, de Fhistoire •et de la raison publique, proclamant ensemble l égctlité absolue de tous les membres de la grande famille humaine, est d'appeler les plus })eaux esclaves de leurs ateliers sujet-rare sovs les rapports physiques, au lieu de dire brutalement étalon. Plaignons leur aveuglement, puisqu'ils ont au moins la pudemr du mot, et hâtons le jour de Taffranchissement pour leur donner Thorreur de la chose.

La grande question de l'art. 47 du Code noir qui consacre le droit de l'enfant à suivre sa mère dans la liberté, s'est présentée à la commission de rachat de Bourbon. M. Pajot explique ainsi la manière dont elle a été résolue : « Parmi les « 25 individus intéressés dans nos décisions , il s'en trouve « deux à régard desquels l'estimation n*a été qu'éventuelle. Je « m'explique : une mère, en demandant à se racheter elle- « môme, voulait laisser en esclavage deux de ses enfants âgés « de moins do sept ans. Le maître, au contraire, exigeait que « les enfants fussent compris dans le rachat, alléguant que a l'arrêté complémentaire du Code civil du 1 *' brumaire an xiv « dispose qu'en cas devante volontaire ou forcée; si une mère

— lia —

a est séparée de ses enfants Aij;i' s de moins de sept ans, ceux- (( (îi, par une sorte pénalité coiitrc le vendeur, sont réunis a à la mère sans augmentation de prix. On déduirait de ce texte « roMigatioQ de comprendre la mère et toi^s ses enfants en bas « âge dans la même demande en rachat, et par suite de les « soumettre tous ensemble & la formalité de révaluatioo.

« C'était là sans contredit un véritable litige, dont la sola- « tion se rattachait à une question de droit, et sortait complète tement des attributions de la Commission. Celle-ci Ta tt très explicitement reconnu; mais elle a pensé qu'il n'y « aurait pas d iucouvéuient à évaluer sans autre retard tous « les enfants, sauf à la mère, dont les droits ont été ezpressé- « ment réservés, & n'exercer eSéctivement le rachat que dans « les limites À déterminer ultérieurement par la juridiction « compétente. »

La jurisprudence de la Cour de cassation, et les explications très précises des députés légistes lors de la discussion de la loi du 18 juillet 1845, décident qu'il n'y a aucun litige dans Tespèce. La législation donne ici À Tesclave un avantage au détriment du maître, et elle avait accordé depuis trois siècles au mattre tant d'avantages au détriment de l'esclavage, que l'on ^ ne peut guère le regretter. La loi du capitaine général Decaen, spéciale ù. Tile Bourbon , est d'ailleurs formelle sur ce point. Mais comment obtenir (i es hommes, et surtout d'hommesaussi passionnés que les créoles, qu'ils appliquent une loi directement contraire à l^urs intérêts I Nouvelle preuve du danger qu'il y avait à confler & des maîtres le soin d'estimer des esclaves.

Le droit qu'a l'esclave, en vertu delà loi du 18 juillet, de se racheter, W2,*aj3Éfr5oa»c, quelles qu'en puissent être lesconséquences pour le mattre, est absolu. Prendre la famille en bloc comme l'ont osé faire les commissions des Antilles, c^est interdire aux nègres le droit de se racheter individuellement. L'esclave qui veut user de cette faculté légale ne doit que sa rançon personnelle, le prix de son corps. On ne saurait rationnellement lui imposer la rauçon de sa iamiUe dont l'aHranchis-

sèment peut être la conséquence du sien propre , sans annuler la loi. La inri i' (jui si^ sura rachetée pour ce (ju'elle vaut, pourra ensuite appeler à elle, à la liberté, ses ealaiits impubères sans supplément de prix. C'est ce que commande expressément

Tait. 47. S'il 60 est ainsi en cas d*affrcmckissement gratuit, à fortiori fuand il s*agit da racbal d*uii tffraaiclUuement payé au m^Ure. Tel est le saint absolutisme du principo de

riiidivisibilité de la famille que M" Gatine a fait consacrer pour nos ilotes après dix années de plaidoiries et de persévérants eUbrts.

