FRAUDES ET RÈGLEMENTS POUR Y REMÉDIER

Alors que la ville de Caen était entourée de murailles percées seulement de portes ou de poternes, où les archen faisaient bonne garde, la fraude était pour ainsi dire im possible. L'intérêt était médiocre, d'ailleurs, vu le pei d'élévation des droits frappant à cette époque les animan) ou les viandes de boucherie, et, surtout, si l'on considôn les pénalités auxquelles s'exposaient les fraudeurs.

Toutefois, au droit d'octroi proprement dit vienneBi s'ajouter successivement l'octroi du pied fourclié. loi droits d'inspecteurs aux boucheries, les 4 et 8 sols poui livre, le don gratuit, etc., etc., taxes diverses, perçues, le: unes, dans toute l'étendue de la généralité, les autres, seu lement à l'entrée de la ville, mais dont l'importance, à mesure qu'elle s'accroît, constitue une sorte de prime à 1î fraude.

En même temps que ces taxes, véritables impôts indi rects, augmentent, les contribuables voient tomber le: barrières, qui, jusque-là, s'opposaient d'une manière efficace a ta fraude. Les murailles disparaissent, la ville de vient ville ouverte, communique librement avec ses faubourgs, et les bouchers, avec la plus grande facilité, peu vent, soit de nuit, soit mémo de jour, introduire des bestiaux dans leurs tueries sans acquitter les droits d'entrée

La situation devient telle, que, le lundi dernier jour d( juillet 1713, sur la requête qui leur est présentée pa: Pierre Fumesson, greffier au bailliage et siège présidia de Caen, fermier du sixième des octrois, subrogé t Piaiw

Pierre, adjudicataire desdits octrois et tarifs de cette ville « pour empêcher les fraudes que pourToient commettre lesdits bouchers comme ils ont fait par le passé », Messieurs les maire, lieutenant et ôchevins de la ville de Caen, exerçant la juridiction des octrois, réunis en l'hôtel commun, rendent une ordonnance en forme de règlement pour les boucheries dudit lieu.

L'ordonnance du 31 juillet 1713 est ainsi conçue :

« Nous avons, conformément ausdites conclusions (celles du procureur du roy, en date du 27 juillet). Ordonné que pour la facilité du commerce et le soulagement des bouchers, bien et avantage de la ferme et empêcher les fraudes, les dits bouchers seront dispensez de payer à l'avenir les droits d'octroy des bœufs et vaches grasses qu'ils feront entrer en cette ville, pour y être massacrés, vendus et débités lors et au moment de l'entrée, et qu'ils soient seulement tenus, selon l'ancien usage, d'en faire leurs sumissions aux bureaux établis aux arrivées de cette ville, pour l'acquit desquelles, Nous leur avons accordé un tems de quinzaine, après lequel ils y seront contrainlb par toutes voies dues et raisonnables, et, en conséquence, les bouchers de cette ville et faubourgs seront tenus de raporter aux controUeurs des portes de la ville, les billets d'entrée de leurs besteaux qui leur auront été expédiez par les commis desdits bureaux où ils auront fait leur sumissions, pour y mettre leur vu, et ce avant que de les faire entrer en cette dite ville, à peine de confiscation des besteaux et de cinquante livres d'amende ; qu'ils seront pareillement tenus d'aller au bureau des Commis Receveurs des Boucheries, représenter les billets qui leur auront été donnez à l'entrée, si-tôt que leurs besteaux seront arrivez en cette dite ville, et signer leurs déclarations de chacune espèce de bête qu'ils voudront massacrer, sur peine de confiscation et de pareille amende. Que les dits Bouchers seront aussi obligez de déclarer les jours de foire et marchez aux commis qui y seront préposez, les besteaux qu'ils y achèteront immédiatement après l'achat d'iceux soit pour en payer les droits sur-le-champ, ou d'en faire leurs sumissions, à pe^no de confiscation et d'amende et permis aux commis et préposez du sieur Fumesson adjudicataire, de faire leurs visites, lorsqu'il y aura quelque suspicion de fraude

dans les luries, massacres et malsons iJes fiûiiciiers, même dans celle des Bourgeois et voisins qui seroient soupçonnez de recelé* iesdits Bouchers et favoriser leurs fraudes et qu'au refus des uns et des autres d'ouvrir leurs portes, Iesdits commis et préposez sonta autorisez par la présente ordonnance, sans qu'il soit besoin d'etu obtenir d'autre pendant le bail dudit sieur Fumesson adjudicataire, do faire l'ouverture de tous les lieux fermants à clef et autres, par un serrurier, après avoir appelle deux personnes en présence desquelles l'ouverture et saisie seront faites, qui signeront audit procez- verbal avec les dits commis et préposez, ou mention sera faits de leur refus ; et les contrevenans et rebelles condamnez en cinquante livres d'amende chacun : Et les bouchers qui feront entrer et passer leurs besleaux de force et violence h l'aide des soldats et autres personnes, déclarez solidairement prenables des droits dfts pour iceux ; Iesdits rebelles condamnez pour la première fois, en cent livres d'amende, sur les dits procèz-vei-beàux. qui en seront rendus par les commis après le recensement fait sur icenx, et de plus grande peine en cas de récidive. Et sera la présente ordonnance lue, publiée et afSchée par tout o(i besoin sera afin qu'il n'en soit prétendu cause d'ignorance. Si donnons en Mandement à l'huissier ou sergent sur ce requis la présente ( dùement. Fait comme dessus- »

Sijn^. Ij: Paumieii.I

a eu ivau-

Les mesures édictées pav l'ordonnance de 1713 ne sont pas toutefois suffisantes pour enrayer la fraude ; car, le 1" avril 1729, le fermier des aydes et droits d'inspecteurs aux boucheries se voit obligé d'adresser une requête â M. de Vastan, Intendant de la généralité, pour obtenir un nouveau règlement relatif aux boucheries de la ville et faubourgs de Caen :

Il Suplie humblement Louis Gervais, fermier des aydes et droits d'inspecteurs aux boucheries de la généralité de Caen poursuitte et diligence de Pierre Foacier son pr'' et directeur, — dit la requête — K Et vous remontre que l'entrée des bestiaux et le massacre d'yceux dans la ville et fauxbourgs de Caén faisant un produit

considérable à la ferme des Inspecteurs aux boucheries et à celle des octroys,il est donc de l'intérêt de ces deux fermes de veiller avec soin aux fraudes qui se commettent journellement et ne pro- ^viennent que parce que la ville de Caën est presque toute ouverte j>ar le quay, elle Test entièrement par l'Etendue des fauxbourgs de lad. ville dans lesquels il y a des boucheries et des tueries.

La plus part des marchands de veaux et de moulons assemblent

quelque fois vingt, trente ou quarante veaux, moulons et porcs,.

cfu'ils font entrer dans laditte ville et fauxbourgs de Caën et pour

éviter les frais de plusieurs quittances, ils mettent tous ces bestiaux

sous un même nom pour n'avoir qu*une quittance, quoy qu'ils

apartiennent à dix ou douze particuliers, ce qui cause une telle

confusion dans la vente de ces besteaux que quand les commis aux

l^oucheries demandent les quittances -de la plupart des besteaux

qu'ils trouvent massacrés, ils font réponce qu'ils proviennent du

Tiiarché ou qu'un autre boucher les leurs a vendus. C'est le cas du

nommé François Guillot, La même chose s'observe à l'égard des

moulons et porcs.

