CHAPITRE XIII

DesactionSi — De Taction personnelle. — Des actions civiles. — Des actions prélorieniies. — De la juridiction ordinaire du proconsul. — Mode suivi pour Texécution des jugements. — Raisons de rindifférence du peuple relativement à l'usurpation de Jules-

' César , et à l'établissement de la tyrannie d*Auguste, ^^ Motifs de l'équité des lois , sous les empereurs.

Les Romains définissaient Taction , le droit qu'avait toute personne de réclamer en justice, ou devant les tribunaux, ce qui lui appartenait ou lui était légitiniement dû. Cétail un principe généralement admis que toute aotion devait être intentée devant le tribunal du domicile (r) du défendeur. Il y avait différentes espéceis d'actions. Considérées sous

(i) Co^.*7%çorf.,U,i,4. .

358 HISTOIIII2 DE LA BARBARIB

le rapport de leur objets les actions étaient personnelles y réelles ou mixtes >

i** Une action personnelle, ou condiction, était une action par laquelle une personne procédait contre une autre, pour la fetre con^ damner à remplir une obligation qu'elle avait contractée: on ne se proposait point parcette action de recouvrer un objet particulier.

a^ Les Romains appelaient action réelle, ou revendication, celle que l'on intentait afin d^amener le défendeur à la' restitution d'un objet particulier, ou de le faire condamner, si la restitution ne s'effectuait pas , à payer au den^ndeur des dommages et intérêts (i)* Les actions résultant des, servitudes, foncières, étaient placées dans la c2\tégorie des actioD& réelles : quoiqu'on ne put point les. appeler des choses, on leyr reconnaissait néanmoins en quelque sorte une nafture réelle (i). '

3^ Ainsi que leur nom Vindique, les actioR&

(i) InsL, IV, 6, i.^rjwi/1., 786.

ET DES LOIS kV MOTEM AGE. ^Sq

mixtes étaient en partie réelles, et eh partie personnelles; teltes étaient Taction, soit en partage d'héi'édité ou d'une chose commune ^ soit concernant le bornage. Dans chacune de ces actions, non seulement le juge procédait au partage , plaçait les bornes ou Gsait les It-^ mites, mats il condamnait, lorsque Téquité l'exigeait , l'une des parties à payer à l'autre ou aux autres une somme quelconque, à titre de compens^ition ou de soulte (i). Effectivement, s'agissait*il d'une action pour le par* tage d'une propriété commune et non divi* sible, le juge pouvait l'adjuger à l'un des propriétaires, sous la condition de donner à ses copropriétaires leur part en aident.

Relativement à leur origine, les actions réelles et personnelles étaient civiles ou di* rectes, ou prétoriennes* Les actions civiles ou directes étaient autorisées par une loi, un sénatus'consulte , <>u une constitution impé* riale , ou enfin par une coutume depuis long-

(i) Tnst.y IV, 6, ao.— Ibid., lit. 17, § 5 el 6.

36o HISTOIRE DE LA BARBAtilF

temps établie. Les actions prétoriennes étaient fondées sur Fédit perpétuel;. elles dérivaient de la juridiction que les préteurs s'étaient arrogée, d'étendre les voies ouvertes par la législation. Par exemple, suivant la loi invile ou commune V dans les actions réelles ou revendications, celui qui pouvait proui^er son droit à la propriété absolue d'un héritage y était seul fondé à se le faire restituer par un possesseur de mauvaise foi: perso nn<e n'avait, excepté lui, d'action en restitution contre le possesseur frauduleux. Ainsi , ceux qui n'étaient point propriétaires absolus d'un héritage, ainsi l'acquéreur avant la tradition ou l'empby téote, n'avaient pas qualité pour procéder, au moyen d'une action civile, contre celui qui, sans aucun titre, était détenteur de cet héritage. Pour remplir cette lacune de la loi , le préteur Publicius inventa le mode de procéder que voici : le demandeur pouvait établir dans sa requête qu'il avait, au moyen de la prèscriplion , acquis des droits sur l'objet litigieux;

ET DES LOIS AU MOYEN AGE. 36l

c'était une fiction légale, hors de Tatteinte du possesseur; car au lieu de la contester, il fal* lait défendre Fimmeuble sur le terrain de la question de droit (i). On accordait une actien prétorienne réelle du même genre aux créanciers pour recouvrer les propriétés aliénées par leur débiteur, en violation de leurs droits. Ainsi les créanciers d^ un homme insolvable ayant obtenu, d'après les formes légales, le jugement ordinaire qu'ils avaient droit de faire rendre pour forcer leur débiteur à l'abandon de ses biens entre leurs mains, ils étaient autorisés à intenter contre la personne qui avait acquis les biens du débiteur une action par laquelle ils établissaient que les biens reclamés n'avaient pas été transmis au défendeur par le débiteur : jamais possesseur n'avait la faculté de contester cette fiction de droit (a). De même, en fait d'actions personnelles, on

(i) InsL, IV, 6, 4.

(2) Ibid., IV, 6, 4. Actio Pauliana^ et Ccwledvil, art. Il ,67.

36l HISTOIAE J>B LA. BARBABIE

ne pouvait réclaoser y par une action civile directe , de l'argent de qui que ce fût , en exé* cution d'un contrat, si les parties n'avaient point fait de stipulation (i); mais nous voyons^ danë l'histoire de la jurisprudence romaine, que^ dès les premiers temps, loréque, par ie fsiit, un contrat avait été formé, les préteurs donnaient, pour des cas pareils ^ un« action in factum sous la forme d'une action civile, contre celle des parties qui ne voulait pas exécuter son engagement. En vertu de leur juridiction ordinaire, les préteurs donnaient d'autres actions semblables pour le cas particulier (a). Lorsque , suivant la forme ci-dessous décrite, un défendeur avait déféré le serment au demandeur, ppur savoir si la dette dbnt il réclamait le paiement lui était due, et lorsque te demandeur prétait le serment à lui déféré, le demandeur avait une action prélorienne et spéciale, dans laquelle le seul point

( I ) Code ewily art. 1 1 07 .

{2)Inst., IV, 6, XI. — Finn.y p. 806.

laissé à la dbcussîon était de savoir si le serment avait été prêté (i). L'édit perpétuel autorisait une foule d'actions de cette même nature.

Depuis le temps où les formules devinrent pubKques, il ftit possible à une partie/ en d'adressant au préteur ou au proconsul , d'otn tenir ^ d'après l'usage, la foimule d'action qu'elle jugeait la plus applicable à son procès; mais, pour certaines a<^tions prétorien ne&, la partie était tenue de déterminer une espèce à la convenance du préteur ou du proconsul, avant de pouvoir rédiger la demande (2).

Indépendamment des actions expresses données par les lois et par les édits prétoriens^ il paraît que des formes analogues d'actions furent introduites, de temps à autre, par les jurisconsultes. Ces formules d'actions, rédigées en termes correspondants à ceux des

^i) Code chily art. i363.

(a) D^., IV,I, x4, I.— Ibid, XXIX, 4, 6, 'i.—Cod. Just^ II, ai, 2.

Notre procédure cÎTÎlé oe oonnait pas les formuler.

actions civiles et prétoriennes expresses qui en formaient la base, étaient employées dans les affaires conformes à l'esprit de la loi ou de l'édit, et non à la lettre de la législation. ,Ces formules étaient rangées dans la catégorie des actions civiles et prétoriennes expresses dont elles dérivaient (i). On appelait ces actions ; utiles actiohes (a).

La grande variété des transactions civiles amenait naturellement une foule de circonstances imprévues. Elles produisaient bien, suivant l'esprit de la loi, une action; mais cette action ne pouvait être revêtue d'aucune des formes d'actions données par la loi, ou par les édits des .préteurs , ou enfin inventées par les jurisconsultes. Voulant pourvoir à ces cas, on établit une nopvelle classe trés^ étendue

' (i) rz/7/2., 760, et V. Dig., XIV.

(a) Dans le droit français , Tautorité des jurisconsultes est moins étendue que dans le droit romain. Nos jorisconsultes n'ont pas la faculté de créer des actions fondées sur réquité ; ils doivent se renfermer dans l'explication du texte de la loi, et dans la direction des procès.

d^acttons, que l'on appela actions générales pour un fait particulier. Dans ces actions, le demandeur exposait les circonstances particulières qui lui permettaient de réclamer la voie légale, à laquelle la nature exceptionnelle de son alTaire semblait lui donner droit (i)»

Le sujet qui faisait la matière des actions y introduisit encore une autre division; ainsi, Ton eut des actions appelées de droit strict siricH juris j et d'autres dites de bonne foi, bonœ fidei (à).

Celles qui dérivaient des stipulations ap* partenaient à la première espèce; elles ne faisaient recouvrer au demandeur que l'objet de la ^stipulation; il perdait son procès si sa demande renfermait de fausses allégations.

