CHAPITRE VI

IMPOTS DIRECTS. IMMUIfITÉS.

En principe, sont soumis à l'impôt tous ceux qui se trouvent dans les circonstances à raison desquelles il est établi. Il est clair qu'on ne saurait soumettre aux charges patrimoniales ceux qui n'ont point de patrimoine, ni aux charges personnelles les absents^ puisque les premiers doivent payer de leur patrimoine, les seconds de leur personne, et que l'un ou l'autre fait défauts De même, on ne saurait soumettre à l'impôt foncier celui qui n'a pas d'immeubles, ni à l'impôt commercial celui qui n'est pas commerçant. Dans tous ces cas, et autres semblables, l'exclusion résulte de la nature des choses ou de leur définition. On ne peut pas dire qu'il y ait immunité : il y a impossibilité de contribuer. L'immunité commence dès que cesse l'impossibilité absolue, dès qu'il faut faire appel à des considérations morales, apprécier les faits au point de vue de la justice, dès que les jurisconsultes ou le législateur interviennent pour délimiter le cercle des contribuables.

« Toute excuse, dit Ulpien parlant des charges publiques, a sa base dans l'éqm'té '. » Or, que veut l'équité en pareille matière ? La répartition des charges en proportion des forces contributives de chacun. Cette répar-

< Dig., Demunmbusy 1. 4, § 2; 1. 6^ § 5.

* « Omnis excusatio sua aequîtate nititur. » (Dig., De vae, et exe. mmurum, 1.1, pr.)

IMPOTS DIRECTS. — IMMUNITES. 49

tition proportionnelle se fait tout naturellement quand il s'agit de charges patrimoniales ; puisqu'elles sont distribuées à raison des patrimoines eux-mêmes, Téquilé est satisfaite ; personne ne doit être exempt. Il en est autrement des charges personnelles : sous ce rapport , elles sont bien inférieures aux charges patrimoniales. Elles ne comportent pas une répartition aussi simple et aussi exacte ; il faut exempter les faibles et les incapables. De là les dispositions suivantes :

Les citoyens du municipe sont seuls appelés aux fonctions municipales ^ ;

Les charges corporelles ne sont pas imposées aux femmes ', ni aux infirmes^ ;

La minorité, la vieillesse, le nombre des enfants, dispensent des charges personnelles ^.

A ces causes de dispense, incontestablement inspirées par l'équité, viennent s'enjoindre d'autres qui se rattachent à des intérêts politiques ou sociaux bien ou mal compris. A ce titre sont exempts :

Les magistrats et les dignitaires * ;

Les fermiers des impôts indirects ^ ;

Les colons de César'' ;

Certaines corporations industrielles et certains artisans^;

Ceux qui exercent des professions libérales : philoso-

* Dig., De muneribiMf 1. 6, § 5.

> De vac, et exe. munerum, 1. 2, § 7.

* De mun., 1. 6, § 4 ; iDe vac. et exc.^ 1. 2 pr. et § 1.

* De mun,, l. 10.

* De vac. et exe., 1. 7, § 1 ; Z)e jure immunitatU^ 1. 5, § 10. "^ De jure immunitatii^ 1. 5, § 11.

« Ibid., l. 6, § 12.

80 LïTÊË I, CltAPlThfe fi.

phes, médëdns, t)it)fessëuts, etc. *. Lëâ inêlrtlôteurs primaires ne sont pas exempts ; mds on t^eînet à la reli^'oti des gouvemetifs de provinces le soin de iie pas ttop les èhargef ; î^ecommandation trës-tiéôessaite et saniâ doute peu efÛcàoe ^

Les militaires ' ;

Les negotiatore^ tmtvoniÈ et les nœoiculani^ fc*est-à-dife ceux qui étaient chargés d'acheter, au besoin, Tannone et de la transporter par eau *.

Les charges patrimoniales qui, en droit, devient êire uttiveri&ellèis, en fait n'échappèrent pai^ àilJt itiégàlités et aux privilèges d'exemption. LéS jurisconsultes et les êmpeteurs ne se lassent pas de répéter qu'elles sont applicables à tous''; mais il en est de leur univeri^alité Comme des libertés publiques proclamées dans nos constitutions inoderneS î on les déclare inviolables , sacrées j fondamentales, indestructibles, puis le moindre décret f déroge. Et ce n'est pas Seulement le Caprice fugitif dii prince qui crée les privilèges, ils résultent bien plus encore de faits générant et permatiëntS \ la conquête et la garde de provinces, la prédominance dâhs TÈmpire de l'élément miUtairë, l'organisation de la hiérarchie Sociale.