« La place Saint-Sauveur étant le lieu où se tient le marché et où les bestiaux devraient être exposés en vente, ceux qui les vendent les exposent au premier carrefourg et souvent chez les Bouchers même, de manière qu'un veau sorty d'une vache nourie dans Caën est vendu à un Boucher sans payer les droits, et il faudroit autant de commis que de carrefourgs et de places pour vériffier la vente de ces bestiaux.

« Le supliant a l'honneur de vous exposer encore, Monseigneur, que les bouchers ont des entrepôts au Château de Caen en tout temps et au champ de foire lorsqu'il y a des troupes cazernées, parce que dans ces lieux les commis ne peuvent y aller librement, et quand les bouchers se trouvent surpris, ils se tirent d'affaires en disant que leurs bestiaux proviennent de ceux qui se nourrissent dans le château ou dans la foire. C'est pour remédier aux différents abus que le supliant vous présente sa requeste.

A ce qu'il vous Plaize Monseigneur (etc.)

« Veu la présente req*« et ayant Egard à l'exposé en Icelle, Nous Intendant susdit, ordonnons ce qui suit :

1° Qu'il sera pris à l'entrée de cette ville par ceux qui y feront

entrer des bestiaux autant de quittances qu'ils seront de prop**» desd. bestiaux sans qu'ils puissent se joindre plusieurs prop'" ensemble pour ne prendre qu'une seule quitt^^ ; comme aussy qu'il n'y aura que la seulle place de St-Sauveur dans la ville et fauxbourgs de Caên, où les Bestiaux de quelque nature qu'ils puissent être puissent être exposés et vendus.

Qu'il y aura un Bureau étably sur lad. place de S*-Sauveur, lequel sera ouvert aux temps et heures marquées cy dessus (1).

Que les particuliers qui amèneront leurs bestiaux aud. marcb^ seront tenus d'en faire leur déclaration et de représenter leurs quittances audit bureau pour en être fait mention par le commît sur son registre, après quoy il la rendra au particulier lequel à fa' et à mesure qu'il vendra led. bestiaux l'ira déclarer au même Bureau avec l'achepteur à qui le commis délivrera gratis autant de bull©-' tins signés de luy qu'il y aura de bestiaux acheptés, en sorte qu^ lors du massacre lesdits bulletins puissent être représentés au5C commis, qui les viseront et en feront mention sur leur registre

portatif.

Deffendons aux bouchers et à tous autres, d'entreposer des bestiaux sous quelque prétexte que ce puisse être dans le château ou dans le champ de la foire.

« Deffendons pareillement à tout Boucher qui aura achepté des bestiaux dont les droits seront acquittés, de les vendre à d'autres sans en avoir au préalable donné sa déclaration par écrit aux commis.

« Le tout à peine de deux cents livres d'amende pour chaque contravention et de confiscation des bestiaux pour lesquels il ne

(1) Larequeste portait : « ouvert tous les jours hors les fêtes et dimanches depuis Pasques jusqu'à la St-Michel, depuis sept heures du matin jusqu'à midy et depuis trois heures jusqu'à sept heures du soir, et depuis la St-Michel jusqu'à Pasques, depuis 8 heures jusqu'à midy et depuis deux heures après midy jusqu'à cinq. »>

pas représenté de quittance ou de bulletin, ainsi qu'il est men-

lé cy dessus, et sera la présente ordonnance en forme de règle-

;, lue publiée et affichée par tout où besoin sera, à ce que

)nne n'en ignore.

Fait à Caen ce 9 avril 1729. Signé: de Vastan, et plus baSj Par

seigneur, de la Salle.

Autant de la req^ et otô^^ cy dessus a été signiffiée à la com-

luté des bouchers de la ville et fauxbourgs de Caën, le 12

il 1729, par Thierry, huissier, Instance des fermiers des aydes

troys de lad. ville de Caén. »

ia perception des droits d'inspecteurs aux boucheries ait pas sans faire courir de graves dangers aux agents Isc, comme on va en juger par Tordonnance rendue le ivril 1733 par M. de Vastan ; mais la répression ne se dt guère attendre.

Vu par nous le procès-verbal rendu le dimanche sept décembre ier, à neuf heures du matin, par Antoine Moulier et Charles !, commis pour la perception des droits d'inspecteurs aux heries, assistés d'Antoine Hue, sergent Roial à Tinchebray ; inant qu'étant instruits que plusieurs bouchers, tant de la sse de St-Jean-le-Blanc, que des paroisses circonvoisines, it et débitoient des viandes en fraude des droits d'inspecteurs )oucheries, ils ont entré chez Jean le Pailleur, fils Richard, ler de profession, demeurant audit lieu de St-Jean-le-Blanc, une maison qui lui sert de tuerie, proche le cimetière, où ils ouvé plusieurs morceaux de mouton débités par quartiers, au re de 21 et diverses personnes de différent sexe qui venoient ihepter, ce qui leur donna occasion de se mettre en état de ces viandes, vu qu'elles étaient débitées sans déclaration n'y t des droits ; mais ils en furent empêchés par les cris dudit illeur, et sa fille, qui appelèrent les habitants dudit lieu à leur rs, disans que les commis étoient des voleurs et auxquels ccoururent un nombre d'environ cinq à six cens personnes, le ladite paroisse que des circonvoisines, attirées par les cris ts le Pailleur et sa fille, et par le bruit du tocsin qui foisonné,

lesquels demaçonnèrent quantité de pierres et carreaux servant la clôture du cimetière et les jettèrenl sur les commis, (et sur lem chevaux dont ils coupèrent les brides) et les maltraitèrent griève ment ainsi qu'il est plus au long rapporté audit procès-verba dûment affirmé le onze dudit mois de décembre par devant le sieur de Jumilly, notre subdélégué à Caen, la Requête à nous présentée par M® Jacques Cottin, fermier des droits d'inspecteurs aux boucheries de cette généralité, elc »

L'ordonnance de M. de Vastan du 30 janvier 1733, confirmée par celle du 39 avril suivant, portait condamnation (( contre les habitans de Saint-Jean-le-Blanc en 500 livres d'amende, pour la rébellion conformément aux Règlemm, au paiement de laquelle les six plus haut cottisez à la taille seront contraints, sauf leur recours contre le général de Ut coTnmunauté, si mieux n'aiment déclarer les coupables de la rébellion ou ceux qui y ont plus de part, avec défenses auxdits habitcns et à tous autres sous de plus grandes peines d'aporter aucun trouble, n'y empêchement à la perception des droits du Roy, n'y aux fonctions et exercices des commis, et permis de faire lire, publier et afficher notre ordonnance par tout ou besoin sera, au pied de laquelle est écrit modérer l'amende à 150 livres et par nous paraphé, »

Si la fraude n'était pas toujours accompagnée de rébellion envers les commis, elle ne se faisait pas moins sur une vaste échelle, au point qu'il aurait fallu autant de commis que de bouchers pour assurer d'une façon parfaite la perception des droits.

