CHAPITRE PREMIER

NOTION MODERNE DE l'eXGEPTION ET ÉNUMÉRATION DES PRINCIPALES EXCEPTIONS ADMISES AU SEIZIÈME SIÈCLE

A la procédure féodale succède en France, dès la fin du quinzième siècle, une procédure nouvelle, affranchie des exagérations du formalisme et dégagée des solennités de paroles, — procédure de transition dont les principes, d^abord mal assurés, s'affermiront peu à peu dans la pratique et finiront par venir se déposer dans la grande Ordonnance de 1667. Déjà Tordonnance célèbre de 1260 avait porté un premier coup aux idées formalistes, en substituant dans les domaines royaux la preuve par enquêtes au combat judiciaire*,

* Etablissements de St-Louis, liv. I, ch. 3 (éd. Viollet, page 8.) — liv. 1, ch. l,page 2. — Beaumanoîr, ch. LXI, n^* 15 et <6.

qui formait Tune des bases essentielles de Tancien procès féodal. Toutefois la procédure formaliste ne commence véritablement à décliner qu'à la fin du quatorzième siècloi et cela, sous TinQuence combinée des idées romaines et surtout du droit canonique, dont la supériorité en matière de procédure n'était guère contestable ^ Enfm, dès le début du seizième siècle, la royauté, parvenue après de longs efforts à réduire les pouvoirs politiques et judiciaires de la féodalité, multiplie les ordonnances relatives à l'administration de la justice et organise à nouveau la procédure devant les juridictions royales *.

Droit féodal et coutumier, droit canonique et ordon- . nances royales, tels sont donc les éléments d'où est sorti le système de notre procédure nationale française, système consacré deux fois par l'ordonnance de Louis XIV et par le Gode de 1806. Telles sont aussi les sources auxquelles Imbert, notre guide le plus sûr pour la période à laquelle nous sommes arrivés, emprunte les principes de sa Pratique Judiciaire. La pratique d'Imbert, écrite vers le milieu du seizième sièclCi est un exposé de droit coutumier, fortement mélangé de théories romaines et canoniques^ ; Tauteur y a fait entrer d'ailleurs les innovations des ordonnances royales, qui durant notre période jouent un rôle prépondérant

^ Glasson. Sources de la procédure civile française. (dans lanouvelle Revue Hi8torique,anaée 1880^) page 483.

' Garsonnet. Cours de procédure, tome II, page 74.

' Dans Imbert, les théories de procédure romaine et canonique sont peut-être plus marquées encore que dans Masuer: au Moyen Age et jusques dans les temps atodernes, lo progrès de la procédure consiste en effet à se pénétrer sans cesse davantage des principes du droit romain et du droit canon.

en ce qui touche « le fait de la justice », et qui traitent même de la procédure plus encore que des matières de pur droit civil*.

Deux faits essentiels caractérisent le procès du seizième siècle. C'est d'abord la disparition déjà signalée du formalisme et Tavènement d'une procédure notablement simplifiée, débarrassée de toutes solennités de formes ou de paroles, et par là même plus accessible aux plaideurs. C'est en second lieu la mise en vigueur d*un système d'écritures ou production de demande et défense écrites, échangées entre les parties par l'intermédiaire des procureurs. Cet usage des écritures, emprunté au droit canonique^ s'était depuis l'époque de Beaumanoir introduit petit à petit devant les juridictions royales ; les Ordonnances de notre période achèvent de le consacrer et le substituent d'une manière définitive au système de la demande ou défense orales et à l'emploi des formules sacramentelles de Tancienne procédure ^ 11 ne nous appartient pas de dégager dans tous leurs détails les conséquences des deux grands changements que nous venons de rappeler; nous nous bornerons à étudier celles qui relèvent plus spécialement de notre sujet, celleâ qui touchent à la matière des exceptions.

Ati seizième siècle, la procédure a répudié les principes du formalisme, et pourtant la pratique est restée sous l'influence des idées féodales, en ce qui concerne la théorie des exceptions. La notion large de l'exception

< C'est dans les Coutumes rédigées qu'il faut chercher de préférence les règles du droit civil sous la période qui nous occupe.

s Sur rîntroduction de la procédure écrite dans les juridictions laïques : Tanon. L'Ordre du procès civil au xiv« siècle, (dans la Nouvelle Revue Historique, année 1885) pages 303 et suiv.

a passé dans le droit coutumierde notre époque. Cette notion large, qui tend à voir une exception dans tout moyen de défense autre que la négation directe et formelle de la demande, était, à proprement parler, la conséquence immédiate du formalisme et se rattachait au système primitif de la demande et de la réponse solennelles ; elle avait d'ailleurs trouvé un appui anciennement dans les Commentaires des Glossateura et dans les doctrines même des canonistes. Au début du seizième siècle^ la pratique s'était tellement habituée au sens large du mot exception, que les défenses au fond en étaient arrivées à s'appeler exceptions péremptoires, ainsi qu'il ressort de la maxime bien connue : Le péremptoire emporte litiscontestation S

Cependant la théorie des exceptions commence visiblement à s'éclaircir dans notre période. D'une part, les ordonnances royales s'apprêtent à élaguer bon nombre de moyens de défense traités jadis comme des exceptions. D'autre part la pratique elle-même manifeste une tendance à restreindre dans une certaine mesure la portée du mot exception et à envisager notre théorie sous un jour tout nouveau. Cette tendance se trouve déjà marquée dans la Pratique d'Imbert et dans les ordonnances de François 1*' en 1535, de Henri III en 1579*. Elle consiste à distinguer dans le procès civil deux sortes de défenses : les unes qui s'attaquent à la préten-

< Glasson. Sources de la procédure civ. française, (loc. oit.) page 490. — Schaeffner. Gesohichte der. Rechtsverfassung Frankreichs, tome III, page 519.

> Voir notammeot Tord, de 1535, eh. XII, art. il — ord. de 1579, art. 154. — Cf. Ordonnance de Charles VII, (1453) art. 122. (Recueil d'Edits et Ordonnances royaux deNéron et Girard.)

tien même du demandeur et qui ont pour but de la contester dans son fondement, c'est-à-dire de la nier et de la détruire ; ce sont les défenses proprement dites : les autres qui, sans toucher au fond de la demande, se bornent à en combattre la forme, à en discuter l'opportunité ou à établir que l'action du demandeur n'est pas recevable en justice ; ce sont les exceptions.il y a, nous dit Imbert, deux sortes d'exceptions, les dilatoires et les péremptoires. a Les dilatoires sont fins de non procéder ou de non recevoir ; les péremptoires sont fins de nonvaloir *.» Et plus tard, Guy Coquille, reprenant le même point de vue, écrira sous l'article 154 de l'Ordonnance de 1579. « Fins de non recevoir sont exceptions dilatoires qui ont force de péremptoires, comme quand on allègue prescription, etc et quand elles sont pertinentes, on n'a que faire d'entrer en connaissance de cause principale*. »

Ainsi, la pratique établissait une distinction entre les moyens de défense empruntés au fond du droit, qui entrent dans le mérite de la demande, et les moyens qui tendent simplement à prouver que la prétention du demandeur^ fondée ou non, est irrecevable. Les premiers constituaient naturellement des défenses au fond : leur effet était de ruiner le droit de l'adversaire dans son fondement juridique. Les seconds se basaient sur le défaut a parte actoris de l'une des conditions requises pour pouvoir intenter l'action : ceux-ci seuls prenaient

1 Imbert. Pratique Judiciaire, liv. I, oh. 31 (au début du chapitre.)

' Note de Guy Coquille sous l'art. 154 de l'ord. de 1579. (Recueil d'Edité et d'Ordonnances royaux. Néron et Girard, tome I, page 591.)

le nom d'exceptions. Poursuivi par exemple en exécution d'une obligation, le défendeur avait donc selon les cas deux sortes de moyens à sa disposition. Invoquait-il une défense proprement dite : en ce cas il acceptait rinstance, il consentait à former la Itiis contestation et il se réservait seulement la faculté de venir dire devant le juge : Je ne dois rien et j'en apporte la preuve. Proposait-il au contraire une exception : il s'efforçait alors de couper court au procès, il . refusait de se prêter à la contestation en cause, et il contestait au demandeur le droit même de faire naître l'instance. D'où il résulte que les défenses trouvaient naturellement leur place après le moment de la litiscontestation^ tandis que les exceptions devaient nécessairement être opposées dès le début de la procédure, in limine litis \ Ainsi la pratique en était arrivée au seizième siècle à ne plus voir dans l'exception qu'un moyen tiré de la procédure ou une fin de non recevoir. Désormais le mot exception allait éveiller Tidée^soit de l'incompétence du juge, du défaut de qualité chez le demandeur ou de l'absence de pouvoirs chez son représentant, soit d'un délai fixé par la* coutume ou la convention, soit d'une prescription, d'une transaction ou de la chose jugée. Telles sont, en effet, dans les derniers siècles de notre ancien droit, les principales exceptions citées par les ordonnances ou les auteurs. L'on voit par ces exemples que toutes prennent leur fondement dans le défaut de recevabilité de l'action, et ont pour objet commun d'empêcher la formation de l'instance. L'exception moderne achève par là de se séparer de l'ancienne exception romaine : cette

* Guy Coquille, loc. cit. Car, « quand elles sont pertinentes, on n'a que faire d'entrer en connaissance de cause principale. »

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dernière, nous ne saurions trop le répéter, s'attaquait exclusivement à la prétention du demandeur, elle tendait à exclure « id qtiod in intentionem deductum est * ; » Texception moderne au contraire est dirigée, non contre la res in judicium deducta, mais contre le jtidicium lui-même. Dans le dernier état de notre ancienne procédure, Texceptionn^est plus autre -chose qu'une fin de non procéder ou de non recevoir.

Nous avons dit précédemment que la théorie des exceptions s'était à la fois transformée et éclaircie au cours de notre période. On vient de voir dans quel sens cette théorie s'est transformée. Reste à montrer qu'elle s'est aussi considérablement simplifiée. Ceci nous amène à donner Ténumération des principales exceptions admises dans la procédure des seizième et dixseptième siècles. Cette énuméralion demeure loin d'être aussi fournie qu'à l'époque féodale. Nous ne rencontrons plus ici la Variété infinie d'exceptions que nous signalions au temps de Beaumanoir et de du Breuil. La pratique et les Ordonnances royales se sont mises d'accord pour faire disparaître bon nombre d'exceptions organisées par la procédure formaliste ; et d'ailleurs, les auteurs n'appliquent plus qu'à une classe limitée de moyens de défense la qualification d'exceptions, qualification dont les coutumiers et les styles de procédure avaient si étrangement abusé jadis.

La pratique du seizième siècle a conservé la division traditionnelle des exceptions en dilatoires et en péremptoires *. Le nombre des dilatoires a sensiblement baise é.

* Ulpien, loi 2, pp. de except. XLIV, 1.

* Imbert, liv. I, ch.31. — WarnkôDigeL Slein. Franzosiache Rechtsgeacbicbte, tome 111, page 636.

Dès la fin du quinzième siècle, la théorie- du contremand et de Tessoine est tombée en désuétude. A l'époque d'Imbert, il n'est plus question du tout du contremand, et Tessoine ne subsiste plus guère que dans la • procédure criminelle*. Le système des contremands et des essoines, qui se rattachait d'une manière fort lointaine à la théorie des exceptions', ne se comprend bien en eftet qu'à l'époque où la représentation judiciaire était interdite. Depuis longtemps cette interdiction avait été levée; l'ordonnance de 1528, dans son article 1", autorise même toute personne, demandeur ou défendeur, à plaider par procureur sans lettres de grâce.

En matière de Jours, nous ne trouvons plus au seizième siècle que les délais de vue et de garantie. La royauté s'efforçait à cette époque d'abréger autant que possible la procédure préliminaire^ qui, s'il faut en croire l'Edit de Moulins *, (août 1546) traînait le plus souvent en longueur, grâce^aux incidents dont elle était surchargée par les praticiens et les amateurs de chicanes. Dans un but de simplification, et pour accélérer la marche des procès, l'ordonnance de Villers Cotterets abrogea donc définitivement tous les délais d'origine féodale: « Défendons tous autres délais accoutumez d'estre pris auparavant la contestation, soit d'avis, absence, attente de conseil ou autres, fors seulement

' Imbert, liv. IIl, ch. 4. — L'ordonnance de 4535 dane son chapitre XIII, relatif aux procédures criminelles, consacre un texte, i*art 39, aux essoines. — Voir aussi le tit. XI de rordonnanoe de 1670 sur la procédure criminelle.

' Beaumanoir,ch. VII, n»3.

« Edita Royaux, (éd. Fontanon.) tome II, page 579. — Cf. Ordonnance de 1539, art. 47.

délay dé amener garand si la matière y est disposée *. » Aux termes de cet article, (art. 18) le défendeur ne conservait la faculté de demander jour de délai avant la contestation en cause, que dans une hypothèse unique, celle de la garantie. Encore le texte de l'ordonnance (in fine) pour mettre un terme aux longueurs de l'ancien jour de garantie, n'accordait-il pour amener garant qu'un seul délai, qui ne pouvait être renouvelé. L'ordonnance de 1539 n'avait pas parlé du délai de vue: les auteurs soutinrent que l'article 18 n'avait pas entendu abroger les exceptions des vues et montrées, auxquelles il est parfois indispensable de recourir *. De fait, ces exceptions ne furent formellement abolies que par l'ordonnance de 1667*. Quant aux jours d'avis, de conseil, d'attente de conseil, ils ont tous disparu à l'époque d'Imbert, à la réserve toutefois des délais pour délibérer de l'héritier légitime et de la femme mariée en communauté, délais qui ont passé dans la procédure moderne*. Au surplus, Tordonnance de Roussillon (1563) revenant sur la prohibition rigoureuse de l'ordonnance de Villers Gotterets, autorise le juge à « régler les parties de tous les délais requis et nécessaires en la cause, selon la

^ OrdoDnaDce de 1539. Art. 18. (Néron et Girard, tome I, page 172.)

* Note de Fontanonsous Fart. ISdans le recueil de Néron et Girard, tome I, page 173. — Imbert (iiv. I,ch.ld) traite encore du jour de vue et restreint aux matières réelles la faculté pour les plaideurs de réclamer ce délai .

' Ordonnance de 1667, tit. IX, art. 5. « Abrogeons les exceptions des vues et montrées pour quelque cause que ce soit. » Mais l'ordonnança de 1667 maintenait la théorie des descentes sur lieux, (tit. XXI.)

* Ordonnance de 1667, tit. VIL

qualité d'icelle et distance dés lieux, comme d'écrire, informer, produire et autres semblables*.» Mais ces délais, à la différence des anciens jours d'avis ou de conseil, ne trouveront plus leur place qu'après la contestation en cause.

Outre les exceptions de garantie^ de vues et montrées, et les délais pour délibérer de l'héritier légitime et de la femme veuve, nous citerons les exceptions suivantes, admises sous notre période.

1. D'abord les exceptions déclinatoires, qui, depuis le quinzième siècle, tendent à former un groupe à part. La principale exception déclinatoire est celle qui résulte de l'incompétence du tribunal saisi; peu importe qu'il s'agisse d'incompétence à raison de la matière ou à raison de la personne *. Cette exception peut naître aussi du privilège que possède parfois le défendeur de pouvoir plaider devant un juge autre que le juge de droit commun '. Enfin, elle ^'applique aux cas de litispendanoe et de connexité. Une seconde déclinatoire se tire du droit accordé aux parties de récuser le juge compétent, lorsqu'il s'élève contre ce juge quelque cause de suspicion légitime *. 11 ne s'agit plus ici d'une véri-

^ Ordonnance de Roussillon, (1563) art. 2.

* La matière des renvois, incompétence ou déclinatoires est traitée par Imbert. liv. I, cb. 2\ et suiv. — par Pordonnance de 1667 tit. VI, art. 3. — par Jousse au dernier siècle. Commentaire sur l'ordonnance civile de 1667, tome I, page 72.

« Imbert. liv. I, ch. 23 et 27.

♦Ordonnance de 1539, art. 10 à 45. — Imbert, liv. I, cb. 18. — On sait que dans Tancien droit le nombre des causes de récusation n'était pas limité. Outre les causes de récusation prévues par la coutume ou les ordonnances, les plaideurs étaient ddmis à invoquer contre le juge des causes de suspicion fondées sur des motifs de fait dont Tappréciation appartenait au tribunal. (Ord. de 4667^ tit. XXIV,

T^^^^^^ïï^smif. .

table exception» et cependant la pratique, sous Tinfluence des anciennes traditions, tend à assimiler les récusations aux déclinatoires *. L'ordonnance de 1667 * elle Code de 1806 mieux inspirés ont séparé les deux théories, celle des renvois pour cause d'incompétence et celle des récusations.

2. Les exceptions dilatoires sont celles qui ont pour but de différer, de tenir en suspens pour un temps la poursuite de Taction. Nous en avons déjà nommé plusieurs. Citons encore Texception fondée sur le terme non échu, celle tirée de Tincapacité du demandeur, mineur strie auctoriiate ttitoris ou femme mariée non autorisée, Texception de la cautio judicatum solvi opposable au demandeur étranger', enfin l'exception ou bénéfice de discussion du fidéjusseur et du tiers détenteur d'immeuble hypothéqué*. L'ancienne exception d'excommunication n'est plus admise devant les juridictions civiles, (t Exception d'excommunication n'a lieu en Cour laye, » nous disent au seizième siècle les couart. 12). Lorsque la récusation élait déclarée inadmissible, le récusant était condamné à une amende, « moitié envers le roy, moitié envers la partie. » (Imbert, I, 18).

* Au dix-huitième siècle, Jou3se (op. cit. tome II, pa^re 404) qualifie encore la récusation d'exception déclinatoire.

» Ordonnance de 1667, titre XXIV. — Cf. Gode de procédure, art, 378 et suiv.

^ Imbert. liv. I, ch. 30. — Imbert cite encore comme dilatoires les 'exceptions opposées par le défendeur qui a été ajourné en lieu suspect (ancienne exe. loci non tuii) ou en temps inopportun, par exemple en temps de fériés, de vendanges, etc... (Imbert. liv. I, ch.

* Lange. La nouvelle pratique civile, criminelle et bénéOciale, (15* éd.) tome I, pages 435 et 436* . . .

tûmes rédigées, et leur témoignage est conftntti sur ce point par celui d'Imbert^

3. Quant aux exceptions péremptoires^ il est imposai» ble d'en donner une définition unique : elles sont en effet de deux sortes bien distinctes. Les unes, que Pothier ' appellera péremptoires en la forme, sont dirigées contre les actes de procédure entachés de quelque irrégularité et tendent à faire annuler ces actes ; telles sont en particulier les exceptions fondées sur la nullité de l'exploit d'ajournement. Que dételles exceptions n'aient rien de péremptoire, nous Tavons déjà observé sous la période féodale, et il est à peine utile d'y insister, tant l'incorrection du langage de nos anciens auteurs semble ici manifeste'. Les autres tendent à faire écarter définitivement l'action du demandeur, par la raison que cette action, quel que soit d'ailleurs le mérite du droit auquel elle sert de sanction, ne peut plus être valablement intentée : ce sont les exceptions de prescription, de transaction, de chose jugée. Elles ne s'attaquent pas précisément à la demande, mais elles dénient au demandeur la faculté d'agir en justice. Telle est l'idée sur laquelle reposent les exceptions que Pothier* appellera péremptoires du fond : idée éminemment contestable, car il semble bien que la prescription, la transaction et

i Voir notamment les Coutumes d*Auvergne (ch. 18, art. 5), et dé la Marche, (ch. 14, art. 99). — Imbert. liv. I, ch. 35. (éd. Guenoîs, page 247). — Loisel. Institutes coatumières, do 709. (éd. de Labouluye et Dupin, tome II, page 118).

* Pothier. Traité de la procédure civile, tome I, page 31.

* Boitard et Giasson. Leçons de procédure civile, (14* édition). Tome I, page 371, Uo 342.

* Pothier. Traité de la procédure civile. Tome I, page 33.

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la chose jugée atteignent directement le droit du demandeur et en détruisent l'efficacité.

Les deux sortes de péremptoires que nous venons de citer, étaient désignées dans Tusage sous le nom de péremptoires proprement ditps. Mais la pratique allait plus loin, et reprenant les errements des Glossateurs, des canonistes et des anciens coutumiers, elle continuait au seizième siècle* à étendre le nom d'exceptions péremptoires à toutes défenses au fond, c'est-à-dire aux moyens dirigés contre le fond de la demande. Ainsi, lorsque le défendeur opposait à l'action de^son adversaire Tinexistence même du droit prétendu, lorsqu'il invoquait une cause de nullité, établie par les Coutumes, telle que l'absence de cause dans ^obligation^ le défaut d'autorisation chez lafemme mariée, — une cause de rescision, empruntée au droit romain*, telle que le dol, la crainte

1 Et môme au dix-huitième. Jousse, commentaire sur rordonnance oivile de 1667, Tome I, page 60.

* A Rome, Pune des principales exceptions fondées sur le défaut de cause était Vexe, non numeratx pecuniœ. Les Coutumes rédigées nous apprennent que cette exception qui avait passé dans la procédure féodale sous le nom d^exceptioa de pécune non nombrée, est abolie. tt Exception de pécune non nombrée n'a lieu. » (voir notamment les coutumes d'Orléans, tit. XX, art. 444 — de Blois, ch. XXII art. 269. —du Berry, tit. U, art. 34. — d'Auvergne, ch. XVIII, art. 3. ^ Loisel. Institutes Coutumières, no 707, — Imbert, liv. I, ch. 35), Cette maxime nouvelle ne signifie point comme on pourrait le croire tout d'abord, que le défendeur doive être condamné à payer des deniers qui ne lui ont pas été comptés. Elle a simplement pour but de déplacer le fardeau de la preuve. A partir du xve siècle, le demandeur c< ayant cédule recogneue » n'aura plus à établir la numération des écus. C'est désormais le défendeur qui devra prendre sur lui la charge de prouver que les deniers réclamés en justice n'ont pas été versés.

t Josqu'en 1606, l'une des causes de rescision ou restitution em-

et l'erreur*, — une cause d'extinction, telle que le paiement^ la compensation % la novation ou la remise de dette, c'étaient là de véritables défenses au fond, et cependant les auteurs, par un abus de mots dont nous avons trouvé Torigine première dans les traditions du treizième siècle, qualifiaient toujours lato sensu ces divers moyens d'exceptions péremptoires*. Remarquons au surplus que Terreur était dans les mots et non point dans. les idées. En conservant dans un sens très large le nom d'exceptions peremptoires aux défenses que nous venons d'énumérer, la pratique obéissait aux habitudes de langage qui lui avaient été transmises par les coutumiers et les styles de procédure des siècles précédents. Mais dans la réalité^ les moyens tirés du dol, du

paiement, de la compensation, etc n'en étaient pas

moins traités sous notre période comme de pures défenses au fond. Jadis, sous l'empire des idées formalistes, ces divers moyens, avaient été mis à part, placés en opposition avec la réponse en forme de simple néga-

pruntées au droit romain prenait sa source dans le Velléien. Les dispositions de ce sénatus-consulte ont été abrogées par i*édit d'août^

*■ Guy Coquille. Institution an droit français, page 6. c Les remèdes de (telles) restitutions (fondées sur le dol, la crainte ou Terreur), dépendent du droit civil des Romains, qui n*a force de loy en Franco^ et pour authoriser l'obligation qui s'en faist, on a recours à la obancellerie du Roi. »

^ « Compensation n'a lieu si la dette qu'on veut compenser n'est liquide et par écrit. • Institutes Goutumières de Loisel, no 705. — Cf. Coutume de Paris, art. 105. — Dans le ressort de la Goutuine de Paris, la compensation peut donc être invoquée par le défendeur et appliquée par le Juge sans lettres du prince.

> Lange. La nouvelle pratique civile, criminelle et bénéûoiale» (15« éd.) tome I, page 458. — Jousse. Commentaire sur Fordonnanoe civile de 1667, tome I, page 61.

tion, et soumis de ce chef à des règles de procédure particulières; ils avaient dû notamment être présentés avant Tentamement du plaid,dans un ordre déterminé.Au sei- • zième siècle, ils se confondent à tous égards, avec la défense proprement dite ^ : le défendeur est admis à les produire en tout état de cause, et alors même qu'il aurait commencé par nier J^urement et simplement la prétention de son adversaire. En un mot, les exceptions dites péremptoires au sens large de l'expression, constituent à notre époque de véritables défenses au fond.

L'onvoit,enrésumé,quelanoti6n de rexception,si complexe, si obscure à l'époque féodale, s'est considérablement éclaircie et simplifiée dans la procédure moderne. Au seizième et au dix-septième siècle, toutes exceptions, déclinatoires ou dilatoires, péremptoires dans la forme ou au fond^ (et par péremptoires nous n'entendons que les péremptoires proprement dites, puisque ce sont les seules qui méritent de s'appeler exceptions) toutes exceptions^ croyons-nous, s'analysent indistinctement en une fin de non recevoir, puisée darfs cette idée que l'action du demandeur n'est pas recevable en justice; toutes laissent d'ailleurs absolument intact le mérite, le bien fondé de la demande. Tel est le point de vue auquel ont obéi d'abord les ordonnances de notre période, et plus tard la grande ordonnance de 1667 ; telle est enfin l'idée fondamentale sur laquelle repose aujourd'hui encore la théorie des exceptions dans notre Gode de procédure. ^

^ Au88i, l'art. 5 tit. V. de Tordonnance de 1667, relatif à la préaentation en justice des exceptions péremptoires, ne vise-t il que les péremptoires proprement dites, c'est-à dire les exe. de prescription, transaction, etc....