LES EXCEPTIONS DANS T^B DROIT CANONIQUE

Section PREiaàRB. — Définition Canonique de PBxception.

Nous avons déjà dit que le droit canonique, s*inspirant des traditions romaines et empruntant au Gode de Justinien les règles de sa procédure, avait puissamment contribué à restaurer la notion de Texception au Moyen Age. Dès le treizième siècle, les canonistes interrogent soigneusement les sources romaines et s'efforcent de reconstituer dans toutes ses parties la théorie des exceptions. Nous devons ainsi à Tancrède et surtout à Durand, les deux canonistes les plus influents du treizième siècle, des renseignements fort développés sur cette théorie.

La théorie des exceptions dans le droit canonique se rapproche donc considérablement de la doctrine romaine. Malheureusement, les canonistes ne se sont pas

RÊYEIL DE LA THÉORIE DBS EXCEPTIONS 241

rendu un compte exact du caractère essentiel et distinctif de l'exception romaine ; ils ont reproduit la distinction des défenses tirées du fond et des exceptions, mais sans avoir bien saisi le contraste qui existe à Rome entre ces deux sortes de moyens. Aussi sont-ils visiblement embarrassés, lorsqu'ils ont à donner de l'exception une définition précise et certaine. Leur langage est mal assuré. Tantôt ils nous présentent l'exception comme un moyen destiné à paralyser^ sans la contredire au fond, une demande conforme au droit pur* ; et ici il semble que le droit canon se soit parfaitement assimilé le point de vue romain. Tantôt au contraire, les canonistes tombant dans la même erreur que les Glossateurs, englobent indistinctement sous le nom d'exceptions toute espèce de moyens de défense opposés à l'action du demandeur. « Largo tamen modo possunt (defensiones) dici exceptiones, eo quod repellunt seu excludunt agoutis intentionem » '. Si le langage était mal fixé, les idées ne l'étaient guère davantage. Où s'arrête le domaine de l'exception ? où commence celui de la défense? Le problème n'est que très imparfaitement résolu par le droit canon ; et Ton peut, dans tous les cas, faire aux canonistes comme aux Glossateurs, le reproche d'avoir méconnu le fondement véritable et la signification historique de l'exception romaine.

On sait qu'à partir du treizième siècle, le droit canonique, afin de rendre les procès plus clairs et de mieux préciser les questions litigieuses qui s'élèvent entre les plaideurs, a organisé le système des positiones et des responsiones, destinées à déterminer nettement les

i Durand. Spéculum, lib. II, de Exoept. § I, no 1. * Ibid. § I, no 4.

propositions contestées *. C'est la procédure par voie d'articulation de faits ; elle avait ses origines lointaines dans le système romain des interrogationes in jure. Ainsi le demandeur formait des propositions isolées portant sur les divers faits émis dans son libelle et nommées positiones seu interrogationes* ; il les soumettait au défendeur afin que celui-ci se prononçât sur chacune d'elles en l'acceptant ou en la nient*. Tout ce que le défendeur répondait en dehors de cette affirmation ou de cette négation, était qualifié d'exception. Dans la pratique des tribunaux ecclésiastiques, l'exception pourrait donc se définir toute allégation du défendeur autre que la reconnaissance ou la dénégation pure et simple du fait avancé sous forme de positio^BrXe demandeur.

« GoDst. unio, X. (Déor. Greg. IX.) de lit. cont. liv. II, tit. 5. -- Const. 53, § 3, X. de elect. liv. I, tit. 6.

* « Ponit Titius suo juramento quod fundas de quo agitur fuit Msvii. — . Item ponit Titius juramento quod ipse Mœvius vendidit sibi dictum fundum pro pretio decem librarum, etc... i Bonaguida, pars IV, tit. 1. (éd. Wunderlich, page 309).

* Les positiones et responsiones se font le plus habituellement après la litiscontestation. Elles forment en effet le préliminaire de la preuve, et celle-ci ne s'administre qu'après la litiscontestation opérée. Par exception, elles peuvent précéder la litiscontestation, quand la preuve elle-même doit précéder cette dernière. <c Unde fiunt an te litis contestationem super exceptionibus dilatoriis que tune probari debent. » Durand de positîonibus, § lY, no 1. — . Sur les articuU canoniques : Pfeiffer, Zeitschrift fuer Civilrecht und Prozess année 1855, tome 12, page 158. — Knappe. Versuch einerEntwickelung des Dégriffés der Exceptionsn, § 30, in fine, — Fournier. Les OfGcialités au Moyen Age, pages 178 et suif. —Durand Speo, lib. II, part. 2, de positîonibus.

KftVBIL DB LA THÉORIE DBS BXCBPTIONS 243

Sbgtion Deuxième. — Division des Exceptions.

Le droit canonique a repris comme division fondamentale, la division romaine des exceptions en péremptoires et dilatoires. Telle est notamment la division adoptée par Guillaume Durand, qui nous donne la définition des deux sortes d'exceptions. « Exceptiones peremtoriae vocantur, quœ actionem perimunt, seu verius elidunt *. » — « Dilate riœ vero sunt quœ causam differunt'. » Les exceptions péremptoires frappent de paralysie perpétuelle le droit auquel elles sont opposables, elles en détruisent complètement l'efficacité. Les exceptions dilatoires n'ont d'effet que pour un temps ; elles empêchent le triomphe actuel du demandeur, mais elles lui laissent la possibilité d'obtenir plus tard gain de cause.

