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LES BXCBPTIONS DANS LA PBOOÉDUBB FÂODALE 311

engage le défendeur, pour plus de sûreté, à faire retenue des péremptoires de manière à se les conserver pour plus tard ^

Les exceptions dilatoires sont présentées chacune isolément, c'est-à-dire Tune après l'autre, de même que dans la procédure canonique '.Chacune d'elles faitTobjet d'un jugement particulier. Cependant les exceptions tendant à une même fin* dilatoires ou non, doivent toutes être proposées en même temps*. Beaumanoir recommande aux plaideurs d'invoquer, parmi les dilatoires, d'abord celles auxquelles ils tiennent le moins, et en dernier lieu, celles qu'ils croient les meilleures. « Et les meillors resons doit on dire au derrain, porce c'on retient mix les derraines paroles que les premières*. »

3. « Quant les exceptions dilatoires sont toutes passées, et il convient de respondre au principal de le querele et mètre avant les exceptions péremptoires *. » Celles-ci viennent donc les dernières. « Qui prend à venir défendre péremptoirement, il ne peut proposer déclinatoires ne dilatoires '. »

Les exceptions péremptoires, à la différence des di-

* Beaumanoir, VIT, 14.

> Le défendeur, qui veut user de plusieurs dilatoires, fera bien, en proposant la première, de se réserver les suivantes. On trouvera la formule de cette retenue dans Bôhlau. Bocksdorffs Gericbtsformeln. Do XI, (Rudorffs Zeitscbrift fur Reobtsgescbicbte. 1861. tome I, page 452.)

' Olim. I, page 892. (arrôt de 1272.) « Gum a priore exceptione suéL eecidissent, alils exceptionibus in eéLdem causéL ad eamdem ânem, secundum oonsuetudinem hujus curie, uti non poterant. »

* Beaumanoir. ch. Vil, no 25.

■Beaumanoir. ch. Vll^ no 14.

* Grand Goutumier de France, loo. ait. liv. III, eh. 3.

latoires^ sont proposées toutes en même temps, alors même qu'elles reposeraient sur des motifs différents et qu'elles tendraient à des fins opposées, a Et por ce dit on c'en ne barroie que une fois en le cort laie *. » Cette maxime fameuse ne signifie point comme on pourrait le croire au premier abord, que le défendeur ne puisse pas user de plusieurs exceptions. Les plaideurs ont au contraire là faculté d'opposer autant de péremptoires qu'il leur convient, « jasoit ce qu'elles soient contraires'.» Mais, tandis que la procédure canonique autorise le défendeur à présenter ses exceptions péremptoires l'une après l'autre, devant les tribunaux laïques on oblige le défendeur à proposer ses exceptions péremptoires toutes ensemble '. Le juge statuera sur chacune d'elles séparément, « de gradu in gradum, » ainsi que le dit Beaumanoir. Tel est le sens de l'usage répété par nombre de coutumiers: Onne barroie qu'une fois en cour laie *. « En ton plait entamer, pren te garde quel barre tu porras tantost mètre avant pour toi desfendre: car l'on ne barroie en court laie c*une fois *. » — « Et lesquelles exceptions péremptoires sont à proposer incontinent après les dilatoires en la contestacion du

* Beaumanoîp. ch. VII, n® 14.

* J. Desmares. Décisions, n» 357. (dans Brodeau. Goat. de Paris, tome II, page 607.)

* De oe principe, Beaumanoir (ch. VI, no 1,) tire )a conséquence suivante : En cour de cbrestienté, il est fait usage de trïplioation qu'on donne au défendeur et de quadruplioation donnée an demandeur. Mais il n'y a que réplications en cour laie, a por ce o'on ne baroie que une foie çascunne partie. »

^ Olim. I, page 569 (arrêt de 4265} « Gum consuetado curie iaicalis talis sit quod pluries non proponuntur excepliones peremptorie in eèdem caus&. »

* Gonst. Ghatelet. §16.

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plaid, pour ce que par coustume hon ne barroye qu'une fois et à toutes fins\ »

Demandons-nous maintenant quel est l'effet de la production des diverses exceptions sur la marche de la procédure et en particulier sur la litis contestatio. 11 faut distinguer ici entre les exceptions déclinatoires ou dilatoires et les péremptoires.

Au treizième et au quatorzième siècle, la notion de la litis contestatio n'est pas encore parfaitement formée. Les anciens coutumiers nous présentent bien la lilis contestatio comme le point capital, le moment décisif du procès: c'est elle en effet qui fixe d'une manière définitive les éléments du litige. Mais l'instant auquel elle se réalise, ne se trouve pas aussi exactement précisé qu'il l'était jadis à Rome, qu'il le sera plus tard grâce à Tarticle 104 de la coutume de Paris*. A Tépoque de Beaumanoir, de du Breuil etde Bouteiller, la litis contestatio n'est caractérisée par aucune formalité spéciale ; elle est purement orale, et résulte simplement des paroles échangées entre les parties dans leur premier débat contradictoire. On nomme litis contestatio, plaid entaméy mise en jugement, contestation en cattse, la phase de la procédure qui s'ouvre au moment où les parties viennent d'exposer devant le juge leurs prétentions contradictoires sur le fond du litige*.

Dans une procédure dégagée d'incidents, la contestation en cause résulte de la réponse en forme solennelle

* Goût, ni Inst. de l'Anjou et du Maine, tome H, no 1126, page 424.

* Warokônig et Steia. Qeach. des franz. Processes, tome III, page

* E. J. Tardif. Etude sur la Litis Contestatio. (thèse 81 J pa^e 289 etsaiv.

opposée à la demande. A Tinstant précis où le défendeur fournit sa réponse négative, Tinstance est liéfî entre les parties, la conclusio rei se produit et les éléments du procès se trouvent irrévocablement fixés. « Plez est entamez quand cleins et respons est fait par devant la justice de la querele principale ^ »

Mais le moment où s'opère Tentamement de plet est plus difficile à déterminer, lorsque le défendeur se soustrait à la réponse^ et se borne à élever des exceptions. En principe dit Masuer^ « la seule exception ne faict contestation en cause*. » Appliquée aux exceptions dilatoires etdéclinatoires, cette règle est rigoureusement exacte. Tant que le demandeur se borne à demander des délais ou à réclamer le renvoi devant un autre juge, il est manifeste que Tinstance sur fond n'est pas encore engagée ; ce ne sont là que les préliminaires de la mise en jugement. Au contraire le principe posé par Masuer subit une restriction considérable en ce qui concerne les exceptions péremptoires. La restriction est formulée par Masuer lui-même : « Toutesfois quand le défendeur propose son exception à toutes fins en Cour séculière, la cause est tenue pour contestée. » Ainsi la pratique établissait une distinction qni est la suivante.

1. Le défendeur oppose-t-il une exception péremptoire à la demande, mais en se réservant d'ailleurs la faculté de répondre pour le cas où son exception serait rejetée : en pareille hypothèse, l'exception, même péremptoire, n'entraîne pas la litis contestation car elle n'est pas opposée à toutes fins. Le défendeur qui, outre

« P. de FoQtaioeB. GonseiL ch. XXV.

^ Maguer. Practique. lit. IX, p^e 142. (éd. Guenois.)

Texception, veut se ménager la faculté de répondre au fond, est tenu de faire une réserve en proposant son exception : « Je di que je ne vueil pas respondre, et se drois disait que g'i deusse respondre, si fais-je bien retenue de respondre*. »

2. Quand au contraire le défendeur propose son exception péremptoire à toutes Ans, c'est-à-dire comme moyen de défense unique et sans réserve aucune, la présentation de cette exception produit la litis contes tatto. Ainsi le défendeur oppose à une demande de somme d'argent le paiement, le sénatusconsulte Velléien, la peciinia non numerata ; semblables moyens, s'ils sont présentés sans retenue de répondre, ouvrent la phase de la mise en jugement. On remarquera que Masuer se place devant les tribunaux séculiers. Nous avons vu en effet que les canonistes n'admettaient point que la production d'une simple exception péremptoire pût emporter à elle seule la litis contestatio.

Non-seulement l'exception péremptoire peut entraîner la litis contestatio devant les tribunaux laïques, mais encore il semble bien qu'en fait la litis contestatio et la production des exceptions péremptoires aient été intimement liées Tune à l'autre. C'est ce qui résulte de la maxime : le péremptoire emporte litiscontestation ; et c'est ce que nous disent expressément la plupart des anciens auteurs, a Lis ità inchoata est et contestata per propositionem exceptionis peremptoriœ*. » — « Qui litisconteste par général ny sur toute la demande, ny ne

A Gonst. GhéLtelet. g56. (éd. Mortel, pnge67.) — Beaumanoir. ch. LXT, DO 5.

> Du Brettil. StiL Pari. oh. XIU, g 18.

quiert déclinatoire ny dilatoire autre que péremptoire'.» — « On fet litiscontestation ou entamement de pletpar Tune des deux manières, c'est assavoir par ny ou par alléguier fait contraire : et icelles deux exceptions sont péremptoires de cause, ne il n'est plus belle péremptoire de ny ou de proposer fet contraire*. » Dans la pratique, rentamement de plet résultait donc le plus fréquemment de la proposition d'une exception péremptoire. Dès le quatorzième siècle, la réponse en forme de négation mot pour mot de l'époque formaliste est devenue relativement rare».

Il arrive parfois que le défendeur, proposant une péremptoire, désire néanmoins retarder le moment de la litis contestatiOj pour se ménager la ressource d'user encore d'autres exceptions. En principe, la production d'une seule péremptoire entraîne l'entamement du plet et fait perdre au défendeur le droit de présenter aucun autre moyen dilatoire ou péremptoire. Cependant la pratique, par une dérogation aux principes, autorise les défendeurs à proposer certaines exception3 péremptoires en forme de dilatoires et sous toutes réserves; ce qui met momentanément obstacle à la litiscontestation. Cette dérogation est indiquée par du Breuil : « Et hoc verum est nisi peremforia in modum dilatorise proponatur, quod potest cum protestatione quod eam pro-

^ Bouteiller. Somme Rurale, liv. I, lit. ^3. (éd. Gharondas, page 123.)

* J. Desmares. Décisions, no 354, dans Brodeau. Goût, de Paris, tome 11^ page 607.

' Sur tous ces points : E. J. Tardif. Etude sur la litis contestatio. (thèse 81,) pages 290 et suiv. — Glasson. Sources de la proo.-civ. franc. (Nouv.Rev. Hist. 81) page 490. — Tanon. Ordre proo. civ. (Nouv. Rev. Hist. 85) pages 405 et.Buiv.

ponit in modum dilatorisB*. » Il suffisait alors que le défendeur présentant un moyen péremptoire sous forme de dilatoire, fît en même temps protestation ou retenue d'opposer plus tard d'autres exceptions, pour le cas où son moyen serait rejeté. Grâce à cette retenue, le mo- « ment de la litiscontestation se trouvait différé. Au surplus, la retenue dont fait mention du Breuil, n'est pos* dible que dans trois cas prévus par le Grand Goutumier de France : « Exception péremptoire n'est mie à propo» ser en lieu de dilatoire, si ce n'est en trois cas: c'est •assavoir se aucun venoit contre chose jugée par sentence, finée par prescription ou remise par transaction} et ces choses empêchent litiscontestation". »

En résumé, l'exception péremptoire est la seule qui emporte contestation en cause ou entamement de plaid ; encore faut-il pour cela qu'elle soit proposée à toutes fins et sans autre réserve. Toutes autres exceptions, déclinatoires, dilatoires et péremptoires proposées cum protestationCy mettent obstacle à la litiscontestation. Il faut croire que les défendeurs abusaient de ces dernières, pour faire traîner la procédure en longueur et retarder le plus possible la contestation en cause. Une ordonnance de Philippe le Bel (1303) pour abréger les procès,. décide que dorénavant toutes exceptions formant obstacle à la litis contestatio seront proposées dans un délai de dix jours ; après ce terme, le défendeur est forclos et perd les exceptions qu'il n'a pas produites à temps s. La même ordonnance prescrit de faire la liiis

t Du Br^uil. Stil. Pari. ch. XIII, §18.

* Grand Goutumier de France. Ht. III, ch. 9. (éd. Charondas, page 343.)

* Gf. en droit canon : Const. 4. X, de Esc. liv. II, tit. 25.

3! 8 DBTTXliME PARTIE

contestatio dans un délai de vingt jours à dater de rajournement : prescription qui ne s'applique qu'en matière personnelle ; la procédure des actions réelles, allongée surtout par les jours de vue et montrée, se prête difficilement à des délais aussi courts ^

Nous avons déterminé d'après les coutumiers l'effet de ^ l'exception proposée en justice sur la formation de l'instance et sur l'entamement du plaid. Une fois la litis contestatio opérée, les auteurs s'attachent à déterminer ses conséquences, principalement en ce qui touche la production et la discussion des exceptions. A cet égard toutes les règles contenues dans les traités de procédure peuvent se ramener à une seule idée : la litis contestatio une fois réalisée fixe d'une manière définitive les éléments du procès. Elle met donc un terme à la production de toutes exceptions. Ainsi elle couvre les nullités de la procédure antérieure et en particulier de l'ajournement * ; de même elle couvre les vices de la procuration donnée par le demandeur ; elle attribue compétence au juge, à supposer d'ailleurs que l'incompétence soit de celles qui peuvent se couvrir par l'accord des parties '. Enfin elle forme obstacle h la présentation de l'exception péremptoire elle-même ; c'est ce que nous a

> Recueil d'Ord. à la suite du Stil. Pari, page 192. (Ord. 1303.) c Si reus conveutus tàm iu autione reali quàm peraonali, aliqaas exceptioues proponere voluerit, ante litis contestationem detureidem unica dilatio deoem dierum tantum, ad exceptioues dilatorias et peremptorias quas litis contestatiouem impediunt, proponendam. » -* « In aliis autem debitis et exactiouibus personalibus infrà viginti dies ad longiùs litis contestatio ûat. x

* Masaer. Pratique, tit. 1. (éd. Guénois, page 7.)

