X. — • Inégalités qui dérivent de la nature de Timpôt

Les difficultés redoublent si Ton examine les inégalités dérivent nécessairement de la nature de l'impôt. Non-s( ment il est difficile de remédier à ces inégalités, mais i même difficile de les constater exactement; car, pour les stater, il faut savoir sur qui retombe tel ou tel impôt, et Tii ne retombe pas toujours sur celui qui le paye. Il y a don problème préalable à résoudre, le problème de l'incidenci finitive. De longs traités ont été écrits à ce sujet ^ I n'avons pas la prétention de le discuter ici avec tous les c loppements qu'il comporte. Nous indiquerons seulemen principaux éléments de solution, ceux surtout que l'his nous fournit.

^ Voir le résumé substantiel et solide présenté par M. de P (Uv. I, cbap. VI).

INTRODUCTION, XLV

Les impôts dont Tincidence a soulevé les controverses les plus vives soQi les impôts sur les consommatioas.

Ils ne sont pas payés directement par les consommateurs, mais par les producteurs ou par les intermédiaires entre la production et la consommation, les voituriers qui transportent la marchandise, les négociants et détaillants qui la vendent. Telle est la première incidence. Une seconde incidence a lieu, si le prix naturel de la marchandise est augmenté de tout ou partie du montant de la taxe. Une troisième, si le consommateur, qui, en payant le prix de la marchandise, a pris part au payement de la taxe, est lui-même un travailleur qui, en conséquence du* renchérissement qu'il a subi^ obtient un salaire plus élevé. Une quatrième enfin, si celui qui emploie le travailleur parvient à s'indemniser de la hausse des salaires par un profit plus considérable ; et, ainsi de suite^ presque à Tinfini.

Tout le monde s'accorde à reconnaître que, le plus souvent, la seconde incidence détruit l'effet de la première : le consommateur rembourse la taxe au marchand, qui, lui-même, la rembourse soit au voiturier, soit au producteur, quand ceux-ci en ont fait l'avance. Cependant, si on prête l'oreille aux plaintes des contribuables, on ne tardera pas à se convaincre qu'à toutes les époques les plus retentissantes ont été celles des producteurs et des intermédiaires. Ce sont surtout les sauniers qui s'insurgent contre l'impôt du sel, les vignerons et les marchands de vin qui réclament contre l'impôt des boissons, les sucriers contre l'impôt du sucre. Il est vrai que les producteurs et les intermédiaires, groupés par le fait même de leur industrie ou de leur commerce et représentés auprès du pouvoir par des personnages influents, ont, pour se faire entendre, une force qui n'appartient pas au troupeau dispersé des consommateurs. Mais ce fait explique l'intensité des plaintes, leur exagération peut-être ; il n'explique pas leur cause. On sera plus près de la vérité, si l'on observe que l'impôt ne se traduit pas seulement par une exigence pécuniaire ; il nécessite une surveillance minutieuse, des formalités, des temps d'arrêt, des recherches, des inquisitions plus ou moins arbitraires ; la gène qui en résulte pèse exclusivement sur ceux qui pro-

lUuVI INTRODUCTION. *

duisent, qui transportent ou qui débitent la marchandise faut ajouter que, dans certains cas, le sacrifice pécuniaire même reste à leur charge. Gela arrive toutes les fois qi consommation est inférieure à la production. L'impôt comme un poids qui se porte toujours dans le sens où pei la balance économique ; si l'offre est plus grande que la mande et que les prix baissent, l'impôt les fait baisser eu plus ; si la demande est plus grande que Toffre et que les haussent, l'impôt les fait hausser davantage. Dans le ca baisse, une taxe trop forte peut compromettre une industri même la ruiner. G 'est ainsi qu'au dix-septième siècle, la cul de la vigne disparut de Normandie, découragée par Texcès taxes sur les boissons. Mais, en supposant des taxes mode et en écartant les époques de surabondance exceptionm on peut dire qu'en général la seconde incidence a lieu et qu efface d'autant plus l'effet de la première que la marchan taxée est plus recherchée, se manifestant dans toute sa pi tudô quand il s'agit d'objets de première nécessité, un moins complète quand il s'agit d'objets d'utilité générale, à tour nulle ou entière, quand il s'agit d'objets de luxe qui vent les caprices de la mode.

En est-il de même de la troisième incidence ? La haussa salaire compense-t-elle la taxe de consommation ? Des rais nements spécieux ont incliné un grand nombre d'esprits c le sens de raftirmative. Les faits, étudiés dans leur série hi rique, ne confirment pas cette réponse.

En dehors de l'impôt, deux ordres de faits peuvent ii éclairer : la disette et la baisse des valeurs monétaires, l deux agissant comme une taxe, car ils tendent tous les dei augmenter le prix des marchandises. En cas de disette, < toujours observé que le salaire des ouvriers baissait *. En de baisse dans la valeur des monnaies, les salaires mon peu à peu^ mais lentement ; ils ne reprennent leur niveau longtemps après la hausse de toutes les marchandises. Au zième siècle, après la découverte des mines d'or d'Amériq

* Voir note de Fonteyraud sur Ricardo, p. 129, éd. Guillaumin.

