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grammes, et que la balance de la justice, au lieu de peser les droits, deyrait servir à peser l’argent;

« Attendu qu’à ces subtilités on répond qu’il y a eu vente, puisqu'il y a eu chose livrée, prix payé; que l’acte est clair, qu'aucune ambiguité n’est possible; qu’il est enfin qualifié vente par les parlies, et que l’une d’elles ne peut être admise à démentir le caractère qu’elle a reconnu à l'acte en le signant, pas plus que les tribunaux ne doivent, dans l'intérêt de l’une des parties, refuser de consacrer la nature donnée à l’acte par les parties elles-mêmes ;

« Altendu que cé moyen est encore repoussé par l’invraisemblance, qu'en effet lon comprend qu’un vendeur réel, mais voulant cacher, par un sentiment qui se devine, cette violation de la loi naturelle pour de l'argent, cache son action sous le voile d’une donation ; mais qu’on ne comprend plus qu'un donateur, qui peut se glorifier d'un acte d'humanité, répudie un titre dont il pourraüt se parer pour revétir celui du vendeur, le titre de sa réprobation;

« Altendu qu'il est inutile de s’occuper de ce moyen, consistant à dire que toujours l’art, 47 de l’édit de 4685 a reçu l'interprétation eontraire à celle que lui donne la Cour de cassation, puisqu'il est évident que jamais l'interprétation de cet article n’a eu lieu jadis; que cette question n’a pu être soulevée que depuis fort peu de Lemps, puisque c’est depuis fort peu de temps que les idées libérales commencent à avoir un imperceptible accès dans les colonies ;

« Attendu que l’on objecte encore que lorsqu'il n’y a pas eu séparation de fait, il n’y a pas lieu à l'application de Part. 47; que l'individu, vendu séparément, ne peut être cloué contre sa volonté auprès de son parent resté esclave, et céla pour le maintenir dans l’esclavage, aliéner sa propre liberté, pour que son parent, séparé en violation de lédit, reste à tout jamais esclave; qu’ainsi l’esclavage, violation de la loi, serait seul attractif, et la liberté n'aurait aucun privilége ; qu’ainsi encore, on irait jusqu’à reprocher logiquement à l'individu d’avoir accepté la liberté en échange de l’esclayage ; on dirait à une mère: C’est ta faute; pourquoi as-tu consenti à devenir personne, au lieu de rester chose vendable ?

« Attendu qu’il faut repousser le reproche de spoliation que l’on donne à ceux qui réclament contre la séparation de la famille ; qu’ol n'y a de spoliateurs que ceux qui, après avoir violé la loi, se refusent à subir les conséquences de leur avidité; qui, quelquefois, cherchent à se parer des couleurs de la générosité, mais que cette générosité à été escomptée au prix de la sueur des malheureux , ou de grandes privations et de grands sacrifices;

Attendu qu’il faut repousser tous ces moyens subtils, destructeurs de l'art. 47, violant la loi naturelle, et dire avec la Cour de cassation

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que chaque fois qu’il y a séparation , l’action en réunion de la famille doit être admise. »

Tant qu'il y aura aux colonies des magistrats capables de rendre de pareils jugements , nous serons loin de désespérer des affranchissements judiciaires. Ces magistrats ne seront pas sans doute toujours privés de l’appui du gouvernement ; en définitive, ils secondent la volonté de la chambre des députés,

Certificats d'indigence.

Battus sur tous les points, les maîtres trouvèrent un dernier asile dans le refus du certificat d'indigence nécessaire à l’esclave trop pauvre pour faire des avances aux ayoués et au fisc.

C'est aux maires qu'il appartient de délivrer ces certificats, mais les maires sont des créoles, des habitants, et ils apportent dans leurs fonctions tout le fanatisme de leur opposition À la liberté des nègres. Veut-on savoir ce dont ils sont capables? En voici un exemple : L'un d'eux refusa il y a dix-huit mois d'enregistrer un acte d’émancipation que l’on apportait dans ses bureaux, et le tribunal a été obligé de le condamner à remplir son devoir d'officier de l’état civil! Le jugement rendu le 44 novembre 1845, par le juge royal de Saint-Pierre, M. Meynier, est assez curieux pour mériter d’être cité. C’est un document qui aura, certainement, une place dans l'histoire coloniale où il montrera le degré d'aveuglement dont les créoles sont frappés.

