CHAPITRE XII

été exercée par la Grande-Bretagne et les Provinces- Unies et par le conseil d'Etat commis au gouvernement général des Pays-Bas.

Art. 21. Il ratifie de même toutes les dispositions faites, au nom et de la part des états généraux, en ce qui concerne le haut quartier de Gueldre et les pays conquis sur la France.

Art. %%. Il reconnaît et promet d'acquitter les obligations passées, de la part de Charles II, pour les levées d'argent que les états généraux ont fait négocier à la réquisition de ce monarque'.

Art. 23. Il reconnaît et confirme également toutes les levées d'argent faites pour les besoins des Pays-Bas espagnols et pour l'entretien des troupes pendant le gouvernement provisionnel de la Grande-Bretagne et des Provinces-Unies ^.

Art. 24. Il sera procédé, aussitôt que possible, à la liquidation du payement fait des intérêts et du capital des emprunts mentionnés dans les deux articles précédents.

Art. 25. Sont ratifiés et confirmés, de plus, les contrats pour le pain et les chariots et fourrages des troupes impériales et palatines faits par les ministres des deux puissances à Bruxelles, ou par le conseil

' La liste de ces levées d'argent, qui dataient des années 1690 k 469S, ^t incorporée dans le texte de l'article 22. Le total en est de huit millions trois cent quatre-vingt-seize mille florins.

^ Le détail de ces négociations est aussi inséré dans le traité. La première était de l'année 1707, la dernière de 1742. Elles s'élevaient en totalité k quatre millions six cent dix-huit mille neuf cent cinquante-cinq florins.

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m 280 HISTOIRE DE LA BELGIQUE. 1

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« d'État, ainsi que tous les payements déjà faits et à faire H à ce sujet.

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H Art. 26. Les navires, marchandises et denrées

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H '1 Pj et entrant dans les Pays-Bas autrichiens, de même que

Il les navires, marchandises et denrées sortant des Pays-

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1 Bas vers la Grande-Bretagne et les Provinces-Unies, 1 ne payeront les droits d'entrée et de sortie que sur le