ET PAR LE GODE CIVIL

Nous voici arrivés à Tépoque révolutionnaire; Il n'entre pas dans le cadre de notre sujet, déjà trop vaste, d'exposer les causes de cette grande rénovation sociale, qui commença en 1 789, et qui se poursuit encore sous nos yeux et à Tépoque où nous écrivons, tant en France que dans une grande partie de l'Europe, Ce qui nous importe, c'est de rechercher quels furent les eflets de cette révolution sur les lois constitutives de la famille, et comment les principes de liberté et d'égalitéj au nom desquels la France allait se régénérer, ont réagi sur cette partie du droit civil.

Faisons d'abord la part de chacun de ces éléments. La liberté réagit plus spécialement sur la société politique; l'égalité fit passer son niveau plus directement sur la société civile et la constitution delà famille. Cette distinction cependant

n^e&t pas absolue; elle sert plutôt à indiquer la plus grande part d'activité que chacune de ces deux grandes idées de 1 789 a exercée dans Tordre politique et civil ; car, pour prendre un exemple, la suppression de la noblesse, du clergé et du tiers Etat a été dans Tordre politique TefTet de Tégalité, tandis que l'indépendance des transactions, la suppression des biens propres, et l'abrogation du retrait successoral, sont dans Tordre civil des mesures dues à l'esprit de liberté.

L'Assemblée constituante de 1789 a été une réunion de législateurs comme l'histoire du genre humain en a rarement produit; et, quelles que soieiit les louanges qu'on lui a décernées, la France et l'Europe n'ont pas assez reconnu ce que cette réunion d'esprits nobles et élevés a fait pour la civilisation. Ce que les philosophes de l'antiquité et les préceptes du christianisme avaient posé de plus sublime en théorie, le triomphe de la raison sur la force, du droit sur le fait, de la justice sur la violence, du principe spiritualiste enfin sur le principe matérialiste, l'Assemblée constituante le fit passer de Tordre des idées dans Tordre des faits, de la théorie dans la pratique.

On peut dire hardiment que 1789 a été la réalisation de toutes les grandes idées qui avaient germé dans lé genre humain. L'école stoîque de

270 DE L'ORGANlSATIOlf

LabéoQy à Ronote, avait entrevu cette grande vérité, c^uele droit devait être fondé sur la raison; aussi est-ce le règrle de la raison que la Révolution française va désormais inaugurer. <c Ce n'est pas dans de vieilles chartes, s'écrie Mirabeau, Thomuie des idées de 1789, où la ruse, combinée avec la force, a trouvé les moyenç d'opprimer le peuple, qu'il faut chercher les droits de la nation ^ cest dans la raisojv ; ses droits sont anciens comme le ternp^ et sacrés comme la naturel... Il n'y à d'immuable que la raison^ et elle détruira bientôt toutes les institutions vicieuses! »

Le principe de l'égalité et de la fraternité des hommes, proclamé par la philosopbiç du Pofr tique d'abord, par le christianisme ensuite; le principe de la liberté humaine, éclos de la philosophie des derniers siècles de la civilisation eur ropéennc; vont passer désormais dans les lois, et recevoir leur application dans l'organisation publique et domestique d'une grande nation. Le3 maximes de liberté et d'égalité, qui découlent de la rai$on humaine et sont basées sur la nature même de. l'homme, vont être appliquées avec une logique sévère, sans être exempte de modération, aux institutions politiques^ administratives» judiciaires^ eccléjsiastîques ; aux personnes opmme abx choses, à l'Etat comm^ à la famille-

La Constituante change toute la société, ou pose du moins les règles devant guider ceux qui achèveront plus tard le nouvel édifice.

Enûn, la 'grande idée d'ilnité, déjà rêvée par Louis XI '^ et que la France avait poursuivie sans relâche comme un fantôme^ mais sans jamais pouvoir l'atteindre, la Constituante de 1 789 la réalisa ou en jeta les bases. Plus de distinctioa de provinces, plus de pays coutumier et de droit écrit, plus de diversité dans la loi ; mais une République une et indivisible, avec le même Code], les mêmes poids et mesures^ la même monnaie, la même administration: voilà comment la France

sortit de ce creuset révolutionnaire.

Dans les lois civiles, et surtout dans celles qui organisent les rapports delà famille, l'elfet priiicipal, dominant de la Révolution^ fut l'application des idées de liberté et d'égalité, mais surtout de la dernière, car le cri de ralliement auquel les Etats généraux furent convoqués, avait été forr mule par Mirabeau * :

« Guerre aux privilégiés et aux privilège», voilà ma devise ! »

Le cours naturel de la Révolution se trouva bientôt violemment arrêté et poussé hors de sép

* Plillippe de Commines, édition de^Goclefroy, p. ^.

* Lettre ée Mirabeau, du 16 août ilSS, 4ttDft fea Mëmoiret

17*2 DE L^ORGANIS\TION

lit, car l'accord ne régna pas longtemps entre les hommes qu'elle jeta sur la scène politique. Les mauvaises passions qui couvent toujours et partout dans une partie de la population qui souffre, l'obstination et l'aveuglement des classes privilégiées, Fémigration et les projets hostiles de l'Europe coalisée sous les monarques, précipitèrent les hommes et les événements, et exagérèrent des principes vrais en eux-mêmes. Ce fut l'époque de 1792 à 1795. Les lois relatives à l'organisation de la famille, portées pendant cet intervalle par l'Assemblée législative et par la Convention, devaient nécessairement se ressentir de la tourmente des esprits. Aussi la liberté est près de périr, car toutes les tyrannies se ressemblent, et celle de la Convention ne lui était pas plus favorable que les autres. Quant à l'idée de V égalité j elle dirige toujours les législateurs; mais, tandis que les lois émanées de la Constituante respiraient l'égalité du droit et de la raison, celles de la seconde période révolutionnaire sont dictées par cette égalité matérielle, impitoyable, qui veut tout accabler sous son niveau, que Vergniaud a comparée avec tant de justesse au lit de Procuste, et dans laquelle certains novateurs contemporains placent toutes leurs espérances. La troisième époque de la Révolution fut celle du Directoire, époque de transition, placée entre

t>E LA FAMILLE EN FRANGE. 973

la Convention et le Consulat, comme Tépoque de l'Assemblée législative avait été le trait d'union qui lia la Convention à rAssemblée constituante. Plusieurs lois réparatrices furent votées alors dans Tordre civil, abolissant les dispositions rétroactives ou exceptionnelles que l'exagération des idées de liberté et d'égalité avait produites quelques années auparavant.

Enfin arriva la quatrième époque, le Consulat ; période de réconciliation dans l'ordre po*litique et d'organisation définitive dans l'ordre civil. Deux jours après le 18 brumaire, le ministre de la justice annonce « qu'on va préparer dans le calme de la méditation et discuter avec sagesse des codes établis sur les bases immuables de la liberté , de V égalité des droits^ du res-^ pect à la propriété \ » Ce sont les saints principes de 1789 auxquels la France revient, et les consuls, à l'occasion de la nouvelle Constitution du 22 frimaire an VIII, proclament à la face du pays ces paroles mémorables : (( Citoyens, la révolution est fixée aux principes qui Tont commencée ; elle est finie ' ! >

La Révolution n'était pas finie , car 1 830 et 1 848 n'en sont que la suite ; mais la liberté et

• Adresse de Gambacérës, ministre de la justice, du SO brumaire an VIll.

* Proclamation des consuls du 24 firimaire an VIU.

l'égalité civile fureot désormais dtô vérités io« qujV^ I qui passèrent pour tonjoura dans no»

lois y et le Consulat tint la parole donnée à sm début» en dotant la France de ces codeaqui font Venvie du monde cÎTiiisé ^ et qui porteront ]% nom de Napoléon plus loin que la gloire deMê» renço et le martyre de Sainte^^Hélène*

c Le Gode civil, riche de» lumière» combinée de fécole ronjaine et de Véçole française i a dît un auteur contemporain distingué ^ f es^t un cod« essentiellement civilisateur, 11 renferme trois ca^ ractéres ; tradilion desancieos principes^ Cram^ actioTientrelesCoutumeaetle droitromain, ori^ nalitê puisée dans leaidé6& de laBivolulion de &9«»

PÏQU3 allons miaintenant passer en revue les n^odifieations que les k>i^ iotôrimiaires de la Ré^ volution et le Code civil de 18Q4 amenèrent d^n» l'organisation de la famille ; nous ftvjîvrw& la même ordre que dans oos précédenis cbapiireft«

tkm§§^% Pmff(». 4M4ariC^ mnrîtak. Hégime th» bîewr

entre éfoux^

Le siège de la Bastille et Hnsurrection des campagnes démontrèrent à la Constituante, à peine ré u-

* If. taferrîère, Histoire du droit franoaiSy. U/ f* SiS^ Paris,48%2vol. ia-a^

DB LA rAMILUE BN FRANCE. 27&

nie^ la nëcemté d'abandohDei*Iesy»témedes réformes raecessives, et d'entrer dan* la voie révolutionoaire, en pourtant hardiment la cognée daii9 le vieil édifice social. L'Assemblée nationale sentit l'impériéa^e nédessilé de frapper un grand Goop, pour conserver Timpulsion et la direction de l'ofÂnion publique, et, dans h nuit du 4 août 4789, elle abolit tout ce qui rappelait le régne dies privilèges, tout ce qui tenait de près ou de loin au régime féodal. Prérogatives de provinces, de eommunaulés et de classes ; droits féodaux et eeosiers^ vénalité des offices, privilèges des aines et des mâlesdans la famille; tout fut sacrifié sur l'au* tel de la patrie^ L'admtssîbilité, sans distinction de alasse, aux emplois et dignités, et le racbatde toua droits qui grevaient la propriété Nbre, inaugiJH rèrent dans eetle nuit célèbre le» principes de liberté et d'égalité, que la loi, dorénavant^ devait appliquer aux hommes et aux choses* Cette égalité introduite entre le seigneur et le vassal, entre le noble et le roturier, entre le dé« lenteur du fief et le propriétaire libre ou ailodial, entre l'atné el le puiné, entre les parents mâles et ceux du sexe féminin ; celte suppression des distinctions entre le fief, la cen^ive et Talleu, de^ valent nécessairement renverser de fond en comble l'ancienne organisation de la famille, qoi était basée sur la distinctioD de» dassee^ su^ les

976 DE L'ORGANfSATIOn

privilèges d'âge et de sexe, sur la tenure différente des terres. Toutes les lois suivantes ne furent que la mise en pratique des grands principes proclamés le 4 août.