A côté de cette division générale, Durand cite des exceptions anomalx et des exceptions mixtœ. Les exceptions anomales tirent leur nom de ce que « normam non sequunturaliarum. » Elles sont d'une nature douteuse. Et en effet, ce sont des exceptions à la fois péremptoires et temporaires : péremptoires en ce qu'elles anéantissent le droit du demandeur, temporaires en ce qu'elles ne peuvent être opposées par le défendeur que pendant un temps limité. Telles sont les exe. non numeratœ pe^ cuniesj non numeratœ dotis. Si on les envisage dans leurs

^ Darand. Spec. de Exoept. § I, no 1.

» Ibid. § I, no 5.

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effets, elles rentrent dans la catégorie des péremptoires ; et cependant, elles ne sont que temporaires, car elles ne sont opposables que pendant une certaine durée . De même Durand cite Vexe, excommunicationis comme anomale. Cette exception, bien que dilatoire, peut en effet être formée utilement pendant toute la durée deTinstance, et uièm^post sententiam; il en est ainsi alors même que Je défendeur aurait sciemment omis de l'opposer avant la litiscontestation".

11 faut encore mettre à part les exceptions dites rfwbiœ sive mixtss. Voici ce que suppose Durand •: Je te poursuis en paiement d'une somme que tu m'as promise, et tu me réponds sous forme d'exception, que tu t'es engagé sub conditioner par exemple sous la condition si Titius ascenderit Capitolium, condition qui par hypothèse ne s'est pas encore réalisée. Ton exception est douteuse, dubia vel mixta : il n'est pas possible de dire actuellement si elle est péremptoire ou dilatoire. Elle est péremptoire, si la condition ne s'accomplit pas dans Tavenir ; elle est simplement dilatoire, si plus tard l'événement prévu sub condiiione vient à se produire. Dans le doute, écrit Durand, nous traitons cette exception comme une péremptoire *. La vérité est plutôt que, dans l'espèce prévue par Durand, il n'y a pas d'exception du tout. Jamais à Rome le débiteur sous condition n'a du recourir à l'exception pour écarter Tactioa intentée pendente conditions C'est à proprement parler une défense au fond qu'invoque le débiteur, le droit du

* Duraad. Spec. de Except. § I, n» 7.

« Ibid. § 11, Do 7. — Gonat. 12, X, de Exe. liv. II, tit. 25.

' Durand. Spec. de Except. § I, qo 8.

^ Cf. Papiaien loi 56. Dig. de cond. indebiti, XU, 0.

créaneier sub conditione n'ayant point d'existence jusqu'à révénement de la condition. Pour qu'il y eût lieu à une exception, il faudrait que la condition si Titius ascenderit Capitolium eût été ajoutée après coup et par un simple pacte^ le créancier s'étant interdit de rien demander au débiteur donec Titius Capitolium ascendat. En pareil cas, le défendeur ne pourrait invoquer le pacte qu'à l'aide d'une exception qui est réellement dubia, car il est impossible de dire au jour de l'instance si la condition s'accomplira ou fera défaut.

Enfin le droit canonique distingue des exceptions odieuses ou favorables, selon qu'elles sont inspirées par la haine portée au créancier ou par la faveur due au débiteur. Ciomme exception odieuse, on cite généralement l'exception du sénatus-consulte Macédonien, qui a été introduite en haine des prêteurs, et comme exception favorable, l'exception du Velléien organisée en faveur des femmes. Pour apprécier l'intérêt de cette distinction, déjàformulée par laloi 40pp. auDig. decond. indebiti^ il faut supposer que le débiteur étant investi d'une exception d'ailleurs péremptoire, a payé. Y aurat-il répétition de l'indu ? Oui, s'il s'agit d'une exception favorable, par exemple de Vexe. Velleiani; non, si l'exception est odieuse, et tel est le cas de Vexe. Maeedoniani^.

Toutes ces distinctions ont passé, des traités de procédure canonique^ dans nos coutumiers et dans la pratique des tribunaux laïques.

I. Ëxeeptions Dilatoires. — Les canonistes distinguent deux sortes d'exceptions dilatoires. On range dans une

* On retrouvera la distÎDction des exceptions odieuses on favorables dans Imbert. Enchiridion on brief recueil de droit escrit, page

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première classe les exceptions ditesdilaiof^jtidtcitj fondées SOT une faute od un vice de procédure dans la demande. La seconde classe comprend les exceptions dilaiorÙB solutionù, fondées sur ce que le droit déduit en justice n'est pas encore exigible, la dette n'étant pas échue '.