« Attendu, en fait, que, par acte sous-seing privé en date du « 23 mars 1844, Donneau a vendu à Célestin la nommée Victoire, son « esclaye, âgée alors de douze ans; qu’il est énoncé en Pacte par le « vendeur que Célestin est le père de Victoire; —Attendu que Célestin « s’est inutilement pourvu auprès de Huc, maire du Prêcheur, rem- « plissant les fonctions d’officier de l’état civil, pour faire la déclara-

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tion d’affranchissement de droit, conformément à l'ordonnance royale du 41 juin 4839 ; —Atiendu que Célestin a réclamé alorsl’intervention du procureur du roi, qui, par deux lettres des 25 août et 29 septembre dernier, a requis d’office l'inscription de ladéclaralion d’affranchissement ;

« Attendu que, par sa lettre du 1% octobre, Huc a répondu par un refus péremptoire ; — attendu qu'aux termes des ordonnances royales des 12 juillet 4832 et 11 juin 1839, les officiers de Vétat civil sont institués pour recevoir la déclaration des faits qui donnent lieu àl’affranchissement et pour l’inserire sur un registre spécial; attendu qu'il est impossible d'admettre qu’un officier de l’état civil puisse capricieusement ou sur des opinions plus ou moins fausses se refuser à recevoir un acte qui constate la position sociale d’un individu ; que, dans l'espèce, cet acte était d’une haute importance, puisqu'il s'agissait d'enlever à l'esclavage, qui est un état rude, un individu auquel la législation accordait les bienfaits de la liberté; qu’il est vrai que Huc, dans sa lettre au procureur du roi, se livre à des considérations qu’il présente comme excuses, mais qu’il faut remarquer d’abord qu’il ne s’agit que d’allégations dénuées de preuves ; qu’en second lieu, il ne lui appartenait pas de se rendre juge de la conduite de Célestin ; que son devoir était d’obéir à la loi et à l'invitation formelle du procureur du roi, son surveillant;

« Que l’on ne peut s'expliquer les motifs d’une résistance aussi puérile qui n’est évidemment qu’un anachronisme ;

« Attendu que tout fonctionnaire qui se complaît dans ses fonctions doit remplir les devoirs qui lui sont imposés par la loi, et cela nonobstant toute opinion politique et tout préjugé local ;

« Attendu que Hue, par son refus, a encouru la pénalité de l'article 30 du Code civil. Le tribunal donne défaut contre Huc, le condamne au maximum de l'amende, ordonne la transcription de la déclaration d’affranchissement , et réserve à Célestin son action en dommages-intérêts contre Huc, avec dépens. »

Quel ordre, quelle administration, quelles mœurs gouver-

nementales y a-t-il dans un pays où un fonctionnaire municipal se croit permis de ne pas faire ce que la loi lui ordonne de faire, ou il faut que le juge intervienne et rende un arrêt pour l'y obliger! Conçoit-on un maire en France qui s’aviserait de refuser d'enregistrer des mariages , parce qu'il ne lui plairait pas qu'on se marie ! M. Huc n'a pas fait autre chose. Il ne veut pas écrire un acte d’affranchissement parce qu'il lui déplait qu’on affranchisse ! M. Huc n’en demeurera pas moins

chargé, en vertu de l'ordonnance du 3 novembre, de prêter

son assistance aux esclaves de la commune du Prêcheur qui auraient à se défendre contre leurs maîtres! Voilà des esclaves qui seront bien assistés.

On peut imaginer comment avec de pareilles dispositions , les maires reçoivent ceux qui viennent leur demander des certificats d’indigence; ils refusent nettement sans s'inquiéter qu’il y ait ou non dans leur refus, un abominable abus d’autorité, un flagrant déni de justice, et ils motivent leur refus comme on va voir: