SECTION DEUXIÈME

Des contraventions aux lois et règlements

10. Le Conseil de Prud'hommes sera spécialement chargé de constater, d'après les plaintes qui pourraient lui être adressées, les contraventions aux lois et règlements nouveaux ou remis en vigueur.

1 1 . Les procès-verbaux dressés par les Prud'hommes pour constater ces contraventions, seront renvôyéa aux tribunaux compétents, ainsi que les objets saisis.

i2. Le Conseil de Prud'hommes constatera également, sur les plaintes qui lui seront portées , les soustractions de matières premières qui pourraient être faites parles ouvriers au préjudice des fabricants, et des infidélités commises par les teinturiers.

13. Les Prud'hommes dans les cas ci-dessus, et sur la réquisition verbale ou écrite des parties, pourront, au nombre de deux au moins , assistés d'un officier public , dont un fabricant et un chef d'atelier, feire des visites chez les fabricants, chefs d'ateliers, ouvriers et compagnons.

Les procès-verbaux constatant les soustractions et infidé-

582 HISTOIRE DES SOaÊTÉS SECRÈTES.

liiés seroDt adressées au bureau général des Prud'hommes et envoyés, ainsi que les objets formant pièces de conviction aux tribunaux compétents.

TITRE m.

DES RÈGLEMENTS DE COMPTES, ET DE LA POLICE ENTRE LES MIàItRES

d'ateliers et les Négociants.

20. Tous les chefs d'ateliers actuellement établis, ainsi que ceux qui s'établiront à l'avenir, seront tenus de se pourvoir au Conseil de Prud'hommes, d'un double livre d'acquit pour chacun des métiers qu'ils feront travailler , dans la quinzaine à dater du jour de la publication pour ceux qui travaillent, et dans la huitaine du jour où commenceront à travailler ceux qu'ils monteront à neuf. Sur ce livre d'acquit, paraphé et numéroté , et qui ne pourra leur être refusé, lors même qu'ils n'auraient qu'un métier, seront inscrits les noms, prénoms et domicile du chef d'atelier.

21. Il sera tenu au Conseil de Prud'hommes, un registre sur lequel lesdits livres d'acquits, seront inscrits ; le chef d'atelier signera, s'il le sait, sur le registre, et siû^ le livre qui lui sera délivré.

22. Le chef d'atelier déposera le livre d'acquit du métier qu'il destinera au négociant manufacturier, entre ses mains, et pourra, s'il le désire en exiger un récipissé.

23. Lorsqu'un chef d'atelier cessera de travailler pour un négociant, il sera tenu de faire noter sur le livre d'ac« quit par le dit négociant, que le chef d'atelier a soldé son compte ; ou dans le cas contraire, la déclaration du négo* ciant spécifiera la dette du dit chef d'atelier.

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