CERTIFICATS D'INDIGENCE SOLLICITÉS

4° En faveur du mineur Louisy Trebmy, àgé de treize ans, fils naturel d’Antoinette Trebmy ;

2 En faveur du mineur Alexandre Niflo, âgé de cinq ans, fils naturel d'Eugénie ;

30 En faveur du mineur Émile Monbeau, âgé de trois ans, fils naturel de Rosella ;

4° En faveur d’Anténor, âgé de onze ans, enfant de Marie Noël.

Le Maire ne peut considérer comme indigents des mineurs au-dessous de quatorze ans, Le mineur sous la tutelle de ses parents reçoit d’eux tous les soins que son âge comporte. Le mineur libéré de leselavage est sous la direction d’un patron et n’est pas non plus indigent, puisque le maire, en recevant la déclaration de son affranchissement, reçoit l'engagement, de la part du patron, de pourvoir à tous les besoins de l'enfant libéré. En conséquence, le maire, soussigné, ne croit pas devoir délivrer de certificats d’indigence aux mineurs ci-dessus dénommés. Saint-Pierre, le 6 novembre 1845. Signé BoLLe, adjoint, — avec légalisation par le directeur de l’intérieur et le gouverneur.

Il faut dire à la vérité qu’au milieu du monstrueux état s0cial des colonies, les maires, qui sont tous propriétaires d'esclaves, ont à délivrer des certificats d’indigence à des fa milles qu'ils retiennent eux-mêmes indûment en servitude. Exemple : M. Gosset, maire de Saint-Pierre, partie dans une affaire Melchior, où une jeune fille placée sous la tutelle de ce dernier réclame la liberté de sa mère et de quatre de ses frères et sœurs, en vertu de l’article 47. M. Melchior fait sommation à M. Gosset par huissier, en date du 24 octobre 4846, d'avoir à

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délivrer un certificat d'indigence ; à quoi M. Gosset répond que les esclaves ne sont jamais indigents ayant un maître. (Réponse authentique consignée dans l'acte de l'huissier !)

N'est-ce pas le comble du cynisme et de la déraison?

Avec des maires comme MM. Gosset et Bolle pour faciliter aux esclaves l'accès du prétoire, avec des patrons comme MM. Larougery, Pujo, Fourniols, Mercier et autres, pour agir en leur nom, avec des juges comme M. Robillard pourstatuer, il faut avouer que les pauvres esclaves sont bien protégés!

N'est-ce pas pitié, honte, scandale ?

Et ces gens-là osent ensuite conspuer la jurisprudence de la Cour de cassation !

Que penser après cela de M. Mackau qui dans son ordonnance du 3 novembre donne aux maires la charge d'assister les esclaves. ;

Maintenant, selon notre usage, apportons une preuve de l'impossibilité presque totale où se trouvent les pauvres esclaves d’obtenirle certificat sans lequel ils ne peuvent faire valoir leurs droits.

« J'ai acheté, il y a quatre ans, mon enfant, nommé Julien Julien, âgé, à cette époque, de dix-huit mois, pour une somme de huit doubions (640 fr.), que j'ai payés comptant à M. Paul-Jean Roussel, son maitre.

« Cet enfant est aujourd’hui libre, par arrêté de M. le gouverneur, en date du 5 décembre 1841.

« Julien Julien, comme impubère, puisqu'il est aujourd’hui âgé de six ans, avait donc droit à réclamer le bénéfice de Part. 47 de l’édit de mars 4685, qui défend la séparation de la mère et de ses enfants impubères.

«Il avait aussi, comme mineur appelant sa mère esclave à la liberté, le droit de réclamer l'appui de M. le procureur du roi, qui est, aux termes de l’ordonnance du 5 janvier 1840, le patron des esclaves.

«Mais, sachant que M. le procureur du roi n’agissait pas d'office pour faire exécuter la loi qui prononce la réunion de l'enfant illégalement séparé de sa mère, jee suis adressé à un avocat qui s’est chargé de me faire rendre justice.

