CHAPITRE XI

cas de guerre ou de rupture apparente avec la France

(art. 5).

Les stipulations de 1709 concernant le transport des vivres et munitions de guerre dans les places où les états tiendraient garnison, la nomination des gouverneurs, commandants, majors de ces places, les ouvrages de fortification dont la nécessité y serait reconnue, l'attribution aux états généraux des revenus des villes et lieux qui n'avaient point fait partie de la Flandre espagnole et d'un million de florins sur ceux des provinces ayant appartenu à Charles II, l'interdiction de céder à la France un territoire quelconque des Pays- Bas espagnols, l'obligation pour la reine de faire en sorte que tout ce que dessus fût accepté par l'empereur, étaient reproduites dans le traité d'Utrecht (art. 6 à 11).

Les articles suivants étaient nouveaux.

Comme la reine et les états généraux avaient la suprême autorité dans la Flandre espagnole depuis qu'elle avait été conquise, le gouvernement n'y serait point changé, les troupes qui y tenaient garnison n'en sortiraient pas, jusqu'à ce que le commerce et les intérêts des deux puissances y fussent réglés selon leurs intentions et la barrière affermie (art. 12).

Les sujets de la reine jouiraient, dans tous les lieux de la Flandre espagnole et de la barrière, des privilèges, exemptions, libertés et commodités de commerce dont ils avaient joui ou dû jouir, tant pour l'entrée que pour la sortie des lîiarchandises, de sorte qu'ils y auraient les mêmes avantages que les sujets des états généraux. Afin de régler définitivement les

intérêts de commerce ', des commissaires à nommer de part et d'autre s'assembleraient dans les quinze jours qui suivraient la ratification du traite' (art. 13).

Pour la garantie re'ciproque de la barrière et de la succession à la couronne d'Angleterre, la reine s'obligeait à donner dix mille hommes de pied, les états six mille, et de plus chacune des deux iwties vingt navires de guerre bien équipés et munis de tout. Ces forces devaient être augmentées en cas de danger imminent (art. 14).

Les rois, princes et États qui désireraient accéder à ce traité y seraient admis si les deux parties contractantes en étaient d'accord (art. 15).

Dans un article séparé, la reine renouvelait la promesse ^d'employer ses efForts afin que l'empereur accordât aux états généraux une extensioji de limites en Flandre ^ : mais il ne s'agissait plus de la cession du haut quartier de Gueldrc ; on verra dans l'instant pourquoi.

Le 11 avril, comme nous l'avons dit plus haut^ les états généraux conclurent la paix avec la France.

Louis XIV s'obligea à leur remettre, en faveur de la maison d'Autriche, aussitôt qu'ils en seraient con-

* Une convention spéciale fut conclue à cet effet, à Utreelit, le 15/26 juillf'H713, entre révoque de Bristol et le comte do Strafford, plénipotentiaires •l'Ansleterre, et six députés d s étals généraux. Elle est dans les Actes el -Mémoires micernant ta paix d'UtreclU, t. IV, p. f/ôii.

' Dv Mont, Corps diplomaiiiji'e, t. VIII, part. I, p. 322. — Lamberty, t. VIII, p. 3-i. — Actes et Mémoires concernant la paix (VUlrccht, t III p. 260. / . ,

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