Nous donnons ci-après l'ordonnance de Monseigneur ! l'Intendant de la généralité de Caen, en date du 25 no- j

vembre 1756, condamnant Marie-Magdeleine Fiant, veuve de Pierre Le Cointe, boucher, demeurant ci-devant à Caen, solidairement avec Pierre Le Cointe, son fils, demeurante Bretteville-sur-Odon, en 100 livres d'amende, 90 livres de confiscation et à payer les droits des bestiaux qu'ils massacreront, le tout conformément à la déclaration du Roy du 4 février 1710*

Do 25 NOVEMBRE ITSG

François-Jean Orceau de Fontette, clievalier, seigneur d'Ëssoye, ■'erpHliftre et autres lieux. Conseiller du Roy en ses Conseils, nailre des requêtes ordinaire de son liôtel, Intendant de Justice, 'Olice et Finances, etc., Commissaire départi pour l'exécution des rdres de Sa Majesté en la généralité de'Caen,

Vq le Procès-verbal rendu le premier octobre dernier, par licolas Valette et Jacques Heltier, commis aux boucheries de "élection de Caen, fi la requête de M' Pierre Henriet, adjudicalaîre lônèrnl des fermes-unies du Roy, aydes et droits y joints, contre la euve de Pierre le Ceinte et Pierre le Cointc, son fils, maîtres bou- :liers, l'Clirés de la ville de Caen et demeurant actucllementensemhlo lans la paroisse de Rretteville-sur-Odon, pour les avoir trouvés Inns leur grange servani de tuerie, habillant une vaclie, el y avoir rouvé deux quartiers de devant de bœuf, el environ quarante liviïs m morceaux, avec un mouton, sans en avoir Tait la déclaration ni idiuillé les droits au bureau du fermier, dont du tout les dits TOployés leur déclarèrent la saisie ; le dît procès verbal duf-mcnt iffirmé. déposé et signillé à la dite veuve le Cointe el son (ils, pai exploit de Picot, sergent, du 9 octobre, avec assignation devant loiis pour se voir condanimer aux amendes portées par les règlenciits, en outre, la confiscation des choses saisies, avec dépens ; 'il aussi la requÈte à nous présentée, le 13 dudit mois, par Pierre e Coinle, pour défenses audit Procès-verbal, i-éponduc de notre ordonnance de soit communiquée au s' Gautier, directeur des aydes ûa li dudit mois, la réponse dudit s' Gautier, directeui', du S2 de et mois, ensemble les Edits, déclarations el arrêts des mois de février 1704, décembre n08,juin 1709, février 17io, septembre (732, Qvril 17-ii'i, février 1739, juillet 1733, novembre 1743 ; le bail passé devant les notaires de Caen, le 23 juillet I75:i pour neuf années, par Pierre Queudrûe, Bourgeois de Caen, à Marie-Magdeleine Fiant, Veuve de Pierre le Cointe, et à Pierre le Cointe, son fils, demeurant ensemble paroisse de Bretleville-sur-Odon, de plusieurs pièces de leri'e y situées ; l'extrait du rolle û taille de ladite paroisse de Bret- Icville-sur-Odon, arrêté pour l'année l";iij, par lequel ladite veuve

Pierre le Coinle, ledit Pierre le Coinle, son fils, sont conjointement imposés à la somme de 32 livres en principal de la Taille, lesquels dits bail et extrait de rolle à taille, produits par l'adjudicataire pour établir la communauté de ladite veuve Le Gointe et son fils. Tout considéré. Nous, Intendant susdit, ordonnons que lesdits Édils, déclarations et arrêts seront exécutés selon leur forme et teneur, en conséquence, condamnons ladite veuve de Pierre Le Coinle et Pierre Le Gointe, son fils, solidairement en Tamende de 100 livres, et i\ la confiscation des choses sur eux saisies par ledit procèsverbal, évaluées à la somme de 90 livres, avec dépens, conformément à la déclaration du Roy du 4 février 1710, leur ervjoignom.^ sous les peines y portées de faire à l'avenir leurs déclarations acquitter les droits au bureau plus prochain de leur résidence avant le massacre, de tous les bestiaux qu'ils voudront tuer Permettons à l'adjudicataire de faire imprimer et afficher la pré sente aux frais de la veuve le Gointe et son fils.

Fait à Caen, le 25 novembre 1756.

Signé : Fontette. Par Monseigneur,

Signé : Marescot.

La fraude se faisait de mille façons, soit au moyen d^^ manœuvres plus ou moins actives, soit encore grâce à de^^ réticences coupables. La requête suivante, présentée rintendant de la généralité de Caen, M. de La Briffe, e fournit un exemple bien frappant.

« Veu la requeste à nous présentée par Etienne Jolly, fermie des Aydes et droits y joints de la Généralité de Gaen, contenant que^ les hameaux de la Maladrerie, la Folie et Gouvrechef, situés sur' les paroisses de St-Nicolas, Sl-Marlin et St-Gilles de cette ville, sont par cette raison assujettis au payement des droits qui se perçoivent en ladite ville, parce que les habitans de ces hameaux jouissent de l'exemption de la Taille et des privilèges attribués aux Bourgeois de Gaën ; que l'êloignement dans lequel ils sont de la ville, avoit engagé le fermier de l'oclroy à faire un bail des droits de Pied fourché et de ceux d'octroy dus sur toutes les denrées qui entrent, ce qui occasionnoit un abus d'autant plus considérable

que les abonnataires des droits d'oclroy ne faisoient payer que ceux dont ils avoient Tabonnement, sans s'embarrasser du payement de ceux dlnspecteui*s aux Boucheries, appartenant au suppliant, dont la perception étoit totallement abandonnée et négligée, ou du moins devenoit entièrement arbitraire, parce que ces abonnataires, au lieu de faire faire des soumissions de nourriture de bestiaux qui pâturoient dans lesdits hameaux, comme ils y sont obligez, les fermiers de Toclroy, par le tarif du premier aoust 1719, faisoient de sous abonnements, moyennant des sommes modiques ; et par ce moyennon seulement les droits d'Inspecteurs aux Boucheries étoient fraudés, mais encore ceux de la formule. Pour constater Tabus, ledit Joily. a fait rendre les 26, 27 et 28 juin dernier, par ses controlleurs et commis, des procès-verbaux contre différents particuliers desdits hameaux, pour vaches, veaux et moutons en nombre considérable, dont il n*a esté fait déclaration, soumission, en jxiyement des droits. Ces particuliers, assignés par devant Nous^ ont fourni leurs défenses, et déclaré qu'au moyen du payement <lu'ils ont fait aux abonnés de Toctroy^ ils se sont crus quittes de tous droits et que la den^ande ne leur ayant point esté faite de ceux d'Inspecteurs aux Boucheries, ni d'aucune soumission, ils ^OQt dans la bonne foi et ne sont coupables d'aucune fraude. Ces ï'equestes, communiquées au sieur Couran, directeur, il a répondu ^we les moyens de ces particuliers pouvoient bien être vains et Vîigues et mai fondés, passer pour défaites ordinaires des Frau- «Icurs ; que, cependant, il pouvoit aussi y avoir du vrai, du moins de la part de quelques-uns, en sorte que, dans le doute, la faveur ^loit à l'avantage des accusés, suivant la maxime: In dubiis /^ivendum est reo, qu'ainsi il consenloit n'avoir aucun égard au passé; et nous requeroit seulement un règlement pour l'avenir qui pût rétablir Tordre, prévenir les abus et assurer la perception des Uroits du fermier des Aydes, etc

Nous, intendant, susdit, confirmons et homologuons en tant que

besoin rétrocession faite le 13 juillet dernier par Louis Hamon,

audit Etienne Jolly, des droits attribués audit Hamon, dans lesdits

hameaux de la Maladrerie, Couvreclief et la Folie, permettons audit

Jolly de les exercer, régir et percevoir dans lesdits hameaux, tout

aiosi et comme auroit pu faire ledit Hamon ; et ce pendant la durée

de son bail sniis néanmoins aucune- allitbiilion de j'iri die lion pour ce qui concernera les droits d'oclroy senlenmenl.