« Malgré le bien fondé de ma demande, qui s’appuie sur la loi, sur plusieurs arrêts de la Cour de la Guadeloupe mênie, et sur trois arrêts rendus conséculivement par la Cour de cassalion, j’ai perdu mon procès

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le 8 août dernier, à la Cour royale de la Guadeloupe, après l’avoir gagné le 43 mai dernier en première instance. Il n’est pas douteux, monsieur le gouverneur, que l’arrêt de la Cour de la Guadeloupe ne soit cassé par la Cour de cassation, car l'espèce de ma demande se trouve dans des conditions beaucoup plus favorables que celles sur lesquelles la Cour de cassation a fixé sa jurisprudence.

« Je n'aurais pas eu besoin de recourir à votre haute autorilé, si je n'avais élé victime d’un acte tellement odieux, que la Cour de la Guadeloupe elle-même s’en est émue, lorsque mon avocat, M° Terrail, à signalé et flétri, par d’énergiques paroles, les faits que je vais porter à votre connaissance.

« M, Roussel, propriétaire de la mère de Julien Julien, irrité des démarches que je faisais pour appeler à la liberté la mère de mon enfant, résolut de me ruiner de fond en comble. « Voici comment il s’y prit :

« J'habite la même commune que M. Roussel, qui est un grand propriétaire, riche, puissant, et parent, si je ne me trompe, de M. le procureur-général, car M. Roussel est l’oncle de madame Bernard. « Moi, je suis pauvre. Avant mon procès, je vivais dans le voisinage de M. Roussel, exploitant quelques carrés de terre que je tenais à bail verbal depuis douze ans. Je cultivais la terre, je vendais mes légumes, j’élevais quelques bestiaux, je travaillais enfin avec courage, et il me semblait que le bon Dieu bénissait mes efforts, car le produit de mes épargnes devait servir à acheter ma famille.

« Mais un jour, j’appris que la loi permettait aux petits enfants séparés de leur mère de la rappeler à eux; je voulus jouir du bienfait d’une loi qui me paraissait si juste et si naturelle; ce fut là la cause de tout mon malheur, car, pour jouir de cette loi, je fus obligé, ne trouvant point d'appui dans les protecteurs qu’elle a donnés aux esclaves,

je fus, dis-je, obligé, moi, pauvre malheureux, de faire un procès à | mon riche voisin, qui, irrité de se voir attaqué par si pelit, résolut de s’en venger en me mettant dans l'impossibilité de subvenir aux frais de ce procès.

« M. Roussel alla trouver le propriétaire du champ que je tenais à bail verbal; il le loua à mon insu, et, fort du droit qu’il venait d'acquérir, il m'ordonna d'enlever, dans les vingt-quatre heures, ma case et mes plantations, faute de quoi il ferait tout ravager par son atelier. L'ordre que je recevais était impossible à exécuter, et aussi injuste que contraire à la loi; mais, si je n’avais pas élé ruiné, J'aurais pu payer | les frais d’un pourvoi en cassation. Un malin, je vis ma petite habitation envahie par l'atelier de M. Roussel, qui, dans l’espace de quelques instants, arracha mes plantations de manise et de léguines, abailit

ma case et me chassa,

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« Aujourd’hui, je ne possède plus rien, j'ai mangé toutes mes économies à poursuivre la liberté de mon enfant en première instance et en Cour royale.

« Cest pourquoi j'ai demandé, comme tuteur de Julien Julien, un certificat constatant l’impossibilité où je suis de faire les frais d’un pourvoi en cassation, dans l'intérêt de mon enfant; mais, quoique ce ne soit pas un certificat d’indigence, proprement dit, que j’ai sollicité, puisqu’à l’aide de mon travail j’ai vécu et je puis vivre sans recourir à personne, ce certificat, qui n’est que l’exacte vérité de ma position, m'a été refusé par le maire des Trois-Rivières, où je réside.

« Voilà done, monsieur le gouverneur, un enfant dont le père vient d’être ruiné par un abus de pouvoir déplorable, un enfant qui n’a rien et qui ne peut obtenir justice parce qu’il n’a pas d'argent.