A. Exceptions Dilatorùs JucUcii. — L'exception dilatoria judicii suppose une demande qui, fondée en ellemême, est entachée d'un ^ice de procédure tel qu'elle ne peut être admise en justice. Nous citerons notamment les exceptions d'incompétence,ou declinaloris fori, qui dans les Ordines judiciorum canoniques ne forment pas,comme dans les coutumiers du quatorzième siècle, une classe distincte des dilatoires proprement dites ; l'exception tirée de l'incapacité du juge, par exemple si le juge est serf, infâme ou excommunié ; l'exception fondée sur une cause de suspicion légitime du juge, que nous retrouverons dans la procédure civile. Ce sont là des exceptions tirées de la personne du juge. D'autres se tirent de la personne du demandeur, lorsque ce dernier est incapable d'agir en justice, ou bien de la personne de son procureur : le droit canonique admet en effet la représentation judiciaire. Nommons encore, parmi les dilatorix judicii, les exceptions loci non tuti, libelli obscuri vel inepti, prœjudicialis, connexitatis causarumjBic. ..et les exceptions excommunicationis et spolii, deux créations canoniques sur lesquelles nous reviendrons bientôt.

Il n'est pas sans intérêt de discuter un instant la qualification de dilatoriœ judicii, décernée aux diverses

* Durand. Speo. do exoept § II, pp. et n» i.

exceptions que nous venons d'énumérer. Dans le langage et dans la pensée des canonistes, toutes ces exceptions de procédure ont pour but, non pas de combattre la prétention du demandeur, mais simplement de faire constater une irrégularité dans la marche de la procédure, dans le modus procédendi. Elles ne s'attaquent donc pas à la demande elle-même, aux mérita causas; elles tendent simplement à suspendre le cours du procès irrégulier, ad declinandum vel effugiendum judicwm, à empêcher la litiscontestation, ad impedieri" dam litis contestationem. Elles ont donc pour dernier effet de mettre obstacle à la formation de Tinstance. Tel est le point de vue des canonistes ; tel était aussi celui des Glossateurs, qui croyaient trouver dans les compilations de Justinien deux sortes d'exceptions dilatoires: les unes simples exceptions de procédure ou dilatorùBJudiciiy les autres dilatoriâB solutionis ou dilatoires proprement dites*.

Toute cette théorie des exceptions de procédure^ qu'on rattachait ainsi au droit romain^ reposait en réalité sur une erreur. On a cru qu*à Rome les exceptions tirées d'infractions aux lois de la procédure, ont pour effet de suspendre l'instance et d'empêcher la litiscontestation. C'est une manière de voir inexacte. Mettons à part les prœscripttones pro r^o qui, même à l'époque de Gains, ne se confondent pas avec les exceptions véritables On sait que toutesles exceptions romaines, sans distinction aucune, sont examinées in judicto seulement, c'est-

* Sar le développement historique de la théorie des Prozesseiti" v>eniungen ou dilalorix judicii en Allemagne, voir BQlow, Die Lebre son den Prozeeseinreden und die Processvoraussetzungen, pages 22 et Boivantes,

à-dire à un moment où le droit du demandeur se trouve déjà déduit en justice ; elles ne peuvent donc en aucun cas avoir pour but d'empêcher la litiscontestation. Toute exception, quelle qu'elle soit, aboutit invariablement à une absolution du défendeur, et à une absolution définitive. C'est ainsi que les exe, proeuratoria ou cogni" toria, admises par le juge, produisent à rencontre du demandeur des eiTets aussi énergiques qu'aucune exception péremptoire: elles lui font perdre son droit, bien qu'elles ne soient que de simples exceptions de procédure ; et c'est précisément en ce sens qu'on a pu dire des exceptions romaines qu'une fois insérées dans la formule, elles sont toutes péremptoires.

Les canonistes et les Qlossateurs commettaient donc une méprise, lorsqu'ils croyaient emprunter au droit romain la théorie des exceptions de procédure. La notion d'une exception dilatoriajudicii, c'est-à-dire d'une exception quœ litem differt, est certainement une notion étrangère aux Romains V Remarquons au surplus qu'en fait, un grand nombre d'exceptions dilatoriœ judicii du droit canonique, entre autre l'exc. d'incompétence et l'exc. prœjudicialiSf répondent à des prœscriptiones pro

^ La division des dilatoires en declinatorise judicii et en dilatorix solutioniSy ou si Ton aime mieux, la distinction d'exceptions dilatoires s'attaquant à la forme de la demande, {modus procedendi) et de dilatoires s'attaquant à la demande elle-même, (mérita causas) est absolument inconciliable avec les idées romaines. Nous n'en voulons pour preuve que la définition bien connue d'Ulpien, dans la loi 2 pp. an Dig. de except. Toute exception, dit le jurisconsulte, combat la demande môme à laquelle elle est opposée, ad excludendumid quod in intentionem condemnationemve deductum est, (Cf. Gains. IV, 123). Ce texte établit positivement qu'à Rome les exceptions, fuasentelles tirées d'une simple faute de procédure, ont pour effet d'écarter, d'exclure non pas l^judidtmf mais bien la res injudicium deducta.

reo ; or les prsescriptiones romaines aboutissent, on le sait^ à un dessaisissement temporaire et laissent intact le droit du demandeur auquel elles ont été opposées avec succès *.