De même que TÂssemblëe constituante ren«versa ce qui restait debout d'institutions féodales et en purgea la constitution domestique, elle s'empressa de supprimer tout ce qui était le produit de la réaction catholique , en sécularisant, pour ainsi dire, la famille. Nous avons vu, dans le précédent chapitre, comment TEglise, dès le douzième siècle, avait changé la nature du ma* riage, en transformant un contrat en un sacrement, et que tout ce qui tenait aux questions dé mariage et de divorce avait été soumis à la ju-^ ridiction de TEglise catholique. La royauté ah*» solue, dans son alliance avec le catholicisme, avait plutôt favorisé que limité cette domination. Aussi l'empiétement de l'Eglise sur la loi civile avait été jusqu'à la rendre maîtresse des registres de l'état civil, constatant la naissance, le mariage et le décès, et cela, malgré l'Ordonnance de 1 539 f qui avait appelé les fonctionnaires laïques à assister les ministres de la re-ligion dans la confection de ces actes. .

La Constituante s'empressa de séparer le principe civil et le principe religieux dans l'union conjugale ; mais, tout en déclarant que « la loi lie

D£ LA FAMIl4U£ BN FRANCE. 277

considère le mariage que comine un contrat civil S), dile ne violenta point les consciences, et laissa subsister la bénédiction ecclésiastique.

La même Constitution de 1 791 porta que le pouvoir législatif serait chargé d'établir, pour tous les habitants sans distinction, le mode par lequel les naissances, mariages et décès seraient constatés, et qu'il désignerait les officiers publics qui en recevraient les actes. L'Assemblée légis^ lative s'acquitta de cette obligation. Les trois grands faits de la vie furent placés, pour la cer* ' titude de leur existence légale, sous le contrôle des autorités municipales; leur forme, surtout celle du mariage, fut définie '; et la séparation du temporel et du spirituel, consommée de cette manière dans la région de la famille, fut définitivement consacrée par le Code civil.

Mais ce que les rédacteurs du Code ne confirmèrent point, c'est la facilité trop grande de contracter mariageet de le rompreensuite, facilité que les idées exagérées de liberté individuelle avaient établie par le décret du 20 septembre 1792.

Les Girondins, par l'organe de Condorcet', avaient proclamé leur doctrine : il s'agissait de ga-

> Constitution de 1791, tit. Il, art. 17.

* Décret du 30 septembre 1792. Décret du 6 Tructidor an If. ' Rapport de Condorcet sur la Constitution. (Choix des rapports^ U XII» p. 228 et suiv.)

27S I^M L'0R«ÀJfl84TI0ir

rantir aux citoyens réunis, en société civile, !'( dce de la liberté naturelle^ et de consacrer, dans les institutions qu'ils aitaieni donner à la France, toute Végalité de la nature. En exagérant ainsi les conséquences de la liberté individuelle, eo ne tenant aucun compte de l'abdication de cette partie de la liberté nécessaire à la vie sociale, les nouveaux législateurs de la France avaient été amenés à traiter trop légèrement le mariage, qui est ia base de la famille, et à relâcher les liens d'autorité entre les ascendants et leurs enfants. L'Assemblée législative fixa l'âge pour contracter mariage à quinze ans révolus pour les gai^çons, et à treize ans pour les jeunes filles ; le consentement du père seul, et, lui mort ou interdit, celui de la mère seule était requis. Les mineurs orphelins devaient demander l'autorisation à un conseil de famille, composé de quatre parents et d'un juge de paix, qui ne pouvait em*pécher l'union que pour certains motifs définis par la loi. Les aïeuls paternels et maternels n'avaient rien à y voir.

Dans sa réaction contre le catholicisme, la Législative admit le divorce avec une non moins grande facilité, et sous toutes les formes : divorce pour motifsdéterminés, divorce par consentement mutuel, et, ce qui donnait lieu aux plus grands abus, parce que la volonté de l'un des épeuK «uf-

DB Lk trAMILLB BN FKÂNCB. ^9

feàltydivonàe pour incorir^patibilltë d^humeùr ôA de èaMctêrlB.

Lés auteurs du Code civil sôtit reveiiUâ à dés ilisposiiions plus restrictives de cette liberté individuelle, qui ne saurait s'allîer aveé Torganisaiion de l'Etat et de là taniillé. L'âge pour ie marier a été retarda, et là jeunesse, avec beaucoup de raison^ a été Torcée de se soumettre a Tautbi^ité des parehts bu de^ ascendants pour un Scte iabi^âi éâpitâl de là Vie, où les passions ne Itê^vèrtt qUfe tl*6p souvehl dé guides. En cètlè tnaUé^&, Comme en tarit d'aut^eâ, les législateurs de \ SOA ont Fait pretivë de cet esprit de mocUtàtibfl et de edildliaiiôh, qui à ^lé uA de leurs jilUà gfatids mèHtëS. Quant au diVorce, lënaiit fet^nië et hdut le pHHcipe de k sécularisa lioh du toâriagë, le Code civil, cônlralrenient aux décrets des conciles de TËglise catholique, à maintenu lë prînctpedé là dissolubltitédù mariage, mais en sllppHibant)ediVol*cë pôUr incompatibilité d^humeur, en environnant de fortes garanties le divorce par consentement mutuel, et en réduisant les causes déterminées qui peuvent donner lieu à une demande en divorce» à l'adultère, AitjL eitëés, Bévieës btl injures graves, et àlï ëohdàtafihàtion à une peine infamante.

Des considération» politiques et la réaetion du parti dërical ollt faîl abDHi" le divoree daH9 les

S80 DE L'0RGA.NISAT10fr

premières années de la Restauration ' • Depuk cette époque, les Français non catholiques se trouvent dans une position singulière, exceptionnelle et contraire à la liberté de culte et de conscience proclamée par la Constitution, puisque, pour l'acte le plus important de la vie civile, ils sont tenus de suivre les régies d'une Eglise qui n'est pas la leur. En sécularisant le mariage, en lui donnant le caractère d'un contrat civil dont les régies lient tous les citoyens, le législateur français avait pris l'engagement de reconnaître la dissolubilité de ce contrat. La loi du 8 mai 1 81 6, en faisant revivre le dogme catholique de la perpétuité du mariage, aurait au moins du excepter les Français non catholiques. En Autriche, enSardaigne, pays éminemmentcatholiques, laloicivilea formellement réservé aux protestants et aux israélites le droit de recourir au divorce *• Du reste, il est à espérer, du pointde vue général de la sécularisation du mariage, dans l'intérêt

* Loi du 8 mai 1816.

* Codes civils d* Autriche, art. IIS, de Sardaigne, art. 150. — Mous nous opposons de toutes nos forces à cette maxime produite il y a quelques années devant TAcadémie des sciences morales et politiques, que TEtat ait le droit d'imposer rindissolubilité du lien conjugal, comme il impose la monogamie, et sans qu'on puiiîse lui reprocher de porter atteinte à Ja liberté des cultes. (Wolowski, De la société conjugak^ Mémoire lu dans la séance du 17 janvier 1846.)

D£ hk FAMILLB EN FRANCB. S8l

de k vraie morale et des bonnes mœurs, que le divorce sera rétabli dans nos lois. Nous avons rin<time conviction que le nombre des unions illicites qui désolent nos cités diminuerait dans une forte proportion, et que le nombre des mariages y gagnerait. Dans des jours plus calmes, quand les fausses attaques contre la famille auront cessé, on pourra rendre au divorce sa place dans le Code, qu'il n'a perdue que par un retour violent vers le passé*

La loi du 1 7-21 nivôse an II (6-1 janvier 1 794), qui fut le complément des principes proclamés dans la nuit du 4 août 1 789, et des décrets qui en furent les conséquences* dans le cercle des rapports réels de la famille, changea aussi profondément le régime des biens entre époux, tant dans les pays coutumiers que dans ceux du droit écrit.

