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de l'ordonnance organique du 24 septembre 1828, qui défend aux huissiers d’instrumentér à la requêle des esclaves à peine de deslitulion, est évidemment abrogée par Les lois et ordonnances qui permettent à l’esclave de plaider;

« Altendu que, dans l'espèce, l'individu qu’on prétend esclave, dont on veut faire une chose vendable et taillable, et qui soutient en justice, parce que la loi le lui permet, qu’il est une personne, ne peut pas être soumis au principe de la non suspension, parce que entre ce principe et les châtiments corporels qu’on peut lui infliger, il y a une incompatibilité révoltante;

« Attendu que e’est en vain que l’on objecte que, si Pon admetlait celte doctrine, il suffirait à tout esclave d’intenter une action pour échapper à son maître; que c’est là évidemment un raisonnement qui ne repose que sur une de ces nombreuses sublilités amoucelées avec tant de soin contre toutes les idées progressives el libérales; qu’en effet, les tribunaux apprécient toujours le mérite de la demande et n’acceptent päs un caprice comme un droit; qu’ainsi, Part. 1691 du Code civil permet Pétablissement d’un séquestre alors qu’une propriété est litigieuse et que jamais les tribunaux n’ont dépouilié momenlanément un propriétaire, paree qu'il aurait plu à un individu d’intenter son action dans l’unique intérêt de nuire ;

« Attendu que, sous un autre point de vue, on pourrait dire qu’il ÿ a lacune dans la loi; qu’en effet, lorsque le législateur traçait les règles du pourvoi, il n’a pu avoir en vue ce qui n'existait pas alors, à savoir, l’esclave admis à plaider; que cette lacune ne pouvait évidemment être comblée que par l’humanité, telle que les idées progressives la concoivent; qu’il est incontestable, en effet, que la position de l'individu qui a cherché la liberté est fausse vis à vis de celui qui se dit son maître, et qui doit être irrité, blessé au moins d'une lutte qu’il considère comme l’atteinte la plus audacieuse contre son droit de propriété; qu’il se trouve porté à des rigueurs contre lesquelles il faut le protéger dans son propre intérêt; qu’ainsi l’on a vu, et sans qu’il soit nécessaire de citer les noms, s'agissant de faits de notoriété publique, sur un arrêl intirmatif, el seulement par défaut, une femme jetée en prison, alors que la minute ne pouvait pas même être signée! ; qu’ainsi encore trois enfants d’Élia Plata, qui se présente avec un arrêt de cassation, ont été arrêtés et jelés en prison; qu'’ainsi encore d’autres individus pouvant aussi invoquer un arrêt de cassation en leur faveur ont été signalés, dans les journaux, comme marrons; qu'ainsi encore, pour citer un exemple pris dans la cause, Uranie est également en prison; qu’il s’agit donc de protéger tout à la fois, el le

1 Allusion à l’acte de M. Gosset, noté plus haut, page 81.

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