Nous avons annoncé quelques détails sur l'exception d'excommunication. Cette exception est une création de FEglise. L'excommunié, étant retranché de la communion de l'Eglise^ c'est-à-dire rejeté en dehors de la société ecclésiastique, ne peut plus exercer aucun droit dans cette société; notamment il ne peut plus se présenter devant les tribunaux ecclésiastiques pour y intenter une action par lui-même ou par procureur, car pour constituer procureur il faut être capable d'ester soi-même en justice *. Incapable d'ester en justice comme demandeur, l'excommunié peut y défendre*. « Excommunicatus non potest convenire, sed conveniri *. » Mais il ne peut y défendre que par le ministère d'un procureur. « Conveniri potest, et débet per alium in judicio respondere*. » L'exc. d'excommunication se donne non seulement contre le demandeur,

^ Sur la théorie des exoeptions dites de procédure : Bûlow. Die Lehre vou den Processeinreden. Dans cette monographie, Fauteur s'attache à ruiner la théorie des exceptions de procédure, telle qu'elle a été reconstituée par les Giossateurs et les canonistes. — Schwalbach. Zur Geschicbte der Lehre von den Processeinreden, dans la Zeitschrift der Savigny Stiftung f. Rechtsgeschichte, année 1881, page 199.

> Tancrède. Ord. jud. pars I, tit 6, g 3, « cum talis est causa, in qua ipse in persona propria litigare posset. »

' Sur tous ces points : Fournier. Officialités au Moyen Age, page 131. — Mûnchen. Bas canonische Gerichtsverfahren und Strafrecbt, tome 1, page 289.

^Durand. Spec. de except. § H, Uo 10.

* Gonet. 7. X de iodiciis, liv. II, tiU 1.

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mais encore contre le procureur frappé d'excommunication, car les excommuniés ne peuvent pas recevoir de mandat ad litem S enfin contre le juge lui-même.

L'exc. d'excommunication, à la différence des autres dilatoires, peut être opposée en tout état de cause* ; et si le défendeur ne la propose point, le juge devra d'office repousser le demandeur, à la condition d'ailleurs que celui ci se trouve dans la classe des vitandi •• Enfin lorsque ni le défendeur, ni le juge n'opposent au demandeur l'excommunication, l'exception peut encore être soulevée joo5/ sententiam ; en effet la sentence rendue au profit d'un demandeur excommunié est radicalement nulle *.

Pour mettre un terme aux abus auxquels donnait lieu l'exception d'excommunication, que les défendeurs, paraît-il, élevaient fort souvent sans aucun fondement et par pure malice, « per malùiam, le pape Innocent IV ', dans une constitution rendue au concile de

^ Sexti Decr. liv V, Ut. 43, de reg. jar. reg. 67 : « Quod alicuisuo non licet nomine, nec alieno licebit. •

' Sur la forme de cette eiception : Durand. Spec. de except. § IV, no 21. — Cf. BocksdorlTs Gerichtsformeln, no IX, bel Bôhiau. (RudorlTs Zeitschrifl fur Rechtsgeschichte, 1. 1, p. 447).

' Durand. Spec. de except. § II, n<> 9 : « Judex potest ex ofQcio excommunicatum a judicio repeilere. •

* Il en est de môme de la sentence rendue par un juge excommunié. Tancrède. Ord. jud* Pars IV, tit. 2. (éd. Bergmann. page 276). — Durand. Spec. de Except. § II, n® 8.

" Le pape Innocent IV, (1243-1254) a écrit un traité des exceptions, composé principalement d'éléments romains et canoniques, et divisé en treize titres qui s'occupent en particulier d'exceptions de pure procédure. Ce traité se trouve édité dans le Tractatus universi juris, tome 111, pars 2. (Venet, 1584, pages 104 et 105). Sur ce traité : Bdtbmann-Hollweg. Der Germaniscb-romanische civil Process im Mittelalter, tome III, page 59. — Sarti. De clarig archigymnasii

RÊVBIL DE LA THÉORIE DES EXOEFnONS 251

Lyon en Tannée 4245 S subordonna l'usage de cette exception aux conditions suivantes. Le défendeur commencera par indiquer la nature de l'excommunication dont est atteint le demandeur et le nom de Yexcommunicator ; un délai de huit jours lui est accordé pour établir la preuve des faits d'où résulte Texcommunication. Si le défendeur ne fait pas cette preuve, il sera repoussé et paiera les dépens ; mais il pourra élever une seconde fois l'exception, en essayant de produire des preuves nouvelles. EnBn, un troisième essai n'est permis qu'autant qu'une nouvelle sentence d'excommunication aurait été portée depuis le second échec du défendeur, ou si la preuve d'une excommunication antérieure devenait manifeste.

Une exception fort en usage dans notre ancienne procédure est Pexc. spoliij accordée au défendeur dépossédé par dol ou violence. Cette exception est l'œuvre du droit canonique. A une époque où la propriété est exposée à toute espèce de violences, l'Eglise cherche à affermir et à garantir les droits des possesseurs. De là l'importance attachée par les canonistes à l'idée de possession ; de là aussi l'institution» à côté des interdits romains Uti possidetis et Unde vij du remedium Spolii.