V Ordonnons i]ue ios liabilans desdits Lieux qui sont sujets na% Entrées, seronl tenus de payer les droits d'Inspecteurs aux Boucheries, Fied-fourchè, Qctroy, quatre et sept sols pour lii-eé d'iceux, conformément aux Rdit de février 1704, Arrest du Conseil du iSdécemiire 1722, tarif du i" aoust nifl et autres arrests e^ règlements rendus en conséquence et qu'ils payeront les droit* d'Inspecteurs aux Bouclierics dans le cas o(i ils feront massacre' leurs bestiaux ou les feront entrer en celle ville pour y rester cr ^ fitre massacrés,

« Enjoignons h tous ceux ([ui voudront nourrir des bestîaa -"^ d'en faire déclaration au plus prochain bureau, d'y passer etsigne-"^ leuB soumission, de représenter ceux qu'ils auront déclarez audr -* Jolly, à peine d'être contraints au payement des droits, Jt moin^=^ qu'ils ne justifient valablement que lesdils bestiaux auront ét^* perdus par accident, et qu'ils seront tenus de déclarer dans deu!^^ fois vingt-qualre heures, du joiir que l'accident sera arrivé, ai^^J bureau dudit Jolly, faute de quoi on n'y aura aucun égard : lesquelles soumissions seront portées et signées sur le registre tenu àa cet elTet et le double délivré au soumissionnaire sur papier timbré, pour Être lesdites soumissions représentées toutes fois et quantes, ainsi que les bestiaux y mentionnez, aux commis dudit Jolly, et pour éviter toute confusion, lui permettons de marquer lesdits bestiaux de sa marque, dont l'empreinte sera déposée au greffe de la S'.ibdélégation.

" Ordonnons en outre que, conformément a l'arresl du Conseil du 14 novembre 1723, les veaux, génisses, taureaux, bouveaux, jeunes vaches et aumailles, seront réputés bœufs ou vaches à rSpe de six mois et payeront les droits comme tels; à l'effet de quoi défense, aux bouchers et à tous autres, de déclarer h l'entrée, sous la dénomination de veaux, les taureaux, bouveaux, jeunes vaches, aumailles ou génisses qui auront atteint l'ftge de six mois, ."i peine de confiscation et de trois cens livres d'amende ; Et à l'égard des agneaux les droils en seronl payés comme moutons, le lendemain de la Saint-Jean, suivant l'usage établi ,*t Caën.

" Déchargeons, au surplus, du consentement du sieur Couran. directeur, les habiians dcsdiis hameaux de la Maiadrerie, Cûi

"procez-verbaux contre eux dressez les 26, 37 et ■* n dernier. Et sera notre présente Ordonnance lue, publiée et ! par tout ofi besoin sera dans toute l'étendue de notre '"général itérait a Caen, ce vingt-luiii noiisl rail sept cent quarante-un. Signé : La. Bbiffe.

Et pins bas : Par Monseigneur, Signé; Parent.

On le voit aisément, la fraude la plus commune, celle qui se faisait sur une large échelle était relative aux droits <i 'Inspecteurs aux boucheries, et l'on comprend facilement qu'il n'était pas commode de faire exécuter les intentions exprimées par le roi dans son édit du 4 février 1710,à savoir <jiie les bouchers reçus m ait re s, de valent faire leur déclaration des abatis qu'ils feraient et payer les droits d'inspecteurs aux boucheries encore qu'ils demeurassent dans des "Villages voisins des villes ou bourgs et exempts desdits ïl roits.

Quant aux octrois du pied fourché et sur la boucherie, leur perception, quoique plus facile, n'était pas non plus, riQus allons le démontrer par quelques exemples, sans présenter de grandes difficultés.

Fraude de moutons

Le 10 juillet 1772, dans la matinée, Thomas Tiphaigne et Jacques Leblanc, receveur et contrôleur dos aydes et Octrois, résidant en leurs bureaux de recette et contrôle de la Porte au Berger, se trouvaient â leur poste, quand le si«ur Jacques Verolios, marchand de bestiaux à Fontenayle-Pesnel,les requit de lui décharger une soumission — qu'il avait taite, le môme jour, au bureau de Bayeux, paroisse S'-Nicolas, sous le n' 400, faisant mention de deux vaches etdedeujr moutons — d'Un vu so^-tir pour une vache et 2 I Viautom. Ce qui fut fait. La vaclie ayant été livrée â

homme inconnu des employés, Verolles conduisit les deu:x moutons, l'un noir et l'autre blanc, le long de la rue du Vaugueux. Les employés, présumant que Verolles pourrait fort bien entrer ses deux moutons en fraude de tous droits chez Tun des bouchers demeurant dansle haut de la rue du Vaugueux, le suivirent de loin, sans toutefois le perdre de vue, jusqu'à la porte de Charles Méritte, marchand boucher rue du Vaugueux, paroisse S'-Pierre, et constatèrent que sa femme, qui était à cette porte, l'avait ouverte pour laisser passer les moutons, puis refermée vivement.

Tiphaigne et Leblanc, s'étant fait ouvrir Tôtable et y ayant constaté la présence des deux moutons susdits, dôclarôrent procès-verbal à Verolles et à la femme Meritte, puis se saisirent des moutons, qu'ils déposèrent en fourrière chez Nicolas Delacour, aubergiste à l'auberge «Le Petit Soleil. »

Après avoir rédigé leur procès-verbal en leur bureau, en l'absence de Méritte, de sa femme et de Verolles, ils leur en délivrèrent copie le même jour.

Assigné le 16 juillet devant l'intendant de la généralité de Caen, à la requête du fermier de l'octroy, pour se voir condamner solidairement avec Verolles à la confiscation des moutons saisis et aux amendes édictées par les règlements, Méritte présenta le 21 du même mois une requête à M. de Fontette,dans laquelle il exposait qu'ayant payé les deux moutons 22 livres 10 sols, à la condition quHls lui seraient livrés dans son êtaUe en exemption des droits, il n'était pas coupable ; que, seul, le sieur Verolles avait voulu frauder la ferme.

Ce considéré, il priait l'intendant de le décharger de l'action intentée contre lui par le fermier de l'octroy, ou, tout au moins, de lui accorder son mandement pour approcher à Tétat du procès ledit Verolles, qui, en cas de condamnation, serait tenu de l'en décharger tant en principal qu'en dépens.

M. de Fontette ayant, le 26, rendu une ordonnance conforme, Verolles fut assigné le 28 à copaparaître devant lui.

Pour sa justification, Verolles soutenant que c'était aux bouchers, non aux marchands, à passer leur déclaration des bestiaux qu'ils achètent ; que Méritte était son complice et avait d'ailleurs déjà été condamné pour fraude, Méritte présenta le 25 août une nouvelle requête dans laquelle il exposait que, si les bouchers passaient leur déclaration pour les bœufs, parce quils ne sont pas vendus tous droits acquittés, il n'en était pas de même à l'égard des moutons, porcs et veaux, l'usage étant que ces animaux leur soient vendue et livrés quittes de tous droits, et que, en conséquence, c'était aux marchands à aller au bureau de S*- Sauveur faire leur déclaration des animaux vendus et d'en payer les droits.

Méritte ajoutait qu'il n'avait aucun intérêt à cette fraude ; quHl s'appointait à 'prouver qu'il avait acheté les 'iTioutons 22 livres \^ sols, tous droits acquittés, q\. que Verolles, 15 jours après la saisie, avait avoué devant témoins que, s'il n'avait pas pris de bulletin, c'est qu'il avait voulu faire son profit des droits.

L'intendant, par son ordonnance du 27 août, ayant appointé Méritte à faire la preuve des faits qu'il avançait, de- Tant son subdélégué, M. Le Paulmier, ce dernier, par une ordonnance du 5 septembre, fixa son enquête aux mercredi S et jeudi 10 du même mois, à 3 heures de relevée.

