CHAPITRE II

CLASSIFICATION ET ÉNUMÉRATION DES PRINCIPALES EXCEP- TIONS ADMISES DANS LE PROCÈS FÉODAL

Les plus anciens coutumiers s'en tiennent généralement à la division, adoptée par les canonisles, en exceptions dilatoires et péremptoires. Telle est notamment la doctrine deBeaumanoir *, qui ne reconnaît que deux classes d'exceptions : les unes tendant à faire écarter définitivement la demande, les autres qui ne sont que des moyens d'ajournement*. Parmi ces dernières, Beaumanoir comprend les exceptions déclinatoires, fondées sur rîncompétence du juge. Au coutumier d'Artois, datant probablement des premières années du quatorzième siècle ', il n'est pas davantage fait mention des

' Beaumanoir, ch. VII, n» 2.

' La même division est adoptée en Allemagne *. on la trouvera dans le Laienspiegel, de Ulrich Tengler, (éd. 1510) pages 85 et 86, — Voir dans les Jahrbucher des gom. deutschen burgerlichen Prozessest 1^' vol. Sîntenis. Abriss der Geschichte der Ëinreden, pages 179 et suiv.

^ Coutumier d'Artois. Ed. Tardif. Introd. page 15.

exceptions déclinatoîres, comme formant une classe à part MiCs coutumes de TAnjou et du Maine signalent de même Texception déclinatoire et la rangent expressément au nombre des moyens dilatoires ".

A la fin du quatorzième siècle et au quinzième, les auteurs tendent à adopter une division tripartite en exceptions déclinatoires, dilatoires et péremptoires. C'est cette division que nous donnent le grand Goutumier de France', la Somme Rurale de Bouteiller *, et plus tard la Pratique de Masuer *.

Si maintenant Ton recherche quelles ont été dans notre ancienne procédure coutumière les principales exceptions en usage, on est frappé de rencontrer, à côté des exceptions classiques du droit romain, une foule de moyens de nature très diverse, n'ayant le plus souvent aucun lien avec la demande elle-même, et répondant à des règles de procédure de toutes sortes. Ainsi à la suite de la Practica Forensis de Masuer, se trouvent énumérés sous le titre Liber de Excepiionibus^ toute une série de moyens que le défendeur peut faire valoir à rencontre de la poursuite intentée contre lui. Ce livre est moins un traité des exceptions qu'un recueil de moyens de procédure de toute espèce permettant aux défendeurs de se sou traire aux demandes en justice. L'auteur du liber de exceptionibus intitule son livre fugitivuSj parce que, dit-il au Proëmium, il a cherché à

i Coût. d'Artois, VII, 1, page 32.

' Goût, et Inst. de l'Anjou et du Maine, tome II, ûo 1123, page

• Grand Coût, de France, liv. III, ch. 8.

^ Bouteiller. Somme Rurale, liv. I, tit. 17. (éd. Gharondas, page 73).

* Masuer. Practique, tit. 9.

recueillir toutes les échappatoires que la procédure met à la disposition des défendeurs. Les exceptions citées sont des plus variées. Nous relevons notamment * des exceptions contra judices, contra arbitros, contra actorem c'est à savoir contre la personne du demandeur, cojitrà procuratoreSy advocatoSy tutores^ contra libellumy testes^ sententias, etc.. On retrouve ici la tendance de nos vieux juristes à voir une exception dans toutes les objections que peut opposer le reus aux actes judiciaires dirigés contre lui '.

Section Première. — Exceptiojis dilatoires

Les exceptions dilatoires, dit Beaumanoîr, sont celles qu'oppose le défendeur « por alongier la' demande qui est fête contre li. Autant valent exeptions dilatoires, comme dire resons qui ne servent fors que du plet delaie^^ »

Ces exceptions dilatoires, ou moyens d'ajournement, sont d'autant plus nombreuses dans la procédure féodale et coutumière, que notre ancienne pratique a cru de-

^ Cf. Laienspiegel (éd. 1510, page 85), qui donne les formules d'exceptions dirigées contre le juge, le tribunal, la rédaction deTaction, et (page 94) les témoins.

* C'est ainsi que le Goutumier d'Artois va jusqu'à traiter d'exception dilatoire le recours formé par voie d'appellation contre la sentence rendue. (Art. VII, 8).

' Beaumanoir. VH, n<> 2. — Cf. en Allemagne, Laienspiegel (éd. 1510, page 85). « Wenn etlich seînd (Einreden) die die sacb verlengern, und werden genennt dilatoriae. »

S8S DEUXIÈME PâBTIE

voir y assimiler les contremands et essoines, et de plus les demandes de jours de délai. Les contremands, essoines et jours ne sont assurément pas des exceptions : de tels moyens n'ont en effet rien de commun avec la question litigieuse. La pratique toutefois a observé que ces moyens, de même que les exceptions dilatoires, doivent être proposés au début de Tinstance et avant tous autres*. D'autre part ils aboutissent comme l'exception dilatoire à mettre obstacle provisoirement à la demande ; ils rentrent donc à vrai dire dans la définition que nous avons empruntée à Beaumanoir *, « comme resons qui ne servent fors que du plet délaier. » Nous nous conformerons donc aux idées reçues dans notre ancienne procédure, et nous traiterons successivement des contremands, essoines et jours.

I. Contremands et Essoiney — A la fin du treizième siècle, on confond le contremand et l'essoine'. Mais au début, les deux expressions ont eu une portée fort différente.

Le contremand est une déclaration de remise faite par la partie défenderesse. Nous en trouvons la formule dans Beaumanoir: « Sire, Pierres qui ajornés estoit contre Jehan, à la journée d'ui par devant vos, contremande son jour dusqu'à d'ui en quinse jours*. » Deux observations caractérisent le contremand :

^ Tanon. Ordre du procès civil au xiv* siècle. (Nouvelle Revue Historique, année t885), page 326.

'Beaumanoir lui-môme cite les contremands, essoines et jours comme des exemples d'exceptions dilatoires, ch. VII, n«3.

' Tardif. La procédure civile et cr. aux xiii» et xiv« siècle, page

^ Beaumanoir, ch. III, n» 12.

!• Le défendeur, qui en fait usage, n'est pas obligé de justifier la remise . qu'il demande; il peut différer l'ajournement*, sans alléguer aucun motif.

2* Le conlremand est fait à jour fixe : le défendeur qui contremande, remet Tajournement à quinzaine. D'ailleurs ce contremand, et par suite le délai de quinzaine, peut être renouvelé jusqu'à trois fois : « car en toutes quereles où il quiet contremans, on en pot penre trois dont çascuns des trois contient quinse jours ' ».

La faculté de contremander n'existe en principe qu'au profit du défendeur' . Elle n'est admise au surplus que dans certaines affaires, les plus importantes *• Le défendeur ne peut Texcercer qu'au début de l'affaire, et pour le jour de la première comparution; lorsque la procédure est entamée, il ne peut plus être question de prendre des délais par voie de contremand, Tessoine seule reste possible*. Enfin le demandeur pourrait faire opposition au contremand, et le faire discuter par le juge qui statue après avoir ouï les raisons des parties, « quant il viennent en cort*. »

Tout autre chose est Tessoine^ On sait que jusqu'au quatorzième siècle, les plaideurs sont tenus de compa-

' Le délai normal de la comparution est de sept jours en matière personnelle, quinze jours en matière réelle.

* Beaumanoir, eh. UI, n» 9.

3 Beaumanoir (ch. l\\, n« 10) n'admet le contremand qu'au cas de semonce simple : cette restriction n'est indiquée dans aucun autre coutumier.

^ Ainsi le contremand n'est pas admis en matière mobilière. Tardif. La procédure civ. au xiii« siècle, page 53.

* Glasson. Sources de la procédure civ. française. (Nouv. Revue hist. 1881,) page 447.

' Beaumanoir. ch. III, n» 12.

7 L'ancienne sunnis de la Lex Salioa.

raître en personne. Mais parfois il arrive que Tune des deux parties soit empêchée de se rendre àVinstance ; en pareil cas elle envoie quelqu'un pour présenter son excuse, son essoine. L'essoine suppose donc une excuse légitime, elle a pour but de tenir en suspens la comparution en justice, aussi longtemps que dure Tempêchement sur lequel elle se fonde. Cet empêchement peut provenir de causes diverses. Les coutumiers citent des exemples nombreux d*essoines : maladie du plaideur, • ou de l'un de ses proches*, difficultés du chemin*, absence résultant d'un départ pour une expédition lointaine ou un pèlerinage*. Beaumanoir nous apprend aussi que le défendeur qui serait semons par devant son seigneur souverain et qui recevrait pour lé même jour semonce par devant un autre seigneur, doit aller à la semonce du souverain, « et peut hardiement tos les autres jours ensonier*. »

Le plus souvent, le plaideur qui propose une essoine, ne peut pas fixer par avance le jour exact auquel il remet son ajournement. 11 faut naturellement attendre pour cela que Tobstacle de fait qui s'oppose à la comparution actuelle en justice, ait disparu. A la différence du contremand, l'essoine ne comporte donc pas de délai fixe.

Le plaideur qui propose une essoine, ne pouvant se présenter lui-même en justice, fait porter son excuse par un mandataire que les textes nomment essoniator.

I Beaumanoir. cb. III, n«* 2 et 6.

' Beaumanoir. ch. III, n<> 4. « Si comme de grans verreglas ou de grans neges ou de grane orages. »

• Tardif. Proc. civ. au xiii* siècle, page56et noie 1. — Voir d'autres exemples d'essoines au Grand Goutumicr de France, liv. III, ch. 7.

^ Beaumanoir. ob. III, no 2.

En cas d'empêchement, Vessoniator peut lui-même envoyer à sa place un tiers, appelé secundus essoniator\ Vessoniator n*est pas à proprement parler un mandataire ad litem, il joue simplement le rôle de messager, d'intermédiaire ; le Grand Coutumier de France le désigne sous ce dernier nom ". Sous la procédure féodale, ce messager présente Tessoine en termes solennels, et de plus affirme sous serment qu'elle est vraie ». Au cas de contestation de la part de l'adversaire, l'essoine doit être justifiée ; si elle n'était pas reconnue fondée, le plaideur qui Ta proposée, perdrait son procès. Reconnue vraie, l'essoine tient le procès en suspens jusqu'à nouvel ordre. Si c'est le défendeur qui a essonnié, il devra être réajourné en temps opportun *. D'ailleurs, en supposant que le délai procuré par l'essoine soit de nature à se prolonger indéfiniment, le demandeur peut prier le juge d'obliger le défendeur à se faire représenter par un mandataire ad lilem^ qui plaidera Taffaire au nom de la partie absente*.

La théorie des essoines a une grande importance à l'époque de Beaumanoir. Elle s'est maintenue beaucoup plus longtemps que la théorie du contremand ; celui-ci tombe en désuétude à partir du quinzième siècle*. L'essoine subsiste encore sous François P' : on la retrouve

* Glasson. Sources proc. civ. fr. loc. cit. page 446.

' Grand Goût, de France, liv. llf. ch. 7. (éd. Gharondas. page 336).

3 Beaumanoir. ch. \U, n^ 29 nous donne la formule de ce serment.

* Tardif. Proc. civ. au xiii* siècle, page 56.

^ Glasson. Histoire des Inst. d*Ângl. tome III, page 475.

* Bouleillcr. Somme Rurale, liv. I. tit. 4.

dans l'Ordonnance de 1535 '. Elle ne disparaît que peu à peu devant la théorie nouvelle de la représentation judiciaire.

II. Demandes de Jours de délai. — Les anciens traités de procédure désignent sous Texpression générale de Jours une série de délais organisés le plus souvent au profit du défendeur et fondés sur des considérations d'ordre varié. La théorie des jours tient une large place dans la procédure féodale et coutumière ; les demandes de jours y sont d'ailleurs assimilées aux exceptions dilatoires*. Les principaux jours sont: le jour de Conseil, jour de Vue, jour de Garant.

A. Jour de Conseil, — A Tépoque de Beaumanoir^ la semonce, c'est-à-dire l'ajournement qui ouvre la procédure, était très succincte. Elle ne contenait en effet qu'une simple assignation à comparaître, et ne donnait au défendeur aucune espèce de détails sur le nom du demandeur*, la nature de la poursuite ou l'objet de la demande. « Nos vos ajornons à d'ui en quinse jors, en tel liu par devant nostre segneur, de qui vos tenes tel fief ♦. » C'est là ce que Beaumanoir appelle la semonce simple. Cette semonce est en usage jusqu'à la un du treizième siècle'. Plus tard le Grand Coutumier de France exige que l'ajourné apprenne par l'ajournement « comment et à quoy faire il est adiourné et contre qui. » L'ajournement général, c'est-à-dire celui qui ne pré-

1 Ord. de 1535. ohap. 13. art 39.

* Beaumanoir. ch. VII. no 3.

* Quelquefois cependant Tajournement indiquait le nom du deman*^ (jeur. — Coutumier d'Artois. LVI. U. pag U9. — P. de Fontaines. Conseil, ch. XXI. § 10.

* Beaumanoir. ch. II, n» 3.

» Tardif. Proc. civ. au xiiie siècle, page 50.

cîse point l'objet de la demande, n'est plus admis, « fors en cas de meubles*. » Enfin, les ordonnances royales prescrivent à une époque plus récente de faire remettre aux défendeurs des ajournements par écrit. La pratique de l'ajournement par écrit datait déjà de la fin du treizième siècle, époque à laquelle elle s'était introduite dans la procédure civile, sous Tinfluencede Ta procédure canonique; en droit canon, le libellus est imposé comme premier acte du procès. Cet ajournement par écrit est demeuré longtemps facultatif; il n'était obligatoire que par exception, dans quelques affaires d'une importance spéciale'. Au seizième siècle, les ordonnances royales étendent à tous les projcès l'obligation pour le demandeur de remettre un ajournement par écrit : « Que tous ajournements pour faire et intenter nouveau

procès seront libellés sommairement» »

Venons maintenant au jour de Conseil. Dans l'ancienne procédure, ■ au temps où la semonce simple ne contenait d'autre indication qu'une citation à comparaître, le défendeur au jour de la comparution se trouvait souvent fort embarassé de répondre à l'improviste à des questions auxquelles il n'était pas préparé ; d'autant plus embarrassé qu'il lui fallait, sous peine de déchéance, répondre sans retard aucun à la demande. La réponse solennelle suit en efTet immédiatement la demande. On vint à son secours, en lui permettant de ré-

' Grand Goat. de Prance.liv. Ilf, ch. 4. (éd. Charondas. page 322.)

* J. Desmares. Décisions. no407. (dans Brodeau. Coutume de Paris, tome II.) — Du Breuil nous dit en matière personnelle: « Non datur petitio in scriptis curi», sed solum proponitur verbo. » Stîl. Pari, ch. XIX. § 1.

* Ordonnance de Villcrs Gotterets. (1539) art. 16.

clamer un délai qui est le jour de conseil. Ce jour est destiné à permettre au défendeur de préparer sa défense et sa réponse. Dans quels cas le défendeur peut-il réclamer le jour de conseil? Ce délai n'est accordé que dans les affaires d'une certaine imporiance. Ainsi u s'on demande treffons d'éritage *. » Ou bien encore s'il est manifeste que le plaideur ne peut pas être au courant de ce qu'on lui demande. Ainsi c'est un procureur qui se présente au nom du défendeur ; l'affaire ne lui étant pas personnelle, on lui accorde le jour de conseil '. De même a s'on me demande d'autrui fet, si comme le dete que mes père et mère acrurent ou aucuns autres parens à qui je sui hoirs ^ »

Avec le jour de conseil on serait tenté de confondre le jour d'absence de conseil : témoin la rubrique du titre 7 livre I de la Somme Rurale de Bouteiller : « De jour de conseil ou jour pour absence de conseil. » Les deux délais sont cependant différents l'un de l'autre, et Bouteiller lui-même les distingue expressément au titre 8, livre I*. Le jour pour absence de conseil estac. cordé à la partie qui n'ayant pas d'avocat, demande un répit pour avoir le temps d'en consulter un. Au livre des Droits et Commandements, nous trouvons quelques détails sur ce délai, qui y est intitulé « a//^n^^ d'avocat '. » Le droit de demander jour d'absence de conseil est reconnu aux deux plaideurs. 11 paraît que

* Beaumanoir. ch. X, n» 15.

* Olim. tome I, page 418.

* Beaumanoir. cb. X, n^ 15.

^ Bouteiller. Somme Rurale, (éd. Gharonda8.)ipage41. " Livre des Droits et Gommandemeals. tome ly page ?37 et tome 11^ D'» 517 et 518. page 83.

LES EXCBPTIONS DANS LA PBOCÉDUBE FÉODALE 289

quelquefois Tune des parties s'empressait de retenir tous les avocats d'une localité pour priver son adversaire de leur conseiP. Pour empêcher cette fraude, le juge procède à une distribution de conseil, c'est-à-dire assure la répartition des avocats entre les deux parties, de telle sorte que chacune d'elles ait son défenseur.

Il est question pour la première fois du jour d'absence de conseil dans l'ancienne coutume de Montpellier, qui le mentionne pour l'interdire. « Advocati absentianon differuntur jurgia*. i» Plus tard, nous le retrouvons dans une Ordonnance de 1291, qui ne l'accorde que par exception, et dans des cas où la présence de l'avocat est indispensable*. Enfin Bouteiller nous apprend que ce jour était devenu de droit, alors même que la partie qui le demande « eust là présent son conseil et advocats^. »

Le jour de conseil et le jour d'absence de conseil sont supprimés par l'Ordonnance de 1539 dans son art. 18 : « Et dépendons tous autres délais accoutumez d'estre prins auparavant la contestation, soit d'avis, d'absence, attente de conseil, etc.... »

B. Jour de vue. — La vue ou montrée est la représentation judiciaire de la chose litigieuse ; elle a lieu en présence du juge ou de son délégué' et répond assez exactement à notre descente de juges*. Elle suppose de

1 Glasson. Hist. IdsI. Angl. tome III, page 488 et oote 123. •Tanon. Ordre proc. civ. (Nouv. Rev. Hist. 85.) page 322.

* Ordonoances des Rois de France, (éd. de Laurière.) page 322 au tome I, — Art. 11 de Tord, de 1291.

* Bouteiller. Somme Rurale, liv. I, tit 8. (éd. Gh&rondas, page 41.)

* Par exemple un sergent.

* Cf. Code de procédure civile, art, 295 et suîv.

i90 DKCXIÈME PASTIB

la part da jage, d*im plaideur oa même d'un témoin, une connaissance insuffisante de la chose litigieuse, notamment d'un immeuble. Le plaideur ou le témoin qui désire s éclairer, demande alors au juge un délai de vue, et prie le juge de fixer un jour pour la montrée. Au jour dit, les parties doivent se présenter elles-mêmes ou par procureur, sans faculté de proposer contremand ni essoine. La sanction du défaut est la perte du procès, d*après la coutume*. Toutefois le livre des Droits et Commandements permet à la partie absente de proposer une exoine, mais « par avant la dicte journée de montrée *.» Une fois les parties présentes, la vue, c'està-dire la détermination de l'objet litigieux^ a lieu « aux quatre angles de l'héritage, de bout en bout, de long en long, à Tceil et au doigt '. » Puis, la vue est discutée contradictoirement en justice, au jour dit de retour au plaida jour qui a été fixé d'avance par le juge ^.

Dans quels cas la vue ou montrée peut-elle être demandée ? Habituellement, le jour de vue suppose qu'il s'agit d'inspecter un immeuble. Quant aux meubles, « les choses meublaux déclairées etmotéesen court valent autant comme si elles étaient monstrées '. » En matière d'héritage*, on a toujours droit au jour de vue, de même en matière de saisine ou possession immobilière \ Enfin la procédure de vue paraît avoir été employée parfois pour fixer les limites d'un héritage et prévenir des

« Goutumier d'Artois. IXI. 6 (éd. Tardif, page 59.)

' Livre des Droits et Commaadements. tome II, no 974, page 298.

< Grand Cont. de France, (éd. Charondas,) page 370.

^ Tanon. Ordre proc. civ. (Nonv. Rev. Ilist. 85) page 324.

* Livre des Droits et Commandements, tome I, no 117, page 364.

• Coatamier d'Artois. XXI. 5. (éd. Tardif, page 59.) 1 Beaumanoir. ch. IX, iw il.

LBS EXCEPTIONS DANS LA PROCÂDUBE FÉODALE 291

contestations possibles dans Tavenir. En pareil cas, la vue ou montrée intervient sans qu'il y ait actuellement procès engagé entre les parties dont elle vient régler les droits ^

G. Jour de Garant. — Il s'agit ici du délai accordé au défendeur pour mettre en cause son auteur, tenu de le garantir contre l'éviction >. Le défendeur qui veut appeler en cause son garant, doit requérir à cet effet l'autorisation de justice. Anciennement le défendeur^ tout en réclamant le délai ou dilatio garendi, devait faire retenue de défendre lui-même à l'action, dans le cas où il ne parviendrait pas à se substituer un garant. Ainsi, le reus s'engageait à amener son garant dans un délai déterminé, et sinon, faisait réserve de proposer ses bonnes raisons. A défaut de cette réserve, et à supposer que le garant ne pût pas être amené devant la cour, le défendeur perdait son procès. L'ordonnance de décembre 1363, dans son article 5', a relevé les défendeurs de la déchéance résultant de l'omission de la retenue. Cependant cette retenue s'est conservée comme formule de style dans les demandes de jour de garant \ II ne peut pas être question de délai de garantie, si le garant figure déjà au procès à un titre quelconque \

^ TanoQ. loc. cit. page 324.

■Sur le délai de garantie: Glasson. Hist. Inst. Angl. tome III, page 491. — Tanon. Ord. proc. cîv. (Nouv. Rev. Hist. 85.) page 326. — Livre des Droits et Commandements, (éd. Beautemps-Beaupré.) tomel, page 249. — Warnkônig et Stein. Geschichte des franzôsischen Strafrechts und Procesaes. tome III, page 539.

' Ordonnances des rois de France, (éd. de Laurière,) tome III, page 652.

^ Tanon. loc. cit. page 326.

* Livre des Droits et Commandements, tome I, n« 21, pag 336.

Le délai pour mettre garant en cause varie d'ailleurs selon réloignementdu domicile du garant. Le délai est généralement fort long : il ne sera jamais de moins de 40 jours, et il peut se prolonger pendant un an et un jour*. Au cas où le premier délai accordé ne suffirait pas, le garanti peut en demander un second. « Et s'il ne pot avoir son garant à la première jornée, parce que li garent ot ensoine ou porcequ*il se mist en pure défaute... doit le plait délaier, tant qu'il puist avoir fet contraindre son garant à ce qu'il li viegne porter garantie *. » Une fois amené en justice, le garant prend le fait et cause du garanti * ; et s'il perd le procès, il en paie les dépens*.

La théorie de la garantie a joué un rôle fort important jadis dans les questions mobilières, et en particulier dans l'action de chose emblée. Le défendeur, touché par la revendication du propriétaire victime d'un vol, a le droit de nommer son auteur, et de le faire venir en justice à sa place*. « Cette chose sai-je bien que je l'ai achetée, et en aurai bon garant à terme nommé ^. » Le Vendeur appelé en garantie doit venir prendre le fait et cause de son acheteur. Si ce vendeur fait défaut, il sera réassigné par trois fois, et flnalement sera condamné comme voleur, l'acheteur se trouvant par le fait même absous. Lorsque le vendeur comparaît, deux situations

* Beaumanoir. ch. XXXIV. n« 64. — Tardif. Proc. civ. xiii» siècle^ page 85.

* Beaumanoir. ch. XXXIV, no 64.

* Livre des Droits et Commandements, tome II, no 976, page 299.

* Livre des Droits et Commandements, tome II, no 537, page 91 . » Cf. Loi Salique. ch. 47.

* Goût, et Insl. de TAnjou et du Maine, no 100, tome I, page 122.

sont possibles. Ou bien il nie l'obligation de garantie et refuse de se mettre au lieu et place du défendeur, auquel cas ce dernier devra faire la preuve de la garantie. Si cette preuve ne pouvait être apportée en justice, le défendeur se verrait condamner*. Ou bien au contraire le garant consent à prendre fait et cause du garanti, et alors celui-ci obtient sa mise hors de cause '. C'est donc le garant qui devient défendeur, et qui court le risque de la condamnation pour vol. Au surplus le garant peut toujours appeler lui-même son auteur en sous-garantie. Mais lescoutumiers n'autorisent pas habituellement de recours au delà du troisième garant».

Telle est, au treizième siècle, dans ses grandes lignes^ cette procédure desjours qui reparaît à chaque instant dans nos vieux coutumiers. Les défendeurs trouvaient dans les divers délais que nous avons mentionnés, l'avantage précieux de pouvoir préparer à loisir leur défense en justice. Mais parfois aussi, ils ne recouraient aux jours que pourfaire traîner le procès en longueur et pour fatiguer leur adversaire. La théorie des jours, comme aussi celle des contremandsetessoines, a été l'occasion de bien des abus au Moyen Âge. Déjà l'ordonnance de 1303 (art. 5) déclarait que les délais accordés aux défendeurs ne pourraient dorénavant excéder en aucun cas la durée d'une année*. Deux siècles plus tard, l'ordonnance de 1539 supprime tous les délais autres que

* Beaumanoir. ch. XXXIV, n» 44. — ch. LXIII, n© 8.

' Eq mônçie temps, Tacbeteur se fera restituer son prix par le vendeur.

' Grand Goutumier de Normandie, cb. 50.

^ Ordonnances des rois de France, (éd. de Lauriôre.) tome III, page 652.

ceux de vue et de garant, les âeuls qui aient passé dans Tordonnance de 1667 et dans notre Code de Procédure. III. Exceptions déclinatoires. — Le contremand, Tessoine et les jours sont des institutions purement coutumières. A côté de ces moyens dilatoires qui n'ont guère de l'exception que le nom, la procédure féodale a consacré un certain nombre d'exceptions dilatoires, qui rappellent plus ou moins exactement des exceptions ou Ae9^ prœscriptiones &\x Avoii romain. Telles sont les exceptions déclinatoires.

Au treizième siècle, les exceptions déclinatoires ne forment pas encore un groupe à part : elles sont comprises dans la classe des exceptions dilatoires'.

Les exceptions déclinatoires sont de deux sortes. Les unes sont dites déclinatoires de la juridiction; elles correspondent à notre exception d'incompétence*. Les autres, déclinatoires du juge; nous les appelons aujourd'hui causes de récusation ■.

A. Exceptions dirigées contre la juridiction. — Au Moyen Age, la question de savoir devant quel tribunal un plaideur doit porter sa demande, est souvent très embarrassante. Dans notre ancien droit, les juridictions sont en effet fort nombreuses, et leur compétence, dépendant de la nature des affaires litigieuses, est aussi fort variable. Dès l'époque de Beaumanoir, quatre sortes de justices se trouvent en présence, ou pour mieux dire en conflit les unes avec les autres : justices royales,

^ Goût, et Inst. de TAnJou et du Maine, tome II, n» 1123, page 423 : « dillatoire de juridiction qui est communément nommée déclinatoire, et a lieu pour excepter de juridiction. »

• Cf. Gode de Procédure, art. 168 et suiv.

» Cf. Gode do Procédure, art. 378 et suiv.

seigneuriales, ecclésiastiques et municipales. Des règles multiplesdéterminent la compétence de chacune d'elles. De là l'incertitude qui régnait dans la pratique, mal fixée sur l'application de ces règles parfois fort délicates. Dans le doute les parties s'empressaient de porter leur contestation devant la juridiction qui leur semblait le plus avantageuse. Ainsi elles se présentaient devant les tribunaux ecclésiastiques pour lesquels les plaideurs ont témoigné jadis une préférence marquée. Le formalisme exagéré de la procédure a toujours été odieux aux justiciables. Voilà pourquoi au treizième siècle, la procédure canonique, sensiblement moins compliquée et moins rigoureuse que la procédure civile, a été fort en faveur auprès des plaideurs *. Les demandeurs s'efforçaient donc d'éviter les juridictions royales ou seigneuriales, et portaient leur demande devant les tribunaux de l'Eglise.

Aussi l'exception d'incompétence a-t-elle été d'un emploi fréquent dans notre ancienne procédure. On la trouve mentionnée ou réglementée dans nombre de vieux coutumiers, notamment dans Beaumanoir*, dans le coutumier d'Artois , au livre des Droits et Commandements, * et dans les coutumes de l'Anjou et du Maine *. Nous n'entreprendrons pas ici d'énumérer les règles concernant la compétence des diverses sortes de

^ Sar la supériorité de la procédure canonique : Foumier. Lee Offîcialités au Moyen Age, page 95.

> Beaumanoir. ch. VII, no 3. : u ou por ce que H defifenderes dist qu*il ne doit paseslre juge de celequerele. »

' Coutumier d'Artois. II, 2.

^ Livre des Droits et Commandements, tome I, no 301.

*Gout. et Inst. de PAnJou et du Maine, tome II, n»» ii27 et suiv. — tome III» no* 30 et suiv. page 88.

296 DEUXIÈME PABTIE

justices. Nous rappelons seulement que parmi les divers tribunaux d'une même juridiction, la compétence rela* tive est déterminée, dans notre ancien droit comme aujourd'hui, par le principe : Actor sequitur forum rei. i( On dist que li hom doit iestre justioiés là où il couce et liève *. » Principe qui, en matière immobilière, comporte une dérogation analogue à celle contenue dans notre art. 50, G. Pr, ; pour les matières immobilières, le tribunal compétent est en effet celui de la situation de rimmeuble litigieux'.

Voici maintenant quelques applications de Texception d'incompétence, relevées dans les coutumiers.

l"" Le défendeur peut décliner la compétence du juge séculier, s'il s'agitde matières qui dépendentde l'Eglise». En pareil cas, l'accord des parties ne pourrait même pas couvrir l'incompétence du tribunal séculier. <i Car le jugement desoy même ne vaut pas. Ne ne peuvent les parties donner juridicion à celui qui point n'en a, ne aprouver juridicion par son jugement *. » On reconnaîtra sous ces derniers mots la disposition de notre art. 170. G. Pr.

2* Le défendeur peut aussi élever une exception déclinatoire, à l'encontre de la juridiction laïque, s'il est clerc non marié et défendeur à une action personnelle \

3* 11 y a lieu encore à l'exception d'incompétence,

' Goutumier d'Artois. I, 4.

'Tardif. Proo. oiv. auxiii« siècle, page 30.

' Livre des Droits et Commandements, tome I, page 235.

* Goût, et Tnst. de l'Anjou et du Maine, tome II, n» 1438, page

' Goût, et Inst. de l*Anjou et du Maine, tome II, n» 1127, page 424. — Fournier. OflQcialités au Moyen Age, page 65.

lorsque le demandeur a porté la contestation devant un tribunal appartenant à la juridiction compétente, mais a violé les règles de la compétence relative ou ratione personœ. Ainsi le défendeur ne demeure pas dans le ressort du juge devant lequel il est cité ; il n'y a pas passé son contrat*. Ici le défendeur devra proposer son moyen déclinatoire avant de répondre à la demande ; son silence au début de l'instance suffirait à couvrir le vice de Tincompétence relative.

4° Enfin, aux exceptions pour cause d'incompétence, on peut rattacher l'exception de litisp€ndance^i\\xQ xioxx^ trouvons mentionnée en ces termes dans Beaumanoir : « quand li deffendieres dit que li demandieres plede à li de celé demande meismes en autre court', )>

B. Exceptions dirigées contre le juge. — Le défendeur qui propose de telles exceptions décline non point la juridiction elle-même, mais seulement la personne du juge. Semblable déclinatoire n'a donc plus rien de commun avec l'exception déclinatoire du droit romain ou prsescriptio fori.

Les causes de récusation sont d'ailleurs assez nombreuses sous notre ancienne procédure. Les coutumiers citent une foule d'exemples. On peut excepter contre le juge : « s'il est du lignaige de la partie, » — s'il a été avocat en la cause, — s'il est « famillier commensal »de l'un des plaideurs, — « s'il est ennemy de la partie, » et d'une manière générale s'il est suspect pour aucune cause ', « quant on débat le juge par aucune souspe-

^ Livre des Droits et Commandements, tome I, no 301 , page 425.

• Beaumanoir. ch. VII, n*> 3.

' Livre des Droits et Commandements, tome I, no 291, page 420.—

âD8 DEUXIÈME PABTIE

chon c'on met avant*. » L'exception contre le juge est proposée dès le début de Tinstance, et le défendeur qui l'élève, doit de plus indiquer et prouver les faits sur lesquels il base sa suspicion : cette preuve se fait devant des arbitres choisis ad hoc. La preuve établie, le juge suspect doit se dessaisir '.

IV. Exceptions Dilatoires proprement dites, — Un coutumier les désigne sous le nom de^n^ de non recevoir^. Elles dérivent de causes diverses, et il est difficile d'en , donner une classiflcation rationnelle,tant sont nombreuses et arbitraires les divisions adoptées par les coutumiers *.

Les principales dilatoires peuvent cependant être rattachées à trois causes distinctes. Tantôt elles sont fondées sur un vice de forme de la demande, tantôt sur l'incapacité du demandeur ou de son représentant, tan- -tôt enfin sur ce que le droit litigieux n'est pas encore exigible.

Ainsi, le libelle contenant l'exposé de la demande n'est pas suffisamment clair et compréhensible : il y a lieu à Vexe, libelli obscuri vel inepti^ : « quand aucuns dist en se deffence qu'il n'est pas semons soufisamment par quoi il ne veut respondre •. »

Goût, etinst. de TâdJou et du Maine, tome II, no 1136, page 426. — Goutamier d'Artois. LU, 6.

* Beaumanoir. oh. VII, n© 3.

* Sur cette procédure : Goût, et Inst. de l'Anjou et du Maine, tome II, n« H37.

> Ibid. tome II, no 1139.

* Ibid. tome III, n© 62, page 94 : « Il y a dillatoîres de personnes, dillatoires de stille et dillatoires de cause. »

^ Ibid. tome II, no 1139, page 429.

* Beaumanoir. 'Ch. VII, no3.

Ou bien rexceptîon dilatoire peut être opposée à la personne du demandeur, par exemple au minenr qui agit sans son tuteur, à la femme sans autorisation maritale, et généralement à toutes « gens qui sont en autruy pouvoir*. » Elle pourrait être dirigée aussi contre le procureur du demandeur, soit à raison des vices de la procuration, soit pour défaut de grâce : « quand on débat procureur por dire contre lor procurations ou por dire que le querele est tele que ele ne se doit pas démener par procureur *. »

Enfin, l'exception dilatoire sert à repousser une demande prématurée, c'est-à-dire intentée avant l'arrivée du terme : « quand li demanderes demande dette ou convenance et li defTenderes alligue respit'. »

Citons encore pour terminer cette énumération, les exe. (T excommunication etspoliiy qui ont été empruntées par la procédure civile au droit canonique.

Section Deuxième. — Exceptions Péremptoires.

C'est à l'exception péremptoire que les coutumiers donnent plus spécialement le nom de barre *. Elle tend en effet à élever contre la demande un obstacle infran-

^ Goût, et Inst. de TA^jou et du Maine, tome III, no 63, page 05.

'et * Beaumanoir.ch. VII, no 3.

* Beaumanoir. cb. VII, n» 15. « Noz apelona baroier les resons que Tune partie dist contre Tautre, après ce que les exceptions dilatoires sont passées. »

chîssable; et les vieux auteurs nous disent en termes absolus qu'elle « destruit et met à nient la chose demandée*. » •

Quelle est donc, dans la procédure féodale, la marque distinctive de l'exception péremptoire ? en quoi diffère telle de la défense proprement dite ? 11 est bien difficile de le dire. Les coutumiers se sont approprié la théorie romaine, ils ont attaché à un certain nombre de défenses des étiquettes d'exceptions romaines; de plus ils ont étendu le nom d'exceptions à des moyens qui à Rome opéraient incontestablement ipso jure. Quant à chercher entre ces diverses exceptions péremptoires un lien, une idée générale qui leur serve de fondement, il n'y faut point songer. Il ne faut pas songer non plus à les comparer avec l'exception péremptoire des Romains. La ressemblance est dans les mots, elle n'est pas dans les idées. Tout ce qu'on peut dire, c'est que la procédure formaliste a adapté la notion de l'exception romaine à tous les moyens de défense autres que ceux résultant de la négation mot pour mot de la demande.

En partant de ce point de vue, on ne s'étonnera plus de rencontrer dans les coutumiers et dans les styles de procédure une variété infinie d'exceptions péremptoires. C'est ainsi qu'on trouvera dans la collection des Coutumes de l'Anjou et du Maine, sous le titre exceptions péremptoires *, un chapitre qui entreprend l'énu-

* Coutumiep d'Artois. VII, 2. — Bouteiller. Somme Rurale, liv. I, tit. 19. « Exception péremptoire est une exception qui dutout périme la demande. » Cf. on Allemagne, Laienspiegel (éd. 1510, page 85) « So seind auch etlich einreden, genennt peremtoriœ, so die sachen

" etwo gar abschneiden. w

* Edition Beau temps -Beaupré, tomelll» chap. 29, page 101.

mératiôn d'une profusion de règles de toute nature, d'où la coutume fait sortir, le cas échéant, une barre opposable à la demande.

Quant à nous, nous nous bornerons à citer quelques exemples d'exceptions péremptoires.

1. Les unes sont d'origine romaine. Ce sont notamment les exceptions d*engin ou de doP, — de paour et de force * : a Convenences faites par force et par peur de mort ne font mie à tenir. » — de chose jugée • : les constitutions du Ghâtelet dispensent de répondre à une nouvelle demande celui qui dans une précédente instance a déjà été une fois absous *. — exe. de prescription par longue tenue', — de pécune non nombrée, qui revient fréquemment dans nos vieux auteurs, — exe. de transaction*, — exe. du Scte Velleien, ce sénatus-consulte n'a été abrogé que par l'édit d'août 1606. L'exception péremptoire est encore accordée au 'débiteur qui s'est engagé « contre droit, contre coustume du païs, et contre toutes bonnes mœurs '. » 11 en est de même, « toutes les fois que convenence est faite par laide cause; ele ne fait mie à tenir, ne sairemens qui fais en soit, car sairemens n'est mie de telle nature qui oblige l'homme à malisse *. »

< Bouteiller. Somme Rurale, liv. I, tit. 19.

* Coût, et lost. de l'Anjou et du Maine, tome II, page 435 — Goulumier d'Artois. VII, 3.

* Goût, et Inst. de l'Anjou et du Maine, tome II, page 435.

* Gonst. Ghâtelet, g 6, (éd. Mortet.)

s Ibid. § 53. — Gf. BocksdorfTs Gerichtaformeln, no IX, bei Bohlau. (RudorCTs Zeitschrift fur Rechtsgeschichte, 1. 1, page 448.)

* Goût, et Inst. de TAnjou et du Maine, tome II, no 1150. — Gf. Bockâdorffs Gcrîchtsformeln. loc. cit. page 448.

^ et* Goutumier d'Artois, YII, 3 et 4.

2. D'autres exceptions qui n'ont rien de romain, sont énumérées par les coutumiers. Ainsi le paiement *, Tusucapion^ la novation et la délégation* engendrent des exceptions péremptoires. De même Beaumanoir cite comme exemples de raisons péremptoires les défenses suivantes : c< S'on me demande héritage, et je di qu'il me descendi de mes devanciers comme à droit hoir : ou s'on me demande aucune coze, et je di que je l'ai par title d'acat de celi qui le pooit vendre *. » A Rome, de telles défenses constituent la négation de Vintentio à laquelle elles sont opposées ; au treizième siècle au contraire, elles ne sont pas regardées comme une réponse directe à la demande, mais simplement comme une barre, c'est-à-dire un moyen de se dispenser de répondre. Ainsi, le plaideur qui se borne à invoquer la prescription acquisitive, le paiement ou tout autre mode d'extinction du droit litigieux, est réputé ne pas entrer dans la discussion de la demande. Point de vue véritablement bien singulier: car il semble que les moyens que nous venons d'énumérer, entrent au contraire dans le vif de la demande, et la combattent directement, dans son fondement juridique.

Enfin une pratique plus récente en arrive à qualifier de péremptoires en la forme, les exceptions qui tendent à faire tomber les actes de procédure vicieux quant à leur forme : et cela parla raison que de telles exceptions

^ Beaumaaoir. ch. Vil, do 4. « Si oomme s'on me demande cent livres qui me furent prestes, et je alligue paiement. »

' Bouteiller. Somme Rurale, liv. I, tit. 19.

' Coût, et Inst. de TAnjou et du Maine, tome II, no 1150, page

^ Beaumanoir. ch. YII, no 4.

détruisent et périment Tacte^auquel elles sont opposées*. Au dix-huitième siècle, Pothier reproduira encore la distinction des péremptoires en la forme et des péremptoires au fond. 11 est superflu de remarquer que Texception baséesurlesvicesdeforméd'unactede procédure, n'a rien de péremptoire, puisqu'elle laisse intact le droit du demandeur. La notion de Texception péremptoire en la forme est de tous points contraire à la doctrine romaine et aux principes de raison sur lesquels repose la théorie des exceptions.

^ Elles correspondent à peu près à nos exceptions de nullité. Cf. Gode de Procédure, art. 173.