CHAPITRE II

EXCEPTIONS DU DROIT CLASSIQUE FONDÉES SUR DBS LOIS OU DES RÈGLES DE PROCÉDURE REMONTANT A l'ÉPOQUB DES LEGIS ACTIONKS.

A l'époque des legis actiones, le principe de F unité de la question à résoudre par le juge, s'oppose à ce que le défendeur puisse invoquer sous forme d'exceptions les faits qui paralysent la prétention du demandeur, sans la détruire. Si maintenant nous nous transportons à la période du droit classique, où la théorie des exceptions avait reçu son entier développement, nous constatons que les faits sur lesquels le défendeur est autorisé à fonder une exception, sont de deux sortes. Les uns sont invoqués par le reus, œquitalis causa : ils supposent de la part du demandeur une prétention inique, et les exceptions auxquelles ces faits donnent naissance, sont des défenses d'équité qui rentrent toutes dans l'exception de dol. Voilà une première catégorie de faits d'où se tirent les exceptions. Il y en a une seconde : il existe en effet des exceptions fondées sur des faits et sur des considérations qui n'ont rien à voir avec l'équité. Les

exceptions de cette seconde classe supposent tantôt la violation d'une loi, {si quid contra legem vel senattisconsuftti/n factum fuent,) tantôt quelque irrégularité de procédure, (^j*^. cogiiitoria ou procuratoria, prœscr. fort,) tantôt enfin une atteinte à Tordre public, {exe. rdjudicatœ, jurisjura72di,)

Déjà, nous avonsétabli que les faits donnant naissance aux exceptions dites d'équité, ne sont pas pris en considération par le droit formaliste des legisactiones. Mais, en est-il de même des faits que nous venons de ranger dans la seconde classe ? faut-il admettre que ces faits dont assurément l'organisation de la legis actio ne permettait pas aux défendeurs de se prévaloir sous forme d'exceptions, fussent anciennement privés de toute efficacité juridique ?

Gela ne paraît guère admissible. Précédemment nous avons eu l'occasion de noter qu'à Rome, il n'avait pas toujours été admis qu'une exception pût servir à faire respecter un droit muni d'action ; ainsi, le vendeur non domimis devenu propriétaire après coup de la chose vendue, pouvait autrefois la revendiquer contre son acheteur, sans courir le risque de se voir opposer Veto, rei venditx et traditœ. Mais de ce que le défendeur était hors d'état d'opposer par voie d'exception son droit d'acheteur, il ne s'en suit pas que ce droit restât définitivement sacrifié, et nous avons vu au contraire l'acheteur dépossédé se retourner contre son vendeur et triompher dans l'action ex empto, A défaut d'exception, les deux actions, revendication et action ^;72/?/t, s'exerçaient sans se rencontrer ; mais l'avantage n'en restait pas moins à l'acheteur. On voit par cet exemple que, parmi les faits qui à l'époque classique fournissent une

exceplion, il peut y en avoir un certain nombre qui anciennement ont engendré sinon une défense, du moins un moyen de droit assurant suffisamment la protection du défendeur.

De même à Tépoque classique, Gains (IV. 108) nous apprend que le défendeur poursuivi par une action réelle pourra opposer au demandeur les exe. rei judicatœ et rei injudicium deduclœ, lorsque le droit de ce demandeur aura déjà été épuisé dans une précédente instance. Autrefois, ajoute Gains, le défendeur à Faction réelle n'avait pas besoin en pareil cas d'invoquer une exception : il était protégé ipso jure, nam qua de re semel actum erat, de ea postea ipso jure agi non poterat. Enfin, nous tenons de source certaine que deux lois auxquelles se rattachent sous la procédure formulaire des exceptions bien connues, la loi Plaetoria et la loi Cincia, datent de l'époque des legis actiones. Nous trouvons en effet dans Plante* une allusion certaine à la loi Plaetoria, ce qui ferait remonter pour le moins cette loi aux années 550-560 de Rome. Quant au plébiscite d'où est sortie la loi Cincia, on sait qu'il se place en l'année 550. Les deux lois seraient à peu près contemporaines. Voilà donc des faits, la chose jugée, la donation supra legitimum modum adressée à une persona non excepta, la circumscriptio adolescentium, au sujet des(iuels aucun doute n'est possible. Ils étaient déjà pris en considération par le droit civil à l'époque des legis actiones ;gI s'ils ne constituaient pas encore une exception au profit du défendeur, il est néanmoins certain qu'ils durent

1 Plaute. Psendolus. I, 3, vers 84.

dès cette époque produire certaines conséquences juridiques.

Quant aux exceptions dites de procédure^ elles servent de sanction dans le droit classique à des règles qui existaient déjà pour la plupart au temps des actions de la loi. Il est intéressant de passer en revue, sous la période formulaire, ces exceptions de procédure, et de reconnaître celles qui se rattachent à des règles déjà admises sous les legis actiones.

1. Exceptions litis dividuœ et rei residuœ. — Ce sont là deux exceptions d'origine récente, introduites par Tédit du préteur, c'est-à-dire datant de l'époque formulaire*. L'une d'elles, l'exception rei residuœ, est fondée sur ce principe que le demandeur qui a plusieurs actions contre un même défendeur, doit les exercer toutes en même temps et devant le même magistrat : c'était le renversement de l'ancien principe de la spécialité de la demande".

2. De même, les exceptions cognitoria et procuraloria se rattachent à des principes de création récente ; elles supposent admise la théorie de la représentation judiciaire, théorie dont il n'était pas question sous l'ancienne procédure : cum olim quo tempore erant legis actiones, in usu fuisset aller ius nomine agere non licere ^ Toutefois Gains nous avertit que la prohibition de la représentation judiciaire avait reçu deux dérogations. 11 est permis d'agir en justice au nom d'autrui :

A. pro populo. 11 s'agit ici d'actions intentées au nom

« Gaiu8. IV, i22.

Zîmmern. Traité des Actions, (traduction Etienne), §95 page 291.

* Ihering. IV, page 31 note 22.

• Gaius. IV, 82. — loi 123 pp. de Reg. Juris. L. 17.

et pour le compte de la république, qui recueillait finalement le bénéfice du procès*. Le citoyen qui intente une action joro populOy poursuivait le défendeur en ces termes : Aio te populo dure oportere^. Or, il est très probable que dr^jà sous les legis actiones, (bien que Tincapacité *pour les infâmes de plaider au nom d'autrui n'eût pas encore été organisée et réglementée par Tédit prétorien,) il est très probable, disons-nous, que les personnes de basse condition, celles qui exercent une profession déshonorante ou celles qui ont été frappées de quelque condamnation infamante', avaient été déclarées incapables d'agere pro populo^. Il devait donc exister déjà à cette époque un moyen pour le défendeur de repousser la demande intentée au nom du peuple par une personne indigne. A défaut de réclamation de la part du défendeur, le magistrat lui-même eût sans doute écarté de sa propre autoritéle demandeur indigne*. B. pro libertate, La faveur due à la liberté exigeait à Rome que toute personne même infâme pût se porter assenor liberlatis. Néanmoins un texte de Paul* nous

' Il faul se garder de confondre ces actions pro populo ^ avec les actions populaires proprenaent dites: ces dernières sont ouvertes à tous, mais celui qui les intente, agit dans son intérêt et s'approprie le gain du procès.

' Bruns. Die romischen Popular Klagen. Dans la Rudorffs Zeitschrift fur Rechtsgeschichte-Année 1864, page 369.

« Tables d'HéracIée, cap. VIU.

^ En ce sens : Sell. De exceptionum usu qui legis actionum tempore fuerit, pagtt 6.

' Paul. Bentences. liv. I, tit. 2, § 1 : Omnes infâmes qui postulare prohibentur, cognitores fieri non possunl, eliam voientibtu adversariis. — loi 7, de popt. III, i.

^ Fr. Vdt. § 324. 06 turpiludinem et famositatem prohibentur quidam cognituram suêcipere : adsertionem non, nisi suspecti prœtori.

apprend que celte règle très large avait reçu une limitation : les individus suspecti prœlori sont incapables de plaider pro lihertate. Il fallait donc ici encore que le magistrat pût repousser la demande des adsertores dont il suspectait, pour une raison ou une autre, la bonne foi.

