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porte trop large, ait résolu de la fermer en changeant une seconde fois de jurisprudence. Le mouvement fut moins marqué à la Martinique, parce que la Martinique est trop noble pour se soumettre aux lois comme tout le monde.

Au surplus, le rachat forcé a tuë l’objection, il a supprimé à peu près tous les affranchissements volontaires, il n'y aura plus, comme nous le disions tout à l'heure, que ceux commandés par une vive reconnaissance ou par le confesseur au lit de mort, quand ce confesseur toutefois ne sera pas trop créolisé.

Les parquets refusent d’agir d’office pour les bénéficiaires de L'article 4%.

Les colons, quoi qu’il en soit, se montrèrent bien plus préoccupés des résultats immédiats de la jurisprudence de la Cour de cassation que de ses dangers possibles pour les esclaves ; ils cherchèrent par tous les moyens à l’éluder; et en cela ils furent trop malheureusement servis par les parquets. Les officiers du ministère public refusèrent d’agir d'oflice pour les infortunés qui s’adressaient à eux-mêmes comme à leurs protecteurs naturels, comme à leurs patrons légaux. Surtout après l’arrêt-loi de la Cour régulatrice, ils n'avaient qu'un seul devoir, faire insérer dans les journaux des déclarations de liberté pour tous les individus qu’ils reconnaissaient être dans le cas de l’art. 47, et en donner avis aux maîtres, de sorte que ceux-ci pussent former opposition s'ils croyaient avoir à y gagner quelque chose. Au lieu de cela, quand on ne put étouffer le droit de l’esclave , on le força d'entamer un procès , avec l'espoir , trop souvent réalisé, de le noyer dans les dépenses et les difficultés de toute action judiciaire.

Nous allons citer quelques faits insérés par nous dans la Réforme du 351 mars 14844, et qui n’ont jamais été démentis. Ils donnent une idée parfaitement exacte de la conduite des gens du roi aux colonies.

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« À monsieur le procureur du roi près le tribunal de première inslance de la Basse-Terre (Guadeloupe) :

« J'ai l'honneur de vous exposer qu’en l’année 1835, mois de juillet, j'ai fait acquisition d’une femme nommée Marguerite. Cette femme m'a été vendue par la veuve Blanchette, demeurant à la Pointe- Noire. Dix mois après elle a été affranchie de toute servitude par moi pour devenir mon épouse. C’est sous ce titre et en cette qualité, M. le procureur du roi, qu’elle et moi nous avons recours à votre autorité pour la remise de deux de nos enfants, encore esclaves de la dame Blanchet, fruits de nos œuvres d’alors, impubères tant à l’époque de la vente de la mère qu’à l’époque de son affranchissement. Le premier se nomme Adolphe, âgé en ce moment de 16 ans, le deuxième Asselie, âgé de 14 ans. Ci joint l’acte de manumission de leur mère, délivré en 1836; ils avaient alors, l’un 9 ans, l’autre 7. Nous réclamons en conséquence, M. le procureur du roi, votre ministère pour lobtention de leur liberté, afin que ces enfants indûment retenus en esclavage soient réunis à leurs père et mère légitimes.

« Pour les époux Jean-Baptiste Léger, ETIENNE.

« Basse-Terre, 24 août 1843. »

Cette requête présentée, il est vrai, au nom d’affranchis qui ne savent pas même signer, fut repoussée par une fin de non-recevoir ainsi conçue :

« Nous, procureur du roi, vu la requête qui précède, et après avoir « examiné l’objet de cette demande et les pièces produites; « — At- « tendu que les enfants de la dame Marguerite, épouse Léger, qui sont « restés en esclavage, ne sont plus actuellement impubères, que le mi- « nistère public ne saurait étre admis à réclamer en leur faveur le bé- « néfice de l'article 41 du Code noir; que la raison d'humanité et d'or- « dre public résultant de la faiblesse de l’âge des deux enfants, n'existe « plus; — Que si les père et mère prétendent invoquer Les liens de la «:famille pour faire participer leurs enfants à leur nouvelle condition , « c’est à eux qu’il appartient de former, devant les tribunaux, toute « action utile dans ce but ; — que la prévoyance du législateur a pourvu « au cas où les demandêéurs n'auraient pas lesmoyens pécuniaires de for- « mer une instance, par la constitution de bureaux de consultation « gratuite ; — déclarons, en l’état, refuser d’agir comme partie princi- « pale, à moins d'ordre contraire de l’autorité compétente.

« Au parquet, le 24 août 1843.

« Le procureur du roi, Auguste RISTELHUEBER.

« Vu par le procureur-général et approuvé d’après sa lettre en date

« du 40 juillet 1843.

« De JoRNA, substitut du procureur-général, »

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Ainsi, selon MM. Ristelhueber et Jorna, des enfants, dont la loi proclamait la liberté en 1836, des enfants qui sont légalement libres depuis 4836, doivent rester en servitude parce que leurs père et mère, deux anciens esclaves qui ne savent pas lire, ont été trop ignorants pour revendiquer alors, au profit de ces infortunés, les bénéfices de la législation ! Les magistrats, spécialement chärgés de défendre les esclaves, ne veulent pas même porter l'affaire devant les juges, et renvoient ironiquement les pauvres affranchis à des bureaux de consultation gratuite qui n'existent que de nom !

Nous doutons que cette cruelle manière d'interpréter le Code noir et d’administrer la justice reçoive , autre part que dans les colonies, l'approbation des esprits justes et des âmes généreuses.

On remarquera, en outre, que ceux-là mêmes qui sont investis par la loi de la mission expresse de protéger les esclaves en vertu de leurs titres de patrons, ne se mettent pas seulement au dessus de l’arrêt de la Cour régulatrice ; ils soutiennent une doctrine contraire à celle que la Cour royale de l’île elle-même professait, comme on a pu le voir plus haut, pages 49 et 43.

Une autre plainte :

« M. le procureur-général , j'ai l'honneur de vous exposer les faits suivants : par acte sous signature privée du 29 août 1838, j'avais acheté de M. Leprince , habitant , propriétaire à Deshaies, le jeune esclave Saint-Florin, dit Junior, dans l'intention de l’affranchir, intention réalisée par arrêté du 11 juin 1839. Instruit plus tard que cet enfant vendu impubère , puisqu'il n’a que six ans, appelait à lui et à la liberté; sa mère Agacine, esclave du même sieur Leprince, j’assignai celui-ci pour voir dire que cette Agacine bénéficierait des dispositions protectrices de l’art. 47 de l’édit de 1685, Afin de donner plus de force à cette réclamation, je fis, par exploit du 6 juin dernier, notifier au procureur du roi qu’il eût à intervenir , comme patron des affranchis , dans cette instance introduite en ma qualité d’acquéreur. Est survenu ce jugement : « Attendu qu’en écrivant l’art. 47 de l’or- «donnance de 1685, l’objet du législateur a été de ne pas séparer la « mère des enfants ; — Attendu que l’enfant dont il s’agit ayant été af- « franchi, la remise, au demandeur (Romuald Bellevue), de la mère es- « clave n’opérerail pas la réunion de celle-ci à son enfant; — Attendu

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