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{ « n'existe pas dans la législation nouvelle, a formé un pour-

« voi en cassation. »

Qu'est-ce donc que ces magistrats contre tous les arrêts desquels le gardien de la loi est obligé de se pourvoir en Cassa-

| tion? Triste et coûteuse ressource que ces pourvois, ils en-

traînent des lenteurs funestes dans l'administration de la Justice et déconsidèrent les juges. En tous cas, il nous parait fort

| difficile que le procureur général de la Martinique ait pu se

pourvoir en cassation contre l'arrêt qui innocente le refus de concours aux visites d'inspection, car la Cour royale de la Martinique jugeait elle-même, selon ses attributions dans l'espèce, comme Cour de cassation. La chose s’expliquera sans doute.

M. de Montebello, qui faisait son maiden speach, son pre mier discours, a montré de bonnes dispositions. Il S’est opposé à l'amendement de M. Desprez, mais en protestant que le ministère entendait veiller d’une manière sérieuse aux réformes. Il ne serait ni sage, ni juste, selon lui, d'éloigner d’une manière ahsolue l'élément créole de la magistrature, mais il

| s'est engagé à le circonscrire.

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« Le gouvernement, dit-il, ne peut pas réaliser tout d'un «coup, en un seul instant, toutes les améliorations qu'il dé- «sire et auxquelles il est fermement résolu à arriver par « tous les moyens qui sont en son pouvoir.

« Il faut du temps pour réorganiser une magistrature ; mais « les intentions du gouvernement sont sérieuses, et il espère «qu'il y parviendra.

« Votre commission a bien voulu mettre sa confiance dans.

« les assurances que je lui ai données à cet égard, et cette con- « fiance ne sera pas trompée.

« Je renouvelle ici l'assurance de donner toute mon atten- «tion à ce que le personnel de la magistrature coloniale soit « désormais composé de manière à assurer à l’administra- « tion de la justice toutes les conditions nécessaires.

« Je ne crois pas que /a loi ait tout fait. Il restera encore « beaucoup à faire ; mais le même esprit qui à porté le gou- « vernement à présenter cette loi, le portera, n'en doutez pas,

«à donner tous ses soins à la bonne composition de la.

« magistrature coloniale. » (Marques nombreuses d’assentiment.)

M. Lacrosse fait alors la proposition de renvoyer l’amendement à la commission. MM. d'Haussonville et J. Lasteyrie s’y opposent, parce que la question a déjà été sérieusement examinée dans la commission. Nous savons, dit M: d'Haussonville, que la loi est insuflisante, qu'elle ne tranche qu’ une, des difficultés ; nous savons, dit M. J. Lasteyrie, que les ma- | gistrats créoles n’offrent pas plus de garanties que des assesseurs créoles; mais nous avons reculé, après examen, devant des embarras d'exécution insurmontables.

« Croyez-vous, ajoute-t-il, que si nous n'avons pas discuté « l'amendement de M. Desprez, nous n’en ayons pas discuté le « principe? Croyez-vous que nous n’ayons pas reconnu à l'u- « nanimilé, dans le sein de la commission, non seulement « qu'il était utile d'enlever les assesseurs aux Cours d'assises « coloniales, mais que les tribunaux dans lesquels ne figuraient « pas les assesseurs jugeaient, à bien peu de différence près,

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« comme les assesseurs, et n'ofratent pas plus de garanties « pour la justice ?

« Nous avons reconnu ce fait, et nous nous sommes deman- « dé quel était le remède...

« La Chambre voit le sentiment qui m'anime; je déroule

« devant elle les difficultés que nous avons éprouvées, les an- « goisses que nous avons ressenties. Nous sommes certains, « malheureusement certains, qu'après le vote de la loi que « nous allons rendre, la justice sera incomplète dans les co- « lonies. (Mouvement.) « Je dirai plus, quelque forme que vous preniez, quelque expédient que vous trouviez, vous n'aurez jamais de justice dans les colonies tant qu'il y aura l’esclavage. Vous n’aurez « Jamais de justice complète; vous n'aurez jamais que des pal- « liatifs; vous n'aurez jamais que des indications de vos sen- « timents qui seront insuffisantes. Prenez des magistrats « créoles, prenez des magistrats métropolitains, ne prenez que « des magistrats métropolitains; envoyez-les dans les colo- « nies ; faites subir à ces magistrats métropolitains comme « aux magistrats créoles l’action du régime colonial , d’une « société à esclaves : vous aurez beau faire, vous n'aurez pas « de justice. »

M. le garde des sceaux est venu dire aussitôt qu'il s'était concerté avec son collègue de la marine, et qu’ils espéraient, par un roulement entre la magistrature métropolitaine et coloniale, atteindre au but que tout le monde désire.

« Quant à l'amendement, ajoute M. Hébert, je crois que ce « qu'il propose est impraticable ; je crois qu’il nous conduirait « à un résultat qui, füt-e/ désirable dans l'avenir, serait impos- « sible à réaliser dans le présent ; que l’adopter, ce serait déci- « der en principe que jamais, dans aucun cas, les magistrats, « propriétaires aux colonies, ne pourraient connaître des procès « dans lesquels sont engagés des hommes libres et des esclaves.

« Vous allez en acquérir immédiatement la preuve. Encore « une fois, je n’examine pas si ce résultat est ou n'est pas « désirable; je constate seulement, et je crois être d'accord

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