3. Nous trouvons à l'époque classique une exception fondée sur l'incompétence du magistrat : c'est la prasscriptio fori. Elle a pour effet de faire écarter par le juge l'action délivrée par un magistrat incompétent. La question d'incompétence pouvait elle déjà se poser à l'époque des legis actiones ? On a prétendu qu'il n'y avait sous l'ancienne procédure qu'une compétence unique pour toutes les questions litigieuses, compétence qui, dès lors, ne pouvait jamais être déclinée*. C'est là un point de vue inexact. Nous savons, au contraire, que la jurisdictiOy dès avant la promulgation de la loi ^butia, appartenait à plusieurs magistrats différents ; chacun d'eux en était investi pour les matières rentrant dans sa compétence. Ainsi, dès l'année 507, nous trouvons à côté du préteur urbain, un préteur pérégrin, chargé d'organiser les ;2/rf?C2fl entre pérégrins, ou entre Romains et pérégrins. De même la création d'édiles curules, chargés de surveiller et de faire exécuter certaines ventes, se place à une époque antérieure au système formulaire : leur existence est déjà mentionnée par Plante». Des difficultés pouvaient donc déjà s'élever entre les plaideurs, à l'époque des legis actiones^

' Knappe. Versuch einer Eniwickelung des Begriffes der Exceptionen § 2.

* Plaute. Menœch. IV, 2, vers 22. Apud œdilem dixi causam,

PROCÉDURE DES LEGIS Ari'IONES 41

touchant la compétence du magibUal '. Kii quelle forme le défendeur allait-il opposer à la demande Tincompétenoe du magistrat, et comment la question de compétence était elle tranchée? On peutsupposerencorequ'un legatus, poursuivi à Rome, invoquât le jus revocandi domum : par quel procédé ce legatus arrivait-il à repousser les poursuites dirigées contre lui?

On sait d'ailleurs que le défendeur, qui avait été touché par Vin jus vocatio, ne pouvait pas à Tépoque des legis actiones refuser d'obéir à Tinjonction de son adversaire. En vain, il eût opposé à ce dernier Tincompétence du magistrat, devant lequel il était cité à comparaître. Le demandeur n'en gardait pas moins le droit de le traîner de vive force devant le magistrat dont la jurisdictio était déclinée V Comment le défendeur, obligé de comparaître, allait-il se soustraire à la juridiction d'un magistrat incompétent?

4. On peut citer encore, à l'époque classique, l'exception jprcp/wrfîciï, fondée sur ce principe que la solution d'une question de re majori ne doit pas être préjugéepar une sentence rendue sur une question moins grave '. Ce principe de raison et d'équité avait-il déjà été consacré sous l'ancienne procédure? C'est bien probable. La possibilité pour un demandeur d'agir par exemple en restitution de fruits ou en partage, avant d'avoir fait reconnaître dans une précédente instance son droit de propriétaire ou de communiste, entraînait de sérieux

* Sell. op. cit. page 9.

' Loi 2 pp. Si quis in jus voc. fl, 5. Ex quacumque causa ad prastorem vel alios qui jurisdictioni prœsunt, in jus vocatus venire debet, ut hoc Ipsum sciatur an jurisdictio ejus sit.

• Gaius. IV, 133.

inconvénients, et notamment pou vait donner naissance à deux sentences contradictoires. Il est donc permis de croire, quoique nous n ayons aucun témoignage sur ce point, que la théorie des pœjudicia se trouvait déjà en formation, sous Tempire des actions de la loi *.

5. Enfin, un texte d'Ulpien, la loi 2, § 3. Si quis eautionibus II, U, nous apprend que la loi des Douze Tables permettait déjà au plaideur, qui n*a pas comparu devant le juge au jour fixé de se disculper en alléguant un empêchement de force majeure*. La loi des Douze Tables ne semble s'être occupée que delà comparution devant le juge, comparution qui en principe n'est même pas nécessaire, car Tinstance m ^Wiao peut suivre son cours contre un défaillant. Cependant on peut conclure du texte d'Ulpien que la règle posée par la loi des Douze Tables s'appliquait également à la comparution injure. Lors donc que le défendeur qui s'était engagé dans la forme du vadimonium à se présenter devant le magistrat à jour fixe, en était empêché par un cas de force majeure, il fallait que ce défendeur trouvât, dès répoque des actions de la loi^ le moyen de faire valoir auprès du magistrat son excuse légale', et pût obtenir ainsi le renvoi à un autre jour des solennités constitutives de la legis actio destinée à ouvrir le procès *.

* ËQ sens contraire ; Sel), op. cit. page 7.

* Loi 2 § 3 si quis caut. II, 11 (in fine) et ideo etiam lex duodecim lubuidruiu, si judex vei aiterutcr ex liligantibus morbo sontico impediaîUr jubet diem judicii esse diffissum.

* Peut-ôlre cette excuse élait-elle apportée au magistrat par la caution ou vas qui avait garanti la comparution du défendeur injure.

^ 9ell. op. cit. page 10,