INTRODUCTION. XL Vil

là hausse des prix fut énorme. Si on compare la période de 1300 à 1520 avec celle de 1560 à 1590, on trouve que le prix moyen du selier de blé a quintuplé et au delà ; dans le même intervalle, les salaires ont à peine quadruplé \ De nos jours, la découverte des mines de Californie et d'Australie, jointe à d'autres circonstances, a causé une hausse immédiate sur les objets de première nécessité ou d'utilité générale; les salaires n'ont repris leur niveau que huit ou dix ans après ^

Les faits directement tirés de l'histoire de l'impôt ne sont pas moins significatifs. Partout et toujours les travailleurs salariés se sont montrés hostiles aux aides, aux gabelles, aux octrois et autres taxes analogues ; toutes les fois qu'ils l'ont pu, ils ont protesté contre elles ; parmi eux ces sortes de taxes ont toujours été les taxes impopulaires par excellence. Serait-ce là une répugnance mal justifiée ? Les efforts de tous les financiers dignes de quelque estime témoignent du contraire. Je ne parle pas de ceux qui, en principe, étaient, comme Turgot, ennemis des impôts de consommation. Je parle de ceux qui, comme Sully et Colbert, les ont appliqués de préférence. Ceuxlà mêmes ont reconnu qu'il fallait autant que possible éviter les taxes sur les objets de première nécessité. Or, pourquoi éviter ces taxes si, en définitive, elles ne retombent pas sur les travailleurs? Pourquoi les éviter si, par une heureuse série de répercussions successives et notamment par la hausse des salaires, elles se font sentir à peu près également dans toutes les couches sociales? Pourquoi ne pas admettre, comme le voulait Guiraudet au lendemain du 18 brumaire, l'impôt sur le blé à titre d'impôt unique? Pourquoi, du moins, ne pas en faire la base d'un système fiscal simple, commode et conforme à la jus tice?Lebon sens répudie de pareilles aberrations, mais, pour être logique, il faut aller plus loin. Si la hausse des salaires ne compense pas pour le travailleur la taxe qu'il paye sur les objets de première nécessité, comment compenserait-elle la taxe

* Voir M. Levasseur, Histoire des classes ouvrières^ liv. V, chap. ii,

* Voir M. Levasseur, Journal des Économistes, n^* des 15 mars et i5 mai 18S8.

XL VlU INTKOOUCTION .

sur les objets d'utilité générale ? Ce que rextréme priv n'obtient pas, une simple gène ne saurait l'obtenir.

Est-ce h dire que la troisième incidence n'ait Jamais Deux causes très-différentes peuvent la produire : 1° V de la souffrance, qui pousse aux mesures de désespoir etr le nombre des travailleurs ; 2^ l'abondance des capitaux développement de l'esprit d'entreprise, qui font rechercl main-d'œuvre. Mais ces causes n'agissent pas d'une ms immédiate. II faut répéter ici ce que Turgot disait, il y a d'un siècle : «Le journalier qui n'a que ses bras, lep: qui n'a point de travail, le vieillard, l'infirme, ne peuvent sans payer l'impôt ; c'est une avance qu'il faut bien qi propriétaires leur remboursent ou en salaires ou en aum^ mais c'est une avance du pauvre au riche dont l'attente e compagnée de toutes les langueurs de la misère \ »

En résumé, une taxe de consommation équivaut pour vrier à un besoin de plus ; or, un besoin de plus, dans la de l'offre et de la demande, c'est une dépendance de c'est une infériorité. Cette infériorité peut être atténuée, c( toutes les autres, par l'énergie personnelle des travailleurs leur prévoyance, par leur entente momentanée ou durable loi leur permet les réunions et les associations); mais e disparait entièrement que dans les cas exceptionnels où reté delà main-d'œuvre fait monter le prix du travail.

Quand la troisième incidence a lieu, il est rare qu'e soit pas suivie d'une quatrième. L'augmentation des S2 amène une augmentation des profits et une hausse de pr les objets non soumis à la taxe, analogue à la hausse s objets taxés. On voit par là comment les octrois des villes vent atteindre d'une double manière les cultivateurs des pagnes : par la restriction de leurs débouchés et par li chérissement des objets fabriqués qu'ils consomment.

De ces diverses incidences, il résulte que l'impôt d( sommation peut être très-divisé, très-diffus ; il n'en résul qu'il soit également réparti. D'abord, parce que ces incic

* Œuvres de Turgot, t. I, p. 413, éd. Guillaumin.

INTRODUCTION. XLIX

sont éventuelles, influencées par une multitude de circonstances variables, ce qui rend la répartition incertaine et précaire, tandis qu'elle devrait avoir, pour être égale, le caractère d*un fait constant et régulier; ensuite, parce que ces incidences attribuent à chaque contribuable une part indécise, que le calcul le plus minutieux ne peut déterminer même d'une manière approximative; enfin, parce que ces incidences ont pour effet de distribuer le fardeau en raison des besoins et uon en raison des forces de chaque contribuable, ce qui est précisément Tinverse d'une répartition conforme à lajustice.

Que si Ton s'en tient à Tincidence normale, celle qui frappe le consommateur de l'objet taxé, d'autres inégalités apparaissent.