Les commissaires de Bourbon ont expressément réserté^ il eyt vrai, le droit de revendication de la mère; ma» pourquoi ODt-ils évalué las eufaots en même temps que la mére comme ils Tont foit? Si réellement il y avait doute pour eux, n'eût-il pas été plus équitable, plus vrai, de favoriser le pauvre au Vwn du riche, de laisser les enfants suivre gratuitement la mère, quitte à réserver expressément le droit de revendication du

maître. L'estimation des enfants ne leur était pas demandée ; ils n*étaient pas saisis à cet égard, ils ne dc^vaient donc pas se prononcer.

Finissons en signalant un grave abus spécial à Bourbon.

Les arrêtés du général Decaen fixent l'âge de puberté à sept ans^ si iuen que la mère libre ne peut délivrer son enfant dés qu'il a plus de sept aais ! il serait à désirer que cette question vint 4 la Cour de tsassation. Il est clair que le brav«f général, malgré toute son omnipotence, qe pouvait légalement dénier à rédit royal de 1685, obligatoire pour toutes les colonies sans exception, droit commun de resclavu^e français, qui lixe l'âge de puberté cH2 ans pour les filles, et à i-i pour les garçons. Ce qu'a décrété le général Dccaen à cet égard est nul de soi. Nous appelons l'attention du législateur sur ce point de grande importance, car la liberté de beaucoup d'enduits esclaves y est de fiiit engagée.

— lis —

AdmlMloB de trelae ponrY«ls coMpMii«Bt 1» Itimrté de

trvntc-aevf tadtvtdm.

{Héform, Avxii 1847.)

Le 27 avril 4847, le lendemain de la mémorable séance de la Chambre des députés, consacrée à la pétition pour Tafiranchissem'ent général des esclaves, la Cour de cassation a jugé treize pourvois d*esclaves contre des arrêts des Cours royales de la Guadeloupe et de la Martinique. H semblerait que le tribunal suprême ait voulu répondre aux échos du Palais-Bourbon, et appuyer, dans les vingt-quatre heures, du poids d'un de ses graves arrêts, le mot de forfaiture appliqué par M. Ledru- Rollin aux actes créoles, qui transforment en libertés litigieuses les libertés de Tart. 47. Si tel avait été le dessein de la Cour de cassation, il n'y aurait pas seulement à louer sa justice, il y aurait à rendre hommage au sentiment de haute moralité dont elle se serait inspirée.

Les TREIZE pourvois en matière d'affranchissement admis par la Cour de cassation sont les suivants ;

i** Melchior, tuteur d'Anne Éraiiie, contre Cazadavant, et Gosset» maire de Saint-Pierre. — Arrêt de la Cour royale de la Martinique du 47 janvier 4846.

^ Aglaé Nérimar contre le sieur Chaigneau. — Arrêt de la même Cour du 21 août 1845.

y Volny Bosc, tuteur du mineur Crispin, contre le sieur Baudin. — Arrêt de la môme Cour du 45 novembre 4845.

4" Julie contre veuve Leconte. — Arrêt de la Cour royale de la Guadeloupe du 4*' décembre 4845.

5** La dame Jean-Charles contre les sieur et dame Moresttn. — Arrêt de la Cour royale de la Martinique du 12 décembre

6° Chéry, tuteur d'Émile Monbeau, contre Assié de Pompignan. — Arrêt de la même Cour et du même jour.

7* Arthur Monlac contre Rossignol. — Arrêt de la même Cour et du même jour.

8« Nelson, tuteur d'Ermance, contre le sieur Fournier.— Arrêt de la môme Gonr du 17 janvier 1 846.

^ Léonce, tuteur d*Alexandre NIfflo, contre Évélina Ofllin. — Arrôt de la mdme Cour du i 9 janvier 4 846.

40° Élise Aissel contre veuve Lallemand-Levignan.— Arrêt de la même Cour du 21 janvier 1816. ' • •

11" Lucile contre Grilhaut-Desfoutaines. — Arrêt de la même Cour du 24 janvier i 846.

W Édooard; tuteur de Marie Xédaline, contre les sieur et dame Urbain. — Arrêt de la même Cour du 19 février 4846.

43** La demoiselle Lamorandière contre Lamorandière, son frère. — Arrêt de la même Cour du 2^ avril 1840.

Ces treize affaires intéressent autant de familles et comprennent trente-nevf libératUms individuelîps.

Dans toutes il s'agit de revendications de liberté intentées soit par des mères afliranchies qui réclament leurs enfants restés esclaves, smt par des enfants affranchis réclamant leurs

mères ou leurs frères et sœurs retenus en servitude, par divi'sion de la famille; dans toutes la scandaleuse révolte des Cours royales des colonies contre la jurisprudence de la Cour de cassation reproduit la même difficulté! Cependant, des oirconstanoes particulières à quelques*unes résultent les questions suivantes que leur nouveauté et leur importance recommandent à Tattention générale.

i" I/art. 47, c'est-à-dire le principe de T indivisibilité de la famille, s'applique-t-il au cas de rachat volontaire? La mère ou r enfant racheté peuvent-ils réclamer les autres membres de la famille comme étant devenus libres eux-mêmes par suite de ce rachat?

V S*appliqu&-t-U au cas ^^affrainchiMiment de droit f Ainsi, la mère affranchie de droit, parce qu'elle se trouvait esclave de sonfrhre^ peut-elle réclamer contre celui-ci la liberté de ses enfants impubères, comme devant profiter de son propre affranchissement?'

5*^ La liberté résultant de Tapplication de rart.'47 peutelle être réclamée par les enfants séparés de leur mère, même

aprAs (ju ils ont atteint l'ige de puberté» s'ils étaient impubères lors de raflVauchisseinenl de leur nit'ire?

Ces questions oui été préju|j;éeâ aflirm^tivemeut par Ts^ioission de douze dai. pourvois.

La tremém a présenté celle-^ci : un e3c|avQ pçnt-il être Tobjet d*un don manuel?

En fait, un jeune enfant Âgé de moins d'un an a?att été donné en cadeau à la demoiselle Lucile par le sieur Sinson, et elh; le pussédait depuis plusieurs années. Cependant le sieur Gnlliaut-Desfontaines, acquéreur de riiabitation Sinson, pré-, tendit que Tenfant en disait purtie, et le réclaoïAf disant qu'on n'avait pu en dispoeerpar don. manuel. Une Cour royale (oelle de la Martinique) s'est rencontrée pour déclarer qu'en eCTet resclave, qloioce meuble, ne peut être donné de cette manière , se sou{!iant peu de tomber dans une aussi flagrante contradiction avec les principes du droit colonial. L'admission du pourvoi pré|iuge ailirinativement encore la question dont il s'agit*

Einfin les treize pourvois ont été admis tans mmgnaHon étamende^ fU. certificats d'indigence.

Avis il tous les maires des colonies possesseurs d'esclaves. Ces messieurs devront comprendre à l'avenir que la Cour suprême prend facilement son parti de leur mauvais vouloir, et qu'elle est résolue A se passer des certificats qu'ils refusent avec un cynisme de partialité révoltant. Par cee admissions, en effet, se trouve de nouveau préjugée en faveur des noirs la question de savoir si, ne se possédant pas euz*mémes, ils ne sont pas présumés indigents de droit.

Nous suivrons avec soin ces intéressants débats devant la chambre civile de la Cour royale de Paris, où, par suite des admissions prononcées , vont être appelés des possesseurs d^bommes pour défendre leur propriété pensante.

flous voulons espérer, pour Phonneor du barreau français, que s'ils osent se présenter, ils se présenteront seuls, et ne trouveront pas d'avocat assez dépourvu du sens moral pour leur prêter son assistance* .

InutiJQ de dire que c'Qst M* Gatine qui a plaidé pour les pauvres appelants. Le dévouement de M* Gatine ne manque jamais aux esclaves.

Honorons aussi les magistrats de la Cour de cassation, qui font, avec une admirable persévérance, bonne justice aux esclaves, quoique ceux-ci ne les sollicitent que par leurs cris d'aagoisses et de douleur* Diiuuis encore que Tadmissiona été prononcée sur le rapport conforme 4e M. Pataille ei8ar4e8 conclusions également conformes de M. Chegaray, avocatgénéral. M. Chegaray a d'autant plus de mérite à condamner les iniques jugements des magistrats créoles qu'il est lié d'affection, nous a-t-on dit, avec plusieurs d'entre eux ; mais il a pu apprécier par les pièces soumises à la Cour de cassation ce que devient la justice aux colonies, et il a suivi le devoir.