Ce remedium Spolit se base sur le principe fameux: Spoliatus antè omnia restùuendus, principe qui prenait son fondement dans la constitution Redintegranday formant le canon 3 Decreti secunda pars. Causa III. Quœst. 1. Le remedium spolii a exercé au Moyen Age

BononieDsis professoribus, tome I, page 347. — Stintzing. Geschiohie der populAren Literatur des rômisch canonischen Rechts, page 287. ^ Sezti Deoret. Gonst. dlonooent iV, 1, de ej^oept. liv. l\, tit. 11^.

et sur toute notre ancienne procédure une grande influence. 11 est double : il consiste d'une part dans une action spolii dont nous n'avons pas à nous occuper, et d'autre part dans Vexe, spolii. Le but immédiat de cette exception est de dispenser le défendeur de répondre, tant qu'il n'aura pas été restitué contre la spoliation dont il est victime*. Elle n'a donc pas pour effet direct de faire rentrer le défendeur dans la possession perdue ; une exception ne peut en effet aboutir qu'à faire absoudre le défendeur*. Seulement, comme elle est examinée avant tout autre point, et qu'elle soustrait le défendeur aux poursuites du demandeur tant que restitution n'est pas faite', elle aboutit indirectement à la restitution.

Vexe, spolii a une sphère d'application fort large. Les canonistes, en reprenant la théorie romaine de la possession, l'ont considérablement élargie.

4. En premier lieu. Vexe, spolii proiègQ toute espèce de droits, corporels ou incorporels, et non seulement ceux relatifs aux biens, mais même les droits qui se rattachent à Tétat des personnes. C'est ainsi que l'Eglise reconnaît, à côté de la possession des choses corporelles, u?ie possessio juris ou possession de droits personnels, à laquelle elle étend le remedium spolii^. Ainsi encore, la maxime Spoliatus antè omnia restituendus

^ Sexti Deor. const. 4, pp. de rest. spol. liv. II, tit. 5 « Habet enim spoliatas privilegium ut non possit exui jam nudatus. *>

" Const. 2, § 1, X, de ord. cogn. liv. II, tit. 10. « Verum spoliatione in modum exceptionis tan tu m probata, non est per hoo restîtutio facienda. •

* Gonst. 2 pp. X, de ord. cogn. liv. II, tit. 10. « Quum epoliatori spoliatus ante restitutionem non cogatur uliatenus respondere. »

^ Const. i7. X| de rest. spol. liv. Il, tit. 13.

BÉVSIL DB LA THÉORIE DBS EXCEPTIONS 253

8*appliquerait dans une instance entre mari et femme, lorsque le mari a été abandonné par sa femme ou la femme répudiée par son mari ; tous deux peuvent recourir à notre exception pour se faire restituer par le juge, avant d'aborder le fond du débat ^

2. En second lieu, Vexe, spolii, qui n'est cependant qu'un simple moyen possessoire, protège non seulement les possesseurs proprement dits^ mais encore les détenteurs. A Rome, l'interdit Undè vi était fondé sur la possession juridique, on le refusait au simple détenteur. C'était logique: un simple détenteur, alors même qu'il subirait une expulsion de fait, ne peut pas se dire dépossédé, et ne peut pas exercer l'interdit pour recouvrer une possession qu'il n'a jamais eue*. Lorsqu'au treizième et quatorzième siècles, le remedium spolii commence à se développer, l'Eglise se montre plus énergique que le droit romain ; elle accordq notre exception au fermier, au locataire, au dépositaire et à tous autres détenteurs. Les détenteurs sont donc protégés, sinon contre les troubles de fait, du moins contre les expulsions violentes ou simplement injustes ^

3 Enfin, F exe. spolii ne suppose pas nécessairement une dépossession résultant de faits de violence. Au début la violence caractérisée a été l'une des conditions du remedium spolii. Plus tard, la règle Spoliatus aniè omnia restituendus s'applique toutes les fois que le dé-

1 Const. 8. X, de rest. spol. liv. II, lit. 13. ^ Fournier. OfGcialités au Moyen Age, page 165.

' Accarias, tome II, Uo 971, page 1365.

^ Mais les détenteurs n'ont pas de moyen possessoire pour faire cesser les simples troubles.

fendeur se trouve dépouillé injustement, par un fait illicite, de sa chose ou de son droit.

En résumé, rexc.spolii est accordée à toute personne, possesseur ou détenteur, dépouillée par violence, dol ou tout autre acte illicite, d'une chose, d'un droit ou même d'une possession d'état à elle appartenant '.

Mais, le défendeur ne peut invoquer Cexc. spolii que contre le spoliateur lui-même, fût-il d'ailleurs le véritable propriétaire, ou contre le tiers qui a sciemment reçu la chose du spoliateur '. L'exception ne pourrait donc pas être opposée au demandeur qui ne serait point l'auteur de la spoliation. Telle est du moins la règle en matière civile. En matière criminelle, au contraire, le défendeur peut se prévaloir de la maxime Spoliatus à rencontre de l'accusateur, alors même que celui-ci ne serait pas l'auteur de la spoliation ■.

