JUSTICE CRIMINELLE SANS PROVOCATIO

ture a existé, mais au moins tant que les dictateurs ont été, suivant le système primitif, des dictateurs oplima lege investis du droit de punir royal, ayant comme le roi la faculté, mais non le devoir de soumettre leurs sentences de mort aux comices*. En revanche, les deux procédés par lesquels on a plus tard essayé de tourner les lois sur laprovocaliOj l'expédient consistant à demander au peuple de se dessaisir d'avance du jugement d'une affaire entre les mains d'un commissaire nommé à cette fin et la proclamation de la loi martiale, ne sont pas entrés dans la pratique romaine avant le dernier siècle de la République. C'est contre Ti.Gracchus que le sénat s'est pour la première fois arrogé le pouvoir de suspendre les garanties constitutionnelles en proclamant la loi martiale * ; on ne trouve pas non plus avant le VI1« siècle d'exemple avéré où une peine sujette à />ro«;oca/io ait ét^ prononcée, par délégation du peuple, par un tribunal d'exception '.

enfin probablement Taction de la loi Aquilia en prononciation d'une multa, distincte de Faction privée ordinaire de cette loi, dont Texistence est révélée par Cicéron, Brut,^ 34, 131 : Eodem temporc (vers le temps de la guerre sociale) accusator de plebc L, Caesulenus fuit, quem ego audivi jam senem, cum ab L. Sabellio multam lege Aquilia damni injuria (les mss. dejustiUa) petivisset (cf. Moramsen, Droit public, I, p. 210, n. 2). D'autres exemples appartiennent peut-être à une époque postérieure dans laquelle la procédure formulaire existait à côté de celle des Actions de la loi {manus injectio et pignoris capio du sénatus-con suite de pago Montano. Girard, Textes, p. 113) ou ne concernent pas des actions délictuelles {rei vindicalio signalée p. 270, n. 2).