CHAPITRE PREMIER

NAISSANCE DE L'EXGEPTION

Les réformes de procédure ne sont pas de celles qui s'opèrent du jour au lendemain; en général, elles s'accomplissent lentement et par degrés insensibles. Or, la théorie des exceptions s'est formée et s'est développée sur le terrain de la procédure. L'exception est née véritablement du mécanisme de la formule* ; son histoire se rattache intimement à celle du système formulaire. Sans doute, lorsque la théorie des exceptions eut achevé son évolution, il se trouva qu'elle avait remué jusque dans ses fondements et transformé sur presque tous les

'Ortolan, tome III, do 2248.

Boitard.

Cûlm^et-Dalffô i^««o°» ^« procédure civile, t. ï, page

points le vieux droit national des Romains ; mais, au début, l'exception était apparue sous la forme d'une simple innovation dans la rédaction de la formule et dans la marche de la procédure. Plus tard, le préteur, auteur de cette innovation, s'en servit pour réaliser, non plus sur le terrain de la procédure, mais dans le fond du droit civil, les réformes les plus considérables. Rappelons en deux mots les conclusions auxquelles nous nous sommes arrêtés, sous la procédure des Legis Actiones, A cette époque, nous avons vu que la notion première de l'exception était totalement inconnue relie était alors inconciliable avec le principe de l'unité de question, dans le vieux procès formaliste. Au surplus, le très grand nombre des faits qui, dans le système formulaire, engendreront une exception, n'avaient pas encore attiré la considération du droit ancien, uniquement préoccupé de la forme matérielle des actes juridiques. Cependant, le défendeur à la legis actio pouvait déjà se prévaloir à rencontre du demandeur, soit d'une irrégularité de procédure, soit de la violation d'une loi prohibitive. Mais, dans aucun cas, il n'était admis à opposer de tels moyens de défense, par voie d'exception. Les irrégularités dans la procédure faisaient l'objet d'un examen spécial du magistrat, et entraînaient une de* negatio legis actionis. La violation des lois Gincia et Plœtoria n'empêchait jamais le triomphe du demandeur ; elle faisait naître seulement au profit du défendeur le droit à une réparation, droit qu'il fallait produire sous la forme d'une contre-action en restitution, dans un second procès indépendant du premier.

Le premier changement apporté à cet état de choses dut être, en apparence au moins, de médiocre

importance. Ge changement s'imposa sans doute au magistrat, à cause de Tencombrement des affaires litigieuses, devenues de plus en plus nombreuses. Pour alléger sa tâche, le préteur renonça à examiner lui-même les contestations qui jusque-là avaient fait l'objet de sa cognitiOy et renvoya ces contestations au juge^sous la forme d'une prxscriptio pro reo *. Qu'était-ce que cette prœscriptio? Gains (IV, 133) va nous l'apprendre. Elle consistait dans un ordre donné au juge, en tête de la formule, de ne pas entrer dans l'examen du fond de la demande, [ea res agatur si non) avant d'avoir statué sur la réclamation soulevée par le défendeur. Ainsi, le juge se trouvait appelé à examiner lui-même les moyens de défense qui autrefois eussent donné lieu à une cognitio prœtoris, c'est-à-dire ceux qui se tirent d'une prétendue irrégularité dans l'exercice de la demande. Par exemple, le défendeur allègue m jure la res injudicium deducta, on un prœjudicium^ ou l'incompétence du magistrat : une contestation s'engage à ce sujet entre les parties ; le juge, saisi par la prœscriptio de cette contestation, allait s'occuper avant tout de la trancher. S'il jugeait lOi prœscriptio fondée, il devait se dessaisir, et le demandeur se trouvait écarté, comme il l'eût été autrefois par la de?iegaiio legis actionis. Si au contraire la prœscriptio n'était pas reconnue fondée, le juge passait à l'examen de la question principale, et le procès suivait son cours. Ainsi, l'innovation du préteur se bornait à bien peu de chose : la prœscriptio avait à peine modifié la marche du procès ; elle avait introduit un changement dans la personne du cognoscens^

* Keller, § 43, page 193. ^ Lenel. loc oit. page 44.

mais elle ne modifiait en rien les résultats de Tancienne cognitio.

La création des prœscriptiones pro reo n'était que le prélude des réformes qu'allait entreprendre le préteur. Dans l'histoire du droit romain, Tapparition du système formulaire est comme le point de départ d'une ère nouvelle. L'abrogation des legis actiones va entraîner après elle la ruine du formalisme, devenu sans aucun doute plus odieux encore que la procédure dont il était l'âme. (Gai us, IV, 30). Les besoins nouveaux de la société romaine appellent sur tous les points des règles et des institutions juridiques nouvelles. Des idées nouvelles aussi se font jour : le jus gentium plus large, plus humain commence à être opposé au vieux droit national étroit et rigoureux. Enfin, l'équité autrefois étrangère au jus civile, va provoquer un mouvement de réformes, qui, commencé aux derniers siècles de la république, se poursuit jusqu'à la fin de l'époque classique.

Le préteur se trouvait tout naturellement appelé à prendre l'initiative et la direction de ce mouvement. Autrefois, sous la procédure des legis actiones, les pouvoirs du préteur étaient demeurés excessivement restreints. A cette époque, \&jus edicendi, s'il existait déjà, fut un droit sans vigueur et sans efficacité. Les actions en ce temps-là, nous dit en effet Gaius, (IV, H,) dérivaient exclusivemeni des lois ; l'Edil du préteur n'exerçait alors aucune influence sur le droit. Lié par les termes mêmes des lois, ipsarum legvm verbiSj le magistrat n'avait pas la liberté de mouvement qu'il trouva plus tard dans le système formulaire. 11 ne pouvait pas tantôt créer une action en dehors des cas prévus par la loi, tantôt paralyser l'action qui a son principe dans

Vipsum JUS. L'empire des lois était absolu : et ideo immutabiles proinde atque leges observabantur\

L'émancipation du préteur date de la loi Âebutia. Le préteur se trouva tout d'un coup affranchi des entraves de l'ancienne procédure. Investi du droit de rédiger les formules d'actions, ayant autorité pour délivrer ou refuser à son gré ces formules, libre d'ailleurs d'en subordonner la concession à certaines conditions par lui déterminées, le préteur dominait désormais tout le système de la procédure nouvelle. Son influence sur le fond du droit devint du même coup prépondérante. C'est au préteur qu'on allait s'adresser dorénavant pour obtenir des réformes que les Romains réclamaient unanimement au nom de l'équité. C'est de l'initiative du préteur, c'est de son autorité toute puissante dans le procès formulaire, qu'on attendait la réalisation de progrès devenus indispensables, la transformation du vieux droit quiritaire,et l'introduction de principes juridiques nouveaux. Un passage de Cicéron" (Gic. in Lucullo,c.30,) montre bien que les citoyens recouraient au préteur lorsqu'ils voulaient obtenir quelque innovation dans le droit privé. Ce texte suppose même que le magistrat n'aurait pas eu le droit de refuser sans motifs sérieux les réformes que Ton réclamait de lui. Dans le cas d'un refus injuste, le peuple eût pu recourir aux tribuns et leur demander à la fois un blâme pour le magistrat et la concession des réformes que ce dernier avait refusées'.

1 IheriDg. tome III, page 330. — Giraud. L'Edit prétorien, page 24.

* Cio. in LucuJlo. c. 30. Tribunum aliquem adeant : a me islam ex* ceptionem nunquam impetrabuni.

> Knappe. Versach einer Entwickelungdes Begriffes derExceptionen, § 5.

Maintenant, pourquoi le peuple ne prenait-il pas luimême Tinitiative de ces réformes? pourquoi ne s'assemblait-il pas dans ses comices, pour y refondre les lois et pour les mettre en rapport avec les besoins nouveaux de la société romaine? C'est qu'on regardait alors l'équité comme située en quelque sorte hors du domaine du droit : on séparait Téquité du droite on opposait les règles arbitraires et sans cesse variables de l'équité aux principes immuables et inviolables du droit* ;etcomme un législateur ne pose que des règles de droit, on n'admettait pas que les réformes d'équité pussent être réalisées par des lois.

C'était donc au préteur que s'imposait, dans une mesure toujours croissante, la tâche de modifier et de perfectionner le yw5 «vtY^ dans l'intérêt général. Comment le préteur allait-il s'y prendre pour accomplir sa mission ? On sait que le préteur ne peut ni créer des droits*, ni les déplacer d'une personne à une autre, ni les éteindre dans les mains de leurs titulaires. L'Edit ne s'exprime donc pas en disant : Dans tel cas, une obligation naîtra ou s'éteindra, dans tel cas un droit réel échappera à celui qui en était investi et se trouvera transporté sur la tête d'une autre personne*. A la différence des lois, des sénatus-consultes et des constitutions impériales, le préteur en effet ne peut ni recon-

* Dooatus. in Terent. Adelpb. 1. 1. Jus est quod omnia ncia et tnflexibilia exigil. jEquitas est quœ de jure muUum remittU.

» Voir notamment : Gains. III, 32. Ulpien. Fr. XXVIII, § 12.

* La rédaction de Tfidit s'explique d'ailleurs par une raison pratique, qui est la suivante. Lorsqu'on s^adresse au magistrat, le droit passe à Tétat d'action. Ce que les demandeurs réclament du magistrat, c*est bien moins la reconnaissance d'un droit que la délivraaee d'une formule.

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naître des droits nouveaux, ni modifier les droits organisés par la jus civile^. Mais, le préteur, à raison de son rôle dans la procédure formulaire, peut, dans certains cas, créer des actions, ou les étendre en dehors de leur destination habituelle ; dans certains cas au contraire, refuser ces actions, ou en paralyser l'énergie par l'insertion d'une exception. Attachons-nous spécialement aux exceptions.

Nous avous vu que la première innovation du préteur, après la disparition des legù acliones^ avait consisté dans l'introduction de prxscriptiones pro reo^ destinées à soumettre au juge certaines objections du défendeur, sur lesquelles le préteur avait autrefois statué lui-même, cognita causa. Cette prœscriptio pro reo présentait déjà certaines ressemblances avec l'exception, telle que nous la rencontrons dans le droit classique. D'une part, en effet, elle était insérée dans la formule sous la forme d'une condition négative ; d'autre part, on remarquera qu'elle tendait, de même que l'exception, à protéger le défendeur, au moins pour un certain temps, contre une action sanctionnant un droit valable ipso jure, Eniin, la, prœscriptio pro-reo avait été introduite dans la formule pour soumettre à l'examen du juge des faits que ce dernier n'eût pu prendre en considération ex officio judicis. A tous ces égards, il est vrai de dire que les prœscriptiones ressemblent à des exceptions. Mais, entre la prœscriptio et l'exception, il y avait une différence fondamentale. C'est que l'exception est examinée en même temps que Vintentio, à laquelle elle se trouve directement opposée ; tandis que la prœs-

^ Giraud. L'Edit prétorien, page 24.

criptio, tendant à empêcher le procès, dut être examinée par \ejudex, in limine litis, avant Vintentio. L'exception met une condition à la condamnation ; (Gains IV, H9)^ \dL prœscriptio pro reo apportait une condition à l'exercice même de l'action.

Ainsi, l'innovation du préteur relative à la prasscripiiopro reon'aiYaii qu'une portée restreinte. On remarquera notamment que cette innovation ne portait nullement atteinte à l'ancien principe de l'unité de question dans le procès formaliste, principe qui, d'après Ihering*, subsistait toujours dans les premiers temps du système formulaire. La notion de Texception se trouvait donc à peine en germe dans la prœscrzptio, cette dernière, n'étant à vrai dire qu'une fin de non recevoir, une sorte de condition mise à l'exercice de l'action et à la poursuite de l'instance in judicio.

Plus tard, à une époque qu'il est difficile de bien préciser, mais qui semble remonter au milieu du vii^ siècle de Rome*, le préteur, ayant entrepris son travail de réaction contre la rigueur du droit civil, se trouva amené dans un grand nombre de cas, à créer au profit des défendeurs des moyens de défense, qui jusque-là n'avaient pas été admis par Vipsum jus. La difficulté était de savoir dans quelle forme ces moyens de défense pourraient être invoqués, et telle dut être aussi la question que se posa tout de suite le préteur. Lorsque le magistrat veut fournir à un demandeur le moyen de faire valoir en justice des prétentions qui n'ont pas leur principe dans le droit civil, il emploie un procédé bien

^ Ihering. tome IV, page 53. — Zimmermann. op. cit. page 20. note 7.

* Gicéron. de legibus. II, 23. — Giraod. L'Edit prétorien, page 6.

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simple : ou bien, il crée une action nouvelle m factura^ ou bien, empruntant une action au droit civil, il Tétend au delà de son application primitive. Mais, dans notre hypothèse, il ne s'agissait pas d'un moyen d'attaque, c'était une arme de défense qu'il fallait créer ; il s'agissait, le droit du demandeur étant fondé ipso jure^ de préserver le défendeur d'une condamnation contraire à l'équité.

Le préteur allait-il revenir, aux procédés jadis employés sous les le gis actiones, à la cognitio prœtoris^ ou au système d'un contre-procès en réparation? Non, ces procédés de défense étaient vieillis, et avaient perdu toute raison d'être, depuis la disparition des legis actionés et du formalisme. D'ailleurs le système de la cognitio prétorienne et celui d'une contre-instance présentaient tous deux un sérieux inconvénient. Le plus souvent en effety il est impossible de statuer sur l'exception sans examiner en même temps Yintentio à laquelle elle se trouve opposée. 11 fallait donc trouver un moyen de soumettre au même juge et dans la même instance la prétention du demandeur et Texception du défendeur. Voilà pourquoi le magistrat dut renoncer au système de la cognitio prétorienne, et aussi à la possibilité d'un second procès, destiné à indemniser le défendeur'. Quant à leiprœscriptio pro reo elle dut être écartée pour une raison analogue ; car, elle obligeait le juge à se prononcer sur le moyen de défense du reus^ avant d'entrer dans l'examen de Yintentio du demandeur. Finalement, le préteur s'arrêta à un procédé qui rappelait à quelques égards la prœscriptio pro reo, mais qui en

* Lenel. op. oit. pago 45.

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différait beaucoup par son mécanisme et par ses résultats. Ce procédé était l'exception.

En quoi consistait l'exception ? dans quelle forme était-elle opposée par le reus ? quel était son mécanisme, et quels sont ses efiets? Ce sont là autant de points sur lesquels il serait superflu d'insister. Mais^ il n'est pas sans intérêt de remarquer combien était hardie l'innovation du préteur. L'exception n'avait aucun précédent dans l'histoire de la procédure romaine^ ni sous les legis actiones, ni dans le système formulaire. Non seulement le préteur ordonnait au juge de prendre en considération des faits tels que le dol, la violence^ auxquels le droit civil n'avait jusque-là attaché aucune influence, dans les relations juridiques des citoyens; mais encore, la forme même dans laquelle ces faits étaient opposés par le défendeur, était entièrement nouvelle, et dut déconcerter tout d'abord le juge chargé de trancher le procès. L'exception différait sensiblement de la prsescriptio elle-même. Cette dernière entraîne devant le juge un débat préliminaire, préjudiciel, que le judex prend soin de clore avant d'aborder le fond du procès. L'exception, au contraire, obligeait le juge à examiner en même temps, et parallèlement, Vintentio du demandeur et le moyen de défense du reus. Il fallait, mettre ces deux prétentions en balance, et suivant les cas, faire succomber pour le tout ou pour partie seulement, l'un ou l'autre des deux plaideurs. Pour la première fois, depuis des siècles, le juge romain se trouvait donc appelé à trancher dans une instance unique deux questions litigieuses. La création de l'exception, comme moyen de défense, entraînait la ruine définitive du vieux principe : Un procès, une demande.

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Maintenant, puisque le moyen de défense invoqué par le reus exceptionis ope devait être examiné parallèlement à Vintentio du demandeur, pourquoi le préteur n'adopta-t-il pas pour Vexceptio la rédaction suivante qui, au premier abord, se recommandait par une plus grande simplicité: pourquoi n'étendit-il pas tout simplement Vintentio de la formule, en y faisant entrer l'exception du défendeur, de telle sorte que la double question soumise au juge se fût présentée dans ces termes : a Si paret N"* N° A* A** centum dare oporlere, neque paret inter A** A" et N" N"* convenisse ne ea pecunia peteretur. » Cette rédaction ne semblait-elle pas préférable à celle que choisit le préteur? Il est bien possible que le magistrat ait évité de l'adopter, précisément pour ne pas rompre trop ouvertement avec l'ancien principe de la question unique'. Il fallait observer des ménagements envers un principe que l'on feignait de respecter tout en le tournant. Grâce à la rédaction qu'il choisit, le préteur ne faisait entrer dans Vintentio qu'une seule question, mais en réalité, il en soumettait deux à l'examen du juge.

Tel était le procédé nouveau auquel les défendeurs allaient désormais pouvoir recourir, pour faire valoir en justice des moyens de défense non prévus par le droit civil. Maintenant, quels étaient les faits auxquels redit du préteur attachait la vertu d'engendrer une exception? L'énumération en serait longue : elle est d'ailleurs bien connue. Les défenses imaginées par redit étaient des plus variées. Tantôt le préteur venait au secours d'un promettant dont le consentement était

* Lenel. op. oit. page 46.

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entaché de quelque vice tel que Terreur, le dol ou la violence ; tantôt il assurait le respect dû à un arrangement intervenu sans formes, à un pacte de remise, à une transaction, à un pacte de serment. Ailleurs, il s'agissait de soustraire un débiteur à un engagement sans causée Ou bien, Tédit permettait aux défendeurs d'opposer par voie d'exception des moyens de droit qui jadis eussent dû être produits par la voie distincte d'une action en restitution : et ici, le préteur ruinait pour toujours le système des défenses en forme d'action, système qui avait occupé une si large place sous le régime des legis actiones. Un principe nouveau se faisait jour, principe que les jurisconsultes énonceront en ces termes : Cui damus actiones, eidem et exceptionem compe^ tere multo magis guis dixerit. De cette règle nouvelle, allaient naître jure prœtorio des exceptions telles que l'exception rei venditœ et traditm^ legis Cinciae et PlœriXj toutes fondées sur cette idée qu'il faut soustraire les défendeurs à une condamnation, contre laquelle ils pourraient se faire restituer. Enfin, lorsque la pratique se fut habituée à la notion et au mécanisme de l'exception, le préteur se servit encore d'exceptions pour assurer l'observation des règles de la procédure ; c'est ainsi qu'on rencontre à l'époque classique des exe. procuratoriay cognitoria, litis dividuœ, rei residuœ. Les prxscriptiones elles-mêmes finirent par disparaître et

^ La notion de la caase dans les actes Jaridiques romains est d'origine récente. Dans le droit romain primitif, la validité des actes formalistes s'apprécie, abstraction faite de lear cause naturelle. Les contrats formalistes notamment, étant essentiellement unilatéraux, sont dans un état d'absolue indépendance vis-à-vis de leur cause; ils se suffisent à eux-mêmes.

PROCÉDUKE FORMULAIRE 99

par se transformer, comme nous le verrons plus tard, en simples exceptions. Ainsi, le préteur, sous l'influence des considérations les plus diverses, faisait servir l'exception à des applications de toute espèce.

Quant à déterminer d'une manière précise dans quel ordre apparurent les diverses exceptions que nous venons de citer, cela serait bien difficile. L'édit du préteur n'est pas parvenu jusqu'à nous, et les sources ne nous ont transmis aucune espèce de renseignements relativement à la date de naissance du plus grand nombre des exceptions*.

Dans tous les cas, il est assez vraisemblable d'admettre que les exceptions les plus anciennes sont celles qui présentent un caractère très large et très général : l'exception de dol, par exemple. En effet, ces exceptions offraient l'avantage de comporter immédiatement une foule d'applications. Ainsi en créant l'exception de dol, le préteur était assuré de remédier d'un seul coup à la plupart des injustices du droit civil. Il n'était pas de défendeur qui ne pût désormais se préserver d'une condamnation inique ; car, l'exception de dol, à raison de sa généralité, entraînait l'échec de toute demande qui, à un titre quelconque, peut blesser l'équité. 11 importait donc d'adopter les exceptions larges avant les exceptions spéciales; la création de ces dernières qui

* Toutefois, une fr. d'UIpien (4. § 33 ((« dol. mal. et met. exe.) noas apprend d'une façon approximative la date de création de Vexe, doit maUf la plus importante de toutes. D'après Uipien, cette exception aurait été proposée par un certain préteur Cassius, sans doute vers le milieu du septième siècle de Rome. Accarias. tome II, page 1045 note 2.

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n'ont qu'une sphère d'application fort restreinte, devait paraître beaucoup moins urgente.

D'autre part, le magistrat, en proposant des exceptions très générales, comme Vexe, doit maliy évitait en quelque sorte de se compromettre. Sans doute^ il s'engageait dans son édit à combattre le dol, mais nette promesse très large était aussi très vague. Quels étaient exactement les cas dans lesquels l'exception de dol produirait son effet ? dans quelle mesure allait-elle porter atteinte aux principes rigoureux de Vipsum jus ? voilà ce que le préteur évitait de préciser. Il préférait laisser au juge^ guidé par la jurisprudence, le soin de déterminer lui-même ce qu'il fallait entendre sous ces mots vagues : Si nihil in ea re dolo malo factum sit neque fiât. (Gaius. IV, 119) Ainsi au début, le préteur se bornait à composer une formule très générale d'exception, puis s'en remettait à la jurisprudence et aux juges du soin de compléter son innovation.

Lorsque plus tard, lemagistrat eut vu réussir ces premiers essais^ il s'enhardit. Au lieu d'exceptions larges et mal définies, il proposa dans son édit des formules d'exceptions spéciales, ne laissant aucune place à l'interprétation du juge. Dès lors, le préteur ne se borna plus à recommander au juge, dans les termes très généraux que nous rapporte Gaius (IV, 119) touchant Vexe, doit maliy de tenir compte du dol commis par le demandeur ; le préteur précisa lui-même les faits sur lesquels devait porter l'examen du juge, il limita le rôle de ce dernier à la simple vérification de ces faits, en lui retirant tout pouvoir d'appréciation personnelle. Alors naquirent des exceptions telles que rexc. pacti convenu quod metm causa^ non numerates pecuniœ^ exceptions

PROCiDUBE F0R1IX7LAIBB 101

qui, comparées à Vexe, doli maliy apparaissent comme des exceptions spéciales. De là vient que le jurisconsulte Ulpien, dans un texte fameux *, oppose l'exception de dol à toutes les autres exceptions qu'il qualifie in factum : qualification qui, si l'on veut, n'était pas rigoureusement exacte, mais qui rendait assez heureusement compte de l'opposition existant entre l'exception générale de dol et les autres exceptions plus spéciales '.

Après avoir indiqué la marche générale suivie par le préteur pour la création des exceptions, il serait intéressant de nous demander quelles furent les formules d'actions où l'exception apparut pour la première fois. Mais ici encore. Ton en est réduit aux conjectures, faute de renseignements précis. A l'époque classique, l'exception se rencontre dans toute espèce d'actions '. En fut-il de même à l'origine ? Gela est peu probable. Remarquons d^abord qu'à l'époque où le préteur rédigea les premières formules d'exceptions, la procédure jt7^r sacramentum subsistait encore et restait obligatoire en matière réelle. En efTet, le système formulaire ne paraît s'être appliqué aux actions réelles que dans les derniers temps de la république ; peut-être même la formula petitoria est-elle contemporaine seulement de Gicéron^ qui nous la signale dans la rei vindicatio^. Or le magistrat ne pouvait accomplir ses réformes que sur le terrain de la procédure formulaire, nous en avons déjà fait l'observation. Il faut donc admettre qu'à son ori-

« Fr. 2,%hde dol. mal. et met. exe. XLIV, 4.

* Acoarias. tome II, page 1202, note 1. — Ortolan, tome III, n« 22Ô1. — Keller. § 35, page 147.

* Âccarias. tome II, n» 892.

* etc. 2ft act. in Verrem. II, 12.

102 DEUXIÈME PABTIB

gine, rexception ne put trouver place que dans les formules d'actions personnelles, les actions réelles restant soumises à la procédure des legis actiones et aux principes rigoureux du formalisme ancien. Al'appui de cette , conjecture, on a fait observer que Gains (IV, 116) place en première ligne les exceptions opposées à l'action personnelle ; puis, le § 117 semble présenter l'exception, comme ayant été étendue plus récemment aux actions réelles, (arg. des mots : in his quoque actionibus.) Justinien aux Institutes suit la même marche dans ses développements. (Inst. IV. tit. 13, § 4) *.

Reste à déterminer parmi les formules d'actions personnelles quelles furent celles qui les premières reçurent l'exception.  cet égard, nous trouvons dans Gains encore (IV, 1 16 ) un renseignement qui a son importance. Ce jurisconsulte nous apprend que les exceptions furent introduites tout d'abord pour porter remède aux injustices du jus civile. Les exceptions, nous dit Gains, sont nées de la lutte engagée par le préteur au nom de l'équité contre le droit civil. C'est assez dire qu'à l'origine, l'exception dut être insérée exclusivement dans des formules d'actions, dont Vintentio était empruntée au droit civil, c'est à savoir dans les formules rn^'w^ conceptœ. La fonction primitive de l'exception fut donc de paralyser œquitatis causa les prétentions contenues dans des intentiones in jus conceptœ. Plus tard, on vit des exceptions dirigées contre des actions in factum ; mais, selon toute vraisemblance, ce n'est pas dans la formule in factum^ création prétorienne, que l'exception avait dû faire sa première apparition *.

A Accarias. tome II, page 1197, note 2.

* Lenel. op. cit. page 52.