Verolles ne s'étant pas présenté aux jour et heure indiqués, les témoins de Méritte : Louis Lepley, boucher à Yenoix ; Jean Guillot, boucher à Evrecy, furent entendus p^r M. Le Paulmier, assisté de son greffier, et déclarèrent que les faits avancés par Méritte étaient bien exacts ; que c'était aux vendeurs de moutons d'acquitter les droits, et que Verolles avait reconnu avoir fraudé exprès, « qu'il ne croyait pas que ces b là (en parlant des commis) le suivissent, »

Jacques Guillot, boucher à. Baron, fut également entendu le lundi 14 septembre et certifia les mêmes faits (1).

(1) Les témoins, étant venus à cheval, étaient taxés à raison de 3 livres P*r jour eutier, de 30 sols pour un demi-jour.

Par une oràonnauce du 23 mars Buivant, l'intendl

condamna Môritte, sa femme et Jacques Veroiles, solidai J rement envers l'adjudicataire des fermes, en 300 livr&g d'amende, modérée à 160 livres avec dépens, et, par la môme ordonnance, condamnation recursoire fut accordâej a Mâritte sur ledit Veroiles « de celles contre luy pro— « noncées en principal et dépens, avec dépens de leup « chef. >

Sur ta signification de cette ordonnance, Môritte payai l'adjudicataire 100 livres d'amende et 26 livres 2 sols 6 deniers pour ses dépens.

Le 26 avril 1773, Veroiles remboursai Méritte la somme de 224 livres 2 sots 1 denier, tant pour les frais qu'il avait faits (jue pour ceux auxquels il avait été condamné.

Fraude de viande

Le 17 juillet 1773, vers minuit un quart, Ciiarles Macé et Claude Thierry, capitaine et employé de la brigade du fauxbourg Lablié de Caen, étaient embusqués sur la place Viliers pour veiller aux fraudes qui se commettaient dans la ville, quand ils virent venir du côté de Bretteville, lieu non sujet aux entrées, trois hommes <t chargés de quelque chose de gros », passant devant les bureaux de recette et contrôle sans y faire aucune déclaration.

Arrêtés et sommés de dire ce qu'ils portaient, ils répondirent que c'était de la viande, la jetèrent pdT terre et prirent la fuite. Procès-verbal fut dressé contre inconnus et la viande saisie déposée au bureau de ta place Viliers.

Il y avait, d'une part, quarante livres de bœuf et veau; de l'autre, dans un vieux bissac de toile, 4 ou 5 livres senlemenl, qui furent laissées à. la garde du s'' Lenormand, contrôleur de lu porte Viliers.

Le procès-verbal, ayant été rédigé séance tenante, fat affirmé par les deux emplovés Macô et Thierry, te 17 juillet, devant M, Le Paulmier, subdélégué de riutendant,

Fraude de viande

Le 27 janvier 1777, trois employés des fermes du roi,

irre Delaunay. Henry Robert et Guillaume Marguerie se trouvaient, vers li heures du matin, dans lacampagne S'-Nicolas. quand ils aperçurent un homme conduisant devant. lui un cheval chargé d'un sac •< rempli de quelque chose de gros », venant de la Maladrerie et faisant route vers la ville.

Sommé de donner son nom et d'indiquer ce qu'il portait, il déclara se nommer Charles Le Cornu, boucher à Fontenay-le-Pesnel et porter de la viande et deux cuirs verts. Il reconnut n'avoir point fait de déclaration et n'avoir point acquitté les droits d'inspecteurs aux boucheries.

Vu la fraude, les employés lui déclarèrent procès-verbal et ta saisie de 39 livres de viande de bœuf et vache, d'un sac, nappe, tablier, manteau, laissés au bureau de Beuvpelu, sous la garde du a' Dutrône, contrôleur, et du cheval et son équipage, mis en fourrière â l'auberge de la l^apque, chez M' François Lair.

Le procès-verhal ayant été rédigé sur-le-champ, copie On fut délivrée à Lecornu, qui fut assigné â comparaître devant l'intendant pour se voir condamner â l'amende portée par l'ordonnance et & la confiscation des objets saisis.

Le procès-verbal fut affirmé le lendemain, 28 janvier, devant M. Le Paulmier.

Fraude de bestiaux

En 1773, ayant été informés que plusieurs bouchera se servaient de maisons étrangères pour entreposer des bestiaux qu'ils faisaient abattre en fraude des droits d'entrée, 8t soupçonnant qu'un sieur Jourdain, menuisier, paroisse S'-Etienne, rue duCollège-du-Mont, pouvait prêter les aîtrea (tic) do sa maison pour servir d'entrepôts aux bouchers,

les employés Pierre Carel. Louis Depuille et Jean-Louis. Nicolas Paysant se transportèrent, le 21 novembre, h son domicile, et constatèrent que deux, bu^ufs se trouvaient ^ dans une écurie dépendant de l'hôtel de M. de Bougy, ei % que CBS deux bœufs, appartenant aux nommés Grégoire Cornet et François Quesnel, bouchers, y avaient été aai»nâs la veille, attendu que lo domestique de M. de Bougy, ^ très probablement ft l'insu de ce dernier, leur en aviiil ^ donné la permission.

Les bœufs furent saisis, et un procès-verbal ayant éU dressépar les commis le jour mi5me, ce procès-verbal ftit signifié au s' Jourdain, m' menuisier, aux s"" François Quesnel et Jacques-Simon Cornet, bouchers, et â messiw Gabriel-Henry-Guillaume Hûe de Carpiquet, chevalier, seigneur et patron de Bougy, Troismont, la Comté, Bléville et autres lieux, qui reçurent aussi assignation « i comparoir dans Irois jours A l'hôtel et devant Mg^ l'intendant de la généralité, sis audit lieu, rue des Carmes, i l'effet de répondre et procéder sur te contenu audit procès-verbal, circonstances et dépendances, et. pour leoas eu résultant, voir adjuger auxdits sieurs adjudicaires des fermes unies de France et de l'octroi la confiscation des choses saisies ou la juste valeur d'icelles, estimées à ^ livres, ainsi que pour se voir condamner, solidairement e* par corps, en l'amende rie 300 livres pour la fraude commise aux inspecteurs aux boucheries, plus en celle de 20 livres pour celle commise aux droits d'octroy et enfin en celle de 500 livres pour l'entrepôt dudit Cornet. »

Le 20 novembre et le 11 décembre, les parties intimées.prôsentôrent respectivement leurs défenses dans des requêtes adressées â M. l'intendant, requêtes qui ayan' ensuite été signifiées à Padjudi cataire des fermes générales et à celui des octrois, amenèrent. à la date du 24 décembre 1773,une nouvelle requête de ces derniers.

Ils expliquaient* que,ma!grô la vigilance de leurs cotO'j jnis, on faisait journellement fi-aude aux droits d'inspeC'l teurs aux boucheries et octroy ; qu'on leur enlevait ce qi^ leur appartenait sur l'octroi et massacre des bestiaux; qU<|

la fraude était si fréquente, que plusieurs bouchers s'étaient promis de se soutenir et de se défendre par bourse commune et toutes autres voyes contre le ferniier,si quelqu'un d'entre eux était surpris en fraude ; que, le 16 no- ^rembre, il restait à Simon Cornet, 1 bœuf 1/2 de massacré et 1 bœuf vivant ; le 19, 1/8 de bœuf et la moitié de celui qui était vivant le 16, d'où une consommation de 2 bœufs moins 1/8 en 3 jours ; que,du 19 au 24, trois huitièmes seulement avaient été vendus puisque le 24 il lui en restait 1/4 ; que Isk raison d'un détail aussi borné était du0 aux entrepôts cachés et qui paraissaient favorisés par certains voisins des bouchers ep prêtant des appartements pour receler des bestiaux et les soustraire au paientent des droits. »

Le subdélégué de l'intendant, M. Le Paulmier, ayant, par ordonnance du 31 décembre 1773, fix0 au 7 janvier 1774, l'audition des dires respectifs des parties, ledit jour, les parties intéressées lui présentèrent leurs soutiens. Le procès-verbal fut clos le onze et signé par Le Paulmier, Le Masson-Descarreaux, avocat des défendeurs, et Lair, avocat des fermiers.

