HENRI

Au sujet des finances, le gouvernement posa une série de questions sur lesquelles rassemblée donna son avis.

Première question. — « Quel ménage se peût faire sur le domaine tant pour le donné, usurpé que engagé? *

Réponse. — Les lois fondamentales du royaume ordonnent la conservation du domaine. Le domaine serait très-riche s'il était libre \ dans l'intérêt du prince et dans l'intérêt de ses sujets, il importe que le domaine soit amélioré, reconstitué et dégagé. Il faut distinguer cinq espèces de domaine : 1° le domaine resté entre les mains de Sa Majesté et administré par ses officiers ; une « revue générale * doit être faite pour reconnaître si les baux ont été baillés à leur juste valeur et avec les formes requises ; si non, il sera procédé à de nouvelles adjudications; 2° le domaine donné — il convient de réunir au domaine tous les biens donnés, après en avoir dressé un état exact, sauf à gratifier autrement les donataires, si Sa Majesté juge qu'ils le méritent? 3° le domaine usurpé — à cause de la longueur des procès ordinaires, les usurpations du domaine doivent être poursuivies devant une chambre spéciale ; 4° le domaine échangé — les échangés opérés depuis quarante ans ne seront maintenus que s'ils sont trouvés réguliers en la forme et s'ils ne contiennent pas de lésion ; 5° le domaine engagé — on remboursera les acquéreurs bu engagistes avec des rentes constituées au denier 12 du principal de la finance par eux déboursée (8 1/3 pour 100, 10,000* de rerite pour Une finance de 120,000"). Cette dernière entreprise pourrait être confiée à des a partisans » qui; pour se couvrir de leurs avances, garderaient pendant quelques années le domaine racheté par eux .et en jouiraient, puis le remettraient libre entre les mains du roi» En attendant que les partisans se présentent, on se bornerait à dégager le domaine de la gé-

néralité de Paris; une somme de 100,000 écus suffirait à

cet effet; en moins de six années les 100,000 écus seraient remboursés et le roi aurait recouvré un revenu de 60,000\

Deuxième et troisième questions. — Nous les passerons sous silence. L'une est relative aux forêts « qui dépérissent tous les jours » , l'autre à la vente de quelques parcelles domaniales peu ou point productives.

Quatrième question. — c Quelle augmentation se peut faire par bon ménage sur le fait des aides, du huitième, vingtième et quatrième en Normandie et pareillement pour le regard des 5 sols tournois anciens et autres Ô sols nouvellement imposés sur le vin ? »

Réponse. — <r Trois moyens possibles et pas d'autres : croître l'imposition de l'aide, la faire payer par plus de personnes que de coutume, en ménager le revenu mieux que par le passé. »

L'intention de Sa Majesté n'étant pas de se servir du premier moyen, l'assemblée recommande les deux autres. A propos du second moyen, elle rappelle que a l'aide, de sa première nature, était indifféremment payable par un chacun » ; plus tard, des exemptions furent attachées à certaines dignités; elles étaient peu nuisibles, parce qu'elles étaient peu nombreuses; depuis, leur nombre s'est accru en proportion du nombre des offices ; « aujourd'hui il est certain que cela emporte une quarte-partie du revenu. » L'assemblée ne propose pas de supprimer tous les privilèges : certains officiers, tels que ceux de TUniversité et ceux de la Monnaie, n'ont pas d'autres gages. Mais on peut restreindre le privilège à une quantité fixe de douze muids, réduire le nombre des privilégiés, leur défendre de tenir taverne et de vendre au détail.

HENRI III (1577-1688). «5ô

Quant au « ménage * des aides, les principales réformes indiquées par l'assemblée consistent à faire juger les procès relatifs aux aides par les élus sommairement, — > exompter les fermiers du droit d'épices et autres frais de justice qui consomment une bonne partie de leur profit,

— ne pas bailler les fermes avec avance d'argent, ce qui éloigne les enchérisseurs et diminue beaucoup le revenu annuel que l'État retire de ces fermes, — revoir les anciens baux et, si la lésion est notable, los remettre en ad* judication ; cette réforme parait surtout urgente à Paris, où il entre de trois à quatre cent mille muids de vins ; le subside dos nouveaux et anciens 5 sols n'y est affermé que 100,000" ; la somme pourrait être presque doublée,

— rétablir le subside des 5 sols dans les villes qui s'en sont affranchies; il sera tenu compte sur la somme par elles versée du produit que la taxe aurait donné pendant la période de franchiso, en calculant ce produit dV près le bail à ferme qui sera fait ; s'il y a une différence en faveur des villes, elle leur sera payée.

