DISCUSSION DE LA LOI SUR LA JURIDICTION RIMINELLE AUX COLONIES

Le ministère s’engage à faire dominer l'élément métro= e"E

politain dans la composition de la magistrature coloniale, 4\

et à détruire les dernières traces du fouet.

(Réforme, 20 et 22 juin 1847.)

Le projet de loi sur la modification des Cours d'assises coloniales est venu le 49 juin à la Chambre des députés. Quoique présenté depuis quelques jours à peine, la commission avait déjà fait son rapport sur ce projet. La Chambre donnait par un tel empressement un nouveau témoignage de la sympathie qu’elle porte aux esclaves. Bien que surchargée de travaux comme il arrive toujours à la fin des sessions, elle n'avait pas voulu renvoyer à l’année prochaine le faible avantage que leur procure la nouvelle loi.

Les débats ont été vifs, animés, remplis de sentiments généreux, comme il arrive chaque fois que l’on touche à la question de l'émancipation. Il est impossible de le nier, la législature actuelle n’est pas moins abolitioniste que la dernière, et tout nous le fait espérer, avant qu'elle finisse sans doute, nous verrons proclamer l’affranchissement général des noirs.

Le gouvernement proposait de modifier les Cours d'assises coloniales, où quatre juges siégent aujourd'hui avec trois assesseurs, et de les transformer en cours criminelles composées de six magistrats. Le projet adopté par la commission disait en outre que les arrêts de déclarations de culpabilité seraient rendus à la majorité de quatre voix.

C’est pour combattre cette disposition que le premier orateur, M. Nicolas, a pris la parole. Il montre qu'elle est vicieuse, en ce que, s’il y a partage, la Cour tombe dans un embarras impos-

sible à surmonter. La Chambre renvoie à la commission pour en délibérer.

M. Desprez propose de donner au procureur général le droit de récuser dans toutes les affaires de maîtres à esclaves et réciproquement, deux magistrats propriétaires ou co-propriétaires d'esclaves.

Cet amendement amenait l'importante question de la magistrature coloniale. M. Desprez l'a développé avec les meilleures raisons du monde. Dans sa constitution actuelle, la magistrature des colonies n'offre pas les conditions d'impartialité nécessaires. Les créoles ou propriétaires d'esclaves y sont en majorité; il y a donc une majorité certaine contre les esclaves. Si vous jugez utile, indispensable d'éloigner les assesseurs parce qu'ils sont intéressés, il n’est que logique d’éloigner les magistrats qui sont intéressés au même degré. M. Desprez, pour mieux s'appuyer, cite cette phrase capitale du rapport: « Le « scandale n’est pas dans les verdicts que des juges placés « dans de telles conditions peuvent rendre, le scandale est « dans la loi qui prend ses juges dans une telle situation « qu’il leur faut faire un choix entre leur intérêt et leur de- & VOIr. »

Un autre passage du rapport de M. d'Haussonville, témoigne que la commission s’est vivement préoccupée de cet état de choses, et que le gouvernement lui-même a reconnu devant elle ce qu'it avait de vicieux.

« Votre commission s’est bornée à faire observer à M. le mi- « nistre de la marine qu’en bonne administration, la nomina- « tion de magistrats métropolitains lui paraissait devoir être la « règle ordinaire, et le choix de magistrats coloniaux, l'excep- « tion. Sans indiquer aucun chiffre, sans prétendre fixer une € proportion obligatoire, elle lui a témoigné le désir de voir « l'autorité supérieure procéder en sens inverse de ce qui avait € été fait jusqu’à présent, soit en augmentant, au fur et à me- « sure des vacances, le nombre de magistrats métropolitains, « soit en interdisant à l'avenir, aux magistrats, de posséder € aucun intérêt dans la propriété esclave. M. le ministre de la

« marine nous a dit qu'il partageait les vues de votre commis- « sion. Nous nous en sommes félicités. »

La question était engagée; tous ceux que Les esclaves sont accoutumés à voir au rang de leurs défenseurs ont pris part au débat. La commission, dit M. P. Gasparin, est bien de cet avis que l’on n’aura jamais bonne justice aux colonies avec des magistrats créoles; elle voudrait pouvoir les écarter, mais elle a malheureusement été forcée de reconnaître que prononcer leur exclusion ce serait désorganiser l'administration de la justice: elle a pensé, dans cette extrémité, qu'il valait mieux s'en. rapporter aux promesses formelles de M. le ministre de lamarine ; celui-ci ayant déclaré qu'il tiendrait large compte de ces observations dans les nominations à faire. M. P. Gasparin croit d’ailleurs que métropolitain, créole ou mulâtre, nul magistrat ne peut être propriétaire d'esclaves. |

Mais M. Ledru-Rollin, fidèle au droit, au radicalisme sévère de ses doctrines, ne peut accepter les promesses ministérielles. | Le passé de la direction des colonies ne lui donne pas de confiance pour l'avenir, il voudrait qu'aucun créole ou propriétaire d'esclaves ne fût admis dans les fonctions judiciaires, et pour mieux montrer à tous l'urgence d'une réforme fondamentale , il établit, pièces en mains, que la magistrature coloniale conspire véritablement contre les lois favorables aux esclaves.

Notre ami M. Ledru-Rollin, qui défendait la veille si énergi-. quement la cause du peuple, a su se faire écouter avee intérêt, et il a eu, comme dans la première discussion de l'esclavage, l'avantage de voir le gouvernement confirmer ce qu'il avançait à la tribune.

« Je peux dire à la Chambre, a répondu le nouveau ministre « de la marine, M. de Montebello, que, pour les arrêts qui ont « décidé que les esclaves ne pouvaient pas être entendus en « police correctionnelle, le ministère public s’est pourvu « devant la Cour de cassation ; et nous espérons qu’une Juris= « prudence en sens contraire résultera de l'intervention de la « Cour suprême. Je suis, de mon côté, fort décidé à donner des

« instructions pour que lé ministère public, dans les colonies, travaille à la faire prévaloir.

« Il est vrai aussi qu'un jugement à donné au mot entrâves, « employé dans l’art. 3 de l'ordonnance sur le régime disciplinaire, une extension qui n’a pas été dans l'esprit de cette « ordonnance. Mais un arrêt de la Cour de cassation est inter- « venu récemment, et a donné à cette expression soû vérita- « ble sens. Je m'efforcerai, par l'intervention du ministère public, de faire adopter généralement et définitivement cette « interprétation.

« Quant au dernier fait porté à la tribune par l’orateur, il est @ vrai qu'une Cour roYale a déclaré qu’il n’est établi aucune « sanction pénale pour réprimer les refus de concours des « maîtres, lorsque les magistrats se présentent et réclament « leur intervention pour exécuter leurs inspections de patro- « nage. Mais le procureur général, persuadé que cette lacune