Après ces nouveaux arrêts favorables aux bénéflciaires de Tart. Al du Code noir, que penser de H. le ministre de la manne, couvrant de son approbation le rachat fàit aveo les deniers publics de 168 esclaves, qui se trouvaient dans des circonstances absolument identiques à celles des 39 individus compris dans les pourvois? Il est indubitable que tous les appelants dont la Cour de cassation vient de préjuger la liberté, seront afDrancbiii par la Cour royale, oopune Tout é|é. mesdemoiselles ¥irgtBÎ6, Hortense, Lace <Klia«P]«la) et d'autres. Nous espérons bien qu'en temps utile, la Chambre for* cera le ministre de l'esclavage à s'expliquer.

Ije procarear*ff-énéral de la Guadeloupe refuse ane subTen* tlon à une e»claTe qui veut ne raebetery parce que cett« «•elave m pl»ldé contre sa mai tresse, ladlt« esclave étlllk| d'ailleiir* Mlir« il? droU <sb vertu de l'art. ^7.

La pétition suivante a été adressée à M. le ministre de la marine. Il n*est pas .venu à notre connaissance qu'il y ait répondu. •

» Basie-Terre, le 49 mars 1 847.

A monsieur le ministre Ue la jusUoe.

. t Ifonsieor le minîatre, permettes qu'une malheofetiee mère d'enlants esclaTes vienne in voiiuer auprès de voire eioellence le bénéfice do l'artide 47.

< Destinée à la liberté par le testamenl de madame veuve Avril, ma matiresse, morte le 8 novembre 1831, j'ai élé affranchie, par arrêlé de M. le gouverneur de la Guadeloupe, du 4 septembre 1833, laissant encore dans l'esclavage des enfants impubères dont les noms suivent : 1" Alfred (celui-ci s'est racheté depuis mon affranchissement); 2"Exilie, âgée aujourd'hui de 26 ans, appartenant U madame veuve Roujol, propriétaire k la Basse-Terre; 3" Kloriiis, né en 1821, appartenant h, M. Mollentliiel, notaire à la Basse-Terre; 4»Louisa, née en 1821, appartenant à mademoiselle Nooonne Dumas, propriétaire à la Basse-Terre.

« Depuis ma libération de toute servitude, Exilie aun gareon nommé Fontenelle, âgé de 7 ans, et Louisa, une lille nommé Dclcina, âgée de 15 mois.

« Aux termes de la jurisprudence consacrée par la Cour de cassation dans un immortel arrêt rendu dans l'affaire Virginie, le 22 novembre 1814, mes enfimis sonl libres de droit du jour où j'ai été libérée par le décès de madame Avril. Aussi, monsieur le ministre, est-ce dans le but d'obtenUr leur affranchissement que j'élève la voix auprès de voire excellence, persuadée qu'elle^accueillera avec bonté et fera dfoll à la juste demande d'une mère d^à avancée dans la earrière de la vie, et qui désire assurer la posîlîon de ses enfants avant de mourir.

« Avant d'arriver jusqu'à vous,, monsieur le ministre, j'ai voulu racheter ma fille Exilie et son enfant Fontenelle, en attendant que je pusse plus lard arracher de l'esclavage ceux de mes enfants qui y resteraient après Exilie. 1,800 francs, telle a élé la somme réclamée par madame Houjol. J'ai fait tous les sacrifices possibles pour parvenir à former cette fo te somme, et lorsqu'après de grandes privations j*ai eu réuni 1,300 francs, je croyais mes efforts couronnés d'un enller succès, comptant sur un secours de MOO francs de la part du gouvernement de la colonie, en exécution de la loi du 11) juillet 184r>, pour m'aider à parfaire le prix du rachat de ma fille. Ce secours m'est refusé!! Le refus est basé, d'après monsieur le procureur-général Bayle-Mouillard, sur un procès civil qu'aurait eu Exilie avec madame Roujol, sa maîtresse, et les sieurs Sledmann et compagnie, négociants à la Basse-Terre, échos de madame Roujol. Ce procès, me dit monsieur le procureur-général, a fait reconnaître qu'Exilie est un

Fxilie, monsieur, a us6 du droit sacré de la défense sons r,'issis(ance d'un curateur ad hoc^ qui lui a été nonimé par le tribunal de pre^ mière instance de la Basse-Terre. On voulait me ravir le fruit de mes privations et de mes sacrifices, en prétendant que l'argent déposé par moi chez un notaire de celle ville était le pécule d'Exilie; mais la Cour royale a lait justice des allégations erronées de madame Koujol et des sieurs SIedmanii et compagnie qui réclamaient mon argent comme élant le prix des marchandises qu'ils avaieul vendues ou «ionnées k vendre à ma fille : ils ont été déboulés dtî leurs prélcnlioiis. Tour M. le procureur-général, c'est être mauvais sujet que de se défendre contre sa maîtresse, même quand elle réclame ce qui ne lui est pas dû. Ma lille s'csl défendue conformément à la loi du 18 juillet 1845, et n'a fait que répondre aux asslgoationsqui lui ont été données. Pour M. le procureur-général enfin , il faut que ma fille soit condamnée & un perpétuel esclavage, parce (lu'clle n'a point voulu reconnaître une dette illégitime; mais avant l'arrivée dans la colonie de M* Bayle-MouilUrd, la Cour royale avait d^jjli décidé que la demande de madame Roi^ol et de Stedmann e^ compagnie était illégale et Tavait recelée pour telle.

Bans l'état des choses, puisque je n'ai pu obtenir un secours pour m'aider à racheter un de mes en&nts, je demande à jouir du bénéfice de la loi, et comme je ne puis espérer d'obtenir des autorités locales l'aiTrancbissement de mes enfans dénommés plus haut, c'est à vous que je m'adresse aujourd'hui, monsieur le ministre: voire excellence ne me fera pas défaut dans cette circonstance: elle reconnaîtra que mes enfants sont libres de droit , étant dans les conditions prévues par l'arrêt de la Cour de cassation du ii:2 novembre 18i4, lequel est exécutoire et sert de base, non pas dans les colunies où l'on refuse de reconnaître le droit à la liberlé des l ulaiils séparés de leurs aseendanls durant leur impuberlé, m.iis en France où celle question si intéressante pour l'humanité et la famille est souvent débatlue.

J'ose donc espérer, monsieiu- le ministre, que voire excellence usera du droit que lui dunnc la loi, et qu'elle donnera des ordres en conséquence pour que mes enfants soient aifranchis de toute servitude.

Je suis, etc. " Signé : ânnoncink.

Que résulte-t-il de cette pétition? Que les enfants de madame Annonoine sont libres en vertu de Fart. 47, que malgré cela, pour éviter les lenteurs et les frais d'un procès, elle a voulu les racheter, et que M. Bayle-Mouillard lui a refusé un

* (^e curateur était M. Éiienne. On a déjà vu que le dévouement de co digue vieillard mulâtre ne manque jamais aux esclaves..

secours de PÉtat, parce que la lillo do madame Annoncine avait eu l'audace de soutenir contre sa maîtresse un procès où elle avait évidemment mille fois raison* puisque la Cour royale de la Guadeloupe même n*a pa s'empôdier de iui donner gain de causel C'est là le premier acte da noumu procureurgénéral qai parvienne à notre cônnaissance, il n*est pas à son avantage, car encore une fois, Tinvariable jurisprudence de la Cour de cassation décide à priori que les enrunls de uiadame Annoncine sont libres de droit. l*our cela il suffit de regarder la date de leur acte de naissance et celle de son acte d'affranchissement.

En tout cas, nous avons publié la plainte de madame Annoncine, avec Pe^ir que les foits graves qu'elle eonlient donneront lieu ft des exf^icmtîons. Il faut enfin savdir si Ton doit décidément écrire au fronton du monument où siègent les tribunaux et les parquets aux colonies. Palais de

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