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décisif. Dans un arrêt du 26 ou 24 janvier 4847, abordant le fond elle a reconnu le droit d'action du ministère public en matière d'affranchissement, et décidé que l’article 47 était applicable toutes les fois qu’il ne s'agissait pas d’une libéralité pure de la part du maître. C’est quelque chose en principe, c'est beaucoup en fait, car les cas de libéralité pure sont assez rares. — Nous avons grand'peur que la Cour de Cayenne ne soit mise par celle de la Guadeloupe et de la Martinique au ban de la magistrature française.

On a là un exemple de ce que peuvent le talent, la fermeté et l'honnêteté réunis. Le mauvais esprit de la Cour royale de Cayenne est notoire, mais elle a été pour ainsi dire entraînée malgré elle par MM. Vidal de Lingende et Jouannet, à adopter en partie la doctrine de la Cour suprême sur l'interprétation de l’article 47. l

Heureux encore les ayants-droits à l’article 47 quand ils n’ont que des retards ou de simples refus à subir, mais par quelles violences n'étouffe-t-on pas quelquefois leurs réclamations?

Le 21 juin 1845, la nommée Polixène, esclave du sieur Rampon Sainte-Claire, habitant de la commune de la Rivière-Salée (Martinique), se présente à Fort-Royal,chez le commandant de seudarmerie, M. France, le corps déchiré de coups etsanglant. Son maître lui avait fait donner un quatre-piquets pour marronnage ; mais elle se disait libre comme mère d’une enfant de huit ans, Eusthie, dite Carreau, née en 14837 et affranchie en 1839. Le commandant France porte les faits à la connaissance de M. Selles, procureur-général intérimaire, en le priant de poursuivre d'oflice la liberté de la femme Polixène.

Le 27 juin, M. Selles répond à M. France : « J'ai fait exami- « ner cette femme par le médecin au rapport, et je la mets à « la geôle à la disposition de son maître à qui J'en donne avis, « l’homme de l’art plus compétent que nous pour juger son état, « ayant attesté que le châtiment disciplinaire qu'elle avait reçu «n'avait point dépassé LA LIMITE LÉGALE. » Des droits de Polixène à la liberté, M. Selles n’en parle même pas. Le 5 juillet, M. Frémy, ce directeur de l’intérieur qui admet le droit des