D'abord les institutions contractuelles, d'origine germanique, qui n'avaient pas seulement pris une large place dans les Coutumes du Nord

' Tels que le décret des 15-28 mars 1790, qui abolit les droits d'aînesse et de masculinité, et posa le principe du partage égal des successions; celui des 19-23 juillet 1790, qui abolit le retrait lignager ; les art. 5 et 4 du décret des 22 novembre-1'' décembre 1790, qui permirent au conjoint survivant de succéder à défaut de parents; les décrets du 25 août-2 septembre, et des 14-25 octobre 1792 sur Tabolition des substitutions; celui des 8-15 avril 1791, réglant les successions ah intestat; celui des 7-11 mars 1795 sur la faculté de tester, et une foule d'autres décrets de moindre importance.

et de l'Est de la France, mais qui avaient iflémè pénétré, malgré les lois romaines, dans lespa^n de droit écrite etqui furent établies pobr la France entière par rOrdonnancede 1 731 ^ tombèrent s«liift la réforme radicale de l'Assemblée législative. Il aurait été trop facile d'éluder partîmes wni^efkawôèB de succéder y faites à Toccasion des contt^àts cte tnaHage, les règles nouvelles qtie la loi détfto^ .ératique venait dé prescrire pout*là traustliiftsidti 4leii biens. La tnènie loi, qui supprimait TinsUtution d'héritiers^ devait Idgiquemënt su^pHinék* riâstitution contractuelle. Le douaire, l'aùgniéAt de dét et les gains de Survie, t}Ui le remplàÇaiefit utilement dans le Midi^ partagèrent le métttk sort. Tout ce qui téhdait à immobiliser la fortUkie, tout 6e qui gétiait la liberté des transactibns, élevait logiquement disparaître dans une législation dont le but principal était de difiser lé soi, 4le le démocratiser par la facilité dés transmissions, et de donner à la circulation des fortunes et à la liberté des transactions une plus vive impulsion. C'e^t encore par des motifs identiqiteii, que les substitutions, les mainmortes et les retraits furent abolis par cette même loi de nivôse- Far c&utre, elle suprima les limitatibné que les Siiiciennes Coutumes avaient apportées aux avantages que les époux pouvaient se faire pendant le mariage, et mari et femme furent astcMCisés à

PS L4 PAMIUS m rtANGE. MB

^'avantager pendant leur vie, même par donation enlre^vifs et irrévocable. Le don mutuel, qw n'avait été permis qu'exceptionnellement dans quelques Coutumes, devint de la sorte une institution générale pourla France entière; il n'y avait 4e restrîetioQ que pour le cas où il existait des «afanCs issus du mariage, car les avantages ne ))auvaieal alors excéder l'usufruit de la moitié das biens»

Le Code civil a largement puisé dans la lot du i 7 nivô^ an II, mais il n'a pas tout confirmé, se rapprochant sur plusieurs points importants de la législation antérieure. Mais avant d'examiner les donations et les avantages que le Code per^ met aux époux, jetons un coup d'œil sur le ré*pme général des biens oonjugaux, établi par notre législation actuelle*

Les autsursduGode n'ont suivi aucun tystéme partîeulbr, quant au régime des biens #qtre 4poux; ib n'ont fait que coordonner ce qui exis^ tait^ en confirmant toutes les formes diverses qui avaient été jusqu'alors en usage en France, et en laissant le régime dotal, qui était celui des pays dedroitécrit,substster à côté du régime de la com- Aiunauté, qui était celui des pays de Coutumes. La loi actuelle laisse en outre aux époux toute et entière libertéde régler leursintéréts^f comme ib le jugent à propos, pourvu qiw im stipula-

984 DB L'ORGAniSATimf

lions ne soient pas contraires aux bonnes mœurs, aux droits de l'autorité maritale et paternelle, ni à Tordre légal des successions ^ . »

Mais, tout en laissant aux époux la liberté de régler leur avenir, il fallait définir leur sort pour le cas où aucun contrat, aucune convention n'avait été faite de leur part. Les législateurs de 1804 ont voulu qu'en ce cas la communauté formât le droit commun de la France (art. 1393, 1400,1496 du Code civil).

En donnant de cette manière la préférence au régime de la communauté sur celui de la dota*^ lité, les auteurs du Gode civil ont fait preuve, selon nous, d'une grande sagesse; car l'association étant de l'essence même du mariage moderne, la communauté des biens est nécessairement le régime le mieux approprié. La dotalité , au contraire, née à une époque et dans des circonstances où la femme était loin d'être l'égale de son époux, a pu avoir sa très-grande utilité en sauvegardant les intérêts de l'épouse contre la mauvaise administration maritale; mais, en soimême, le régime dotal répugne à l'essence du mariage, parce qu'il sépare des intérêts qui devraient être réunis, parce qu'il donne les bénéfices faits durant l'union au mari seul, ne tenant aucun compte de la collaboration de tous les

' ArU 43^-1589 dii Gode civiU

DE LA FAMIIXB BN FRANCK. 9S5

moments, qu'a pu donner l'épouse pour accrottre et conserver la fortune de la maison.

D'ailleurs, la conservation de la dot, par combien d'autres inconvénients n'est-elle pas obtenue ! La bonne foi, la morale, les besoins du commerce et la ciiculation des richesses ne souffrent-ils pas également du régime dotal ? Donc, nous le répétons, nous partageons entièrement la prédilection des législateurs de 1 804 pour le prmcipedela communauté dans les con«' trats de mariage; mais, quant au régime de communauté légale qu'ils ont établi dans le Code, nous faisons toutes nos réserves.

L'expérience de ce régime est faite aujourd'hui; il réclame impérieusement une réforme. La communauté légale, telle que le Code civil l'établit entre époux, est un système bâtard et tronqué. Il pèche par le manque de logique, car il a conservé l'existence des propres et des acquêts. Candis que cette distinction des biens, d'après leur origine, a été radicalement abolie dans toutes les autres parties de notre législation ; il pèche par la distinction entre l'avoir mobilier et ' immobilier, qui manque de base dans l'état actuel d^ la société.

C'est, en effet, sous le rapport économique que notre législation civile se trouve le plus en arrière, et qu'elle est réellement en désaccord

1Ê& M L'MaillliA7f01«

gieux de la forcune môbiKére, fatomëe par une longue paix et par )e$ merTeilles de Findostrie, a créé une masse d'inlérêto nouveaux , ne trou«^ tant point ou paa assez de garanties dans iea kffs qui ont été faites pouf une société agricole pifitôt que cofDUier^ante et industrielle; qu'on ne eonsîdère que lesinscriptiofis de la dette pGM Mtque, les acf k>n9 des compaguîes d'asraraoocf^ des compagnies de ebemius de fer^ et de toolea tes autres sociétés industrielles^ qui forment àê nos jours un élément aussi nouteau qu'impur^ tant de la richesse mobilière, et lui donnent on rôle énorme dans notre constitution éeonottiqtie. Celte question, du reste, nous emralrïeriil <rop loin, car elle touche au système des droiU réels, au régime hypothécaire, à FadminisfraïkM et à la garantie éeë biens des incapables^ h U circulation de la propriété, enfin à la crëarion dt à la disfribufiofy des richesses. Mais, pour mffU renfermer dans notre sujet, l'exclusion de la ^ communauté, des immeubles possédés par les époux avant le mariage, n'a plus de sens aujour^* d'hui que, dans une grande partie de la nation, les fortunes sont surtout mobilières. La communauté universelle de tous les biens, tant meubles qu'immeubles, tant propres qu'acquêts^ réglioe eonsaeré par la sagesse et l'expérience d'une

BB LA fAMILLB Bit FRAtfGB. IKff

gnnde partie de l'AUemagne^ comme par la lë^ gîslalioa récente d'un peuple voisin ^^ répon^ draîl bien mieux à Fessenee du mariage ' et à l'état économique de notre société ^^

On a dit^ avec infiniment de raison, que l'ed*' prit de conaenration et l'esprit d'accrois^ment de la ridiesse, l'immobilité et le mouvement» M reflétaient dans les deux formes admises par )é Cède; que le premier était représenté par le régime dotal^ et le second par la communauté QOii}ugale. Aussi la dotalité^ qui immobilise une portion du sol^ tend-elle à céder la place de plut

* Ce régime était îe droit coutumier de Ta Franconie, def la Silésia, (Tune partie de la Saxe et des villes de Cologne, de Brème, de Lubeck et de Hambourg. (Voy. MitteraMirr^ Gemeines DeuUches Privatrecht, SS ^^7> ^^ ^t 399.) Il est utile de remarquer que ces quatre dernières villes étaient de bonne beiire parmi les plus commerçantes de TÂlIemâgne, La richesse mobilière y devait j^af oonséqfutnl acquêt rir une influence notable dans les lois.

' Le Code civil néerlandais de 1858, calqué en granda partie sor notre législation, a néanmoins établi la communauté naiverselke des biens enCf e époux. Dans lia pays M commerce et d'industrie, où les capitaux mobilier» s^nl te richesse principale, notre régime français était une insti* tutlpn antipathique et contraire à la nature des choses.

* Ce iftotif est relevé par Basse, Skizze des Gueterrechùf àeat EhegaUen^ $ 5.

* Ce second motif est invoqué par Wolowski, Dt la société conjfjtgale^ Mémoire lu, le 17 janvier 1846, à TAcadémiedes

morales et politiques^.