L'^j:c.5/?oftY appartient au groupe des dilatoriœ judicii. Elle tend en effet à soustraire Jusqu'après restitution, le défendeur à la poursuite in judicio. Elle est donc de celles qui s'opposent dès le début de l'instance, et de fait, le défendeur la perd, lorsqu'il accepte de plaider sur le fond du procès. Le spolié n'a d'ailleurs qu'une seule chose à prouver, c'est le fait de la spoliation ; cette preuve doit être apportée dans un intervalle de quinze jours, à dater du jour de la production de l'exception *.

* Sur tous ces points : Glasson. Sources procédure civ. franc. (Nouv. Rev. Hist. 81). pages 421 et 422. — Fournier. Orficialités au Moyen Age, pages 164 et suiv. — Mûnchen. Canonische Gerichtsverfahren, tome I, page 97. — Bourcard. Des actions po8ses8oires.(thè8e 1880) pages Ul et suiv.

s Const. 18, X, de rest. spol. liv. II, tît. 13.

' Sexti Décret, const. 1, de rest. spol. liv. II, tit. 5.

^ Sexti Deoret. const. 1, pp. de rest. spol. liv 11, tit. 5. « Sed si se

La preuve faite, le spoliateur ne pourra opposer aucune exception, ni soulever aucun autre moyen, pour échapper à l'obligation de restituer '. Le défendeur se trouve donc dispensé de répondre au fond, tant qu'il n'a pas recouvré la chose avec tous ses fruits et accessoires, et même des dommages-intérêts s'il y a lieu.

Telle est cette exe. spolii qui a joué un rôle si important dans la procédure canonique. Les canonistes avaient poussé jusqu'à ses conséquences extrêmes le principe Spoliatus antè omnia restittiendus. Le pape Innocent IV avait bien essayé de restreindre l'usage de notre exception, dont la pratique favorisait l'abus. Dans une constitution rendue au concile de Lyon, il avait déclaré restreindre l'exception aux instances criminelles •. Mais la pratique n'acceptait pas ces restrictions, et le remedium spolii continue à s'étendre dans les siècles suivants.

Du droit canonique, la maxime Spoliatus antè omnia restituendus a passé dans les écrits de nos anciens jurisconsultes. On la trouvera déjà dans Beaumanoir, nettement formulée : « Etparcel jugement pot on veoir que, de quelque coze je soie en saisine, et que le saisine soit bone ou malvese, et de quelque tans que ce soit, soit grans ou petis, qui m'oste de celé saisine sans ju-

spoliatum reus asserat, infra 15 dierum spatium post diem in quo proponitur, quod asserit comprobabit: alloquîn in expensis quas intérim aotor ob boc fecerit, iudioiaii taxatione prœbabila oondem* netur. »

» Const. 1 et 2. X. de rest. spol. liv. II, tit. 13.

" Sexti Décret, const 1, pp. de rest. spol. liv. II, tit. 5. « Illum autem^poliatum inteiiigi volumus in boc casu quum criminaliter accusatur, qui tota sua substanlia vel majore parte ipsius 06 per violeniiam destitutum affirmai. »

gement ou sans justice, je dois estre resaisis avant toute œvre, si je le requer \ » Beaumanoir fait manifestement allusion ici au remedium spolii; et si l'on compare le passage que nous venons de citer avec les fragments 1 à 3, ch. XXXIl des coutumes de Beauvoisis, Ton sera obligé de reconnaître que Beaumanoir distinguait déjà deux actions possessoires, la complainte^ fondée sur la saisine d*an et jour et accordée au cas de simples troubles, et la réintégrande, au cas de spoliation, qui n'exige pas la possession aanale et qui prend son fondement dans la maxime Spoliatus ante omnia restituendus '.

Nos anciens jurisconsultes ont-ils adopté cette maxime dans les termes larges du droit canon ? Tont-ils appliquée notamment au simple détenteur? Cette dernière extension ne semble pas avoir été admise comme doctrine générale'. Dans tous les cas, si nous nous transportons sous l'empire de l'Ordonnance de 1667 qui, bien qu'en ait dit Pothier *, distingue dans son titre 18 les deux actions en complainte et en réintégrande, nous relevons chez les auteurs une tendance marquée à repousser la doctrine canonique et à accorder la reintégrande aux seuls possesseurs ; c'était un retour vers les idées romaines. Voici dès lors quelle était la doctrine reçue dans le dernier état de notre droit. Les au teurs séparaient les deux actions possessoires, com-

^ Beaumanoir. oh. XXXTI, no 23.

> Bouroard. Des actions possessoires. (thèse 1880} pages 188 et sulv. ^ En sens contraire, Âiauzet. Histoire de la possession et des actions possessoires, pages 454 et 155, qui pense qu'au temps de Beaumanoir, la réintégrande n'était pas accordée au possesseur non annal .

' Bourcard. op. cit. page 194.

^ Pothier. De la possession, n 84.

plainte et réintégrande. La complainte était donnée, en cas de simples troubles, au possesseur qui possède depuis Tan et jour. La réintégrande était accordée au possesseur, même lorsqu'il n'a pas la possession annale. Mais ni Tune ni l'autre des deux actions n'était accordée au simple détenteur.