Dans les actions de bonne foi, tellçs que celles relatives aux contrats de vente, de

{\) HeinneCyYX&Oï, Jiir. civil. > $ MCLXIV, — Vinn,^ p. 76p.

(2) Le Code civil n'admet point cette distinction. Voyez l'art. Il 35.

HiSTOISÉ DE LA BARBARIE

louage^ de partage, de gage, et à plusieurs autres engagements qu'énumére JustiDien(r); les parties jouîssaient d'une plus grande latitode» Dans ces actions, lorsqu'il ëtak reconnu que le défendeur avait contracté , que l'action dérivait d'un contrat ou qu'il avait procédé en commun avec le demandeur, et qu'il s'agissait d'une action en pat*tage; le juge compétent devait décider en faveur du demandeur, que le défendeur lui donnerait ce qu'il croyait, suivant les principes de l'équité , être dû au premier. Il ne devait pas moins, quand la justice {'exigeait, condamner |e demandeur à payer de son côté quelque chose au défendeur 2).

Les Romains appelaient actions arbitrai' res (5) celles qui avaient pour objet d'obtenir

(i) InsL , rv, lit. 6 , S a8.

(a) Ibid. , IV, 6 , 28 et 3o , S 39.

(3) La distinction des actions, en actions bonœfidei, stricti juris et arbitrariœ^ était fondée sur les diverses formules dont se servaient les préteurs , iorsqu ils ^^' maient des juges ou des arbitres , chargés de prononcer

la possession d'une chose réclatnëcT, ou Une indemnité pour sa" valeur; ce dont il s'agissait dans toutes les actions mixtes, que nous avons décrite* cî-dessus. Le juge devait commencer dans ces actions par examiner si elles étaient légitimement intentées contre le défendeur ^ et prononcer en conséquence. Si le défendeur ne satisfaisait pas à la demande suivant l'injonction qui lui en était faite, le juge estimait le dommage que le non-accomplissement d^ l'obligation avait causé au demandeur, soit en déférant le serment, soit de toute autre manière qu'il jugeait convenable, et le défendeur était condanuié à payer le montant du dommage (i). Les actions subissaient encore d autres divisions, mais d'une si faible impor-

tance, qu'elles ne méritent aucune observation particulière.

sur des procès. Cette distiDCtion tenait par conséquent à la manière particulière dont la justice était administrée chez les Romains.

(i) Inst.^ rv, 6, 3, I. — Éeinnet.y £lem. Jur. civiU, S MÇLXXXV.

Précautions contre les procès vexatoires : Danà le dessein de prévenir les procès vexatoires, l'ancienne loi avait pris toutes les précautions imaginables. £n introduisant rinstance, le demandeur jurait qu'il n'intentait point le procès poqr calomnier ou tourmenter le défendeur, mais dans la conviction que sa cause était bonne(i). Si le demandeur perdait son procès, il était tenu de payer, à titre d'atnende, le dixième dé la valeur de Tobjet litigieux.

£n matière réelle, chacune des parties pouvait sommer son adversaire de consigner une somme d'argent ou de s'engager à Ijui payer une certaine somme, s'il perdait son procès, et son refus emportait condamnation (2). Lé demandeur s'adressait de la manière suivante au possesseur, en présence du proconsul:

« Quando negas hune fundum (vel servuro)

[x)lnst,yl\y 16, I.

(2)lbid., IV, 16 et not,-^Rosinus , p. 67a et Sigonius.

FIT DES LOtS AU MOYEN-- AGE. SÔg

meumesse, sacramenlo quinquagenaria te pr^ovoco 9 spoodesne quingentos si mens sit? » A cette réponse : a Spoodeo si tuus sit », le dëfeodeur pouvait ajouter : a £ttu spondesne quiogentos ni tous sit? » et la réplique, obligée, du demaudeur était : « Spondeo. >/

La partie qui gagnait son procès avait une action civile, pour se faire payer la somme ainsi déterminée et stipulée. Aucun terme fixe n'était assigné par l'ancienne législation pour l'exercice des actions légales.. Quant aux ac-

tions prétoriennes, on ne pouvait en général les intenter que pendant la durée annuelle des fonctions du préteur qui les avait établies. ,. ^ N'ayant de base que son édit , elles en auraient manqué à la fin de Tannée, à moins que le nouveau préteur ne les eût comprises dans son édit : cette partie du droit romain éprouva différentes modifications sous les empereurs. V

Toul;es les actions légales ou prétoriennes devaient, suivant les constitutions impériates,^

