LOI DU 28 JUIN

chefs-lieux de déparlement et les villes de plus de 6,000 âmes sont tenus en outre d'avoir une école primaire supérieure. Chaque département doit entretenir une école normale primaire, soit par lui-même, soit en se réunissant à un ou plusieurs départements voisins. (Art. 9 à 11.)

Indépendamment du logement, l'instituteur avait droit r à un traitement fixe qui ne pouvait être moindre de deux cents francs (l)pour une école primaire élémentaire, et de quatre cents francs pour une école primaire supérieure; 2!" à une rétribution mensuelle payée par les parents des écoliers. L'admission à Técole est gratuite pour tout les enfants dont les familles sont reconnues, par le conseil municipal, hors d'état de payer. Le traitement fixe de l'instituteur doit être fourni d'abord sur les revenus propres de la commune, et s'ils ne suffisent point, par le moyen d'une contribution extraordinaire de trois centimes au plus. En cas d'insuffisance, une imposition départementale doit y suppléer. Enfin , lorsque ces diverses ressources n'atteignent point le but , le gouverneVnent y pourvoit, à l'aide d'un fonds annuel de subvention affecté à ce service (2).

Le titre IV et dernier traite de la discipline des écoles communales. Il institue à cet effet auprès de l'école et dans la commune même un priemier comUé^ dit de surveillance ^ présidé par le maire et composé d'un ministre des différents cultes et d'un ou plusieurs habitants. Ce comité se chargeait des soins immédiats et quotidiens. Il était lui-même subordonné h un comité d'arrondissement composé d'un maire, d'un juge de paix, d'un ministre des différents cultes, d'un membre de l'Université, d'un instituteur primaire, de trois membres du conseil d'arrondissement et d'un certain nombre de conseillers généraux; tous, choisis parmi les fonctionnaires de l'arrondissement, ou doyens des fonctionnaires de leur ordre. Le comité d'arrondissement avait pour mission de surveiller l'enseignement, de provoquer les réformes, les améliorations, les récompenses, comme aussi de punir, même de la révocation, les instituteurs cornmunatÂX qui s'écarteraient de leurs devoirs (3).

La loi du 28 juin 1833 résumait en elle toutes les ressources pratiques heureusement appliquées dans le passé. Parfaitement préparée à l'aide des circonstances que nous avons dites, appuyée sur une faveur prononcée de l'opinion publique, elle produisit bientôt des avantages extrêmement considérables. Sous la Restauration, l'État

(1-2) Art 11 à 14. L'article 15 établissait une caisse d'épargne et de prévoyance en faveur des instituteurs communaux. La partie financière de ces dispositions a été modifiée comme il suit par la loi sur l'enseignement du 15 mars 1850. a Art. 38. A dater du V Janvier 1851, le traitement des instir tuteurs communaux se composera : l** d'un traitement fixe qui ne peut être inférieur à 200 francs; 2^ du produit de la rétribution scolaire ; 3® d'un supplément accordé à tous ceux dont le traitement , Joint à la rétribution , n'atteint pas 600 francs. — Art. 39. Une caisse de retraite sera substituée , par un règlement d'administration publique , aux caisses d'épargne des instituteurs, d

(3) Art. 17 à 25. Ces dispositions ont été complètement changées dans la section III du chapitre 2 et dans le chapitre 4 du titre II de la loi du 15 mars 1850.