« La mère, qui serait libre depuis longtemps , reste donc esclave parce que la loi n’est pas exécutée, et elle mourra probablement dans l'esclavage, si votre autorité ne place pas sous sa protection de si grandes infortunes.

« C’est une noble cause, monsieur le gouverneur, que celle que je prends la liberté de mettre sous votre protection, car c’est celle du faible et de l’opprimé. :

« Je suis, etc. « Signé : JULIEN. »

Basse-Terre, lé 49 novembre 1845.

Peu de temps après avoir écrit cette lettre où l'on trouve le récit des abominables violences que les blancs peuvent commettre impunément aux colonies contre les noirs, le pauvre M. Julien mourut écrasé par le désespoir que lui causèrenttant de malheurs et tant d'iniquités. M. Layrle avaït remis à quinzaine pour sa réponse, mais la quinzaine et le mois s'étaient passés, sans qu'il s’expliquât. Un mulâtre plein de cœur et de générosité M. Étienne Botherel accepta alors la tutelle du jeune Julien, et le 26 janvier 1846, il écrivit la lettre suivante au maire des Trois-Rivières, M. Pinan.

« Comme tuteur du nommé Julien Julien, qui a eu le malheur de perdre son père, le 5 décembre dernier, je viens vous demander, pour ce malheureux enfant orphelin, qui est àgé de six ans, un certificat d’indigence.

« Cet enfant, comme vous le savez, monsieur le maire, se trouverait sans asile et sans pain, s’il n’eût élé recueilli par sa tante, mademoiselle Sophie, qui habite le bourg des Trois-Rivières, el se trouve dans un état voisin de la misère.

« Le simple exposé de la position de cet enfant est digne d’exeiter votre compassion.

« C’est pourquoi j’ose espérer, monsieur le maire, que vous voudrez bien, faisant droit à ma demande, délivrer à cet enfant un cerlificat constatant qu’il n’a pas les moyens de payer les frais considérables d’un procès quelconque.

« Je suis, etc. « ETIENNE BOTHEREL. »

M. Pinau, endigne maire des colonies, garda un dédaigneux silence envers M. Etienne Botherel. Est-ce qu'un noble colon répond à de pareilles espèces ? Est-ce que M. Pinau ne savait pas aussi que ce certificat avait pour but de faciliter un pourvoi en cassation qui devait inévitablement tourner contre lui-même à titre de propriétaire d'esclaves?

M. Étienne obtint une audience du gouverneur, auquel il exposa les faits. M. Étienne réclamait la protection du chef de la colonie pour un enfant qui est libre par rachat et dont la mère est esclave. M. Layrle lui promit de se faire rendre compte et d’aviser. C'était le 40 février. Le 16 M. Layrle partit pour une tournéesans avoir avisé. Il ne revint que le 25 mars; le 30, M. Étienne se présenta devant lui pour connaître sa réponse. M. Layrle dit qu’il avait été obligé de s’absenter, mais qu'il allait s’occuper de l'affaire. Le 47 avril, nouvelle intercession de M. Étienne, nouvelles paroles obligeantes du gouverneur, mais rien de plus. Enfin ce fut seulement le 22 juillet que le bon et couragèux M. Etienne, à force d’instances, parvint à avoir le malheureux certificat d’indigence pour son pupille.

Il a donc fallu 8 mois et 5 jours de prières persévérantes pour obtenir quoi? un certificat d'indigence ! Or, M. Etienne Botherel est un vieillard honorablement connu, intelligent, et ardemment zélé pour la cause deses frères ; jugez ce que les esclaves livrés à eux-mêmes peuvent obtenir ! Aussi, presque tous, après des mois d'épreuve, se voient obligés de renoncer, témoin la malheureuse Clémence qui attend encore , nous assure-t-on, une réponse à cette lettre, écrite le 13 janvier 1846 à M. Layrle :

« Monsieur le gouverneur,

« Je suis une malheureuse mère esclave qui, depuis près de huit

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mois, ai remis à M. le procuretr du roi les pièces constatant que j'ai droit à la liberté, en vertu de l’article 47, puisque je suis séparée dé mon enfant impubère qui est libre.