288 DE l'organisation

en plus au régime de la communauté, qui est mieux en harmonie avec un siècle demandant plutôt des institutions propres à acquérir qu'à conserver la richesse. Mais , nous le répétons^ pour que la communauté entre époux réponde à son but, il faut qu'elle soit universelle, pour tous les biens, quelle qu'en soit la nature ou l'origine.

Aujourd'hui que le douaire est aboli, institution excellente en soi, mais qui avait été viciée par la législation coutumiére et par Tentrave qu'elle mettait à la circulation d'une partie notable de la fortune publique, la femme n'a plus de garantie efficace contre le pouvoir administratif du mari ; elle peut, il est vrai , renoncer à la communauté et se libérer des char- ]g;es de la société, mais le douaire, qui lui restait toujours en ce cas sous l'ancienne législation, lui fait défaut; ses reprises ne sont pas suffisamment garanties, et la veuve du plus opulent peut être réduite aujourd'hui à la misère, par la mort et la mauvaise administration de son mari. Car cette hypothèque légale que la femme a sur les biens immobiliers de son époux, que devient-elle aujourd'hui, que la moitié au moins des maris ne possède pas un pouce de terrain?

Quant aux libéralités permises entre épouXi

lejGode civil en limite de nouveau la liberté établie par la législation intérimaire, en se rapprochant sur plusieurs points de l'ancien droit. Après avoir supprimé en principe les convenances de succéder (art. 791 C. c), les auteurs du Code ont rétabli Tinstitution contractuelle en fait, sans la nommer, à l'occasion des contrats de mariage. Us se sont contentés de la subordonner aux règles générales sur les donations et sur la quotité disponible (art. 1081 et 1090), en n'exigeant point l'acceptation expresse, et en la déclarant caduque si le mariage ne s'ensuivait pas (art. 1087-88).

En général, le Code civil est très-favorable à toutes les libéralités que les époux se font par le contrat même de mariage; le don mutuel, dont les traces se trouvent déjà dans les lois franques du sixième siècle, et qui avait survécu dans beaucoup de pays coutumiers^ est permis par le Code dans le contrat de mariage, tandis qu'il est expressément défendu pendant leur union (art. 1097). Mais en imposant des limites aux dispositions gratuites que les époux peuvent se faire pendant le mariage, le Code va jusqu^à préférer, en certains cas, les étrangers au conjoint (art. 1 094, al. 2). Le même esprit hostile a dicté l'art. 1098, qui défend à l'époux convolant à d'autres noces de donner à son nouveau conjoint

VO DE K'ORGANlM'ndN

plus qu'une part d^etifant légitime le miÀtïb pt^ nanti puisque, par reffèt de cette di^^d^Cidd^ Tétranger peut, en certains cuBj recevoir pluâ que lepoux. Sar ce dernier poini mt^cn^è^ \e Cttdé^ s'èUik rapproché de l'ancieh droit, en cônfiritfànt rëdk dtô secoiftdeg noces^ de 1 &60.

En effets ks dntenrs du Code àe émotif ttop laissé dominer par les principes Âti dïkÂî JtlsfW Bien, ifufi regafdah la fenime comnrte vLne ètvàtt^ gèrcy et il y a: loin de lètirs dispo^îtionsf à cette opinion favorable ëoiise par la Législative^ d qnfél les Hmitatiot» des avantages entré épdàX éiâietït contraires à la morale publique, parce que l'espoir dks> libéralité^ rèspectlte^ resserre le noeud da mariage et améliore ainsj lèf pi*incjpat état d^ l'boïKime en spciétè * . >

La disposition de natte loi sncCedsordte, qn$ n'appelle l'époux à hériter qu^à défaut de pk-^ rcnts au douzième degré , et même afjhrès les enM fonts n^ttirete, doit mh origine à lA même itt^ flnence;età la mêmepféoccMjîatioh. C'est encore un défant capital depuis longieriis reproché âilt législateurs de i 804 ^^. L'ép6ux a évidemment

^ Bapp«»Kt ddBerlier sur la loi du 47 târùse an M.

^ Daos le courant de janvier 1851, une proposition de bi à été déposée à l'Assemblée législative, tendant à introduire dans le Code civif, en faveur de l'époux indigent, un çence paftictiHerd^béréditë qtïîini conférerait, taùtôt an^îtnp^^

DE LA VkMÏLVE EN MANGE. '^

une friace- trop infime dans Forg^msdtkm <te' k famille. Pousser à un td degré ta préférence^ de» parents au eonjoint stfnriTani , c'e&t ^cri-^. fier Funioii sainte éa mavfiage à nons ne ^^vo/ù^ quelle aveuf^le logique ded lîeivs du sang.

Daas une lëgisktioabMnf fâit« et conforÀie à' Vordreprééumédefr atfeciiondda défunt, l'épom^ sui'tîirant devrait être f»|ypelé à hériter atam leS' edlatëraux ; car la femme qtii»pa9Së ses plilé belleti années k partager tes plaisirs et les peinêfs. de son mari, l'époux qui a consacré sa vie en-

droit d'usufruit, tantôl un droit de propriété dans ia suic^ cdsûon de VéfOiix prédécédé. La Cofnmissioi), parl'OTgaae de M. Tbomine DesÉoazttres, toai en estimaivt qu'il y avài^ à cet endroit une regrettable iacooe dans nos lorâ^ atail^ conola)à ne pas te fiirendi e en eon»iéératton, attendu ^1*6116 était trop incomplète. L'Aâserablée lé9is)2tti?e, maigre le9 coDlci«i6ions cofitratires de sa Gofnmissfton d'initiative^ vient ^ à une forte majorité, et après les développeniewts à& 11* B^UTzat^ Vna des ailleurs de kr j>ropo8i tion , de la prendre enconsidéraiioB. (V. le Journal de» Débats du 8 fétrier 18^4./ Voiei du reste le texte ée ia proposition :

a Art. 1*'. Le droit du conjoint indigent, dans l'hérédité a de V'époiis prédécéflé^cst réglé comme soib :

a Ce droit est filé à riisilfrutt du cpiart de i« saecessfoii « lors(|iie le défunt n'a pas laissé phis de trois enfa^nts du « ptemier degré. Si les enfants sont plus nomdbreait, ce- « dro^t égale rusufrait de la portion virile d'un enfant.

a Les enfants da deuxièlne degré, ou d*iin degré ultéc rieur, sont comptés pour Tenfaut du premier degré, qu'Hd « représentent.

« Art. 2. L'usufroil de Fépoux scnrmant cessera de plein

â92 DE L'ORGANISATION

tière aux besoins et au comfort de sa femme, ne sont-ils pas des étires plus chers et mille fois plus dignes d'affection , que des frères et sœurs devenus souvent des étrangers par le cœur et les intérêts? Le motif que la femme appartient à une famille étrangère ne doit point être invoqué sous un régime qui a pour mission de combattre le principe aristocratique de la conservation des biens dans les mêmes familles. Et puis. Tépoux n'est-il pas le membre le plus intime de

f droit par le convoi de celui-ci, pendant l'existence d'un a des enfants, quel qu'en soit le degré.

ff Art. 5. Si le défunt ne laisse pas d'enfants légitimes, « l'époux survivant a droit au quart de la succession en a usufruit et en nue propriété.

. f Art. 4. Seront imputés sur la partie héréditaire du coda joint survivant toutes libéralités à lui faites par le défunt, « notamment tout gain de survie et tout avantage matrif monial.

« Art. 5. Est réputé indigent tout époux entièrement déf pourvu de fortune, ou qui ne possède pas un patrimoine f convenable à son état, au moment de l'ouverture de la a succession.

a Ne pourra alléguer son indigence l'époux contre lequel a la séparation de corps aura été prononcée.

« Art. 6. L'usufruit recueilli par l'époux survivant l'est a à titre de réserve. Toutefois, pour le calcul et la déter- « minatioD de la quotité disponible, il sera réputé libéralité f faite en exécution des articles 4094 et 1098 du Code civil, m selon les cas.

« Art. 7. La nue propriété dévolue au survivant par Tarit ticle 3 fait partie des biens disponibles, o

cette nouvelle famille que constitue le mariage? Evidemment, notre loi civile n'est pas , sur ce point, à la hauteur des véritables principes de la morale et de la famille, car Tordre des héritiers doit être basé sur le degré supposé d'aflTection du défunt, et non pas sur une perpétuité du lien du sang, où l'espoir de recueillir une riche succession est souvent le seul titre que puisse produire Théri lier.

Autorité paternelle. Adoption, Majorité, Emancipation.

Conseil de famille.

Lors de la rédaction du Code civil, ce n'est qu'après bien des débats que le titre IX a reçu son intitulé « De la puissance paternelle»; car, tout en lui donnant une rubrique romaine, ses dispositions n'établirent que l'autorité paternelle des Coutumes, calquée sur la garde de la famille germanique. Il y a plus, quelque différence immense qu'il y eût entre la puissance paternelle des lois romaines, et l'autorité du pèredansTorganisàtion domestique des races du Nord , le Code n'a pas même confirmé toute Tautorité conférée aux père et mère par les Coutumes et les Ordonnances; car un des reproches les plus fondés qui puissent être faits à notre loi

cÎTile actuelle y c'est la faible part d'autorité qu'elle a laissée au chef de famille. On dirait que l'ombre de Mirabeau se projette sur cette partie de notre Code ; Mirabeau, cette victime de la tyrannie paternelle, quia poussé à l'anéantissement du pouvoir du c)ief domestique , que le Code de ISOAn'a pas sufiisammeBt Relevé. D'ailleurs l'esprit i}[iilitaire y a introduit l'artide 374' , qui est un nouvel empiétement sur l'autoritë paternelle. Mais c'est moins encore par les dispositions sur la puissance paternelle même, que par les nouvjslles ré§;les sur les successions, Tégalité des partages, la limitatipn de la portion disponible, et surtout par la suppression de la faculté d'exliéréder, que le pouvoir du chef de famiUe fui brisé par Içs lois de l'époque rëpolii^ tionnaire ; car ta véritable sanction pénale de

^ Art. 574 C. c. (( L'eDfaot ne pent <|uiit0r la maison pirlerneU^ sau^s la permissioi^ de son père, si ce n'est pou^ enrôlementvolontaire après l'âge de dix-buit ans révolus. » L'art. 32, n® 5, de la loi du 21 mars i832 sur le recrutement de l'armée, a dérogé à la disposition de notre Gode, en (exigeant p()]^f les eqgagés volontaires 4.e moin^de vipgt 9ns, le consentement des père, mère ou tuteur; rendant .en quelque sorte hommage à Tautorité paternelle. Le décret du 10-15 juillet 1848, qui porte que tout Français, âgé de dix-huit ans révolus, pourra contracter up engagemeni; jvo- ^ontaire pour Taj-mée de terre, n'a rieji changé à cet égard, Fart. 2dudit décret confirmant toutes les formalités exigées par la loi du 21 mars 1852.

DE LA. FAMILLE EV FRANGE. â*5

ce pouvoir est la faculté d'augmenter, de nuer et de supprimer même , dans les cas exti^mes , la part héréditaire des enfants. C'est ce qu'ontparfaitement senti les législateurs de 1791 et de l'an II, qui étaient guidés par un amour e:^cessif de Ja liberté individuelle. C'est ce qu'avaient parfaitement compris aussi les auteurs des lois des J)qui^ Tables, lorsqupy jugeant nécessaire pour la grandeur de Rome une puissance paternelle Absolue) ils dédarérept que le chef de famille avait un droit illimité fie disposiçr de sa fortunf comme il l'entendrait.

L'Assemblée législative avait commencé par établir l'uniformité pour toute Ifi France; lep x^estea de la puissance paternelle romaine, qui, dan^ les pays de droit écrit, pesaient encore sur les majeurs, furent limités aux eufants mineurs, et l'âge de la majorité fut fixé uniformément, du NprdauMidi, h vingt et un ans accomplis!. C'est cette même époque que le Code a confirmée, parce que c'était une transaction équitable , un moyen terme entre les différentes majorités, qui variaient depuis l'âge de quinze ans dans pn grand nombre de pays coutumiers, jusqu'à celui de vingt-cinq aqs , établi dans les pays de droit écrit. Cependant les législateurs de 1S04,

^ Décret des 28 août et 20 septembre 17d2.

f96 D£ l'organisation

en donnant aux père et mère la faculté d'ëmanciper Tenfant mineur lorsqu'il aurait atteint l'âge de quinze ans révolus, ont eu évidemment présente à leur esprit l'ancienne majorité coutumière, qui était fixée à cet âge.

En dehors de la majorité et de l'émancipation , le Code civil a voulu que le mariage mit un terme à la puissance paternelle; sous ce rapport il a suivi le droit coutumier, qui avait consacré l'émancipation parle mariage, et l'avait même fait pénétrer dans plusieurs provinces de droit écrit. Mais l'émancipation par la demeure séparée, également reconnue par nos Coutumes, ne fut point admise parles auteurs du Code civil.

Si d'une part les dispositions du droit coutumier furent confirmées par la nouvelle législation, elle consacra d'autre part une institution toute romaine, l'adoption. Fut-ce une concession faite au midi de la France, ou bien l'adoption était-elle considérée par l'Assemblée législative comme un moyen facile d'introduire de nouveaux éléments dans la famille, et comme une espèce de dissolvant des anciennes familles aristocratiques? Le doute est permis; cependant, la facilité donnée à cet égard par le décret du 1 6 frimaire an 111, et même par la loi transitoire du 25 germinal an XI, nous fait pencher pour la dernière opinion.

L'adoption fut maintenue par les législateurs de 1804; mais un pays voisin, qui a approprié notre législation à ses besoins, et où l'adoption n'avait pas pu s'acclimater plus que dans les pays jadis coutumiers de la France, l'a rayée dunomlure de ses institutions ^ •

C'est ici l'endroit de parler du conseil de famille^ institution essentiellement germanique, puisqu'elle prend sa source dans l'ancienne garde, exercée jadis sur tous les membres incapables de la famille. Cette intervention des parents dans les intérêts des incapables s'était conservée dans tous les pays où la race germanique s'était établie définitivement * ; elle apparaît en France, non pas seulement dans les pays coutumiers, mais encore dans le Midi, où l'avis des parents est requis dans une foule de cas, quand il s'agit des intérêts des mineurs '. Généralement en affaires de tutelle, et cela dans le Nord comme dans le Midi, le juge qui donnait un tuteur aux incapables était tenu

* Dans le Code civil néerlandais de 1838, qui a pour base notre Code civil, l'adoption est supprimée/

* En Allemage, en Suisse, dans les Pays-Bas, en Suède, en Lîvonie. Voy. Mittermaïer, Grundsœtze des gemeinen deutsi^ien PrivatrechtSy $ SeS, notes 5-7.

' Coût, de Montpellier^ art. 85. Statuts municipaux de Salon (Chez Giraud, Essai d*une histoire du droit français au moyen àge^ t. 11, p. ^9), Coût, d'Alais (Chez Beugnot, Appendice dn troisième volume des Olim),

$06 DE ^'ORGi^BTISiiTipN

^e copsnlter les parents si)r ce choix. Jx^rsque l'Assemblée constituante 4^ 1 789 avait décrété qpeles j)igQSSer^i.ent (Jésprinais amovibles, (empor^ir^s , et élH^ p^r h^ citoyeqs, la imf]\fi 4ativp 4BV?it Jî^cfissaiyeqaept rey^ir à )a f^I^îll^ seule, puisque le juge ne r^pr^^/snt^it plu^ m} élément 4istioct» I^a Ipi du 1 6-24 août 179Q établi)^ P^r ftQi^éqiient la lég^tilé de$ réunion^ d^ parppfS', ^1; inPiitMft de plus 4^^ tribupauxd^ ^fi)i}|fl ppiiy vjdpr, ^^ preroiéi^ in^taflcç, toui |ej} diflfprendÉi 4p sa cpmpétCiUÇQ,

Il est inutijç 4e dire que le& tribunaux 4ç fen nîijlç, pp furent point conservas par U prejpi^ïr Cppçpl; qiwnt h rin^tituùpq 4u pqnseil de faoîillfi,

§lle Jfi futjïnqi^I^s awteursduPodeçîvil lui donné* FfiQl; une prganisaMon moins indépendante. Pour pQpt^ntpr 1^ jpsy^ dp droit écrit, qn ayait rptabU la tutplle testamentaire et la tutpUe légitime, ce qui fit qu'il n'y avait plusUeu àla tutelle dativQ qu'à dpfaut des deux premières; ensuite, la nomi7 nation des juges par le gouvernement ayant de nouveau remplacé l'élection, l'influence du juge de paix, mis à la tête du conseil de famille, devait nécessairement ^'en ressentir.

Néanmoins, notre législation a laissé au conseil de famille des attributions importantes. G-est

* liB terme de conseil de famille ne ftit employé que par la législation postérieure.

DE Li FKHlhhB ^V FRANGE. 909

à ]i|i qy'inçom)}e, à défaut dq tq^eU^ testamentaire et légitime, le choix du tptejur et du su-r Ijrogié tufçur (a^t. 142, 400, 405, 420 C. c), ainsi que la faculté de les destituer ou de leç exclure (art. 446-449), C'est le conseil de famille qui décide si la tutelle sera conservée à la mère tutrice qui se remarie (art. 395, 396); c'est lui qui intervient dans les actes les plus importants de l'administration des biens du mineur (art. A50, ^% 454, 458, 4&1, 463-465, 467-468).

iC'QSt Je consçntejfaent du conseil de famille qui rf^t CTJgé pour les mariages, des mineurs privée d'ascendantâ, ou dont les ascendants sont 4ans l'impossibilité 4^ manifester leur volonté (wt. 460),

. H y « donc lieu de louer nos législateurs mo- .derned d'avoir copsacré une semblable instituthfïf car il3 ont rendu par là un hommage à L'esprit de famille. Néanmoins, il est juste aussi .d'ajouter qu'ils auraient pu donner au conseil tle famille une activité plus étendue et plus indépendante, ce qui peut-être aurait contribué à -Zaïre produire à cette institution des résultats .plus satisfaisants. Car il faut l'avouer, la dispersion des membfcs de la même famille, qui augmente tous les jours par les besoins du commerce et les exigences de. rinduslrie, le relâchement de l'esprit de famille^ et par suite

300 DE L'ORGANI'SÀTION

rindifférence des collatéraux, ont paralysé jusqu'à ce jour, en grande partie, les bons effets qu'on serait en droit d'attendre de cette institution.

Les successions.

La succession est le nœud dans lequel Tiennent aboutir, comme autant de fils, tous les intëi^èts domestiques; car l'ordre dans lequel les parents sont appelés à recueillir les héritages assignera chaque membre le rang qu'il occupe dans la famille. Sous ce rapport seul, l'importance des lois qui régissent les successions est déjà immense. Mais combien cette importance grandit-ellé, quand on considère leur influence sur le pouvoir du chef de famille, sur la plus ou moins grande dépendance de la femme et des enfants, sur la division de la propriété, enfin sur l'égalité civile et politique dans la famille d'abord, dans l'Etat ensuite! Les législateurs de notre première Révolution en ont été vivement pénétrés. Aussi, c'est par un remaniement radical de la législation sur les successions, qu'ils ont bri«é le pouvoir excessif du père, anéanti la constitution aristx)crali!|tie de la famille, rétabli l'égalité naturelle

entre les sexes comme entre les atnés et puînés, divisé la propriété ; qu'ils out, en un mot, empreint à la France entière cette forme démocratique, qui est désormais celle de l'avenir du monde civilisé. Il est ainsi permis de dire, sans exagération, que la loi qui décréta Tégalité des partages dans les familles a pluis fait pour les idées démocratiques en France que toutes les mesures exceptionnelles inventées par la Révolution, et que son influence a été et sera plus du« rable sur nos destinées que toutes les conquêtes de TEmpire. .

Ce fut encore Mirabeau» l'homme en qui était incarnée la Révolution, qui légua cette profonde et fertile pensée à ses contemporains. Cet aine de famille noble, qui avait souffert tant d'injustices, avait déposé son testament politique dans ce mémorable Discours sur l Egalité des partages dans les familles y qui fut lu une heure après sa mort devant l'Assemblée nationale, frappée de stupeur et d'affliction ^ .

Dans cette œuvre remarquable de philosophie et de science politique, Mirabeau demandait la suppression radicale de toutes les causes d'inégalités dans les partages : préciput des aines,

I Séance du 2 avril 1791 (Histoire parlemefOaire^ t. IX, p. 285).

304 DE L'ORGANISATIOJf

Pour revenir à rAssemblée constituante, ses décrets du 15 mars 1790 et du 8 avril 1791, tout en établissant l'égalité des enfants, ne s'appliquaient qu'au cas où le père de famille mourait ab intestat. Four ôter à celui-ci la possibilité de revenir, par des dispositions entre-vifs ou testamentaires, à ce que la loi voulait désormais empêcher, il fallait que le même esprit démocratique pénétrât dans les dispositions sur les donations et les successions testamentaires.

L'Assemblée constituante, qui renfermait dan§ son sein tous les grands esprits de l'époque, le comprit instantanément ; la faculté de tester, en principe, et la détermination Se la quotité dis--

nible, le préciput légal se composera de la partie de cette quotité dont il n'aura pas disposé.

oc Le préciput légal sera prélevé sur les immeubles de la succession, et en cas dMnsuffisance, sur les biens meubles.

a Art. 2. Les dispositions des deux premiers paragraphes de Tarticle qui précède cesseront d'avoir leur effet lorsque le défunt en aura formellement exprimé la volonté par acte entre-\îfs ou par testament.

« Art. 3. Les biens dont il est permis de disposer, aux termes des art. 913, 915 et 916 du Code civil, pourront être donnés, en tout ou en- partie, par acte entre-vifs ou testamentaire, avec la charge de les rendre à un ou plusieurs enfants du donataire, nés ou à naître, jusqu'au deuxième degré inclusivement.

« Seront observés, pour l'exécution de cette disposition, les art. 1051 et suivants du Code civil, jusques et y comprit l'art. 1074. »

DE LA FAMILLB BN PRÀNCB. 305

ponible furent soumises à la discussion la plus approfondie.

Les hommes du Midi, imbus des doctrines romaines, se levèrent en faveur de la liberté de tester. Gaza lés propose d'étendre la loi romaine des testaments à la France entière ; il veut que le pouvoir du père de famille domine l'égalité des partages, que les législateurs français venaient de consacrer. C'était réédifier d'une main ce qu'on avait abattu de l'autre.

Partant d'un point de vue tout à fait opposé, les disciples de la philosophie sensualiste de Locke, de Condillac, d'Helvétius et de Diderot^ attaquent de front la faculté de disposer après la mort. « L'homme, s'écrie Robespierre, peutil disposer de cette terre qu'il a cultivée, lorsqu'il est lui-même réduit en poussière? »

Mirabeau, également éloigné des tendances rétrogrades de Cazalés, comme des idées matérialistes de Robespierre, croit que la faculté de tester est un droit inhérent à l'immortalité de l'âme et à la dignité humaine. Il réclame par conséquent la conservation du droit de disposer après la mort; mais, craignant d'un autre côté que le principe de l'égalité des partages n'eh souffrit, et voulant ôter au père de famille tout moyen de rétablir l'inégalité parmi ses enfants, Mirabeau demande que cette faculté de tester

so

306 DE L^QKGAFflSÀTIOff

soit réduite à 4'étroltes proportions? H propose de fixer la quotité disponible au dixième dç l^ fortynç du testateuff et de n'en permettre la disposition qu'en fayenr des personnes étrangères % la ligne directe.

EnQn Troqcbet fait un pas important de plus Il déclare que Vhomme social doit avoir le droit de transRiettrç ses propriétés qprès sa mort', mais que Tintérét public réclame en niêrne lernps que le père puisse disposer d'une notable partig de sa fortune, aussi bien en faveur de l'un de ses enfants, qu'en fi^veur d'im étranger; cette part disponible, il proposa de la fixer au quart.

Maisja Constituante n*arriva pas à régler cette matière, fti avant que les sages principes de ril*" Ipstre Troncbet pussent êlrç déposés dans notrQ législation, d'autres doctrines eurent un moment le dessus,

En eflet. l'esprit hostile au droit de tester triompha dans la Conventipn, et on revint aux opinions exprimées par Robespierre et Mirabeau* La faculté de disposer de sa fortune à titre uni^ versel, goit entre-vifs, soit à cause de mort, soit par donation contractuelle, fut entièrement supprimée, d'abord en faveur de la ligne directe »|

* Histoire parlêmerUqire, IX, p. 305.

« P^cr#|;d)i7niar8l783.

DE LA t?AMILLE EN FRANCE. 307

ensuite même en faveur de la ligne collatérale ^ ; et de cette manière toute possibilité d'attenter à l'égalité des partages se -trouva anéantie. Il n'y aut plus ni succession testamentaire, ni institution contractuelle^ ni exhérédation de la part du père de famille; on ne pouvait plus disposer qu'à titre de don ou de legs particulier, et cela seulement en faveur de ceux qui n'étaient pas successibles. Ainsi celui qui avait des enfants pouvait léguer le dixième de ses biens, pourvu que ce ne fût point à l'un d'eux; celui qui avait des collatéraux pouvait disposer du sixième de sa fortune, pourvu que ce ne fût point en faveur d'un des appelés. Cette égalité absolue des héritierS| que la volonté du donateur ou du testateur ne pouvait modifier en aucune manière, fut la brèche la plus large faite au pouvoir du chef de famille; elle désarma complètement l'autorité du père sur ses enfants.

Les auteurs du Code civil ont rétabli les principes recommandés autrefois par l'un d'eux à l'Assemblée constituante*. Une large part y a été faite à la liberté de disposer, car à défaut de descendants et d'ascendants, les libéralités par actes entre-vifs ou testamentaires pourront épuiser

* Loi du 17 nivôse an H.

* Voir plus haut l'opinion du constituant Tronchet, p. 306.

308 DE l'organisation

la totalité des biens ^ Mais la quotité disponible est restreinte aux trois quarts, si le testateur ou le donateur laisse un ascendant dans la ligne paternelle ou dans la ligne maternelle; à la moitié s'il en laisse dans les deux lignes '. Elle est enfindelamoitiéydu tiers, ou du quart , selon qu'il laisse, à son décès, un, ou deux, ou un plus grand nombre d'enfants légitimes '. De la sorte, notre législation civile a rendu un éclatant hommage à la liberté de l'homme, tout en respectant les liens sacrés qui doivent unir les parents et les enfants même après leur mort. D'une autre part, en permettant au chef de famille la disposition d'une notable partie de ses biens, même en faveur de ses enfants, les auteurs du Code civil ont restitué un puissant levier à l'autorité paternelle, quoique, à notre sens, ils se soient arrêtés trop tôt dans la bonne voie, car ils auraient du laisser au père plus de liberté encore pour pouvoir récompenser l'accomplissement du devoir et la bonne conduite, et plus de latitude surtout pour châtier les écarts et l'ingratitude filiale. Ces dispositions du Code ont encore pour résultat de rendre au père la faculté providentielle de corriger les hasards de la fortune, et de rétablir la

« Art. 9J6 C. c.

■ Art. 915 C. c.

