CHAPITRE III

ORDRE DE PRÉSBNTATION DES EXCEPTIONS ET RAPPORT DE l'exception AVEC LA LITIS CONTBSTATIO.

La partie de notre sujet à laquelle nous arrivons maintenant, est une de celles que développent le plus longuement les anciens coutumiers. Les praticiens discutent avec beaucoup de soin les deux questions suivantes :

!• A quel moment du procès et dans quel ordre précis les exceptions doivent-elles être proposées?

2** Quelle est l'influence de la production des diverses exceptions sur la marche de la procédure et spéciale* ment sur la litis contestatio ?

Ici encore la doctrine n'est rien moins qu'assurée ; nous retrouvons daiis les auteurs des incertitudes et des divergences d'opinion, qu'il sera facile de s'expliquer si Ton songe combien au Moyen Age la notion de l'exception est flottante et confuse.

Un premier principe est toutefois dégagé en termes fort nets par les coutumiers: Le défendeur est tenu ,

^^'jp-/,^-*'

SOUS peine de déchéance, de proposer ses exceptions avant toute réponse au fond. Cette règle fondamentale est unanimement reconnue par les auteurs. Déjà, nous la trouvons formulée par Beaumanoir : « Toutes resons soient dilatoires ou péremptoires doivent estre mises avant que li jugemens soit encarquiés, exeptées les resons qui poent esqueir le jugement pendante » Le coutumier d'Artois s'exprime de la même manière: (cLi bare péremptoire est celé qui destruit et met à nient le chose demandée, et le doit proposer li deffenderes avant qu'il se mete en jugement, car puis qu'il aroit responduà la demande adrQciement, il ne le porroit plus proposer, selonc usage de Gort laie». » Enfin, le livre des Droits et Commandements nous apprend que l'on ne peut « après contestacion user de perhemtoire*. »

Au surplus, le principe que nous venons de formuler, découle tdut naturellement des idées formalistes précédemment exposée^. D'une part, nous avons caractérisé l'exception dans la procédure féodale, en la présentant comme un moyen légal d'échapper à l'obligation de répondre par voie de négation de verbo ad verbum. A cet égard, le témoignage des textes est formel : le défendeur qui élève une exception, est dispensé de répondre à la demande ^ D'autre part, nous avons observé que la

* Beanmanoir. oh. VII, Oo 6.

* Coulumiep d'Artois. VIF, 2.

* Livre des Droits et Gommandements. Tome II, Oo 646, page 135.

* Olim. I, 502. Do 28, (arrêt de 1260). Le défendeur ayant conservé pendant 30 ans la possession de l'objet litigieux» resptfndit quod non tënebatur super hoc respondere. »

— Olim. I, 492, no 9. « determinatum fuit quod non tenetur super hoc respondere. »

306 DBUXIÈMB PABTIB

réponse en forme de négation pure et simple lie irrévocablement le défendeur qui Ta fournie. Le plaideur qui oppose à la demande une dénégation directe et immédiate, accepte de plaider sur le fond du procès, et est présumé renoncer à tout autre moyen de défense.

L'exception devra donc être produite avant toute réponse au fond. C'est là une règle absolue^ et qui s'applique à toute espèce d'exceptions, même aux péremptoires. Elle reçoit un tempérament unique, concernant les exceptions nées au cours de Tinstance : ces dernières, nous a dit Beaumanoir\ peuvent être proposées à tout moment du procès, tant que le jugement n'a pas été rendu.

En matière criminelle au contraire, la réponse précède l'exception. Poursuivi pour un crime, le défendeur doit donc opposer tout d'abord une dénégation immédiate et absolue ; l'exception, s'il y a lieu, viendra plus tard. On considère ici l'exception comme une défense insufOsante, et l'on suppose que le défendeur, s'il est réellement innocent, commencera par repousser énergiquement l'imputation dont il est victime. L'accusé qui ne se défend que par voie d'exception, est tenu pour coupable et encourt condamnation ^

Ainsi le premier acte du défendeur, après Texposé de la demande, doit être de faire valoir ses exceptions. Il arrive parfois qu'au jour de la comparution, tous les délais étant épuisés, le défendeur ne se présente pas en justice. En pareil cas, défaut est pris contre la partie absente. En général, et principalement dans les affai-

^ Beaumanoir. ch. VII, no 6.

* GlassoD. Hist. Inst. Angl. tome III, page 487. — Brunner. op. cit. (Rev. orit.législ. eljurisp. 1872) page 241.

res de quelque importance, le premier défaut ne suffît pas à entraîner condamnation contre le défaillant ; celui-ci supporte seulement les frais et dépens résultant de son défaut ^ Il en est ainsi notamment pour les actions immobilières : le défendeur à ces actions peut faire défaut à deux reprises différentes ; il sera réassigné jusqu'à trois fois. « Mais par trois contumaces le défendeur perd sa possession* ; » la saisine de l'immeuble litigieux n'est accordée au demandeur que sur le troisième ajournement. Quelques coutumiers organisent au cas de défaut un système assez compliqué, qui s'applique spécialement en matière personnelle et mobilière. L'idée essentielle de ce système est de punir le défaillant, en le privant, suivant la gravité du défaut, de tout ou partie de ses exceptions. Ainsi le premier défaut fait perdre au défendeur ses exceptions déclinatoires. Au second défaut le défendeur perd le droit d'opposer ses dilatoires. Enfin au troisième défaut, le défaillant est déchu de toutes ses exceptions, même des péremptoires. Et Bouteiller, qui signale ces diverses déchéances, insiste sur celle qui résulte du troisième défaut, en ces termes : « Le défaillant est exclus et débouté de toutes deffences, contredits et reproches •. » Ce qui ne veut pas dire que le demandeur obtienne néces* sairement gain de cause. Dans certaines cours, il reste tenu de prouver la légitimité de son droit, sans que

« Du Breuil. Stil. Pari. oh. VU, g 1.

* Grand Coutamier de FraDce. liv. III, oh. 10. (éd. Gharondas, page 357.)

* Bouteiller. Somme Rurale, liv. I, tit. 5. (éd. Gbarondasi page 25} ^ Grand Goutumier de France, loc. cit. page 350.

— GlasBon. Hist. Inet. Angl. tome III, page 485.

le défendeur puisse lui opposer aucun moyen de défense; dans d'autres, le profit du défaut lui est adjugé de plein droit.

Nous venons de voir à quel moment du procès le défendeur est tenu de présenter ses exceptions. Reste à déterminer Tordre dans lequel ces exceptions seront produites*. En principe, les déclinatoires doivent être proposées les premières, puis les dilatoires, et en troisième lieu les péremploires. Cet ordre est consacré par les divers coutumiers ; il s'impose au défendeur, à peine de déchéance dôs exceptions qui n'ont pas été proposées en temps opportun. Ainsi le plaidëtrr qui oppose d'abord une exception dilatoire, est réputé renoncer à ses déclinatoirerf. De même là production d'une exception péremptoire entraîhe la perte de toutes exceptions dilatoires ou déclinatoires.

Cependant les coutumiers placent en dehors de cet ordre quelques exceptions spéciales, notamment lesexceptions de procuration et de grâce, et les exceptions dirigées contre Tajoumement. ce Le commencement du défendeur, dit le Qraï)d Coutumier de France, si est de débatre la procuration et la grftcô du demandeur*. » Vexe, proeuratorîi o\y fundationis est

^ Sur l'ordre de présentation ciles èxceptione : Beaumanoir. ch. VII, noi 5 et 14. — Du BreuU. StiMs Parlamenti. liv. I, eh. 13. — Grand Coutumier de France, liv. III, cb. 3. — Bouteillèr. Somme Rurale, liv. I, tit. 17. — Goût, et Inst. de TAnjou et du Maine, tome II, no. 1124 à 1126, page 423. — îmbert. liv. I, ch. 31.

— Tanon. Ord. proc. civ. (Nt)uv. Rev. hist. 85) page 326.

^ Glasson. Sources proc. civ. franQ.(Nouv.R6v.hi8t.81,) page 452.

— WarnkOnig et Stein. Gesch. des franz. Prozèsses. tome III, page 544.

s Grand Goût, de France, loc. cit. (éd. Gharondas, page 302.)

fondée soit sur an vice de la procuration, soit sur l'incapacité du mandataire à représenter autrui en justice. \Jesc. gratis est opposable aux procureurs « auxquels il convient avoir grâce *, » et à qui la grâce fait défaut, spécialement au procureur du demandeur ^ « quia acier non potest per procuratorem agere, nisi super hoc gratiam régis habuerit '. » La grâce d'ftvoir procureur est accordée au demandeur par lettres royaux, moyennant paiement d'une taxe. Les exe. procuratorii et gratiae sont donc les premières qu'il faille élever contre le demandeur \ Quant au défaut même de procuration, il peut être opposé en tout état de cause ".

En second lieu, le défendeur doit débattre l'ajournement. Si l'ajournement est irrégulier, entaché de quelque vice, et que le défendeur omette de 3' en prévaloir au début de l'instance^ ces vices sont couverts. Ainsi le défendeur qui soulève un moyen dilatoire ou péremptoire, accepte l'assignation et l'approuve '•

Vient ensuite Vexe, deelinatoria fori ou déclinatoire

< Grand. Gouft. de France, liv. HI, oh. 6.

" Jusqu'à rordonnance du 15 janvier, 1528 (art. 1,) les défenseurs et les personnes publiques peuvent seuls plaider par procureur.

' Du Breuil. Stil. Pari. ch. XIII, § 3.

— Masuer. Pr. for. lit. de ContumaciA. § 4, page ^. «< ^Procurator actons non admittitur ad agendum sine gratiéL per quam princeps concedit actori facultatem comparendi per procuratorem. »

* Du Breuil. Stil. Pc^rl. ch. XUl, g 2 et 3. — Masuer. .tit. VU, no 8, (éd. Guenois.)

" Du Breuil. loc. oit. g 3. » Etetiàm si oonstaret quod prpcurator non est fundatus, istam exceptionem reus poterit propoperevel post litem contestatam. »

* Grand Coutumierde France, liv. III. ch. 3 (éd. Gbarondas, page 302.)

de la juridiction: enfin, les demandes de jours, jour de conseil, jour de vue, jour de garant.

Ces diverses exceptions forment une classe à part, et doivent être invoquées dès le début de l'instance^ dans Tordre où nous venons de les énumérer. Toutes autres exceptions sont réparties en trois groupes, déclinatoires, dilatoires et péremptoires.

1. Les déclinatoires passent les premières. «Exception déclinatoire se doit proposer au commencement de la cause et avant que aprouver la juridicion^» Ainsi l'exception d'incompétence se perd, si elle n'est proposée au début de Tinstance, pourvu d'ailleurs que l'incompétence soit telle qu'elle puisse se couvrir par le silence des parties.

2. Puis, les exceptions dilatoires. Elle doivent être dégagées des péremptoires et proposées avant ces dernières \ Le défendeur ne pourrait même pas produire simultanément les péremptoires et les dilatoires; en opsant à la fois les unes et les autres, il perdrait les dilatoires. « Car si je disois tout ensanlle mes resons qui ne me doivent aidier fors que délaier le plet, c'en apele exeptions dilatoires, et celles qui sont au principal de le querele, c'on apele exeptions péremptoires, j'aroie renoncé as exceptions dilatoires '. » Il faut donc placer en première ligne les dilatoires. Cependant Beaumanoir

^ Coût, et Inst. de l'Anjou et du Maine, tome III, no 30, page 88.

* Beaumanoir. ch. VII, no5.

— Du Breuil. Stil. Pari. oh. XIII, §18. « Ubi pars rea incipit proponere peremtorias anté dilatorias, sihi prœjudicium faoit in dilatoriis, quia ex tune ad aliquam diiatoriam proponendam non admittetur, et hoc propter prsposterationem. •

* Beaumanoir. oh. VII, n* 14.