Tel était le système qui avait prévalu, lorsque notre Gode de Procédure a été rédigé ; tel est aujourd'hui encore, au milieu des controverses qui s*élèvent sur la nature et les conditions d'exercice de la réintégrande, le système auquel nous nous rattachons pour notre part. Nous pensons que la réintégrande, action nettement distincte de la complainte, ne suppose pas nécessairement une possession annale, mais exige logiquement la possession juridique ; la réintégrande n'est donc pas ouverte aux détenteurs *. La jurisprudence, moins logique et rompant avec les traditions des derniers siècles, en est revenue au système des canonistes, et accorde la réintégrande non seulement aux possesseurs de moins d'une année, mais encore aux simples détenteurs : solution manifestement contraire aux principes fondamentaux de la théorie de la possession.

B. Exceptions Dilatoriœ Solutionis. — L'exception dilatoria solutionis se fonde sur ce que te droit du demandeur n'est pas encore exigible. Il ne s'agit plus ici d'une exception de procédure, mais bien d'une exception dirigée contre la» demande elle-même. L'exception dilatoria solutionis résulte le plus habituellement d'un

* Voir la note très heureusemenl XDotlvée en ce sens de M. Glasson. (Boitard. Leçons de procédure civile, 14* édition,) pages 704 et 705. — Dans le même sens, Bourcard, op. cit. pages 241 et suiv.

terme accordé par le demandeur, soit dans le contrat*, soit par un pacte de non petendo. Tancrède cite encore comme exemple d'exception dilatoria solutionis, le cas où le défendeur condamné dans une action personnelle serait poursuivi, dans les quatre mois qui suivent la condamnation, en exécution de la sentence '. On sait en effet que le demandeur ne peut pas, avant Texpiration d'un délai de quatre mois, procéder à l'exécution d'une sentence rendue en matière personnelle '.

 Rome, l'exception dilatoire, une fois démontrée de* vant lejuge, eût entraîné l'absolution définitive du défendeur, à cause de l'effet extinctif de la litts contestatio. Mais, on se rappelle que cet effet extinctif a disparu dans la procédure de Justinien, et par suite dans la procédure canonique. Repoussé par une exception dilatoire du paiement, le demandeur pourra en temps opportun reprendre son action et obtenir gain de cause.

II . Excepti07is Péremptoires . — C'est peut-être à l'égard des exceptions péremptoires que les canonistes tombent dans les plus graves erreurs. Non seulement ils ont le tort de conserver les noms traditionnels de péremptoires romaines à des moyens qui^ selon une remarque déjà faite, devraient donner naissance en droit canon à de véritables défenses au fond * ; mais en-

^ A Rome, au contraire, la demandé intentée au mépris du terme contractuel^ était repouseée non pas à l*aide d'une exception, mais bien par l'efifet de la plus petitio.

« Tancrède. Ord. jud. Pars H, tit. 5, § 2.

3 Fournier. Officialités au Moyen Age, page 228. -- Const. 15, X, de sent.et re jud. liv. II, tit. 27.

* Tel est le cas des exceptions metus, pacli, etc.. — Const. 2, X. de his qu» vi. liv. I, tit 40. — Const. 4, eod. tit. — Const. 3, X, de pact. liv. l,tit. 35.

core ils en arrivent à traiter comme péremptoires des moyens, qui même dans les idées romaines engendraient une défense ipso jure *. Nous aurons plus tard Toccasion de revenir sur ces critiques, lorsque nous donnerons pour le procès féodal Fénumération des principales péremptoires admises dans notre ancien droit. La théorie des exceptions péremptoires est en effet exactement la même en droit canon et dans le droit coutumier. Nous nous bornons donc à renvoyer au procès féodal le développement de cette théorie et Ténumération des principales péremptoires.

Les canonistes caractérisent l'exception péremptoire en faisant observer qu'elle est perpétuelle. « Est autem peremptoria exceptio quae semperobstat agenti, etiamsi cessavit agere per mille annos". » Quelle que soit l'époque à laquelle le demandeur intente son action, l'action vient se briser contre l'exception. Quant aux effets de l'exception péremptoire, Durand établit une distinction purement théorique, selon que l'exception est opposée avant ou après la litis contestatio. « Et nota quod exceptio peremptoria ante litis contestationem opposita, proprie est intentionis exclusio ; post litem contestatam opposita, est actionis exclusion » La nuance est subtile et nous paraît assez difficile à saisir. i

Signalons enfin parmi les péremptoires un groupe d'exceptions, dites litis finitœ, qui tendent en effet à empêcher le procès. Ce sont les exceptions de prescrip-

' C'est ainsi que Durand (Spec. de lit. cont. § II, n® 24) envisage comme une simple exception la défense tirée de Tusucapion dans une action en revendication immobilière. |

» Durand. Spec. de Except. § I, no 3 et § IV, n» 49. \

> Durand. Spec. do Except. § I, no 3. j

tion, de transaction, de chose jugée. Elles se fondent sur une cause d'extinction du droit d*agir en justice, et doivent dès lors être soulevées au début de Tinstance, pour arrêter immédiatement la procédure.

Section Troisième. — Ordre de présentation des exceptions et Rapport de Fexception avec la litis contestatio.