• Art. 913-14 C. c.

vraie égalité parmi ses enfants. En eflet, quand le père vient au secours d'un fils malheureux, l'enfant enrichi parle hasard peut-il moralement blâmer cet acte de justice paternelle? Ne craignons pas qu'une telle liberté puisse |donnerIieu à de fréquents abus, et reposons-nous sur les sentiments de paternité, si profondément enracinés dans le cœur de l'homme. N'oublions point que l'autorité paternelle, malgré quelques abus rares, mais possibles (et de quel bien l'humanité n'a-t-elle pas abusé?), est une des bases fondamentales de toute constitution domestique, et qu'indépendamment de la grave atteinte que lui porte la défense faite au chef de famille de disposer d'aucune partie de sa fortune en faveur de ses successibles, elle enlève encore au père cette mission providentielle, qui consiste à réparer les inégalités que Tâge, lescharges de famille, et la bonne ou mauvaise fortune ont pu créer entre ses enfants ^

Une institution aristocratique, autant conçue dans l'esprit de conserver les biens dans la fa-

* Après ces développements, il est presque superflu de dire que nous n'approuvons pas les propositions faites en 1830 à l'Assemblée législative par M. Ceyras, ayant pour objet de réduire la quotité disponible à une pari d'enfant, quel qu*en soit le nombre, et à défendre que cette quotité disponible puisse jamais être donnée aux enfants du donateur ou testateur. Ces propositions, qui, dans la pensée

310 DE l'organisation

mille que dans celui de donner de la force au pouvoir du père, les substitutions fidéicommissaires, institution complètement contraire aux principes de la Révolution , avait cependant échappé aux réformes de l'Assemblée constituante. La Convention nationale ne tarda pas à en prononcer l'abolition . Déjà,. sous Tancienne monarchie, les substitutions InFinies avaient été défendues; car l'art. 30 de l'Ordonnance sur les substitutions d'août î 747 les avait déCnitivemeni réduites au deuxième degré, non compris le donataire, l'héritier institué, le légataire ou autre qui aura le premier recueilli les biens grevés. La loi du i 4 novembre 1 792 interditet prohiba toute espèce de substitutions à l'avenir, et pour celles non ouvertes à l'époque de la promulgation de la loi, elle consolidait les biens dans les mains des possesseurs, en leur en conférant la propriété définitive; faisant ainsi cesser l'inaliénabilité dont ces biens étaient frappés. C'est à tort qu'on a reproché à cette loi d'être entachée de rétroactivité, car elle respecta les droits acquis et n'enleva que des espérances.

de leur auteur, devaient assurer une égalité plus sévère des partages, ne faisaient que reproduire les dispositions des lois du 4 germinal an YIII (art. i'*^), et du 17 nivôse an II. L'Assemblée, sur le rapport de M. Valette, en a sagement rejeté la prise en considération jdans sa séance du 16 Mars 1850.

Aucun point de notre législation n^a subi ae si fréquents revirements, depuis soixante ans, que la matière des substitutions, et chaque changement correspond à la faveur ou à la défaveub dans laquelle étaientles principes démocratiques. Les rédacteurs du Code civil de 18Ô4, tout en maintenant la prohibition des substitutions (art. 896), pertnirent une exception en fa veut dés petits-énfanU, et des neveux ou nièces du doiialeur 6u testateur, en cas d*absence d^enfants dé ce dernier; et cela pour la quoiilé disponînie seulement. La substitution était ainsi réduite aii premier degré, et des précatitions étaient prises podr qiie l'égalité des partages ne fut point renversée (art. 898, 1 (i4g-1 05ÔV

Lorsque la forme monarcnique fut rétablie en trahce, TEmperéur voulut ehtourer son trône dHihe nouvelle aristocratie héréditaire, ce qui dônila lieu à la créalion des dotations et des majorais *. La Restauration, désirant renforcer l'ëlëmént conservateur, étendit les substitutions permises par le Code, au deuxième degré ^. La République actuelle^ par un esprit contraire, les restreignit de nouveau à un seul degré, H-

* Actes du 50 mars et du 14 août 1806. — Alinéa 3 de l*art. 8J6 G. c, qui ne se trouvait pas dans le Gode de 1804, et ne fut ajouté que dans l'édition officielle de 1807.

^ Loi du 17 mai 1826.

rt

312 DB L'OHGANlS4TION

menant la législation aux dispositions du Gode civil ^ Quant aux majorats, une loi de la dernière monarchie en avait déjà interdit l'institution pour 1 avenir, et réduit ceux qui existaient à cette époque, à deux degrés*. La loi républicaine de 1849 mit également (in à tout majorât qui avait été transrois à deux degrés successifs, à partir du premier titulaire. On poussa le respect du principe de la non-rétroactivité, jusqu'à sauvegarder les espérances des individus nés ou conçus à l'époque du changement de la législation *• La réaction contre Tinégalité et le despotisme dans la famille ne pouvait omettre de réformer, lors de notre première Révolution, une des plus grandes iniquités : la position misérable que l'ancienne législation avait faite aux enfants naturels. Le principe germanique de l'exclusion absolue des bâtards de la famille, avait dominé dans notre droit coutumier depuis les temps les plus anciens, et les Coutumes ofQciellement rédigées avaient également consacré la règle qu'cnfants bâtards ne succèdent *. Les Novelles 1 8 et

^ Art. 8-9 de la loi du 7-ii mai 1849 sur les majorais et les substitutions.

> Loi du i2 mai i835.

> Art. 2 et 9 de ladite loi du 7-11 mai 1849.

* Il 7 eut quelques rares exceptions. Le Livre du PUdéant^ eh. XXXIX, et les anciennes Coutumes de Saint-Omer et de Valenciennes avaient consacré le système romain, en appe-

89 de Justinien, si favorables aux enfants naturels, n'ayant point été reçues dans la France de droit écrit, il s'ensuivit que l'exclusion des enfants naturels de toute succession était une usance générale du royaume \

La réaction contre tant de siècles d'injustice fut violente, et le sensualisme de l'époque , qui faisait trop bon marché des liens du mariage, contribua à faire dépasser les limites de la raison et de l'équité. Après avoir donné aux enfants nés hors mariage de personnes libres, le droit de succéder à leurs père et mère ', l'Assemblée législative établit l'égalité des enfants légitimes et des enfants naturels, en leur don-* nant les mêmes droits, tant sur les biens de leurs père et mère que sur ceux des collatéraux. Elle aUa plus loin encore, en permettant aux enfants et descendants d'individus nés hors mariage, de représenter leurs père et mère dans les successions '.

Cependant les enfants adultérins furent exceptés, la loi ne leur attribuant, à titre d'ali-

lant les enfants naturels à la succession maternelle. Cependant la Coutume réformée de Saint-Omer revint à l'exclusion des deux lignes, ce qui était conforme au principe germanique.

' Jehan Bacquet, Traité de bâtardise (Œuvres j 1, p. i49).

' Décret du 4 juin 1793.

' Décret du 12 brumaire an II.

àl4 DE l'organisation

ments, que le tiers de la part d'un enfant légitime *. Les conclusions du rapporteur *, au iiom du Comité, se résumèrent en ces termes : « On a pensé presqiie unanimement que le respect des mœurs, la foi du mariage , les contenances sociales, ne permettaient pas de comjirendre, dans la disposition de la loi , les enfants nés de ceux qui étaient déjà liés par désengagements. *

i)ii reste , il semble que les législateurs aé Tan II n'ont voiilù faire qu'une loi transitoire siir cette inatièrë , car ils décrétèrent qu'à l'égard dès enfants nés hors tnariage , dont les père et inèi'e seront encore existants lors de la promulgation au Codé civil, leur état et leurs droits seraient en tous points réglés parce Code^.

Mais en ne se contentant pas d'appliquer là iioùvelle législation aux enfants naturels dont lés droits se seraient ouverts depuis la date du décret, et eh reculant ce terme au 14 juillet 1789, l'Assemblée législative blessa profondelioeni les régies de la justice éternelle. Plusieurs lois de cette époque avaient donné cette même force rétroactive à leurs dispositions; etl'Assembléfe législative, à rbccasibri d'iili autre décret *,

^ Art. 12 du décret du 12 brumaire an II.

* Choix des rapports, t. XllI, p. 553.

* Art. 10 du même décret.

* Celui du 22 veutôse an II, art. 4.

avait cherché à justifier cette prétention exorbitante, en déclarant qu'il n'y avait point d'effet rétroactif à dater du 14 juillet, parce que «la loi n'a fait que développer les principes proclamés par un grand peuple qui s'est ressaisi de ses droits. » C'était évidemment donner à la prise de la Bastille des conséquences légales que la fièvre révolucionnaire seule pouvait suggérer. Àussiy cette fièvre calmée, on revint à des principes plus sains. La loi du 15 thermidor an lY supprima la rétroactivité attachée aux décrets des 4 juin 1793 et 12 brumaire an II; les individus atteints par ce changement furent indemnisés par une pension alimentaire, qui consistait dans le revenu du tiers d'une part d'enfant légitime ; quant aux droits des enfants naturels ouverts depuis lesdits décrets , ils restèrent les mêmes jusqu'à la promulgation du Code civil.