Ces inégalités se rattachent toutes à une même cause : l'impossibilité de soumettre à un tarif uniforme tous les objets de cousommation. Le plus grand effort qui ait été fait en ce sens l'a été au moyen âge. Les a deniers pour livre » grevaient tous les objets mis en vente, dans les campagnes comme dans les villes, d'un droit de tant pour 100 sur le prix. Le moindre de leurs inconvénients était d'exiger une surveillance très-étendue, par suite dispendieuse et arbitraire. Us étaient iniques en ce qu'ils frappaient à plusieurs reprises les mêmes denrées, et pesaient particulièrement sur le menu peuple qui n'achète pas en gros. Louis XI les supprima. On essaya maintes fois depuis de les rétablir ; mais ils excitèrent de tels soulèvements qu'on ne put jamais les faire durer. Si, au lieu de percevoir le droit sur la vente, on le perçoit sur la fabrication, on est obligé de le restreindre à un petit nombre d'objets, car on ne saurait contrôler toutes les opérations industrielles sans une armée innombrable d'employés, et la production agricole se prêterait encore moins que l'industrie proprement dite à un pareil régime. Si on perçoit le droit sous forme de péage aux portes d'une ville, au passage d'un fleuve ou d'une route, à la frontière d'une province ou du royaume, on ne peut atteindre qu'une partie des objets consommés : ceux qui circulent, et en proportion de leur circulation; il se trouve ainsi que certains consommateurs payent pour les autres et qu'ils payent

h INTRODUCTION.

plus ou moins, d'après des circoostauces tout autres retendue de leur consommation.

Soit que Ton perçoive les droits au moment de ia fab

tion, soit qu*ou les perçoive au moment du passage, il est

difficile de les percevoir en raison de la valeur exacte de !'<

l^}ié. Les droits ad valorem. ienàeni toujours à se transfoi

e\\ droits spécifiques, et alors ils sont nécessairement inég

car on ne tiqnt pas compte de la qualité; la quantité seuU

la mesure de Timpositiou. De là Timpôt progressif à rebo

en sens inverse de la fortune et en raison directe de la ]

vreté, On établira, par exemple, une taxe de 20 francs

chaque pièce de vin d'une contenance donnée; une pièc£

vin ordinaire payera 50 pour 100, 100 pour 100 de sa vale

une pièce de vin fin ne payera que 10 pour 100, 5 pour i

ou oioins encore 1 0n peut, il est vrai, procéder par catégoi

et tenir compte, sinon de la qualité dans chaque espèi^e,

moins du prix moyen de chaque espèce. Ainsi, on imposer;

sel moins que le sucre, la bière moins que le vin et le

moins que Teau-de-vie, les étoffes de laine moins que

étoffes de soie, la houille moins que le charbon de bois.

peut même quelquefois descendre un peu plus dans le détail

distinguer, par exemple, le degré de force de certaines su

stances : sucres^ sels, liqueurs spiritueuses, etc. ; ou encc

constater la provenance et régler le tarif diaprés la valeur q

la provenance fait présumer. Mais ce sont là des palliatifs pi

tOt que des remèdes. La nature des choses paralyse ici 1

meilleures intentions. Les matières encombrantes supporte

bien mieux que les autres des droits élevés ; par leur mass

elles découragent la contrebande et se trouvent partout et

chaque instant sous la main du fisc. Or, les matières encon

brantes sont précisément des objets de première nécessité, d(

denrées à l'usage du peuple. Les objets de luxe, au cou train

représentent, sous un petit volume, une valeur considérable

et si on les taxe trop, ils se dérobent. Ou a pu pousser jusqu'

2,000 pour 100 la taxe du sel; le dixième d'une pareille lax

serait impossible sur le sucre. Ou impose sans peine un droi

de 600 pour 100 sur le tabac grossier ; on ne dépasse guère l

INTRODUCTION. Ll

Uux de 100 pour 100 sur les fins cigares de la Havane. Une longue expérience atteste que les taxes somptuaires n'offrent qu'une médiocre ressource. Dans aucun budget un ne les voit figurer pour des sommes considérables. Les grosses recettes proviennent toujours des consommations communes.

Faut-il en conclure que le système des impôts de consommation, mauvais en lui^^méme, ne soit susceptible d'aucune amélioration, au point de vue de l'égalité contributive? Ce serait aller trop loin.

Entre les objets de luxe et les choses de première nécessité, il y a une masse considérable de marchandises qui offrent une assiette suffisamment large pour la perception des droits fiscaux. Celte masse s'accroît sans cesse avec le progrès de l'industrie et du bien-être. Le fisc peut suivre ce progrès, quelquefois même le devancer. Dès qu'un objet de luxe entre dans la consommation usuelle, la taxe qu'il supporte devient plus productive. Cette taxe doit alors se substituer aux taxes anciennes grevant des objets qui répondent à des besoins plus impérieux. L'usage du vin dispense d'imposer le blé ; Tusage du sucre dispense d'imposer le sel; l'usage du tabac permet de dégrever les boissons. Cette marche, indiquée par la raison, se retrouve dans l'histoire; mais elle n'y est sensible que si l'on observe de longues périodes» car des interruptions fâcheuses, de malencontreuses déviations et des mouvements rétrogrades viennent sans cesse la ralentir ou la troubler. Un procédé plus hardi consiste à devancer le progrès, c'est-à<*dire à le hâter en le provoquant. Lorsqu'un objet se trouve sur In limite qui sépare l'usage restreint de l'usage général, en diminuant les taxes qui le grèvent, on lui fait franchir cette limite, et alors il arrive que le fisc, en demandant moins, obtient davantage. L'idée est récente, et les applications qui en ont été faites avec succès en Angleterre ont jusqu'ici bien peu séduit nos hommes d'Etat.

