DÉLAIS DE PRESCRIPTION

misères aussi cruelles qu'imméritées à des milliers de femmes et d'enfants sans défense, réduits à la mendicité, mais elles paralysaient la vie publique et les relations journalières à un degré qu'il est difficile de concevoir. Toute sécurité était enlevée aux transactions. Aucun créancier, aucun acquéreur ne pouvait être certain de l'orthodoxie de celui à qui il avait affaire ; plus encore que le principe de la perte du droit de propriété par le fait de l'hérésie, l'habitude de procéder contre les morts après un nombre d'années presque illimité empêchait qui que ce soit d'être sûr du lendemain, de jouir de sa fortune acquise ou de celle dont il avait hérité.

La prescription n'était établie, en théorie, contre les revendications de l'Église romaine qu'au bout d'un siècle, à compter non pas de la perpétration du crime, mais de l'époque où il avait été découvert. Bien que certains légistes estimassent que la procédure contre les défunts dût commencer dans le délai de cinq ans après leur mort, d'autres affirmaient qu'il n'y avait pas de limite, et la pratique de l'Inquisition prouve que cette dernière opinion avait prévalu. En matière ordinaire, la prescription à l'égard de l'Église s'établissait au bout de quarante ans; mais il fallait, pour l'invoquer, que le possesseur d'un bien pût établir qu"il n'avait jamais soupçonné d'hérésie le précédent propriétaire et que ce dernier était mort avec une réputation intacte d'orthodoxie. Sinon, les titres de propriété étaient sujets à contestation (1).

. Nous avons vu que les poursui tes contre les défunts étaient une ^23 parodie de la justice, où la défense était impossible et la confiscation finale inévitable. Le cas de Gherardode Florence montre à quel point les familles étaient exposées de ce chef à la ruine. Gherardo, homme riche et puissant, appartenant à l'une des maisons les plus nobles et les plus anciennes, était consul en 1218.

(1) C. 6, 8, 9, 14, Sexto xii. 26. — Bernardi Comensis Luc^ma Inquis. s. v. Bona hasrelicorum. — Eymeric. Direct. Inquis. p. 570-2. — Zanchini Tract, de Haeret. c. xxiv. — J. F. Ponzinib. de Lamiia c, 76.

Quelque sévère que fût, à cette époque, la loi anglaise contre la féloniA, elle avait du moins cela d'équitable qu'elle exigeait la condamnation du félon de son vivant; s'il mourait avant d'avoir été condamné, on épargnait ses biens (Bracton, Lib. ni. Tract, ii. cap. 13, n« 17).