CHAPITRE XII

Roosteren, Bracht, Besel, Belfcln, Vlodorp, Postcrt, Berg, Lin et Montfort : le tout, sauf les droits qui pourraient compéter au roi de Prusse.

Cette cession se fait avec cette clause expresse, que les statuts, anciennes coutumes et géne'ralement tous les privilèges civils et ecclésiastiques, à l'e'gard tant des magistrats et particuliers que des églises, couvents, monastères, écoles, séminaires, hôpitaux et autres lieux publics, de môme que les droits diocésains de levêque de Ruremonde, et généralement tout ce qui regarde les droits, libertés, immunités, fonctions, usages, cérémonies et l'exercice de la religion catholique, seront conservés comme du temps de Charles II. Les charges de magistrature et autres de police ne pourront être données qu'à des personnes de la religion catholique.

Le droit de collation des bénéfices qu'exerçait le souverain appartiendra, dorénavant à l'évôqiie de Ruremonde,

La cession de la ville d'Echt ne donnera aux états généraux aucun droit de judicature ou d'appel par rapport au chapitre de Thorn ou aux autres terres de l'Empire.

Les droits d'entrée et de sortie qui se lèvent le long de la Meuse ne pourront être ni haussés ni baissés que d'un commun consentement.

Los états généraux concourront dans le payement des dettes et charges constituées sur le haut quartier de Gueldre selon la proportion établie dans la matricule du quartier.

Les documents et papiers du haut quartier resteront

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dans les archives de Ruremonde. Il en sera dressé inventaire à l'intervention de commissaires à nommer par l'empereur, par le roi de Prusse et par les états généraux; copie de cet inventaire sera délivrée à chacune des trois puissances, qui aura toujours lihre accès aux papiers et documents dont elle pourrait avoir besom.

AiiT. 19. L'empereur s'engage à payer annuellement aux étals généraux cinq cent mille écus ou douze cent cmquante mille florins, monnaie de Hollande, pardessus les frais pour le logement des troupes selon le règlement de 1 698 ', de la manière qu'on en convicmdra en detad Cette somme sera hypothéquée sur tous les revenus des Pays-Bas autrichiens, y compris les pays cèdes par la France, et spécialement sur les revenus les plus clairs et liquides des provinces de lirabant et de Flandre et sur ceux desdits pays cédés par la l-rance. Le payement en commencera du jour de la Signature du traité.

Art. 20. L'empereur confirme les capitulations accordées aux provinces et villes des Pays-Bas ci- <levant appelés espagnols, au temps de leur n-duction .•lins, ,,nc l'adminislratjon desdits pays telle (pi'eJle a

' 'I y n, aux Placards de Brahant, t. VU, ,,. m, un rôghraent du « n>a< 1098 qui A(-lmmno co qu'on fournira aux troupos on n,arcl,o pour ' •!"• transport, leur logement et pour les fourrages néocssairos h la cavalerie Ce n'est pas ù. ce règlement qu'il s'agit ici, mais d'un règlement fait <"tre (.udlau.ne III et l'électeur de IJavière. Ce dernier règlemrnt ne fut PO.nt publié II y a plus : on n'en possédait ni la >.nn.itc ni de copie u hen , , ,,,^ ^^^^.^^^ ^^^ gouvernement; on n'en connaissai, ,né,ne pas la date précse. Il y a li,.„ <,,. ...donner, d'après cela, qu'on l'ait rappelé 'liins un traité solennel.