Il ne faut pas, d'ailleurs, se faire d'illusion sur la portée de ces réformes. Elles peuvent servir à soulager le peuple dans une certaine mesure ; elles ne peuvent pas rétablir l'égalité contributive entre les diverses classes de la société. Quoi qu'on

LU INTRODUCTION

fasse, 011 ne parviendra jagnais à atteindre tous les objets de consommation en raison directe de leur valeur, et souvent, sans le vouloir, on les atteindra en raison inverse. Parviendrait-on à uu tarif véritablement proportionnel que Timpôt serait encore inique, car il ne s'adresse qu'aux revenus dépensés et il néglige les revenus épargnés. Or, on se demande à quel titre l'épargne jouirait du bénéfice de rimmunité?La richesse épargnée n'est-elle pas, plus encore que la richesse en voie de consommation, une ressource disponible? Ne sontelles pas toutes deux également protégées par TEtat ? Si l'épargne rend des services à la société, la consommation reproductive en rend aussi. L'épargue forme les capitaux; la consommation reproductive les met en œuvre et les fait valoir; et comme on ne peut pas, en pratique, distinguer la consommation reproductive de la consommation improductive, rien ne justifie le privilège qui exempte l'épargne au préjudice de la consommation.

Les impôts sur les successions, et en général sur les acquisitions à titre gratuit, peuvent être considérés , à certains égards, comme un correctif des impôts de consommation, puisqu'ils atteignent exclusivement les biens non consommés. Ils ne sont susceptibles que d'une seule incidence; cette incidence frappe du même coup celui qui transmet et celui qui recueille. Quand ils ne sont pas exagérés, ils ne découragent point répargne, et s'ils sont établis sur l'actif net, après déduction des dettes, ils sont parfaitement équitables. L'inégalité qui en résulte, au profit de ceux qui vivent par leur travail personnel et au préjudice de ceux qui sont riches par le travail des autres, est une inégalité qui n'a rien' de très-choquant en ellemême, qui se présente d'ailleurs très-rarement dans notre milieu social^ où les inégalités eu sens inverse sont si nombreuses, et qui peut être facilement compensée par des impôts d'un autre genre.

Il n'en est pas de même des impôts sur les autres actes qui constituent la vie civile et commerciale, tels que les ventes, les échanges, les baux, les prêts, etc. La fréquence de ces actes

INTRODUCTION. LUI

ne correspond nullement à Timportance des fortunes. II y a plus, c'est que certains actes, comme les ventes en cas de faillite ou de déconfiture, révèlent un état de détresse ; Timpôt alors vient rendre plus étroite la gêne de ractivitébesoigneuse» tandis qu'il laisse hors de ses atteintes Taisance d'une vie inactive. Quelquefois ces sortes d'impôts sont susceptibles deréper- , cussîon. Cela arrive lorsque les actes qu'ils grèvent se répètent très-fréquemment à propos du même objet ou d'objets analogues. On peut citer comme exemple le cas de spéculations très-actives sur les terrains, provoquées par de vastes démolitions et une augmentation rapide de population ; en ce cas, les droits perçus par le fisc ne retombent ni sur les vendeurs ni sur les acheteurs, mais sur les locataires. Les droits sur les effets de commerce nous offrent, à l'état permanent, le même phénomène. Ts sont rejelés par les commerçants sur les consommateurs. Ils équivalent ainsi à un impôt de consommation, mais à un impôt de consommation moins inégal que la plupart des impôts de ce genre, parce qu'il atteint le commerce entier en proportion des sommes engagées dans les opérations com-r merciales, et, par suite, toutes les consommations en proportion de leur valeur.

Pris dans leur ensemble, les impôts sur les actes ne sont pas au nombre de ceux qui frappent le plus durement les classes laborieuses. Ils atteignent inégalement ceux qui possèdent, mais le plus souvent ils n'atteignent que ceux-là. Aussi, quoique très-impopulaires à leur origine, ils ont été maintenus en 1790 par la grande Constituante, a une époque où Ton se préoccupait beaucoup de l'égalité en toute chose. Leur abolition absolue, immédiate, ne serait pas, selon nous, un progrès ; mais, sans les abolir, on pourrait les modérer, les simplifier; peut-être même conviendrait-il, par une série d'éliminations successives, de les restreindre peu à peu aux transmissions de biens à titre gratuit.

Nous arrivons maintenant aux impôts directs. En principe, ils répondent mieux que les impôts indirects à l'idée d'une juste répartition des charges publiques. Les faits qui servent

UV INTRODUCTION.

de base aux iiDpôts indirects ne correspondent aux ressources des contribuables que d'une manière confiise, incertaine, intermittente, incomplète ; souvent ils sont en sens inverse de la capacité contributive. Les impôts directs, au contraire, prennent leur point d'appui sur le fait même de la possession de ^ certaines reasources, c'est-à-dire sur le fait qui justifie l'existence de l'impôt et qui en donne la mesure. Tel est le principe théorique ; mais il faut avouer qu'entre la théorie et la pratique, il y a toujours un écart considérable. La question est de savoir jusqu'à quel point cet écart compromet le principe.

