CONÇU

« Art. 3. Est prohibé, dans l’exécution des dispositions qui pré- « cèdent, l'emploi des fers, chaînes et liens, de quelque espèce et de

4 « quelque forme qu’ils soient.

« L'emploi des entraves ne pourra avoir lieu qu’à titre d'exception, «et à la charge d'en rendre compte au juge de paix dans les vingl- « quatre heures. »

« En présence du texte peu explicite de cette dernière partie de Vart. 3, la Cour a reconnu avec le ministère public le principe général

| de prohibition des fers, chaînes et liens, posé dans le premier para-

graphe; mais elle a élabli que l’entrave autorisée par le deuxième paragraphe, à titre d'exception, peut être une barre ou jambière dé fer, qui se distingue des autres moyens disciplinaires formellement interdits par le paragraphe premier, « en ce qu’elle est une entrave fixe que l'esclave ne traîne pas après lui, et dont il ne supporte pas le poids,

1 La jambière de fer scellée à un lit de camp n’est autre chose que la barre; c'est une barre en fer, tandis que d'habitude la barre est en bois. Nous avons déjàsignalé cette affaire dans l'Histoire de l'Esclavage, page 107.

puisqu'elle a pour point d'appui l'ectrémité inférieure du lit de où sur lequel repose l’esclave détenu. »

« Cette interprétation tend évidemment à Abnie toute l'éconot de l'ordonnance, en ce qui touche les moyens disciplinaires laissés à la disposition du maître.

« Le but et la pensée du législateur sont nettement exprimés: c’est- |

de supprimer cet appareil de chaînes et de ferrements, dont l'inhu= maine et inflexible rigueur de quelques maîtres conservait l'usage comme un droit puisé dans les anciens édits.

« Aujourd’hui, pour l’esclave, plus de fers, plus de chaînes, plus de liens, de quelque espèce et de quelque forme qu'ils soient. S'il res soumis à des obligations de travail forcé, et même à des peines discip} naires, on a voulu que ces peines ne fussent pas complétement abandonnées à l'arbitraire du maître, et on a voulu surtout faire disparaître tous les moyens de discipline qui auraient un caractère d’inhumanité, ainsi que les instruments à l’aide desquels des maîtres cruels pourraient, infliger à leurs esclaves des tortures et des supplices.

« Cependant, avec le principe posé dans l'arrêt de la Gour royale de la Martinique, on ne peut se dissimuler que l’ordonnance de 1846» aurait manqué son but, en laissant subsister une partie de ces moyens, de coërcilion puisés dans les anciens règlements, et qui répugnentà l'esprit dé nos lois pénales actuelles. Un maître barbare, s'autorisant d’une jurisprudence trop favorable, pourrait inventer toute espèce d’ens traves qui seraient autant d'instruments de supplice, et il serait @ l'abri de toute poursuite, pourvu que l’esclave ne trainût pas les fers sa suite ou n'en supportt pas le poids, CE SERAIT L’ARBITRAIRE D’AUS TREFOIS SOUS UNE FORME NOUVELLE,

” « L’ordonnance, il est vrai, n’a pas défini ce que devait être l’en£

trave autorisée exceptionnellement par le deuxième paragraphe de

l'art. 3 précité, Mais l’esprit explique le texte. Cette ordonnance n'& pu évidemment maintenir que ce qui n’était pas contraire à ses press

criptions; et comme dans le paragraphe Le le législateur a défendu d'une manière absolue l'emploi des fers, sous quelque forme et de

quelque espèce qu'ils fussent, il en résulte que l’entrave autorisée dans

certains cas par le paragraphe 2 ne doit s'entendre que de l’entrave où

cep en bois, qui est, du reste, comme le constate l'arrêt, d’un emploi

beaucoup plus fréquent que le cep en fer, dans les hôpitaux et salles

de discipline des habitations coloniales. Ainsi, indépendamment ded&

nécessilé de concilier les deux parties de Part, 3 de l’ordonnance, une

autre raison de décider se tire de l'intention manifeste du législateur

d’ériger en loi l’usage Le plus généralement établi.

« À toutes ces considérations, vient se joindre l’autorité de ce principe général, en matières de lois pénales : qu'il faut plutôt les

restreindre que les étendre, odia restringenda; et que, si une loi présente des doutes dans son interprétation, elle doit être entendue dans le sens le plus généreux et Le plus moral.

« En conséquence, etc. »

« Nous requérons qu’il plaise à la Cour annuler, ete, »

La Cour, après avoir entendu le rapport deM.Vincens Saint-

Laurent, a prononcé, dans l'intérêt de la loi, la cassation de

l'arrêt de la Cour royale de la Martinique.

La Cour de cassation, fidèle à ses nobles précédents, a fait ici tout le bien qu'il lui est donné de faire. En lünitant à la barre en bois, le mot trop élastique d'entraves, elle enlève aux inaîtres tout autre moyen de torture.

Mais il faut bien le reconnaître, la barre, qu’elle soit en bois ou en fer, est toujours un instrument de supplice, et M. Dupin, malgré sa position, n'a guère caché ce qu'il en pensait. Le patient a une jambe ou les deux jambes prises dans des trous à la hauteur de la cheville, si bien que quand les deux jambes sont prises il est contraint de rester sur le dos. N’estce pas une torture dans toute l’acception du terme? Pour ce qui est de l'obligation de rendre compte au juge de paix, dans les vingt-quatre heures, de l'emploi qu'on en peut faire, c’est une garantie d'autant plus insignifiante contre l’abus, que l'ordonnance ne fixe même pas la durée de la mise à la barre.

Nous rappellerons d’ailleurs que le conseil privé de la Guadeloupe, par un arrêté du 2 octobre 1846, a supprimé la faible garantie du juge de paix, et enlevé à l'emploi de la barre le caractère exceptionnel que lui donne l'ordonnance, en autorisant les médecins à y condamner les esclaves pour toute affection de nature à exiger du repos *. Au moyen de cette indigne supercherie, les habitants en seront quittes pour prier leur médecin de mettre leurs noirs à la barre, au lieu d'en charger l'économe. Et le médecin ne refusera jamais, car créole, propriétaire d'esclaves lui-même, il facilitera naturellement tout ce qui tournera au profit des maîtres et de ses clients. Si les maires déclinent leur devoir quand il faut agir

| Voyez page 95 de l'Histoire de l’Esclavage,

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contre un habitant, parce que leurs bonnes relations avec lui les empêchent d'intervenir, comment espérer plus de fermeté des médecins? KR

La Cour de cassation à paré au mal autant qu’elle le pouvait, c'est au législateur d'achever son œuvre, en effaçant tout-à-fait la barre du Code disciplinaire des habitations.

On peut le dire sans crainte d'exagérer, il y a de la part de ja magistrature coloniale un véritable complot pour étouffer les plaintes des esclaves, paralyser la loi du 18 juillet, et rendre aux maîtres l'arbitraire des beaux temps de la servitude. Le plan est bien combiné, un examen attentif des choses donne la conviction qu'il est déjà en cours d'exécution.

Voyons. D'un côté: Tentative pour le rétablissement de tous les genres d'entraves, refus du parquet d'agir d'office dans les réclamations de liberté de l'art. 47, rejet systématique de joutes ces réclamations qui parviennent aux Cours royales. De l'autre côté, c’est une chose avouée par les procureurs-généraux, que-dans nombre de cas on à renvoyé à la juridiction correctionnelle, sous prétexte d’ obtenirune condamnation quelconque, le jugement d'affaires qui par leur gravité auraient dû aboutir à la juridiction criminelle . Enfin on vient de voir que la Cour royale de la Martinique a créé une sorte de

huis-clos pour les jugements de police correctionnelle, en :

décrétant que les témoins esclaves n’y seraient plus entendus |

contre leurs maitres.

Eh bien, tout cela n’a pas paru encore suffisant pour assurer la quiétude des possesseurs d'hommes. Restaient les visites :

de patronage, le droit du magistrat d'inspecter les habita-

tions; il fallait préserver les habitants des embarras que peur vent leur causer ces visites imposées aux pairons. On ya. pourvu en décidant que les planteurs peuventlégalement refu- ; ser leur concours aux officiers du ministère public en tournée.

Voici comme.

4 Voir le rapport de M. P. Gasparin sur Îles pétitions pour V'abolition,

et celui de M. d'Haussonville sur le projet de loi relatif aux Cours d'assises

coloniales.

Jugement du tribunal de première instance de Saint-Pierre Martinique, présidence de M. Meynier, magistrat métropolitain.

« Attendu en fait que le substitut du procureur du roi, agissant comme patron des esclaves, s’est présenté le 19 juin 1846 sur l’habi-

| tation la Ménarde, dont Bréhant est le géreur ;

« Attendu que Bréhant a répondu qu’il se refusait au droit de visite (expressions du procès-verbal) ; que sur ce refus de Bréhant, le substi-

| tut du procureur du roi s’est adressé au maire de la commune, à l’effet

de le prier d'employer son influence pour faire cesser la résistance "qu'il opposait (expressions du procès-verbal) ;—que sur la réponse du “maire que ses bonnes relations avec le propriétaire l’empéchaient d'intervenir, le magistrat inspecteur a été obligé, pour vaincre la résis-

| tance de Bréhant et pour assurer l'exécution de l’ordonnance du 5 jan-

vier, de requérir l'assistance de la gendarmerie ;

« Attendu que le magistrat inspecteur, accompagné de la gendarmerie, se présenta de nouveau à Bréhant, lui lut l’art. 41 de la loi du 18 juillet, mais qu’il n’obtint encore qu’un refus ;

« Attendu que, pour qu’il y ait contravention à la loi, il suffit que

| la résistance soit passive, puisque, si elle était active, il ne s'agirait plus de peines de simple police; — que le législateur a voulu combler

en 1845 cette lacune fâcheuse de l'ordonnance de 1840, qui permettait

- la résistance à la loi avec impunité ;

« Attendu qu’il est inutile d’entrer dans la distinction que Bréhant

| a voulu établir entre la résistance et le refus de concours, puisque, | dans l’espèce, il est évident qu’il y a eu résistance, opposition au droit

de visite (expressions du procès-verbal) ; « Condamne, etc. »

Arrêt d'annulation de ce jugement par la Cour royale.

« Attendu qu’il est de principe que les pénalités ne peuvent s'étendre d’un cas prévu à un cas imprévu, et qw’il faut une infraction formelle

pour qu'une peine puisse être appliquée ; que ni dans l’ordonnance du

ÿ janvier 1840, ni dans l’art. 41 de la loi du 18 juillet 4845, ni ailleurs,

| il west parlé du refus de concours ; que rien n’en détermine les carac- | Hères; que ces mots : refus de concours, ne sont que des expressions

de convention servant à définir le défaut d'adhésion à l'ordonnance du ÿ janvier 14840 ;

« Attendu que vouloir faire découler l’obligation de concours pour | le maître, de l'obligation de procéder à des visites d'inspection imposée

| par la loi aux magistrats, c’est faire de la pénalité par voie de consé- | quence ; qu'en admettant que cela fût possible, il faudrait du moins que la conséquence fût rigoureuse;

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