« M. le procureur du roi me dit qu’il ne peut agir pour moi, parce que M. le maire n’a point donné un certificat d’indigence à mon enfant : je me suis plusieurs fois présentée chez M. le maire, afin de solliciter pour Jacques Victor, mon fils, à peine âgé de neuf ans, ce certificat d’indigence; mais il me l’a toujours refusé, me disant qu'il ren donnait à personne pour ces affatres-là.

« Si, d’un côté, M. le maire ne veut pas me donner de certificat, et que, de l’autre, M. le procureur du roi, qui est le patron des esclaves, refuse d'agir, je me trouve forcément retenue en esclavage malgré la loi. Jose espérer, monsieur le gouverneur, que la pauvre mère esclave

qui depuis longtemps réclame justice l’obtiendra par votre puissante intervention.

« Je suis avec un profond, etc., etc. « CLÉMENCE. » Bananier, le 143 janvier 1846.

On s’est plaint très vivement aux procureurs-généraux, dès l'année 4845, des maires qui ne voulaient pas délivrer de certificats d’indigence; mais les procureurs-généraux qui, de leur côté, défendaient aux officiers du parquet d’agir d’oflice, sont restés sourds à des réclamations aussi légitimes. On s'est plaint alors au département de la marine des procureurs-généraux dont les pauvres invoquaient vainement l'appui, mais le ministère de la marine est également resté sourd.

Et ce sont les maîtres qui ont un conseil de délégués siégeant au ministère même de la rue Royale, pour y défendre leurs intérêts! Vraiment tout cela est monstrueux, et nous voulons espérer que la chambre jugera de son devoir d'intervenir.

Le refus systématique des maires, combiné avec le refus systématique des parquets, et l’infirmation systématique par les Cours royales des jugements favorables de première instance, accusent d’une manière positive la coalition des autorités municipales et judiciaires, contre l’article 47. On voit là un dessein bien pris d'étouffer toutes les libertés de cette nature. C’est au législateur à vaincre le complot des magistrats contre l'ordre public.

Le

M. Gatine, toujours infatigable, est venu encore, dans la limite de sa puissance au secours de ses clients de prédilection. Il a publié dans la Réforme une belle consultation que nous devons analyser, sous peine de laisser notre travail incomplet.

Voici d'abord la question.

«L'esclavé n'est-il pas en état d’indigence, conslatée par sa condition même? Et en conséquence, dans les causes de lihérté, en Cour de cassation, n'est-on pas dispensé, non seulemént de consigner l'amende de 465 francs, mais même de produire un certificat d'indigence?

« En fait, on voit chaque jour les jugements de première instance rendus en faveur de la liberté, infirmés inévitablement par les Cours royales de la Guadeloupe et de la Martinique. Les maitres qui ont obtenu l'arrêt infirmatif se gardent bien de le signifier. Ils le font exécuter par voie de police contre les malheureux qui avaient échappé momentanément à leur possession, Ces pauvres esclaves, ou leurs patrons, songent-ils à recourir en cassation ? Un premier obstacle se présente, souvent insurmontable à cause de leur pauvreté même. II faudrait lever une expédition de l'arrêt infirmatif qu'on ne leur signifie pas. Comment en payer le coût?

« Mais c’est peu. Il faut, sur le pourvoi, ou consigner une amende considérable (163 fr.), ou produire un certificat d’indigence qui dispense de cette consignation.

« On comprend que le certificat peut seul ouvrir aux familles noires l'accès de la Cour de cassation. Cependant il est presque toujours impossible pour elles de l’obtenir, Les maires, presque tous possesseurs d'esclaves, refusent de le délivrer.

« Ces refus de certificats d'indigence ont donné lieu à des pétitions adressées à M. le ministre de la marine et des colonies, et même à M. le garde des sceaux, en sa qualité de chef suprême de la justice.

&« Les esclaves plaidant pour leur liberté en sont réduits à faire dresser par des particuliers les certificats que leur refusent les agents de l'autorité publique.