L'impôt direct peut être inégal par Tiusuffisance ou par Tiiicertitude de son assiette.

S'il embrasse tous les revenus, et qu'il ne soit pas excessif, aucune répercussion ne peut nvoir lieu 3 car, le mônoe obstacle se présentant partout à la fois, nul ne songe à modifier l'état de choses qui résulte du jeu naturel, des lois économiques. Quand Timpôt est excessifs il peut y avoir émigration de capi-^ taux au dehors, et par suite, à l'intérieur, une haussa du taux de l'intérêt au préjudice des producteurs et des consommateura: mais cette hypothèse se réalise très-rarewent. Un impôt général sur tous les revenus excite à un tel point la susceptiblelité des contribuables qu'il est toujours renfermé dans des limites assez étroites. L'ancienne monarchie, malgré les pres-^ sants besoins de ses finances, ne put dépasser la limite de trois vingtièmes, c'est-à-dire de 15 pour 100.

Si l'impôt n'embrasse pas tous les revenus, la répercussion est fréquente : on fait effort pour rétablir l'équilibre, les capi^ taux se portent dans la direction où ils rencontrent le moins de taxes, et les industries surchargées ne se maintiennent qu'en rejetant une part du fardeau qui leur incombe. Cepen-* dant, même dans ce cas, la répercussion n'a pas toujours lieu, parce qu'il y a des industries qu'on n'abandonne qu'à la dernière extrémité. Telle est l'industrie agricole. La valeur d'un fonds rural sera dépréciée par un impôt foncier permanent; le fonds lui- même ne sera abandonné et la culture restreinte que si l'impôt est assez lourd pour détruire le bénéfice de Texploi-» tation. Un pareil abandon n'est pas impossible; on en peut

INTRODUCTION. LV

citer quelques exemples sous la monarchie absolue et h l'époque du régime féodal; mais, pour le trouver réalisé dans de grandes proportions, il faut remonter jusqu'au dernier siècle de la décadence romaine. On peut donc dire qu'en général rimpôt foncier, même assez élevée ne provoque pas Tabandon des fonds ruraux, qu'il ne diminue pas Timportance des cultures, et que, dès lors, il reste tout entier à la charge du propriétaire. Seulement, il importe de ne pas confondre un impôt fixe sur la terre avec un impôt qui suit les variations du revenu agricole. Ce dernier est, en réalité, un impôt sur les capitaux consacrés àragriculture.S'il est imique, s'il n'est pas contrebalancé par une taxe équivalente sur d'autres branches de Tactivité humaine, il détourne les capitaux de la terre , il rend la terre moins féconde, et il tend, soit à faire hausser, soit i empêcher de baisser les produits agricoles.

Quand Timpôt direct est répercuté, il équivaut à un impôt de consommation : par l'intermédiaire des propriétaires et des fermiers, des capitalistes et des fabricants, il atteint les eon-« sommateurs. 11 lui reste cependant un avantage sur les impôts de consommation ordinaires, c'est qu'il ne peut jamais être progressif à rebours; il rentre dans les frais généraux d'ex-« ploitation, et il retombe sûr chaque produit, en proportion de sa valeur. Les objets de luxe, pris isolément, échappent plus facilement à Timpôt que les objets d'un usage commun; les profits ne sont pas plus difficiles à constater dans un cas que dattfl l'autre. 11 est possible que les locataires payent, en défi* nitive» tout ou partie de Timpôt sur les maisons) mais le Ioca«taire d'un appartement de 500 francs payera sur le môme pied que le locataire d'un appartement de 5,000 francs: 50 francs, si ce dernier paye 500 francsi^ 100 francs s'il paye i ,000 francs; de même, celui qui achète une étofTe remboursera peut'éire ait fabricant la taxe établie sur les profits inàostriels , mais le tant pour 100 ajouté au prix ne sera pas plus 6levé pouf une étoffe de coton que pour une étoffe de soie.

Ainsi, quand l'impôt direct est partiel, il est nécessairement inégal, et son inégalité peut être atténuée, mais ilon efficée, par la répercussion. Quand il est général, l'égalité de son as-

LVI INTRODUCTION

siette ne peut être troublée par la répercussion. Mais il ne suffit pas que la base soit large, il faut encore qu'elle ne soit pas incertaine et, pour qu'elle ne soit pas incertaine, il faut que les ressources des contribuables aient été au préalable constatées d'une manière exacte. L'exactitude des constatations est donc la condition essentielle de l'égalité de l'impôt direct.

Les moyens de constatation sont très-divers. Nous en indiquerons cinq, qui sont les plus usités et qui se combinent souvent entre eux :

1® Le cndastre, c'est-à-dire la description des biens imposables. Une fois établi, il a l'avantage de fournir une règle fixe aux répartiteurs ; mais il est trop dispendieux pour être renouvelé souvent et même pour être établi partout à la fois dans un pays d'une grande étendue; d'où le double défaut de ne pas donner des résultats suffisamment uniformes et de ne pas suivre d'assez près les changements que le temps introduit dans la valeur des propriétés. Il n'est, d'ailleurs, applicable qu'aux fonds de terre.