SyO HISTOIRE DE tX BAnBARlE

être intentées dans l'espace de trente ans (i), à partir de la naissance du droit. On accordait le même délai pour les actions de délits; quant aux actions prétoriennes qui avaieht cette :»ource, il fallait nécessairement les intenter dans l'année du délit (2). La mort des parties pouvait changer le droit accordé par la loi, et les héritiers exercer quelques actions, comme <;elles qui avaient pour objet le recouvrement d'une chose; il en était d'autres que les héritiers du demandeur avaient la faculté d'exercer, mais non contre les héritiers du défendeur , telle était l'action du vol; mais d'autres actions , comme celle pour la calomnie , s'éteignaient par la mort d'une des parties; à moins que ces actions n'eussent été intentées lors du décès, et quej'instance n'eût déjà été engagée (3). Dans cette hypothèse,

(i) Dans le droit français, toutes les actions, tant réelles que personnelle^, sont prescrites par trente ans. Art. 2262 /du Code civiL

(2) Heinoec. Elem, Jur,cmL^ MCCLXV.

(3) V. le Cod. civ., art. 17.

les héritiers du plaignant étaient en droit d'en suivre la marche, s'il était décédé; et, vivant, ce dernier pouvait agir contre tes héritiers du prévenu, si c'était celui-ci qui fût mort (i).

Un mandat verbal suffisait pour que le demandeur et le défendeur comparussent dans les procès seulement par procureur. Il se forma, vers le déclin de l'empire, des compa- ' gnies de procureur» et de personnes ^qui se chargeaient de la direction des procès civils. La loi reconnut l'existence de ces associations de gens d'affaires (3).

Elles produisirent de grands abus, et les magistrats eurent à combattre l'esprit de chicane, qui divisâtes familles.

Mais tous les procès qui étaient de ta compétencedu proconsul, et s'instruisaient etse ter- , minaient devant ce magistrat, à son audience publique dans le Forum ou dans l'édiSce k ce

■ (i)7fl«., IV, la, I.

(a) Cad. Theod., VIU,9, i.

37a HISTOIRE DE LA. JIÀRBARIE

destiné. Il y siégeait régulièrement k certaines époques (i).

La juridiction ordinaire du proconsul ressemblait à celle qu'exerçaient les consuls avant la création des préteurs. En vertu de cette juridiction ordinaire ^ le préteur prenait connaissance de toutes les actions, tant civiles que prétoriennes.

Daqs sa jundiction ordinaire , le proconsul décidait lui-même toutes les questions de pratique, de légi3lation et de plaidoirie; mais avant le changement introduit par Dioclé tien dans la procédure , et dont nous nous occu*

(i) Cod, Theod, , I, 7 ^ a.

Dans tout procès , . le demandettr et le défendeur pou* vaient se faire représenter par un procureur. Un mandat verbal suffisait à cet^ffet.

Notre tégisiation donne également aux parties la faculté de faire défendre leurs droits, de vantles tribunaux, par des mandataires que la loi a institués^ mais les jugements sont rendus en France contre les parties, tandis qu'ils frappaient, chez les Romains; , les mtiidatajres. Le roi jouit seul de ce bénéfice. Quand il plaide , ce n'est pas contre lui ou pour lui que le jugement est porté, mais pour ou contre l'intendant de la liste civile.

ET UES Lois AU MOYEH AGE. 3^3

perons plus tard , le procionsul reoToyait ordi- Dairemeot les points de fait -à la décision de juges qu'il désignait comme on ira le voir (i).

Le mode général de procéder dans les affaires soumises à la juridiction fwdinaire du proconsul, fut suivi jusqu'à Dioclétieu ; on le . conserva même, avec les Tariatifuis que bousindiquerons, jusqu'à la chute de l'empire romain.

D'ajH-èsce mode, le demandeurfaisaitconnaître d'abord ao défendeur la nature de sa demande, il l'assignait à comparaître devant le proconsul'. Si le défendeur refusait de comparaître, le demandeur pouvait employer la force pour l'y contraindre r aussi long-temps en effetque te défendeur n'avait pas comparu, '

(i) Dans noire droit, il n'est point permis aux juges de se déchaîner sur des tiers de la connaissance des procès. Il leur est prescrit de remplir personnellement leur devoir. Toutefois la loi exige- t-elle qu'une contestation soit soumise à des arbitres, le juge en nomme un ou plusieurs, s! les parties refusent d'en nommer commerce, art- 55.