Fraude avec rébellion

Le 12 novembre 1774, les commis des droits réunis, Jean-François-Guillaume Varnier, Pierre VioUard et Pierre- Jean-François Aubert, s'étant transportés au domicile de Jean Foucher, dit le Rouge, demeurant à Caen, rue des Capucins, paroisse S'-Martin, à l'effet de lui délivrer copie d'un procès-verbal rendu contre lui,constatèrent qu'il continuait de vendre des viandes en fraude par le ministère de sa femme trouvée à son domicile; que, le long des murailles, derrière les portes, dans plusieurs chambres^ étaient étalés et pendus à différents clous, des morceaux ie bœuf, de mouton ; qu'il y avait là un billot de bois oouelé de coups de hache et rempli de graisse ; qu'au-dessus taient des balances.

«Voyaot l'obstination dud. Toucher et fomme dâ^^H ainsi commerce de viande en fraude, nous avons décl^^| laditte femme que nous allions enlever lesdittea vianfl^H les déposer en notre bureau, et, nous mettant en difflH d'en faire l'enlôvement, laditte femme Foucher, en protfl raot mille injures contre nous, a ouvert la porte et ses I fenêtres, a appelé â son secours en disant : < Ils veulent J nous perdre, nous ruiner, aidez-moi. » Aussitôt, une mul-I titude de gens, è. nous inconnus de nom. ameutés par les cris de laditte Foucher, nous ont jette des pierres parli fenêtre de la chambre oix nous étions, ont cassé plusieurs ] carô (sic) de vitre et plusieurs de nous en ont été atteints. Alors laditte femme Foucher s'est jettée sur nous, aari"!!ché plusieurs morceaux de viande à l'aide de plusiBurs hommes et femmes survenus, qu'ils ont secondés dans les violences, et comme les coups de pierre redoublaient et tombaient sur nous comme grelle, et que nous nous trouvions dans le danger le plus éminent, l'un de nous fut détaché pour appeler main-forte. Cependant, nous avons mis le couteau de chasse à la main, ainsi que nos pistolets.dans le dessein de contenir les rôbeliionnaires, jusqu'à ce que la garde étant arrivée a favorisé notre relraitte.

Kt, en nous retirant, nous avons déclaré à haute et intelligible voix, tant à laditte femme Foucher qu'auxdits rébellionnaires ses complices et adhérents, procès-verbul de leurs injures, voyes de fait et rébellion et attroupement» (etc.).

Ledit pro ce s- ver bal, signifié le lendemain 13 novembre 1776 â Foucher, fut affirmé le 14 devant le subdôlôguô.

Là, les employés ajoutèrent : « Lors de la si gnilï cation dudit procès-verbal, ledit Foucher reprit iceluy en proférant des jurements, a dit au s' François ; * Bougre, je 18 retrouverai, tu ne périras que de ma main, mais je prendrai des armes à feu. Sois certain que cela ne tardera pas» et autres propos à peu près semblables auxquels la femme dudit Foucher a ajouté : « Foutu coquin, tu ne seras pas toujours accompagné ; quelque soir que tu seras seulj Ottte donnera ton compte. * ^^^H

ell janvier 1775, le régisseur des octrois delà ville .en, François Auger, représenté par M" Michel-Antoine avocat, son procureur et directeur, dans une requête sée aux maire et échevins, expose les pertes qu'il ve du fait des bouchers.

t vous rémontre — dit-il —qu'étant obligé par les conditions égie de se conformer en tout au tarif et lettres patentes de il ne peut se dispenser de vous représenter que, par le B chapitre de ce tarif, il est expressément porté que les rs ei autres seront tenus de faire entrer leurs bestiaux «n [lie par les portes Millet, Baricades de Bayeux, Villers, Porte ulien et Porte au Berger, avec deffences de les faire entrer ulres portes et endroits à peine de confiscation et de dix d'amende par chaque bête, nonobstant la déclaration qui en été faite.

elle loi, qui ne tend qu'à s'opposer à l'introduction furlive isliaux peut-être malsains et à assurer la perception des a été éludée par différentes personnes en introduisant leurs IX par des chemins obliques. Les bouchers même, affectent e rester ceux qu'ils destinent aux massacres dans des cam- , hors la banlieue, et lorsque la nuit est avancée et que les s ne peuvent s'opposer à leur fraude, ils les introduisent intérieur de la ville en exemption des droits d'entrée, ce qui an préjudice très considérable à la perception des droits du

ar l'article 21 du titre 1*"" de l'ordonnance des aides de Nor- ; de 4680, deffences sont faites aux voituriers par eau et par e faire arriver le vin dans la ville, faubourgs et banlieue de , pendant les mois d'avril, may, juin, juillet, août et sep- ;, avant cinq heures du matin et après huit heures du soir, 5 les autres mois avant sept heures du matin et après cinq du soir et celte disposition est confirmée par les arrêts de r des aides de Rouen des 20 octobre 1679, rendue sur la e du receveur des aides de Caen, 9 décembre 1680, 16 no- B 1706 pour la ville d^Onfleur et par les arrêts du Conseil des •ier 1691 pour la ville de Falaize, 15 novembre 1712 pour la 3 Lisieux, 22 septembre 1722 pour toute la province, et enfin

par l'arllcle de la déclaralion du Hoy du Li'enle Janvier I7l4, ([ul l'ait deftences de l'aire entrer aucune boisson n'y denrC-c danslei lioux sujets Rux droits d'entrées par d'autres roules que par les chemins publics cl qu'aux Injures prescrites par les ordonnances.

« AprÈs avoir proposé les moyens propres à éviter les fraudes qu'éprouve la Régie, le Régisseur se croit obligé de proposer également ceux qui tendent k augmenter la facilité publique et i éviter aux citoyens toute contestation. A cet effet, il observe (pie, par le tarif et lettres patentes de nto, au cbapitre six sur labouclierie, il est dit : permis d'apporter en lad" ville et faubourgs, d» mouton et du cochon par quartitrs, ainsi que des jambons crus ou

cuits non salés deffences d'en faire entrer en plus pelilsmo^

ceaux il peine de confiscation et de dix livres d'amende.

« De cel article, on a toujours inféré que l'exception, pour entrer des quartiers, n'étant slipuiiée que pour le mouton et cochon, toute autre espèce de viande, comme le bœuf et le veau, ne poiivoil entrer dans la ville quoiqu'on en fît la déclaration et qu'on offrit d'en payer les droits, ne pouvoit entrer que vivant.

i> Cette interprétation du tarif de nio, qui alors pouvoit Être avantageuse à la régie, ne sort pas cependant expressément dfl cette loi puisqu'elle ne contient aucune deffciice prohibitive; d'un autre côté, il est évident que la Régie souflriroit un préjudice considérable si celte interprétation continuoit d'avoir lieu ; il en résal> teroit même dans la perception des droits particuliers di^s h SS Majesté et ceux de l'octroy une diif'ércnce toujours désavantageuse au public et nulsiblo aux intérêts de la Régie.