Quelquefois, comme à Tépoque romaine, le cadastre est complété par un recensement qui constate l'état des constructions, le nombre des travailleurs, des bestiaux et des instruments de culture.

2^ Les actes publics, tels que ventes, baux, prêts hypothécaires, constitutions de sociétés, inventaires, etc. Ces actes sont très-précieux, et souvent ils précisent avec une exactitude parfaite les ressources des contribuables; mais, quelle que soit leur portée, ils ne peuvent tout embrasser.

3^ Les déclarations individuelles des contribuables. Elles sont particulièrement utiles quand il s'agit de constater les revenus commerciaux et /industriels : les commerçants et les fabricants, suspendus entre la crainte de payer un impôt trop élevé et la crainte de compromettre leur crédit, ont le plus souvent intérêt à être sincères. Ces déclarations, du reste, sont presque toujours soumises à un contrôle et, en cas de fraude évidente, des pénalités sont édictées.

4** Les enquêtes administratives, c'est-à-dire les évaluations

INTRODUCTION. LVU

faites d'après les témoignages d'un groupe de contribuables» témoignages que les agents du pouvoir se réservent d'apprécier.

5"" Les présomptions tirées de certains signes extérieurs, tels que chevaux et voitures, livrées, domestiques ; portes et fenêtres ; ouvriers, machines et métiers employés dans une industrie; valeur localive des habitations, etc. Ce dernier moyen a Tinconvénient de faire connaître la dépense plutôt que le revenu. Cependant, quand il s'agit d'une dépense comme celle du loyer, qui est presque toujours en rapport avec la position sociale de l'individu , on peut admettre que le signe apparent correspond assez exactement à la réalité.

De ces cinq moyens, l'ancien régime ne pratiqua guère que le troisième et le quatrième ; le quatrième surtout, celui de tous qui laisse à l'arbitraire la plus grande marge.

Les résultats furent déplorables. Les requêtes des États généraux et provinciaux, les remontrances des parlements, les écrits des publicistes, la correspondance des ministres, les mémoires des contemporains sont d'accord pour attester l'inégale répartition de Timpôt direct depuis le moyen âge jusqu'en 1 789. Les nombreuses ordonnances rendues au sujet des tailles, à des intervalles irès-rapprochés, confirment ces témoignages et mettent à nu la plaie qu'elles prétendent guérir. Charles V et Louis XII, plus tard Sully et Colbert, déployèrent la plus grande énergie pour réformer le mal; ils ne parvinrent qu'à l'atténuer pour un temps plus ou moins long. De tous les documents, il ressort un fait qui est une des hontes de notre histoire : la surcharge constante du pauvre en faveur du riche. Non-seulement il y avait des classes entières qui, en vertu des institutions politiques, étaient exemptes de tailles, mais l'iniquité se continuait Jusqu'au sein des taillables, et le riche roturier rejetait encore une part de son fardeau sur le petit propriétaire dépourvu d'influence ou de protection.

Il ne faudrait pas, toutefois, tirer de ce fait des conclusions exagérées. De ce que l'impôt n'était pas exactement proportionnel, il ne faudrait pas en conclure qu'il ne fût nullement proportionnel. Le riche payait moins que sa part contiibutive, mais il payait plus que le pauvre. Et la preuve, c'est l'empres-

LVIII INTRODUCTION

sèment avec lequel on achetait, dès qu'on le pouvait, un privilège d'immunité. Nous ne voyons pas qu'à aucune époque, quelle qu'ait été la vivacité des plaintes, Timpôt direct ait abouti, comme les gabelles et comme la plupart des impôts de consommation largement productifs, à une capitation pure et simple ou à un impôt progressif à rebours. Si Ton se réfère aux tableaux que nous avons présentés (p. xxiv et xxt) sur la prédominance de l'impôt direct et réciproquement, on trouvera que, de 1662 à 1695, l'impôt indirect prédomine dans une proportion moyenne qui peut être fixée approximativement h 50 pour 100. ne 1715 à 1774 (c'est-à-dire pendant le règne de Louis XV), la prédominance de Timpôt indirect se réduit à 10 pour 100 tout au plus; il y a à peu près équilibre De 1662 h 1695, les tailles étaient à leur chiffre le plus bas, et il n'y avait encore ni capitation, ni dixièmes, ni vingtièmes. De 1715 h 1774, les tailles furent augmentées dans une assez forte me« sure, et aux tailles venaient se joindre la capitation et les vingtièmes, sans compter les corvées, qui prirent alors une trèsgrande extension. Il semble que les populations rurales, plus gravement atteintes que les autres par l'impôt direct, aient dû souffrir beaucoup plus dans la seconde période que dans la première. C'est le contraire qui arrive, et nous en trouvons un signe non équivoque dans les chiffres qui constatent la vente volontaire du sel. On sait que la consommation du sel est une de celles qui contribuent le plus au bien-être du paysan. Or, la vente du sel, qui, en 1664, était de 7,886 muids, reste stationnaire sous Colbert, puis, après une légère augmentation, descend à 6,954 muids en 1691, et ne remonte qu'à 7,559 en 1697. Sous Louis XV, le chiffre de la vente passe de 7,510 muids en 1715 à 13,313 en 1774; elle augmente dans dans la proportion de 82 pour 100. Quelque complexe que soit l'ensemble des causes qui ont produit une plus grande aisance au dix -huitième siècle, il est certain qu^un pareil progrès eût été impossible en présence d'un impôt direct très - élevé et assez inégal pour équivaloir à une capitation fixe.