374 HISTOIRE DE LA BA.RBARl£

le proconsul n'avait pas de juridiction. Nul cependant ne pouvait être arraché de son domicile, car on le regardait comme inviolable (i). Mais lorsqu'un débiteur se cachait afin d'éviter de comparaître en justice, le proconsul pouvait, en vertu de l'édit-perpétuel, et sur la requête du demandeur, forcer le défendeur à comparaître, par la saisie de ses biens.

Si le défendeur ne comparaissait pas dans un délai donné, le proconsul avait le droit, ainsi que nous l'avons déjà remarqué, défaire vendre ses biens au profit du demandeur et des autres créanciers (2). D'après l'ancienne

(i)Plerique putaverqnt nullum de domo sua in jus vocari licere , quia domu^ tutissimum cuigue refugium ac receptaculum sit , eumque qui iode in jus yôcaret , vîm inferre videri. » Dig,y H, 4^ iB et ^2. Cette garantie de la liberté du domicile est consacrée dans la législation de tous les peuples qui ont cessé de subir le joug odieux de ' la tyrannie. Elle laisse encore des stygmates là où l^^ droits politiques sont accordés avec cette méticuleuse réserve recommandée par les préjugés de Faristocratie.

(2) Edict. pcrp.

Dans notre procédure civile, lorsque le défendeur fl^

ET DES LOIS, AU MOtEN AÔE. 37$

manière de procéder, lorsque le demandeur avait amené le défendeur devant le procon*^ sul, le demandeur ou son conseil se mettait en mesure d'obtenir du proconsul rautorisa*^ tion d'employer une formule d'action, adaptée à la cause, et, s'il y avait lieu, ce magistrat délivrait au réclamant une copie de quelq|ue formule faite sur des registres tenus à cet ejfifet : la demande ne pouvait-elle s'adapter à aucune des formules contenues dans le registre, on ne pouvait pas intenter d'action et il n'y avait point d'action. Peu; de temps avant que le tyran qui: fit périr l'orateur roniain n'eût ébranlé les fondements d^ la législation, on y avait introduit un grand nombre d'actions prétoriennes, dont nou$ avons^ déjà parlé. Yers le déclin de la république, le demandeur était libre de choisiç

comparait pas en justice, un jugement par défaut est rendu contre lui, et le demandeur peut, en vertu de ce jugement, procéder à la saisie de ses biens. Ce n'est qu'en matière criminelle quon emploie la force légale pour; contraindre un individu à comparaître en justice.*

une formule^, elle n'était plus délivrée ni par le préteur ni par le proconsul. Le choix d'une formule convenable à la cause importait beaucvmp à Favocat du demandeur, car il perdait soti procès ai elle ne l'était pas (1).

Dans le temps où le choix de la formule était permis au demancleur, il y avait dans Rome , à la cour du préteur, et dans les pravinces auprès du proconsul, des personnes qui se chargeaient d'aider les avocats de leurs lumières soit pour le choix de ces formules, so?t pour les rédiger, soit enfin pour Temploi des exceptions et l'usage des autres moyens de défense que réclamait la nature des causes.

Lorsque la partie était présente, son procureur s'appelait cognitor{*i)^ et prùcurator

(i) Rostmis, de Jntentionc actionis, p. 672 et seq.jet Sigonius, de Antiq.jure propinciarum , et de Judieiis.

(2) Pitiscus désigne sous la dénomination de cognitor celui qui prenait en main la cause de quelqu'un , pour la

défendre comme la sienne propre. « Hoc genus defensoris in jure cognitor vocatur, maxime cùm de alicujus statu agitur. »

Cognitor était proprement le procureur d'une par'

quand elle était absente (i). Le demandeur devait dicter au défendeur la formule ou libellé de la demande, d'après laquelle formule il entendait procéder, ou il était obligé de remettre au défendeur une copie de ce libel-^ lus actionis (7) j et de produire simultanément les preuves écrites qu'il pouvait produire à Fappui de sa demande (3). Le défendeur manifestait alors l'intention d'avoir un avocat. Il y en avait un certain nombre attaché à chaque tribunal (4). Lorsque le demandeur plaidait par procureur, le défendeur pouvait exigei* du procureur la garantie, sous caution, de la ratification par sa partie de ce qu'il ferait (5).

tie présente, et/^nwttr^or celui d'une partie absente. Budée , Remarques sur les Pandectes.

(i) Cod, Theod.y II, la, i et 7.

(2) Cod, Just.y III, ,lit. 9.-^Heinnec. , ad Pamiect. , Xra,S334, etseq.

(î) Eiem . ji4ris cà; secundum ordinem Pandectarum , S 339, J.-G. Heinnéc.

(4) Cod. r/ieor/. 9 de Decurionibas, I, i52.