Cinquième question» — a Moyen de faire valoir 1ns grosses fermes plus qu'elles ne sont baillées à présent. »

Réponse* — On insiste ici plus encore qu'au sujet des aides et du domaine sur la nécessité de nouvelles adjudications : « une voix commune vient de toutes les provinces que les fermiers des grosses fermes y font un profit excessif». La diversité des impositions, qui de tant de manières grèvent la circulation des marchandises, excite les plaintes des marchands. Ces plaintes méritent d'être accueillies* En conséquence, on propose de « réduire sous une seule loi », par un tarif uniforme, toutes ces impositions, et de les faire recevoir par un seul receveur ou de les bailler à un seul fermier en chaque province, v Une extrême commodité en résulterait pour les

marchands , et il y a apparence qu'elle ne serait pas moindre pour Sa Majesté, o

Sixième question, — « Le moyen d'augmenter la ferme du grand parti du sel sans hausser les droits de gahellc, pareillement celle du tirage du sol, tant du côté du Dauphiné qu'à l'apport du royaume, comme celle des dixsept greniers du haut et bas Languedoc ? »

Pour l'intelligence de cette question, quelques explications préalables sont nécessaires.

A cette époque, on tirait le sel do deux endroits : 1° des marais salants de Bretagne et de Poitou ; 2° des salins de Languedoc et de Provence. A l'issue des marais salants de Bretagne et do Poitou , le sel ne payait aucun droit. A l'issue des salins de Languedoc et de Provence, il payait un droit de gabelle modéré, soit pour entrer dans le Dauphiné (ancienne terre de l'Empire), soit pour circuler dans le reste du royaume. Delà, la ferme du tirage. Les greniers du Languedoc formaient une ferme distincte ; le prix du sel y était moins élevé que dans les provinces du nord et du centre. Les autres greniers rentraient dans la ferme du grand parti du sel : cette ferme embrassait toute la France, excepté le Dauphiné, la Provence et le Languedoc, soumis à un régime spécial ; la Bretagne, le Poitou et une partie de l'Auvergne, exempts de la taxe du sel.

Réponse. — Les réformes proposées tendent à égaliser le prix du sel. Dans ce but, on demande que les droits de gabelle, dans les provinces qui entourent les pays d'où on tire le sel, soient exhaussés ; que des greniers y soient établis, que l'Auvergne soit soumise à la gabelle ; pour en être exempte, elle paye par an 14,000H qu'elle lève sous forme de taille ; en faisant disparaître cette exemption, on obtiendrait d'abord un revenu de LrÎO,OOOfl que

les greniers d'Auvergne rapporteraient et de plus on augmenterait le produit des greniers du Bourbonnais, du Lyonnais et du Berry ; car ces dernières provinces regorgent de faux-sauniers qui achètent le sel en Auvergne, où il est très-bon marché, pour le revendre dans les pays limitrophes, où il est très-cher.

On demande aussi qu'il soit satisfait aux instantes requêtes des contribuables soumis à l'achat du sel « par impôt » et que cet impôt soit supprimé, sinon partout, du moins dans les lieux où il a été récemment introduit.

A propos des gabelles, comme à propos des aides, on recommande que « dorénavant les fermes soient baillées sans qu'il y soit aucunement parlé des deniers d'avance, parce que l'on a trop chèrement appris que c'est la principale ruine desdites fermes et finances de Sa Majesté ».

Septième question. — « Quel moyen de faire un règlement des tailles pour le soulagement du pauvre peuple?»

Réponse. — « Il se commet au département des tailles deux abus dont procèdent toutes les autres charges du pauvre peuple. »

Le premier abus consiste en ce que l'élu distribue arbitrairement les sommes que doit porter l'élection, sur les paroisses dont elle se compose. Pour remédier à cet abus, l'élu enverra au commencement de chaque année le département qu'il aura fait aux trésoriers généraux de France ; l'un des trésoriers se transportera sur les lieux ; il comparera le département actuel avec le département de l'année précédente ; s'il y a des changements, il en sera justifié.

Lo second abus consiste dans le nombre des exemptions; il faut révoquer celles qui ont été accordées aux

T. II. n

élus et autres officiers des élections, veiller à ce qu'ils payent leurs taxes régulièrement.