A quel moment du procès et dans quel ordre le défendeur est-il tenu de produire ses exceptions?

Le procès canonique s'ouvre par la présentation au juge du libellus conventionis ou requête exposant d'une manière générale l'objet de la demande. Le juge cite devant lui les deux parties et leur donne lecture du libellus ; puis il leur assigne le jour auquel elles devront revenir en justice. Cet ordre de comparution, c'est la citation \

Lorsque la partie citée comparaît, deux situations sont possibles. Ou bien elle oppose à la demande une contradiction directe, une dénégation absolue, et alors la litiscontestation se trouve immédiatement engagée*. Ou bien elle évite de répondre à la demande et

^ A côté de cette citation verbale, donnée en présence des deux parties, il existe aussi une citation écrite ou par lettre, adressée par le Juge au défendeur. (Fournier. Offîcialités au Moyen Age, pages 142 et Huiv.).

* « Finitis induciis, reus venîre débet ad judicium. Respondere tenetur actori super petitione sua, affirmando vel negando illud quod aclor contra eum proposuit, sive proponlt. Et ista afiQrmatio

elle soulève des exceptions. Le juge peut même à ce moment accorder des délais dont le défendeur profitera pour délibérer sur la conduite à tenir *.

Le défendeur est-il tenu de présenter, dès le début de l'instance, toutes ses exceptions? Non: les canonistes distinguent entre les exceptions dilatoires et lespéremptoires. Les premières doivent être proposées avant le moment de la litis contestatio '. Une fois la litis contestatiq accomplie, le débftt est engagé au fond, et le défendeur est présumé avoir renoncé à ses moyens dilatoires. Au contraire, les exceptions péremptoires peuvent être opposées en tout état de cause, c'est-à-dire vsque ad conclusionem causœ^, jusqu'à la clôture des débats, qui précède immédiatement la sentence définitive. Non seulement il n'est pas nécessaire d'opposer l'exception péremptoire avant la litiscontestation ; mais encore les péremptoires ne doivent en principe être invoquées que post litem contestatam, par ce motif qu'elles n'ont d'utilité qu'autant que le demandeur aura lui-même fait la preuve de sa prétention. C'est là une différence remarquable avec la procédure des tribunaux laïques, devant lesquels l'exception péremptoire doit être, sinon discutée, du moins proposée avant l'entamement du plaid. Tel est donc le principe: les péremptoires sont élevées après la litiscontestation, les dila-

vel negatio dioitur litis contestatio. » (Summa Dominici. Rockinger. Briefsteller und Furmelbûcher. H, page 522, note 9).

* Tancrôde, Ord.jud. Para II, tit 17. — Durand. Spec. Iib. Il, part. 1, de dilationibus.

' Const. 62, X de appellat. liv II, tit 28. « Ante litem contestatam sunt exceptiones dilatoriœ proponendac. »

» Durand. Spec. de except. § III, n» 5. — Tancrède Ord. jud. de except. § 8.

toires avant ; et pour ces dernières, il ne sufût pas qu'elles soient élevées, il faut encore qu'elles soient démontrées par le défendeur et vidées par rinterlocutoire du juge, antè litis contestationem\

Ce principe comporte toutefois deux dérogations. La première concerne les exceptions dilatoriœ solutionis : celles-ci peuvent être prouvées après la litiscontestation, à la condition qu'elles aient été produites et réservées par protestation, avant contestation en cause •• Ainsi le défendeur élève au début de l'instance ses dilatoires du paiement, et fait retenue de les prouver, lorsque le demandeur aura lui-même fourni la preuve de son intentio. Une seconde dérogation se rapporte aux exceptions péremptoires. Nous avons mis à part un certain nombre de péremptoires dites litis finitœ. Ces exceptions, bien que péremptoires, doivent nécessairement être proposées au début de l'instance et avant la

^ Durand Spec. de except. §111, n» ^1. « Exceptio dilatoria anie

litis contestation em est probanda et proponenda. » — Const. 2.

Decreti Secunda Pars, Causa III. Quaest. 6. « Exceptio forî

dilatoria est, atque ideo in initie litis débet opponi et pro-

bari. »

' Durand. Spec. de except. § III, no 1, « Dilatoriam solutionis débet quis ante litis con testa tionem proponere seu protestari ; sed non tenetur eam probare nisi post liteui contestatam, scilicet actoris intentione fundata. » — Dans le même sens, Tancrède. Ord. Jud. de except. § 2. — Pillius étendait à toutes les exceptions dilatoires le tempérament que nous avons restreint aux seules dilatoriœ solutionis, « Eeus in ipsa litis contestatione débet protestari suas omnes dilatorias exceptiooes ; et postea eas probare potuit. » (Pillîi Summa de Ord. fud. pars II, § 2, éd. Bergmann. page 23). Cette opinion n'avait pas été admise.

Cf. loi 19 Gode de probat. liv. IV, tit. 19. « Exoeptionem dilatoriam opponi quidem initio, probari vero postquam actor monstraverit... •

litis contestation qu'elles sont destinées à entraver*.

Voici maintenant quel est Tordre de présentation des diverses exceptions: