PREMIÈRE PARTIE. H

des marchands, rend un arrêt daté de l'an 1291, et dont voici la teneur: « Un père peut , sans le consentement de sa femme, promettre et permettre que son enfant qu'il marie, en rapportant la dot qu'il reçoit, vienne au partage de la succession avec les autres enfants, lors de la mort dudit père ( 1 ). »

Voici une autre sentence de l'année 1 287 : « Il y avoit discussion sur ce que Crépin avoit acquis du bien et laissé un enfant qui lui survécut ; l'enfant mourut sans laisser d'héritier de son corps : or, la difficulté est de savoir à qui reviendront ses biens, ou aux cousins germains ou à ses oncles? Il est décidé qu'ils reviendront aux oncles (2).»

Je trouve sous l'année 1293 la décision suivante: « Le cas est tel : Dame Constance de Saint-Jacques eut un fils nommé Robert de Saint- Jacques, épicier. Robert se maria et eut un fils de sa femme; durant leur mariage, Robert et sa femme acquérirent quelques biens, Robert mourut, sa femme et son fils lui survécurent ; puis ce fils mourut sans laisser d'héritiers. Dame Constance de Saint -Jacques, comme héritière plus directe, réclame les biens du fils Robert à rencontre de plusieurs cousins et cousines qui s'opposent à cette prétention, se disant parents plus proches du côté du père. L'on demande qui aura lesdits biens, ou dame Constance, ou les cousins et cousines; et cela fut décidé dans le Parloir aux Bourgeois par le prévôt et les échevins, et un grand nombre de bourgeois des plus sages et des plus âgés, connoissant les coutumes, que ladite Constance devoit avoir l'héritage (3). »

Soit comme étant chargé de régler et de percevoir la taille, soit comme arbitre, le Parloir aux Bourgeois avait encore à juger les différends qui s'élevaient au sujet des immeubles, ou bien encore il réglait les intérêts divers des propriétaires et des locataires, ou même des héritiers entre eux. Au mois de février 1299, Jehan le Blanc, clerc, plaidait contre Girard de Raims, curateur de sa nièce, pour savoir auquel des deux appartiendrait un héritage. En attendant la sentence, l'héritage fut remis aux mains des membres du Parloir. C'est encore devant ce tri-

1 1 ) App. II , Livre des Sentence* du Parloir (2) Idem, année 1287. aux Bourgeois, année 1291. (3; Id, année 1293. —Le Rot , Diss. p. cvti.

bunal que les commis de marchandises s'engageaient pour u» temps donné, moyennant salaire. L'an de grâce 1301, Guillot de Crespi s'alloua à Jacques le Lombart, de la Cité, pour vendre les vins dudit Jacques, à raison de soixante sous par an : « et jura le dit Guillot que il bien et loiau- « mentservira par un an le dit Jacques sans entrer ou service d'autre (1). »

L'on peut juger, par les citations qui précèdent, de l'importance que le Parloir aux Bourgeois de la ville de Paris avait acquise à la fin du xiii4' siècle. Plusieurs autres sentences relatives aux matières qui composent aujourd'hui le droit civil, sont parvenues jusqu'à nous et présentent le même intérêt. Ainsi qu'on l'a remarqué avant moi (2), quelques-unes de ces sentences sont en rapport avec l'ancienne coutume de Paris, dont elles peuvent être considérées comme la source primitive. Les bourgeois de la ville de Paris s'attachèrent principalement à conserver, dans toute leur intégrité, les privilèges qu'ils avaient obtenus relativement au commerce par eau sur la Seine. Sous prétexte de veiller à cette conservation, ils s'arrogèrent la police de ce fleuve, s 'opposant même aux constructions que les riverains élevaient sur ses bords. Ainsi, en 1213, le doyen et le chapitre de Sens, ayant obtenu de Philippe Auguste l'autorisation de placer un moulin sur le pont de la rivière d'Yonne, furent obligés de déclarer qu'ils n'avaient pas la prétention de nuire au commerce des Marchands de I Eau de Paris (3). Mettant à profit leurs richesses, ils s'assuraient, par des acquisitions, la propriété des bords de la Seine. En 1222, levêque d'Auxerre leur cède un moulin et une grange , et tous les droits qui lui appartenaient ; en 1 336, la reine douairière de France, un moulin sur l'Yonne (4). Il arrivait quelquefois que les Marchands de l'Eau outre- passaient les privilèges que les rois de Fi ance leur avaient assurés, et qu'un arrêt de cour souveraine les condamnait à réparer le dommage qu'ils avaient causé. Au Parlement de la Toussaint de l'année 1291, ils furent condamnés à rebâtir, à leurs propres dépens , une maison et un mur de la ville de Corbcil , qu'ils avaient fait démolir injustement. Suivant la teneur de cet arrêt, celte

'.. I ; App. Il . Livre des Sentenctw. (3; Mon, p. xax.

(2) Cbqfm , de Voribus Parisiorum , lib. Il , 4) Arch. du Roy. K , t»78. lit. I . ir 31 , lit. V, n° 4 — Le Ror, Diss. p. on.