TITRE IV

BlSPOSlTIOIfS DIVERSES.

29. Le Conseil de Prad'hommes tiendra un registre exact du nombre de métiers existants et du nombre d'ouvriers de tout genre employés dans la fabrique, pour les dits renseignements être communiqués à la Chambre de Commerce , toutes les fois qu'il en sera requis. A cet effet , les Prud'hommes sont autorisés à faire dans les ateliers une ou deux inspections par an, pour recueillir les informations nécessaires.

30. Les fonctions des Prud'hommes négociants-fabricants sont purement gratuites.

31 . 11 sera attaché au Conseil des Prud'hommes un secrétaire et un commis avec mille francs.

32. Toutes les fonctions des Prud'hommes et de leur bureau seront entièrement gratuits vis-à-vis des parties; ils ne pourront réclamer pour les formalités remplies par eux , d'autres frais que le remboursement du papier et du timbre.

33. En cas de plaintes en prévarication portées contre les membres du Conseil des Prud'hommes, il sera procédé contre eux suivant la forme établie à l'égard des juges.

34. Il pourra être établi, par un règlement d'administration publique, délibéré en Conseil d'Etat, un Conseil de Prud'hommes, dans les villes de fabriques où le gouvernement le jugera convenable.

35. Sa composition pourra être différente selon les lieux; mais ses attributions seront les mêmes.

Nous ne suivrons point cette institution dans les déveIo[>pemenls successifs que lui firent subir les différents décrets

qui y sont relatifs , nous nous contenterons de donner les ordonnances royales des 25 Novembre 1828, et 29 Décembre 1844. Ces deux ordonnances, avec ce qui précède . donneront une juste idée de ce qu^est ai]uourd'hui l'institution des prud'hommes.