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Inutile de dire que c’est M° Gatine qui a plaidé pour les pauvres appelants. Le dévouement de M° Gatine ne manque jamais aux esclaves.

Honorons aussi les magistrats de la Cour de cassation, qui font, avec une admirable persévérance, bonne justice aux esclaves, quoique ceux-ci ne les sollicitent que par leurs cris d'angoisses et de douleur. Disons encore que l'admission a été prononcée sur le rapport conforme de M. Pataille et sur les conclusions également conformes de M. Chegaray, avocatgénéral. M. Chegaray a d'autant plus de mérite à condamner les iniques jugements des magistrats créoles qu'il est lié d’affection, nous a-t-on dit, avec plusieurs d’entre eux ; mais il a pu apprécier par les pièces soumises à la Cour de cassation ce que devient la justice aux colonies, et il a suivi le devoir.

Après ces nouveaux arrêts favorables aux bénéficiaires de l’art. 47 du Code noir, que penser de M. le ministre de la marine, couvrant de son approbation le rachat fait avec les deniers publics de 168 esclaves, qui se trouvaient dans des circonstances absolument identiques à celles des 39 individus compris dans les pourvois? Il est indubitable que tous les appelants dont la Cour de cassation vient de préjuger la liberté, seront affranchis par la Cour royale, comme l'ont été mesdemoiselles Virginie, Hortense, Luce (Elia-Plata) et d'autres. Nous espérons bien qu’en temps utile, la Chambre forcera le ministre de l'esclavage à s'expliquer.

Le procureur-général de la Guadeloupe refuse une subvention à une esclave qui veut se racheter, parce que cette esclave a plaidé contre sa maîtresse, ladite esclave étant d’ailleurs libre de droit en vertu de Part, 47,

La pétition suivante a été adressée à M. le ministre de la marine. Il n’est pas venu à notre connaissance qu'il y ait répondu,

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Basse-Terre, le 42 mars 1847.

A monsieur le ministre de la justice.

« Monsieur le ministre, permeltez qu'une malheureuse mère d’enfants esclaves vienne invoquer auprès de votre excellence le bénéfice de Particle #7.

« Destinée à la liberté par le testament de madame veuve Avril, ma maîtresse, morte le 8 novembre 1831, j'ai été affranchie, par arrêlé de M. le gouverneur de la Guadeloupe, du 4 seplembre 1833, laissant encore dans l'esclavage des enfants impubères dont les noms suivent : 4° Alfred (celui-ci s’est racheté depuis mon affranchissement) ; 20 Exilie, âgée aujourd'hui de 26 ans, appartenant à madame veuve Roujol, propriétaire à la Basse-Terre; 3° Florius, né en 1821, appartenant à M. Mollenthiel, notaire à la Basse-Terre ; 4° Louisa, née en 1824, appartenant à mademoiselle Nononne Dumas, propriélaire à la Basse-Terre.

« Depuis ma libération de toute servitude, Exilie a un garcon nommé Fontenelle, âgé de 7 ans, et Louisa, une fille nommé Delcina, àgée de 45 mois.

« Aux termes de la jurisprudence consacrée par la Cour de cassalion dans un immortel arrêt rendu dans l’affaire Virginie, le 22 novembre 1844, mes enfants sont libres de droit du jour où j'ai été libérée par le décès de madame Avril. Aussi, monsieur le ministre, est-ce dans le but d'obtenir leur affranchissement que j'élève la voix auprès de votre excellence, persuadée qu’elle accueillera avec bonté et fera droit à la juste demande d’une mère déjà avancée dans la carrière de la vie, et qui désire assurer la position de ses enfants avant de mourir.

« Avant d'arriver jusqu’à vous, monsieur le ministre, jai voulu racheter ma fille Exilie et son enfant Fontenelle, en attendant que je pusse plus lard arracher de l’esclavage ceux de mes enfants qui y resteraient après Exilie. 4,800 francs, telle a été la somme réclamée par madame Roujol. J'ai fait tous les sacrifices possibles pour parvenir à former cette forte somme, et lorsqu'après de grandes privations j’ai eu réuni 1,300 francs, je croyais mes efforts couronnés d’un entier succès, comptant sur un secours de 500 francs de la part du gouvernement de la colonie, en exécution de la loi du 19 juillet 1845, pour m'aider à parfaire le prix du rachat de ma fille, Ce secours m'est refusé! ! Le refus est basé, d’après monsieur le procureur-général Bayle-Mouillard, sur un procès civil qu’aurait eu Exilie avec madame Roujol, sa maîtresse, et les sieurs Stedmann et compagnie, négociants à la Basse-Terre, échos de madame Roujol. Ce procès, me dit monsieur le procureur-général, à fait reconnaître qu'Exilie est un mauvas sujet.

Exilie, monsieur, a usé du droit sacré de la défense sous l'assistance d’un curateur ad hoc? qui lui a été nommé par le tribunal de première instance de la Basse-Terre. On voulait me ravir le fruit de mes privations et de mes sacrifices, en prétendant que l’argent déposé par moi chez un notaire de celte ville était le pécule d’Exilie; mais la Cour royale a fait justice des allégations erronées de madame Roujol et des sieurs Stedmann et compagnie qui réclamaient mon argent comme étant le prix des marchandises qu’ils avaient vendues ou données à vendre à ma fille : ils ont été déboutés de leurs prétentions. Pour M. le procureur-général, c’est être mauvais sujet que de se défendre contre sa maîtresse, même quand elle réclame ce qui ne lui est pas dû. Ma fille s’est défendue conformément à la loi du 18 juillet 1845, et n’a fait que répondre aux assignations qui lui ont été données. Pour M. le procureur-général enfin, il faut que ma fille soit condamnée à un perpétuel esclavage, parce qu’elle n’a point voulu reconnaître une dette illégitime; mais avant FParrivée dans la colonie de M. Bayle-Mouillard, la Cour royale avait déjà décidé que la demande de madame Roujol et de Stedmann et compagnie était illégale et avait rejetée pour telle.

Dans l’état des choses, puisque je nai pu obtenir un secours pour m'aider à racheter un de mes enfants, je demande à jouir du bénéfice de la loi, et comme je ne puis espérer d’oblenir des autorités locales l’affranchissement de mes enfans dénommés plus haut, c’est à vous que je m'adresse aujourd’hui, monsieur le ministre : votre excellence ne me fera pas défaut dans cette circonstance; elle reconnaîtra que mes enfants sont libres de droit, étant dans les conditions prévues par l'arrêt de la Cour de cassation du 22 novembre 1844, lequel est exécutoire et sert de base, non pas dans les colonies où l’on refuse de reconnaître le droit à la liberté des enfants séparés de leurs ascendants durant leur impuberté, mais en France où cette question si intéressante pour l’'humanité et la famille est souvent débattue.

J’ose donc espérer, monsieur le ministre, que votre excellence usera du droit que lui donne la loi, et qu’elle donnera des ordres en conséquence pour que mes enfants soient affranchis de toute servitude.

Je suis, etc. Signé : ANNONCINE.

Que résulte-t-il de cette pétition? Que les enfants de madame Annoncine sont libres en vertu de l’art. 47, que malgré cela, pour éviter les lenteurs et les frais d'un procès, elle a voulu les racheter, et que "vie-Mouillard lui a refusé un

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