Les auteurs du Code ont fait semblant de se rapprocher de notre ancien droit, qui excluait de la tamille les enfants nés hors^mariage; mais, au fond, le Code civil donne aux enfants naturels reconnus de véritables droits sur la succession de leurs père et mère.

L'article 756 commence par déclarer que les enfants naturels ne sont point héritiers; mais eu ajoutant, dans cette même disposition , que la loi Içur accorde des droits sur les biens de leurs

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père et mère quand ils ont été reconnus, et en régulant ces droits dans les articles suivants , les législateurs de 1804 oui suivi le principe naturel, qui avait déjà été posé parles lois de la Révolution, et qui admet les enfants naturels au rang des héritiers du sang.

Chabot, dans son rapport au Tribunat, avait beau dire : « Le projet ne place pas les enfants naturels dans la famille, il ne les appelle en aucun cas comme héritiers, mais il leur attribue, sur les successions de leurs père et mère , un droit proportionné »; Siméon, dans son discours au Corps législatif , répétait en vain que « le Code ne les honorera pas du titre d'héritiers» ; le véritable sens de la loi perça dans le discours de Bigot Préameneu. Cet orateur dû gouvernenement disait avec une franchise entière : « Le droit des enfants naturels est , sous le nom de créance, une participation à la succession ^ »

Au fond, et malgré l'espèce d'ostentation avec laquelle les auteurs du Code civil ont cherché à distinguer entre les héritiers et les enfants naturels, le droit de ceux-ci est un véritable droit de succession, qui ne diffère de celui des autres héritiers que parce qu'ils sont saisis de plein droit, tandis que les enfants naturels doivent se faire

* Le projet du Code, art. 54, portait le mot créance au Heu du mot droU^ qui y a été substitué.

OB LA. FAMILLE BN FRANCB. 317

envoyer en possession (art. 724). Le nouveau Code civil néerlandais a été plus franc ; sans attribuer aux enfants naturels rien de plus que ce qui leur esl garanti parle Code français, l'article 909 les déclare héritiers de leurs père et mère. Les législateurs de 1804 ont d'ailleurs largement puisé en cette matière dans les lois de l'époque révolutionnaire; ils en ont suivi l'esprit, qui, fondant tout le système des successions sur Tordre des affections naturelles, ne pouvait exclure les enfants , quoique nés de personnes libres, de tout droit à la succession de leurs père et mère. Ils en ont suivi plusieurs dispositions virtuelles : ainsi le tiers que l'art. 757 attribue à l'enfant naturel, en cas de concurrence avec un enfant légitime, c'est le tiers que l'Assemblée législative avait accordé à titre d'aliments aux enfants adultérins; seulement le respect pour les liens du mariage, qui était revenu avec le calme dans les esprits, fit qu'on n'attribua alors qu'aux enfants naturels reconnus ce qu'on avait concédé dans des temps plus agités aux enfants adultérins. Ce tiers de la portion d'un enfant légitime devient la moitié, lorsque l'enfant con^ court avec des ascendants, des frères ou des sœurs du défunt; il est des trois quarts, quand il existe d'autres parents plus éloignés; enfin l'enfant naturel a droit à la totalité des biens.

lorsque le père ou la mère ne laisse aucun parent au degré successible (art. 757, 758 C. c.). L'article 759, qui donne le droit de représentation aux descendants de l'enfant naturel prédécédé, est de même une disposition puisée dans l'article 16 du décret du 12 brumaire an IL

La loi actuelle, par une sage prévoyance, a donné au père et à la mère de l'enfant naturel le droit de l'éloigner de leur succession, pourvii qu'ils lui donnent de leur vivant la moitié de cç qu'il aurait eu après leur mort, avec la déclaration expresse que leur intention est de réduire l'enfant à celte moitié. Les auteurs du Code civil ont voulu donner aux parents un moyen d'empêcher l'enfant naturel de venir troubler le partage de la succession et l'union de la famille. Lç législateur a pensé qu'une somme reçue du vir vaut du père ou de la mère équivaudrait au double de ce qye l'enfant aurait obtenu aprè^ leur mort.

Ajoutons encore que nos lois actuelles ne reconnaissent à l'enfant naturel aucun droit de succéder aux biens des parents de ses père et mère, différant ainsi du droit romain, qui faisait succéder l'enfant naturel à tous les parents de la ligne maternelle.

La révolution de 1789, après avoir effacé tçu te différence entre la nature et l'origine des hi^SDi^f

après avoir supprimé le droit d'aînesse, le privilège des mâles, les substitutions, les réserves coutumières, les renonciations des filles, le re» trait lignager, en un niot, après jivoir purgé 1^ con3titution de la famille de tout ce qui restait de l'ancienne organisation féodale et aristocratique, fonda son nouveau systèine de succession dans la loi du 17 nivôse an II. Cette loi constitutive de la faiïlijie et de Iq propriété en Francç, car toutes se§ parties essentielles ont passé dans le Code civil, a pour base l'ordre naturel des successions, fondé sur l'affection présumée du défunt; elle a pour but de substituer l'égalité absolue des personnes çt le morcellement des biens, au principe de l'inégalité des membres de la famille et à l'ioimobilisation des fortunes.

La loi de nivôse adopta l'unité de patrimoine du droit romain; plus de propres ni d'acquêts, plus de biens paternels ni maternels, et la qualité de meuble ou d'immeuble n'influe plus sur la succession. « La loi ne reconnaît aucune différence dans la nature des biens ou dans leur origing pour en régler la transmission » ; cette dispo^i* tion radicale, constitutive, devient l'article 733 du Code civil.

La loi de nivôse établit la représentation 4 rinfini dans les lignes directe et collatérale ; exa«> gération que les auteurs du Gode ont restreintç

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dans des Hmites plus raisonnables, en n'admettant le droit d^ représentation à l'infini que dans la ligne descendante, et en collatérale pour les descendants de frère et sœur seulement (art.

739-745 C. c). Evidemment, la représentation à rinfini dans la ligne collatérale divisait la succession en trop de branches, et devenait la source de procès sans nombre.

L'Assemblée législative adopta le privilège du double lien au profit des frères et sœurs germains, et de leurs enfants, contre les frères et sœurs consanguins ou utérins, ce qui fut également adopté par le Code (art. 752), car c'était une de ces sages transactions entre le droit romain, où les consanguins et utérins étaient exclus par les frères et sœurs germains * , et le droit coutumier, qui appelait tous à parts égales ».

Enfin la loi de nivôse, voulant mettre un terme

* Novelles 84 et ii8.

* La lutte entre les deux principes a commencé de bonne heure sur oe point. En 1278, le Parlement de Paris se prononça catégoriquement contre le droit romain, en maintenant l'égalité coutumière entre les frères et sœurs germains et ceux qui ne venaient que d'un seul côté, conformément à Tart. i54de Tanciennc Coutume de Paris. Même arrêt le i«' août 1566. Après la rédaction officielle des Coutumes, la plus grande variété existait sur cette matière. Quelques-unes, comme celle de Reims (art. 311), avaient déjà adopté la transaction de la loi de nivôse et du Code.

DE Là FAMILLE EN FRANCE. 321

à ces interminables recherches sur l'origine des biens, et voulant amalgamer autant que diviser les^ fortunes, confondit dans une seule masse les biens que les Coutumes avaient attribués à chaque ligne. Le principe d'égalité fut appliqué aux lignes paternelle et maternelle, en consacrant le partage égal de toute la masse entre les deux branches. On se rappelle que, dans certains pays coutumiers,'la sollicitude de garder les biens dans la même ligne avait été exagérée au point de préférer le fisc à l'autre ligne, quand celle d'où les biens provenaient était éteinte. Le Gode civil (art. 746-755) adopta encore cette règle constitutive de la loi de nivôse, en ajoutant qu'à défaut de parents au degré successible dans une ligne, les parents de l'autre succéderaient pour le tout.

Mais ce que les législateurs de 1 804 n'adoptèrent point, ce fut l'exclusion de la ligne ascendante par les frères et sœurs et leurs descendants, établie par la loi de nivôse \ £n effet, l'affection présumée du défunt doit placer le père et la mère au moins sur la même ligne que le frère et la sœur ou leurs descendants; aussi les législateurs de 1 804 ont mieux compris les véritables principes sur ce point, en appelant le

* Art. 69-72 de la loi du i7 nivôse an 11.

père et la mère en concurrence avec ces derniers * .

En somme, et à part quelques défauts qut disparaissent à côté de la beauté de l'ensemble, notre Code civil, dans les bases de l'organisation domestique, s'est approché, plus qu'aucune autre législation ne l'avait jamais Fait, des principes de la raison, de la justice, de l'égalité et de raffectlon naturelle. Dans la constitution de la famille, comme dans celle de la propriété, ces deux fondements de l'ordre social, qui se touchent par des points innombrables, notre législation actuelle porte le cachet profondément gravé de l'élément démocratique. Le droit y est l'expression de la raison, et non plus le produit d'une autorité souvent contestée et contestable; la famille y est organisée suivant le vœu du cœur humain, et non plus d'après les exigences de la politique ou d'une classe privilégiée; la propriété enCn n'y est plus une concession de l'Etat, mais le domaine exclusif du propriétaire, la récompense du travail, le moyen le plus facile et le plus sûr d'élévation morale et matérielle pour les classes inférieures de la société.

• Arl. 751 Ce.

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