Après la litiscontestation
a. Le défendeur fait la preuve des dilatoriœ solutionis, précédemment annoncées.
b. Il propose ses exceptions péremptoires^ et fait la preuve de celles qu'il aurait opposées dès avant la litis contestatio.
Les exceptions sont présentées par l'avocat du défendeur dans un acte écrit. Dans cet acte, l'avocat expose les faits d'où se tire l'exception ; il en offre la preuve, selon la maxime : Reus in excipiendo fit actor, A son tour, le demandeur répond par des répliques, qui appellent des dupliques, et ainsi de suite. le nombre des répliques n'étant pas limité. Enfin, le juge vide l'incident par sa sentence ; sentence interlocutoire, lorsqu'il s'agit d'une exception dilatoria judicii ou de re finita ; sentence définitive, quand il est statué sur une exception dilatoria solutionis o\i sur une péremptoire'.
^ Sur tous ces points : Fournier. op. cit. page 163. ' MuQchen. op. cit. tome I, page 258.
La production des diverses exceptions que nous venons denumérer, a-t elle quelque influence sur la marche de la procédure, et en particulier sur la formation de la liiis contesiatio ? Lescanonistesont emprunté leur théorie de la lilù contestatiok la procédure romaine. Devant les tribunaux séculiers, nous verrons bientôt que la litiscontestation peut résulter et résulte le plus fréquemment de la production d'une péremptoire. Tout autre est la doctrine canonique. En aucun cas, l'exception n'emporte contestation en cause'. Cela n'a jamais fait aucun doute en ce qui concerne les exceptions dilatoires et les exceptions qum liiis contestationem impediunt. Il senible au contraire que les canonistes ne se soient pas toujours rais d'accord au sujet de Texception péremptoire. Pillius admet que la liiiis conlestatio peut résulter soit d'une affirmation, soit d'une négation, soit d'une exception autre que Texception dilatoire ^ Richard l'Anglais conseille aussi au défendeur, qui veut différer le moment de la litis coiitestatio, de faire une réserve en proposant ses exceptions: ce qui suppose que la production d'une exception peut parfois emporter contestation en cause'. Mais cette opinion n'a pas pré-
* Durand. Spec. lib. II, part. 2, de lit. cont. § II, n*» 12. « Qui excipit« litem non contestatur. »
' Pillius. De ord. jnd. pars II, (éd. Rergmann. page 22). « Post hœc namque lis cootestatur, qu<iï fit per nnrrâlionem actorîs et responsionem rei. Scd ita inteliige ut reus sit prxsens et respundeat oompetenter, id est negando, vel excipiendo, sed non declinando judicium. »
' Eicardi Anglici. Ordo jud. (éd. Witle, page 8J, • Vocati autem si respondere voluerint, respondeant, aicque fit litis contestatio. — Sed si exceplionibus uti voluerit, vei aliqua alia proposilione, sub bac forma proponat : « Hoc antea dico liteai non coatestando. » Nec ûet sibi prsjudicium. »
valu. G. Durand n'admet point que la litiscontestation puisse résulter de la seule production d'une exception péremptoire. « Sed numquid per exceptionem peremptoriam petitioni oppositam fit litis contestatio ? Videtur quod non. Primo etiam débet lis contestariet post modo usqueadconclusionem possunt peremptori» exceptionés opponi', » Enfin les papes Innocent IV et Boniface Vill décrètent formellement que la litis contestatio ne peut point résulter de la formation d'une exception péremptoire. « Si oblato ab actore libelle, ex parte rei exceptio peremptoria proponatur, nequaquam per hoc litis contestatio intelligitur esse facta : imo eo non obstante (nisi sit de illis exceptionibus quœ litis contestationem impediunt) fieri oportebit eamdem*. » Telle est aussi l'opinion consacrée par la Glose: (in const. 6. X. de except. liv. II tit. 25) « Litis contestatio directe débet fieri per interrogationem et responsionem directam, affirmando velnegando simpliciter. » Opposer une exception péremptoire, c'est faire une réponse indirecte, ce n'est pas « negare simpliciter. » Pour que la litis contestatio se produise, il faut que la négation du défendeur vise directement la prétention du demandeur.