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« Voilà les circonstances de fait dans lesquelles s'élève la question proposée. |

«Le règlement du 28 juin 4738 sur la forme de procéder dans

les conseils du roi, qui est encore la loi de procédure en Cour de cassation, porte, tit. IL, art. 3 : «Le demandeur sera tenu de consigner la somme de 150 livres pour l'amende envers S. M... et sera la quittance de consignation jointe à la requête en cassation, sinon ladite requête ne pourra être reçue.»

«Cette exigence rigoureuse et absolue du vieux règlement a été modifiée en faveur des indigents par un décret de la Convention nationale du 8 juillet 4795 et par une loi du 14 brumaire an V, ordonnant, art. 4°", la stricte observation du règlement, mais disposant, art. 2, que les citoyens indigents n'ayant pas la faculté de consigner l'amende en sont dispensés sous la condition de représenter un certificat qui constate leur indigence.

«Aujourd’hui, il y a des procès de liberté, et, par suite, des pourvois d'esclaves en matière civile. C’est une situation 2m-— prévue ; elle n’a d'analogue que dans la loi criminelle. Le condamné des cours d'assises disputant sa vie ou sa liberté à l'accusation, n'est pas assujetti à l'amende ou au certificat d'indigence, lorsqu'il se pourvoit en cassation. C’est par application d’un grand principe de droit naturel. Or, ce principe n'existe pas exclusivement pour les matières criminelles. L’esclave, par exemple, ce condamné de la loi civile, enchaîné au travail sans salaire, doit pouvoir aussi revendiquer sa liberté sans plus d’entraves, avec les mêmes immunités. Les positions sont pareilles, en ce sens que dans l’un et l’autre cas, il s’agit d’un droit de l’homme dont la défense ne peut échouer devant des fins de non-recevoir, devant des obstacles de procédure ou de fiscalité civiles. Est-il besoin d'ajouter que, du reste, à la cause de l’esclave s'attache une immense faveur qui ne saurait être accordée à la cause du condamné. Ce dernier, c’est un criminel; l’autre est la victime de tous les crimes résumés dans le mot esclavage.

« Là pourrait s'arrêter toute discussion.

«Admettons pourtant que les règlements dont il s’agit aient embrassé, dans leurs prévisions, même ces causes de liberté si favorables, si exceptionnelles, et d’ailleurs nées d'hier seulement sous le souffle émancipateur qui pénètre le vieil édifice colonial. Eh bien ! l’esclave, ce paria de nos colonies plaidant pour sa liberté, c’est évidemment de tous les hommes le plus déshérité, le plus misérable, et par conséquent il doit être au moins assimilé, même de plein droit, à l’éndigent. Aurait-on cru que ce triste privilége püt lui être contesté ?

« Voilà donc, aujourd’hui encore, cet homme que l'homme exploite comme un vil bétail, que la loi elle-mème condamne à la pauvreté, à toutes les indigences matérielles et morales ; le voilà dénué de tout, déchu de son haut rang dans la création et précipité au fond d’un abîime de misères, d’impuissance, de dégradation, de néant social! Voilà cet homme! Et ce ne serait pas un indigent reconnu ? On supposerait qu'il peut avoir 163 fr. à verser au fisc, sans parler des autres frais, pour donner suite à sa réclamation de liberté devant la Cour suprème, où seulement il est assuré de n’avoir pas pour juges des possesseurs d'esclaves!

« Le certificat pourrait lui être refusé sous prétexte que sa

| position sociale n’est pas connue !

« Au jeune enfant affranchi de la veille et qui réclame sa mère, on pourrait répondre qu'il n’est pas indigent, lui, parce que son patron s'est engagé pour ses aliments; que dès lors l'amende doit être consignée, comme si le libre devait payer pour l’esclave qui plaide sous son nom ou le tuteur pour son pupille! Audacieuses puérilités qui ne justifient pas assurément le refus du certificat dans des circonstances où ce refus constitue un acte arbitraire, un absurde et révoltant déni de justice !

«Tout esclave a donc incontestablement le droit d'obtenir un certificat d’indigence, dès qu'il le demande.

« Mais il faut aller plus loin. Le droit de l’esclave réclamant

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