H l'ar 'arrêt du Conseil du 19 avril n04. Sa Majesté, en Usant les droits des inspecteurs aux boucheries, a bien voulu accordcrt ses sujets non-seulement dans la province, mais môme dans 11 ville de Caen, la facuUë de faire entrer toutes espèces de viande en payant deux deniers pour livre ce qui ne peut s'entendre qitedS la viande morte entrée par morceaux ou quartiers.

« Par le litre 13 do l'ordonnance de IDSO, le Roy, en déterminant la quotité des droits qui seront payés dans la ville de Rouen sur le pied fourché mort ou vif, dît expresémenl : « et sur les pièces cl morceaux à proportion. >i Enfin, par la déclaration du 3 janviw t7SS, l'intention du Roy est manifestée de la manière la moin» équivoque ; Sa Majesté, h l'article de la Généralité de Caen, ordonne

floe les droits seront perçus pour le don gratuit, à savoir : par bœuf oovacliequi entreront pour la consommation des habitans, à raison k quarante sous.Et par veaux, génisses ou porcs à raison de treize MSf quatre deniers, et pour les pièces et morceaux desdittes landes à proportion,

« Le suppliant pourroit citer une infinité d'autres lieux qui otiennent les mêmes dispositions, il se contentera d'observer e, dans les villes de Paris et Rouen, où les droits d'octroy, ceux don gratuit et ceux d'inspecteurs aux boucheries sont établis nme à Caen, la perception de ces trois régies se fait à raison de livre, ce qui met une uniformité également avantageuse à la •ception et précieuse au public : k ces causes le suppliant a mneur de vous donner sa requête.

« A ce qu'il vous plaise. Messieurs, du consentement de M. le >cureur du Roy, ordonner : 1° que les Bouchers et autres seront us de faire entrer leurs bestiaux ou viandes mortes par les ies et entrées principales de la ville et faubourgs, aux termes tarif de 1719, avec deffences de les faire entrer par d'autres •tes ou endroits, à peine de confiscation et de dix livres d'amende * chaque bête, nonobstant la déclaration qu'ils pourroient en PC ; 2» que deflfenses soient faites à toutes personnes de faire Irer leurs bestiaux ou viandes mortes, de quelque qualité qu'elles yent, avant cinq heures du malin et après huit heures du soir, ndant les mois d'avril, may, juin, juillet, aoust et septembre et ns les aulres mois de l'année avant sept heures du matin et après 3q heures du soir, à peine de confiscation et de dix livres imende ; 3° Ordonnons que tous les bouchers, habitans ou autres, lurront faire entrer du bœuf et du veau en payant par livre le ix qu'il plaira à justice d'arbitrer pour les droits d'octroi, proirtionnellement à ceux fixés par le tarif de 1719, obéissant au irplus le supliant de n'exiger aucuns droits sur les agneau k, Kîhons de lait, langues, andoùilles et saucisses qu'on fera entrer ï celte ville, n'y sur les viandes cuites que les habitans pour- >ienl rapporter en la ville de leurs maisons et jardins : ordonner ne la sentence à intervenir sera imprimée, avec le tarif des droits, ttbliée et affichée partout où il appartiendra et vous*ferez justice.

Présentée le dix janvier 1775.

Signé : Lair (avec p.)«

Ladite requête ayant été conimuniqufie au procursar du Roy, et celui-ci ayant donné ses conclusions, le maire, M. Salleii, rendit le lljanviei- 1775 une ordonnance absolument conforme h. la demande du fermier de l'octroi. Les droits frappant les viandes introduites par morceaui Éiaietii Hués à. deux deniers par livre de principal. Tout»fois, le mouton et le cochon ne pouvaient entrer que par quartiers.

Pendant les années qui suivent et jusqu'à la Révolution, la fraude, si l'on en croit le témoignage de M. Boyer, aacien directeur des aides, continue à so faire sans qu'il soit possible de l'empêcher, malgré toute la vigilance dontpouvait être capable un personnel directement intéressé an recouvrement des taxes.

Depuis la prise de la Bastille et jusqu'au mois de mafs 1791, époque à laquelle les taxes indirectes vont être siq)primées, les fraudeurs profltent de ta situation troublée pour se soustraire au paiement des droits.

Les 31 août et 3 septembre 1789, le comité général de la commune de Caen, sur la proposition d'un de ses u bres, s'inquiète de s'assurer des moyens de savoir comment est faite la perception des droits de la régie générale et de ^ l'octroi et dési^'ne quatre commissaires chargés de faire, un rapport sur la question et d'indiquer « le vray moyen qu'ils croiront convenable pour en assurer la perception.»

Cette proposition a d'autant mieux sa raison d'être, que la fraude, si prospère, on l'a vu, dans ces dernières années, va, grâce au mouvement révolutionnaire qui absorbe tous les esprits, être encore facilitée.

De nombreux faits de fraude, d'ailleurs réprimés, 1*1 tardent pas à donner raison au Comité général. ]

Le 6 septembre, M. Marie Lejeimc, député de la paroisw St-Ouen, adresse un rapport au Comité général national séant ' Cacn, duquel il résulle " qu'il a fait arrêter le jour même, par

jurdc du poste de la place Villers, deux veaux de lait que de •articuliers à lui inconnus avaient fait passer par dans une 3ur et un jardin donnant sur la campagne de St-Ouen, rue amozane, à dessein de frauder les droits, et que, de suite, ils s a fait conduire chez le sieur Desbleds, aubergiste en ladite iroisse, où ils ont été déposés jusqu'à nouvel ordre. »

Le Comité général national, considérant qu'il est de l'intérêt iblic que tous les droits d'entrée soient perçus exactement aux rrières par les receveurs qui en ont été chargés, et qu'il est en eme temps de son devoir de punir sévèrement ceux qui se refuront de les payer ou qui chercheront h les frauder, arrête et crête que les règlements concernant les droits d'entrée seront écutés selon leur forme et teneur, jusqu'à ce qu'il en ait été itrement ordonné par l'Assemblée nationale.

Au surplus, vu la réclamation faite des deux veaux dont il igit, par les femmes des nommés Jacques Saint et Jacques irnet, bouchers en celte ville, et ayant égard à leurs représentions, le Comité général, par grâce et sans tirer à conséquence, a it remise aux dits Saint et Cornet de la confiscation des dits veaux de l'amende de dix livres par eux encourue, ce faisant,a ordonné l'ils soient rendus, à charge par eux d'en payer les droits d'enée au receveur de la porte de Villers, leur enjoignant expressément, nsi qu'aux autres bouchers, de se conformer à ce qui leur est rescrit par les règlements, sous les peines au cas appartenantes, t afin que le présent arrêté soit notoire et que personne n'en prémde cause d'ignorance, le Comité général national a ordonné qu'il era imprimé et affiché, jusqu'à concurrence de cent exemplaires, ant aux portes qu'aux lieux accoutumés de cette ville, le tout lux frais des dits Saint et Cornet.

Arrêté en l'hôtel de ville, le 6 septembre 1789 (1).

Si, le 6 septembre, le Comité général a usé de bienveillance envers les femmes Saint et Cornet, le neuf du même toois,il applique, quoique encore avec tempérament. l'arrêté fiu'ilapris trois jours auparavant.

(1) Délibérations- communales. Registre 10-^, f. 103, verso.