Qwe si l'on consulte les répugnances des contribuables, on

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verra que les dixièmes et les vingtièmes ont excité beaueoup plus de plaintes parmi les privilégiés, au sein delà haute magistrature et de la riche bourgeoisie, que dans les classes inférieures. Même les tailles ont été supportées dans toutes les campagnes, tandis que la gabelle ne Ta jamais été dans certaines provinces, et que l'imposition sur les ventes» Si partir des temps modernes, ne put prendre racine dans aucune partie du royaume. Aussi, en novembre 1789, quand le marquis de Montesquion, au nom du comité des finances, dénonçait à l'Assemblée nationale les impôts qu'il était urgent d'abolir tout de suite, il ne citaii parmi eux ni les vingtièmes, ni même les tailles. « Nous nous hâtons (disait*il) d'effacer dès h présent de la liste des revenus de TÉtat les impôts que la voix des peuples, celle des siècles et les cahiers précurseurs de vos décrets ont proscrits. La gabelle, les aides et Iqb droits réservés doivent cesser d'exister à l'instant marqué par votre sagesse pour notre régénération ^ . X)

L'inégalité de l'impôt direct, sous Vancien régime, ainsi réduite à sa juste mesure, il resterait à discerner dans cette inégalité la part qui revient à U nature même de l'impôt et celle qui est imputable à l'organisation des pouvoirs publics. Ce point délicat exigerait une longue étude, que nous ne pouvons entreprendre ici. Nous nous contenterons de rappeler les obstacles qui s'opposaient alors à une juste répartition : l'ar^ bitraire administratif, la difficulté des recours, l'impossibilité du contrôle, le défaut de garantie contre les abus, en un mot, Fabsenca de la liberté, sans laquelle il ne saurait y avoir d'ordre véritable.

Depuis la Révolution, un grand progrès s'eat accompli. On ne peut plus dire que le pauvre soit surchargé en faveur dii riche. La base de l'impôt direct est devenue plus certaine; mais ce qu'elle a gagné en solidité, elle l'a perdu en étendue. Les revenus mobiliers, qui ont acquis de nos jours une si grande importance, échappent presque complètement aux exir

1 Voir HûêoiTê parlementaire de la révolutUm firançaisey par Bûchez ê\ Roux, t. III, p. 370.

LX IMTKODCCnON.

gences do fisc. Il y a lii des lacunes qu*un goQveroement si»cèrement démocratique devrait combler.

Le perfectionnement et, par suite, le développement de l'impôt direct serait favorisé, à coup sûr, par une des tendances les plus manifestes de la civilisation démocratique. Je veux parier de cette tendance qui nous porte, en toute chose, vers une publicité de plus en plus grande. Autrefois le secret paraissait être de l'essence même des affaires gouvernementales. C'était le grand argument invoqué par les théoriciens du pouvoir absolu. Les opérations financi^«s surtout devaient être dérobées aux regards des profanes. De là, Témotion si vive causée par le compte rendu de Necker en 1781 . Le clergé tenait au secret de ses biens comme TÉtat au secret de ses finances. Les compagnies commerciales et industrielles établies par l'autorité administrative agissaient dans Tombre. La noblesse cachait avec non moins de zèle l'état de ses affaires. II faut entendre , dans Saint-Simon , les cris de douleur qu'elle poussa quand elle put craindre que le voile dont elle se couvrait ne fat déchiré par l'établissement de la capitation en 1695. La justice procédait i huis clos; les hypothèques étaient occultes; les mariages fi-équemment secrets. La presse périodique existait i peine et n'était pas libre. La société tout entière était enveloppée de ténèbres. Aujourd'hui ces ténèbres ont été, sinon dissipées^ du moins très-sensiblement éclaircies. L'application du système représentatif a mis au grand jour les affaires de l'État. La publicité des audiences judiciaires, la publicité des hypothèques, la publicité des mariages et, à partir de 1850, celle des contrats de mariage, ont été instituées. La presse périodique est devenue une des puissances de l'esprit humain ; elle est une menace permanente pour les abus et un foyer perpétuel d'expansion pour les idées. Même mutilée et asservie, elle fait trembler tous ceux qui ont intérêt à cacher leurs actes ou à empêcher qu'on ne les discute. Quand elle ne peut pas discuter, elle raconte; quand elle ne peut pas raconter, elle insinue; quand elle ne peut pas insinuer, elle se tait, et son silence même est significatif. La publicité a pénétré jusque dans le domaine des affaires industrielles et commer-

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ciales, jusque dans le domaine du crédit, par les bulletins de la bourse, par les noercuriales des marchés, par les enquêtes, par les bilans des banques et des sociétés de toute sorte qui, réunissant à la fois d*immenses capitaux et de nombreux actionnaires ou commanditaires, se trouvent sans cesse dans la dépendance et sous la surveillance du public. Elle y pénétrera plus encore par les sociétés coopératives, qui commencent à peine et qui déjà se propagent avec une vigueur pleine de promesses. De plus en plus, on comprend que la publicité est tout à la fois le contre-poids naturel et la garantie nécessaire de la liberté. C'est elle qui, dans la sphère des intérêts politiques et économiques, rend possible l'application des principes de justice et d*égalité. Elle est dans Tordre social ce que la lumière est dans l'ordre physique : elle éclaire et vivifie.