En droit canonique, la litis contestatio résulte, du côté du défendeur, non pas de telle ou telle objection particu-
' Durand. Spcc. «le lit. cont. § II, n^ 24. — Dans lo même sens: Gratia. de Jud. ord, pars II, tit. I, § 3. (6d. Bergmann, page 358).
' Coost. 2 Sexti Décret, de lit. cont. liv. H, tit. 3. (du papeBonirace VIH, année i29S).
Cf. const. K ibid« eod. tit. (du pape Innocent IV, nnnée 1245) « Exoeptionis peremptoria) seu defensionis cujusque princîpalis cogni* tionem negotiicoatingentisantelitem contestatam oitjectus, nisi de re judicata, traosactaseu flnita excipiat iitigator, litis contestationem non impediat neo retardet. »
268 PREilIÈRE PARTIE
lière, mais d'une réponse générale marquant l'intention du reus d'engager l'instance. Les papes reprenaient la déQnitioQ de Justinien\ et disaient : « Per petitionem in jure propositam et responsionem secutam lilis contestatio fiât*. » Cette responsio avait un caractère de généralité: elle consistait dans une contradiction' en termes généraux opposée à la peltiio du demandeur. Le défendeur, nous dit Durand, pour opérer la litiscontestation, « omnia generaliter negat, » et voici les termes de cette négation en forme large; « Litem contestando nego narrala prout narrantur, et dico petita fieri non debere *. « De celte formule vague, résulte la litis conlestatio, qui, ajouteDurand, est « plena » c*est à-dire parfaite; elle marque en effet d'une façon suffisante l'intention* du défendeur d'engager le procès. On com-
* Loi 14. § L Code, de judiciis, liv. Ilï, tit. 1.
' Consl.un.X.de lit. cont. liv. JI, tit. 5. — Cf. Tancrède.Ord. jud. pars Hlytit.l. (éd. Bergmann. pagel9C.)« Litis contestalio fit per narrationem et responsionem partiam in judicio factam. » — Durand. Spec. de lit. cent. § I: « Litis contestatio est principalisnegotii apud competeotem judiceui facta narratio et ad eam secuta responsio.» — Pillius, de ord. jud. pars [I, § 1. (éd. Bcrgniann. page 22). « Litis contestalio fit per narraticncm ectoriset responsionem rei. »
' La question de savoir si Taftlrmation, c'est-à-dire l'aveu du défendeur, opère la litiscontestation était controversée parmi les canonistes. Voir Durand. Spec. de lit. cont. § II, n*» 11. — La Giose admet la litiscontestation affirmative ou négative. Gloss. inconst. 6X, de except. liv. IF, tit. 25 et Gloss. in consL un. X, de lit. cont. liv. II, tit. 5.
* Durand. Spec. de lit. cont. § II, Do 4. — Au surplus celte formule sacramentelle n'est pas nécessaire : il suffit d'une négation formelle en termes quelconques.
* La litiscontestation résulte en effet avant tout de Tintenlion des parties. Durand. Spec. de lit. cont. § II, no \3- « Animas in litis contestatione requiritur. •
prendra maintenant que la production d'une exception péremptoire n'équivaut pas, à elle seule, à la négation générale que nous venons da formuler'.
* Sur tou3 ces poials : Fournier. Officialîtés au Moyen Age, pages 170 et 171. — E. J. Tardif. Etude sur la litia contestatio. (thèse 1881), pages 279 et suiv. — Knappe. Versuch einer Entwick. des Beg. der Except. § 30. — Sintenis. Abriss der Geschichte der Einredea, ddoa les Jahrbûcher des gem. deutachea bùrgorlichen Pro cesses, l»*" vol. pages 1*79 et suiv.