Au fait de la conqnéte se rapporte Texemption des

* Dig., De vac. et exe, 1. 8, § 4 ; 1. io, § 2. « Ibid., l. 2, § 8.

» Iftirf., 1. 10, §2.

* Dejureimm.y\, B, § 3.

^ Arcadius Gharisius ( Dig., De muneribus, 1. 18, § 24 ) ; Paul ( De vac, et exe, 1. 10, pr.); fie^mogenianus [Ibid,^ 1. 11). — Code Just., De mwneribus patr., 1. 2 (Antonin) et sUiv; tôàe Tbéod.^ De annona et trihutis, 1. 1, 5, 6, 10, 18, 20, 25, 26, 36.

IMPOTS DmÉGtS. -^ IMMUNITÉS. Bl

terres du domaine public, terres prélevées sur les vaincus au profit du peuple vainqueur, affranchies par cela ttiéme de tout tribut \ Cette exemption se perpétua même alors que les vaincus fureht devenus citoyens romains, ou plutôt sujets de l'Empire, et que les terres conquises eurent passé dans le domaine privé de Tempereur *. « Excepté le patrimoine de Notre Piété (dont à la vérité nous consacrons très-souvent les revenus aux nécessités publiques), toutes les possessions doivent être soumises au paj^ment des redevances canoniques*. » Ainsi s*e3tprimait, en 431 , l'empereur Valentînîen ÎIÏ, au milieu des misferes et des tristesses de la décadence ; on dirait qu'il rougit de son privilège, il plaide pour sa liste civile.

Une autre cause d*inégalité, qui se rattache encore à la conquête, se trouvait dans la diversité des conditions faites aux provinciaux. i< La règle fondamentale de la politique romaine, dît M. Victor Duruy, était de diviser les populations en diversifiant les conditions d'èxistéhcé politique faites aux peuples, aux cités, même aux individus. Le sénat s'efforçait d* effacer les anciens souvenirs d'indépendance, en créant des intérêts nouveaux ; il séparait ce qui Avait été uni, unissait Ce qui avait été séparé, et il mettait des degrés dans la servitude pour que, le joug pesant d'une manière inégalé, les peuples ne se trouvassent point rapprochés par une commune oppression contre la domination étrangère... Chaque province, loin de former un tout homogène , avait deux sortes d'habitants : les tributaires soumis à l'omnipotence du gouverneur, bien que conservant leurs institutions particulières, et les privilégiés, qui étaient comme placés efl

* Voir notre chapitre IV. § 4 .

* Code Théod., De annona et trihulis, 1. \ el 36. » Ihid., 1. 36.

dehors de la province, et par conséquent soustraits à l'action du magistrat romaine » L'auteur nous montre ensuite les différences qui existaient entre les colonies romaines, les municipes, les colonies latines, les villes alliées, les villes libres, les villes de droit italien, et enfin les populations exemptes d'impôts {immunes).

Depuis la conquête de la Macédoine (586 de Rome), les citoyens romains furent affranchis de l'impôt territorial*. Plus tard, l'exemption fut étendue au sol de l'Italie tout entière, on l'appela yw5 italieum. La communication de ce droit à certaines portions du territoire des provinces ne se produisit guère que sous l'Empire. Pline est le premier écrivain qui en donne des exemples. [1 paraît que Lyon, dès le temps d'Auguste, jouissait du /ms italieum^. Le Digeste cite en outre Vienne, dans la Narbonnaise, et un assez grand nombre de villes hors des Gaules *. Dioclétien changea cet état de choses : en 292, l'Italie fut soumise à l'impôt foncier, et par suite le jus italieum aboli dans les provinces.

Depuis longtemps le titre de citoyen romain ne conférait plus de privilège envers le fisc. Caracalla ne craignit pas de raccorder à tous les provinciaux ; loin de tarir par cette mesure les sources du revenu impérial, il les augmenta, ainsi qu'il sera expliqué au chapitre VIII.

L'immunité produisait à peu près les mêmes effets, au point de vue du droit fiscal, que la communication du droit italien. Mais elle s'en distingue par un caractère particulier ; elle était personnelle et non territoriale ,

* Voir M. Duruy, État du monde romain vers le temps de la fondation de l'Empire, p. 190 et 191.

» Bureau de la Malle, t. II, p. 431.

» Voir M. Laferrière, t. III, p. 301.

* Dig., De censibuSy 1. 1 et 8.