XL — Limpôt dans ses rapports avec les libertés individuelles.

Nous avons vu qu'il n'y a pas d'impôt qui ne soit inégal dans une certaine mesure; il n'y a pas non plus d'impôt qui ne gêne en quelque manière la liberté individuelle. L'impôt volontaire est une chimère. On décore quelquefois de ce titre les taxes de consommation; on est libre, en effet, de ne pas les ac<[uitter, à condition de ne pas consommer, c'est-à dire à condition de ne pas vivre; mais on est libre aussi de ne pas ac- ({uitter rimpôt direct, à condition de ne pas posséder. La liberté de s'abstenir est une liberté dérisoire,' parce que, de toutes les nécessités, la plus cruelle est précisément l'abstention.

Pour rendre l'impôt volontaire, on a proposé de l'assimiler à un contrat et de le soumettre soit aux règles de l'assurance, soit aux règles de l'échange. Cette assimilation, séduisante au premier abord, ne résiste pas à un examen attentif. Si l'assurance est obligatoire, quel avantage a-t-elle sur l'impôt? L'évaluation des biens assurés ne sera pas plus facile que l'évaluation des biens imposés. Le mot est changé, la chose subsiste.

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11 n'y aura pas une difficulté de moins et il y en aura une de plus, difficulté iuimeuse, qui consiste a apprécier l'étendue des risques contre lesquels chaque citoyen doit être assuré. Si l'assurance n'est pas obligatoire, elle pourra être refusée, et dès lors il y aura dans la société des hommes non assurés contre les risques sociaux, c'est-à-dire des hommes privés de toute protection, dépourvus de toute sécurité, mis au ban de Thumanité. Ce serait le retour à Tétat sauvage. Quant aux règles de l'échange, comment les appliquer ici? L'État peut bien, sans doute, déterminer le prix de certains services <|u'il rend aux individus; il peut faire payer l'usage des routes qu'il construit, des écoles qu'il fonde, des tribunaux qu'il institue ; il le peut» et il le fait souvent; mais le prix de ces services, n'étant pas librement discuté, ne peut être considéré comme le résultat d'un échange. Il y a plus, c'est que la gratuité de ces services, totale ou partielle, sera, dans bien des cas, conforme à l'intérêt général; plus encore, c'est que les services les plus importants, les plus essentiels, se dérobent à la fixation d'un prix. Tels sont les services qui se rapportent à l'honneur, à la sécurité, au crédit d'une nation. L'acquittement de la dette publique, Tentretiendes forces militaires, rétablissement de la police et de la justice criminelle sont des dépenses qui intéressent tous les citoyens, sans qu'il soit possible d'évaluer pour quelle part chacun d'eux y est intéressé. On peut étendre plus ou moins le cercle des dépenses de ce genre, selon le degré d'intensité que Ton croit convenable de donner au lien social ; mais on ne peut pas changer leur caractère. Ce sont des dépenses solidaires qui doivent être acquittées solidairement. Chacun en profite selon ses besoin» et chacun les paye selon ses ressources. L'impôt a été et est encore bien des fois un abus de la force. De plus en plus, il doit être l'expression de la solidarité nationale; il ne saurait être, comme la propriété, l'expression de la liberté individuelle : il a pour but final de la garantir, mais, pour la garantir, il la restreint.

S'il n'existe pas d'impôt volontaire, il y a des impôts qui influent plus ou moins que d'autres sur nos volontés, sur nos besoins, sur nos actes, sur les diverses manifestations de no-

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tre individualité. Sous ce rapport, les impôts directs sont préférables, parce qu ils tendent vers Tunité et la simplicité et que, diminuant toutes les ressources des contribuables, quelle qu'en soit la nature, dans la même proportion, ils laissent libre l'emploi de ces ressources. Les impôts indirects, au contraire, tendent toujours vers la multiplicité et la variété ; ils interviennent à chaque instant dans la vie quotidienne ; ils ne diminuent pas seulement nos moyens d*action, ils les dirigent, ou plutôt ils faussent leur direction naturelle, car ils n'atteignent les ressources que par Tintermédiaire des actes, et ils n'arrivent jamais à équilibrer les charges publiques de telle manière qu'au point de vue fiscal, il soit indifférent de choisir tel ou tel mode d'activité. L'impôt direct est donc, dans un certain sens, un instrument d'émancipation individuelle, mais à deux conditions qu'il importe de relever : la première, c'est que l'individu, en échange d'une liberté plus grande, consente à une plus grande publicité ; la seconde, c'est que le pouvoir chargé de la perception soit sérieusement contrôlé et efficace*ment contenu, car entre les mains du despotisme, l'impôt direct dégénère en instrument d'oppression. 11 ne faut pas oublier que, sous Louis XIY et Louis XY, il a servi, hélas ! bien souvent à aggraver le sort des populations protestantes restées fidèles à leur foi.