II. Exceptions legis Plœtoriœ et Cinciœ

Nous n'avons ici qu'à rappeler en peu de mots les résultats de nos recherches antérieures. Les exceptions legis Plœtoriœ et Cinciœ n'ont pas été créées par les lois dont elles portent le nom. A l'époque où ces lois furent rendues, l'exception n'existait pas encore ; elle était incompatible avec les principes qui gouvernent la procédure des Legis Actiones. Nous avons vu quelle était la sanction des lois Plœtoria et Gincia. Conformément aux tendances du droit ancien, ces lois se bornaient à faire

naître au profit du donateur et du mineur de 25 ans une action en restitution fondée sur la violation de la loi. Mais, le législateur s'était abstenu de prononcer une nullité, ou d'attacher un moyen de défense à la prohibition qu'il avait rendue. Ni la loi Plaetoria, ni la loi Gincia n avaient songé à soustraire le défendeur à la poursuite de son créancier, poursuite qui demeurait fondée ipso jure.

Plus tard, lorsque le Système formulaire eut fait son apparition, et après que la règle de l'unité de la question litigieuse se fût peu à peu effacée devant la théorie nouvelle des exceptions, le mécanisme des lois Gincia et Plœtoria ayant perdu toute raison d'être, dut paraître défectueux. Le système de l'action en restitution fut critiqué ; on le regardait sans doute comme entraînant une complication et un détour inutiles. N'était-il pas infiniment plus simple de protéger^ en leur conférant une défense^ les donateurs qui avaient dépassé le taux de la loi et qui prétendaient revenir sur leur libéralité, les mineurs de 25 qui s'étaient engagés à la suite de manœuvres frauduleuses? Le préteur de son autorité privée créa en faveur de ces défendeurs l'exception si quid contra legem factura sit. Ge fut là assurément une exception quee substantiam capit ex legibus; et cependant, si nos conjectures sont exactes, cette exception fut incontestablement d'origine prétorienne*.

///. Exceptions si quid contra Senatusconsultum factura sit. A l'époque classique, on voit apparaître trois excep-

^ Ibering, IV, pages 117 et suiv. — Eisele, op. cit. pages 84 à 90. <- Karlowa, op. cit. § 46. •— Lenel, op. cit. page 47.

PROCËDURB FORMULAIRE 435

tions se rattachant à des sénatus-consultes célèbres. Ce sont les exe. Scti Velleiani, Trebelliani et Macedoniani ; et la question qui s'agite autour de ces exceptions, est de savoir si elles ne relèvent pas du droit civil.

Avant d'aborder cette question^ il n'est pas inutile de lever un doute possible relativement à l'autorité des sénatus-consultes en matière de droit civil. Le Sénat peutil dès les premiers temps de l'empire, /W5 facere, rendre des sénatus-consultes concernant les matières du droit privé ? Le doute provient ici du § 4; I, de Gains, qui nous avertit que le pouvoir législatif du Sénat, du moins en matière civile, avait été controversé autrefois. L'examen de la difficulté soulevée par Gains ne rentre pas dans le cadre de nos études. Nous nous contenterons de rappeler la solution qui est adoptée parle plus grand nombre des commentateurs *. La controverse rapportée par Gaius touchant l'autorité des sénatus-consultes remonte à l'époque de la république ; dans l'opinion commune, les mots quamvis fuerit quœsitum se rapportent au temps qui a précédé l'empire, temps où il semble que les attributions législatives du Sénat aient été limitées aux matières de droit public '• Sous le règne de Claude^ de Néron et de Vespasien, il n'est pas douteux que le Sénat ait eu le pouvoir de légiférer en matière civile.

Faut il donc admettre que les exe, Velleiani, Trebelliani, Maeedonianij aient leur source dans \qjus eivtle?

* Ortolan, tome I, pages 231 et 270. — Âccarias, tome I, n» 18. — Démangeât, tome I, page 82. — Revue pratique, tome XXXVI, page 495. — En sens contraire : Zimmermann, op. cit. page 24.

* Toutefois, un passage de Gicéron indique positivement les sénataseonsaltes comme sources du droit civil. (Topiques. 5.)

Pour notre part, nous ne pouvons nous résoudre à qualifier ces exceptions de civiles, et nous allons essayer de démontrer que Texception ^t nihil contra senatuscon^ sultum factum sit est, elle Q,\xssU d'origine prétorienne. Nous possédons heureusement le texte des Sctes Velleien, Macédonien et Trébellien ; ce qui nous permet d'établir d'une manière précise, le sens et la nature des dispositions prises par le Sénat.

1. 1, pr. deScto Maced. XIV, 6. — placecere ne cui qui filiofamilias mutuam pecuniam dedisset, etiam post mortem parentis ejus cujus in potestate fuîsset, actio petitioque daretur.

1- 2, § 1, ad Sctum Vell. XVI, 1. — ante videtur ita jus dictum esse^ ne eo nomine ab his fîquibus intercesserint feminœ) petitio neve in eas actio detur.