Dans les pays où il n'y a pas d'élus, les fraudes doivent être plus rares , puisque la répartition se fait au moyen de cadastres ou relevés de feux qui sont « certains » et soumis tous les ans au contrôle des assemblées d'États. Néanmoins, même dans ces provinces, les trésoriers généraux veilleront à ce que les pauvres ne soient pas opprimés par les plus puissants .

Huitième question^ — t Quel moyen pour parvenir au rachat des rentes constituées sur les décimes? »

Réponse. — Confier le rachat au clergé, qui y est plus intéressé que tout autre , et qui en délibérera dans ses assemblées.

Neuvième question. — o Autres moyens qui pourraient aider à acquitter les dettes du roi et remplir la faute de fonds (déficit) qui est en ses finances, sans toutefois fouler et surcharger ses sujets? »

Réponse, — Pas d'autres moyens que oeux déjà indiqués*

Dixième question, — « Quel ordre se peut donner en la recette, distribution et maniement des finances du roi? »

Répotisêk — Pas do changement désirable; continuer la réduction des offices de finances.

Onzième question, — « Savoir si le roi est tenu de payer les arrérages des états et pensions accordés par ses prédécesseurs et par lui? »

Réponse t. — Cela dépend do la volonté du roi. En principe, les gages attachés à certaines fonctions doivent passer avant les pensions purement gratuites.

Douzième question, — « Quel règlement se doit faire sur les dons ? »

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Réponse. — On reproduit sur ce point les dispositions de l'ordonnance de Blois»

Treizième question. — « La manière de laquelle on doit procéder pour la recherche des abuB et malversations commises au maniement des finances ? »

Réponse. — Établir une chambre spéciale composée de membres du Parlement) de la Chambre des comptes et de la Cour des aides.

Quatorzième question, — « Quels règlements se doivent faire sur le ban et arrière-ban? »

Réponse. — Les liefs en France sont nombreux. Le ban et larrière-ban rapporteraient beaucoup sans les exemptions. Ceux-là seuls doivent être exempts qui font partie des compagnies d'ordonnance de Sa Majesté, ou qui sont attachés à la maison du roi et des reines, ou qui ont obtenu un privilège personnel conféré par un acte particulier*

Après ces questions, qui laissent entrevoir tout un plan financier, une proposition fut faite au sein de l'assemblée, « pour rétablir la manufacture des draps do laine ou de toile, et introduire celle des draps de soie » .

Dans ce but, voici ce qu'on demandait :

1° Suppression du nouveau droit de marque sur les draps, l'ancienne imposition do douze deniers pour livre étant seule maintenue ;

2° Réduction des droits d'entrée sur les laines, lins, chanvres, soies écrues, cire, cuivre, cochenille et autres marchandises étrangères non manufacturées;

3" Défense d'exporter les laines, lins, chanvres et autres marchandises écrues;

4* Prohibition de tous les draps manufacturés venant du côté de la Guyenne et de l'Italie; quant à ceux d'Angleterre, a pour ne pas ollcnser les traités, » ils seront

admis, mais le prix en sera fixé si bas que, d'eux-mêmes, les Anglais se lasseront d'en apporter;

5° Libre entrée des soieries étrangères ; mais , comme pour les draps anglais, avec fixation d'un prix de vente au-dessous de leur valeur réelle.

Cette proposition fut accueillie avec enthousiasme. On y voyait un moyen « infaillible » pour enrichir le pays et pour a purger infinis vices et crimes auxquels la trop grande oisiveté et pauvreté induit les gens les plus simples » .

Là se trouvent en germe, formulés déjà d'une manière tres-nette et très-vive , tous les principes de ce qu'on a appelé depuis le système protecteur. Habitués à réglementer toutes choses , les magistrats et les administrateurs qui composaient la majeure partie de l'assemblée, se laissèrent facilement séduire par l'espoir chimérique de développer l'industrie nationale au moyen d'une réglementation nouvelle; ils ne virent pas qu'attirer le travail dans une direction factice, c'est le détourner de ses voies naturelles; que les bras et les capitaux employés à un certain ouvrage sont perdus pour un ouvrage d'un autre genre, souvent plus utile.

Un détail curieux dans le projet, c'est la combinaison du maximum avec le reste du système, et le parti qu'on en tire pour éluder les traités de commerce avec l'Angleterre.

Laissant de côté ce premier essai de protectionnisme, on peut dire qu'en général les avis émis par l'assemblée de Saint-Germain sont empreints d'une grande sagesse. A défaut de réformes radicales, on y rencontre du moins un ensemble de mesures conçues dans un esprit pratique et droit, une intelligence remarquable des maux causés par les privilèges, un sentiment très-juste de la supério-