' Livre des Droits et Commandements, tome II, Uo 646. « Si est que puis que l'en a tant procédé en la cause que contestacion est faite, Ton a aprouvé le juge et sa iuridicion. »

dit formellement le livre des'Droits et Commandements: « Et ne puet l'en après contestation user de perhemtoire *. » C'est là une différence marquée avec le droit canonique, qui reporte après la litiscontestation le moment de la présentation des péremptoires. Mais la litis contestatio ne s'oppose nullement à la discussion des exceptions péremptoires; c'est au contraire après le plaid entamé qu'elles entrent en discussion, discussion qui forme à proprement parler le fond du débat. Au contraire, les incidents relatifs aux exceptions déclinatoires ou dilatoires doivent être soulevés, et vidés avant contestation en cause •.

A la fin du treizième siècle, s'introduit Tusage de présenter devant les juridictions royales la demande et défense par écrit. Cet usage venait assurément du droit canonique, où le libellus emprunté à la procédure de Justinien, était écrit. Le libelle admis devant les juridictions royales contenait: 1. Les noms des juges et des parties, 2. l'exposé de la prétention du demandeur, 3. les motifs de cette prétention^ 4. la requête adressée au juge de condamner au principal et aux dépens 5. enfin les réserves d'ajouter ou retrancher à la demande '.En même temps le demandeur joignait à sa demande une série d^articulif et avançait, point par point, les faits qu'il entendait prouver ; c'était, on le voit, le système des posiiiones et responsiones canoniques.

1 Livre des Droits et Gomm. tome II, n» 646.

' Sur tous ces points : Tanon. Ordre proc. civ. (Nouv-Rev. Hist. 85} pages 405 et suiv. — E. J. Tardif. Etude sur la litis contestatio. (thôse 1881) pages 295 et suiv. — Albrecht. Die Bzceptionen des gemeinen deutschen Civilprocesses. 2§ 28 à 34.

* Tardif. Proc. civ. au xni* siècle, page 73.

320 DEUXIÈME PABTIE

Tout d'abord, le libelle n'est obligatoire que dans un petit nombre d'aiîaires, les plus importantes. Du Breuil nous apprend qu'en matière personnelle, a non daiur pelitio in scriptiscuriœ, sed solum proponitur verbo\ » A la fin du quatorzième siècle, Bouteiller nous dira déjà : ce Ne doit laisser le juge qu*il ne face les parties apporter leurs raisons par escrit, et qu'il ne les face affermer et répondre sur chacun article à part*. » Enfin au seizième siècle, les ordonnances royales rendront l'ajournement par écrit obligatoire dans toutes les affaires».

A la demande par écrit le défendeur répond par une défense écrite, et oppose lui aussi ses articuli Biux positiones de son adversaire. Il y a même entre les deux parties communication des demande et défense écrites; un délai de huit jours leur est accordé pour discuter leurs écritures. Ces écritures avaient d'ailleurs la plus grande importance : elles préparaient et fixaient les éléments du débat. « Articuler par écrit, dit Bouteiller, est un des notables faits patrociniens d'advocacerie*. » Finalement les conclusions écrites des parties arrivaient devant le juge, et à ce moment s'opérait la litts contestatiOj qui n'était plus orale, mais qui résultait de la présentation au juge des conclusions contradictoires par écrit '. C'est dans ces écritures que se trouveront doré-

* Dq Brenil. 8til. Pari. oh. XIX, § 1. — J. Desmares. Décisions, Do 407. (Brodeau. Goût, de Paris, tome IL)

* Bouteiller. Somme Rurale, liv. II, lit. 13. (éd. Gharondas, page 7Ô3.)

* Ordonnance de Villers Gotteret. (1530) art. 16.

* Bouteiller. Somme Rurale, liv. I, t.it.22. (éd.Gharonda8,pagell2.)

* On trouvera dans Bouteiller. Somme Rurale, liv. I. Ut. 23, page

navant consignées les exceptions et répliques des plaideurs'.

124, et dans le grand Coutumier de France liv. IIl, ch. 24 (éd. Charondas, page 432) la formule de cette Htiscontestation par écrit.

*Tanon. Ordre proo. civ, (Nouv. Rev. Hist. 85.) pages 328 et 8uiv.