Le Corailé général national de ta ville de Caen — lit-on dans le registre lit3 des délibérations communales, f. (04, verso — faisant droit sur le rapport du s'' Perrone, caporal de la milice nalîDnaie, conduisant une patrouille, duquel il résulte qu'étant près li l'église St-Etienne, il a aperçu trois bœufs conduits par trois p!l^ ticuliers qui les ont introduits par la ruelle tendante de la buanderie dèpendanle du collège du Mont à la rue St-Élieune, deus desquels se sont enfuis; qu'elle n'a pu se saisir que d'un d'entre eu^ etdee trois bœufs, le conducteur saisi et amené au Comité, qui a déclaré s'appeler Louis Farolet, et que ces trois bœufs sont, savoir: un pour le compte de François Quesnel, boucher en cette ville, paroisse Notre-Dame, le second pour Pierre Mérite, boucberdfl ladite paroisse Noire-Dame ; qu'il a introduit ces bœufs par le jardin et buanderie occupés par le nommé Benoist, qui communique à l'ancienne porte St-Étienne, pour de Ik les conduire cbez lesdils S" particuliers. Les dits bœufs arrêtés ont été mis en fourrière jusqu'à ce [|u'il ait été statué ;

Vu les réponses desdits Quesnel et Benoist, mandés en cet liAtel, sur le susdit rapport ;

11 a été arrêté que les règlements concemant les droits d'octroi seront exécutés selon leur forme et teneur, et, ce faisant, délenses faites h tous bouchers, conducteurs et autres, de faire entrer aucuns bestiaux en celte ville en fraude desdits droits, sous les peines au cas appartenantes ; défenses pareillement faites au nommé Benoist et à tous particuliers de favoriser la fraude, soit directement ou indirectement, en leur procurant l'entrée de leurs mai: ou de leurs jardins pour les soustraire aux gardes et procurer aui boucliers, à leurs conducteurs el autres les moyens de s'iiilroduiie avec leurs bestiaux dans l'inlérieur de la ville sans en acquitter les droits, sous peine de ci ng cenf s Hures d'amende et de faire murer les portes de leurs jardins ; et, pour la contravention commise par lesdils Farolet et Quesnel, constatée par le rapport dudit s'' Perrone. caporal de la milice nationale, et par la saisie des trois bœul's don' il s'agit, ensemble celle commise par ledit Benoist, pour avoir fail entrer lesdits trois bœufs par dans son jardin, ordonne que lesdils Quesnel et Farolet payeront solidairement les droits d'entrée, tant en principal qu'accessoires, dus par chaque bœuf el pour leoii' lieu de l'amende et de la confiscalion prononcée par les rÈglfr

nents, le Comité a pareillement ordonné, par grâce et sans tirer à onséquence pour celte fois seulement, qu'ils payeront solidaireaenl avec ledit Benoist la somme de trente livres, applicable au refit des pauvres de Thôpital de cette ville, ainsi que les frais de Durrière et de capture, et afin que le présent arrêté soit notoire, irdonno qu'il sera imprimé, lu, publié et affiché, jusqu'à concurenoe de cent exemplaires, aux frais desdits particuliers, solidaire- Dent et en payant par eux les condamnations cy-dessus, en principal et frais, mainlevée dès à présent accordée des trois bœufs mis en fourrière.

Au surplus, comme il est de Tintérôt commun que la perception des droits d'entrée soit exactement surveillée, afin d'empêcher des fraudes qui exposent la ville à une perte qui deviendrait de plus en plus onéreuse pour les habitants, tous les citoyens sont invités, de la part du Comité, à veiller autant qu'il leur sera possible, aux fraudes qui se commettent, h saisir les objets en contravention, arrêter les contrevenants et les conduire au Comité pour y être jugés-suivant la rigueur des ordonnances. »

La condescendance du Comité général^ son peu de sévérité, vont favoriser la fraude.

Le 25 septembre 1789, le Comité général prend connaissance du rapport du s*" Lefôvre, caporal de la milice, relatant la saisie de deux moutons non réclamés, passés en fraude de droits d'entrée, le jour même, par le jardin du nommé Louis Le Tourneur, dont l'entrée donne sur la rue deBayeux, et est accessible par les derrières qui sont sur la campagne S*-Michel.

Après avoir également pris communication de Tinformation, faite immédiatement, et ouï le rapport des commissaires à ce députés, le Conseil général déclare les deux moutons saisis par ledit caporal confisqués au bénéfice des pauvres de l'hôpital Saint-Louis, qu'ils y seront incontinent conduits et qu'il sera payé par le dépositaire, lors du «livrement >('5icj,la somme de neuf livres, savoir : six livres pour être remises au s' Lefèvre, par forme de gratification

et trois livres au s' Barbot pour peines et frais de fourrière (1).

Cet état de choses ne pouvait toutefois durer sans que des mesures énergiques fussent prises par le Comité général.

En conséquence, le Corps municipal, assemblé en Thôtel commun de la ville, le mercredi 7 juillet 1790 (2), arrêta de faire imprimer et afficher l'ordonnance suivante :

Ordonnakce de la munictpalité de Caen concernant les fraudes aux entrées, sur les boissons, bestiaux

ET AUTRES OBJETS ASSUJETTIS AUX DROITS d'oCTROI. I

Du 7 juillet 1790.

Le Corps municipal, informé des différentes fraudes qui se pratiquent journellement aux entrées, et particulièrement sur les boissons et les bestiaux, considérant qu'il en résulte une diminution si considérable sur les octrois, que la ville se verrait hors d'état d'acquitter ses chai*ges et de subvenir aux besoins multiples de ses pauvres, ordonne ce qui suit :

Article premier

11 est enjoint à toutes personnes de satisfaire aux droits d'entrée imposés sur les boissons, eau-de-vie, bestiaux, denrées, matières et marchandises qui y sont sujettes, de prendre des acquits, permis ou congés nécessaires aux entrées et transports, sous peine d'être poursuivis et punis aux termes des règlements.

Article 11

Fait défense à tous propriétaires et localaires qui ont des jar* dins à l'extrémité des faux bourgs et qui donnent sur la campagne

(1) Délibérations communales, R. 103, t llD, verso.

(2) Loco citato, R. i04, f. 55 et 56*

d'ouvrir et faciliter le passage aux fi*audeurs, à peine de faire murer à leurs frais les portes donnant sur la campagne, de 500 livres d'amende et de plus grande peine, s'il y échoit, conformément à l'arlicle XV du titre 1" de Tordonnance de 4680.

Article lU

Défenses sont pareillement faites à toutes personnes de former aucun attroupement, de commettre aucun excès ou violences envers les bons citoyens qui s'opposeraient auxdit^^ abus et contre les préposés chargés de la conservation des droits d'entrée, à peine d'être arrêtés, poursuivis comme perturbateurs du repos public et punis suivant la rigueur des ordonnances.

Requiert, au nom de la nation, de la loi et de l'intérêt général

de la ville, la garde nationale de s'opposer auxdites fraudes, et de

prêter main-forte pour le recouvrement des droits d'octroi et

autres conservés par les décrets de l'Assemblée nationale ; et, afin

que la présente soit notoire, ordonne qu'elle soit imprimée et affichée partout où besoin sera.

Donné en Khôtel commun de la ville, le 7 juillet J790.

Du 2 mars 1791, date de la suppression des taxes indirectes, jusqu'au rétablissement de roctroi, en Tan neuf, la fraude sur la viande et les animaux de boucherie n'avait plus aucun objet.

Mais, dès 1801, malgré la modicité des charges qui vont frapper cette branche de commerce, la boucherie va de nouveau être incitée à frauder.

Le 10 brumaire an 11, un quartier de bœuf introduit en fraude, saisi par les employés d'octroi et par eux déposé dans un corps de garde où il reste oublié, oblige le commandant d'armes d'en informer le maire de la ville.

U' Division

militaire

A Caen, h 12 hruniaire an n de la Sépubli^ franioist.

Lacrepinière, commandanl d'armes de la plact

Et château de Caen, Au maire de In ville de Caen.

ClTOïI

MAine,

J'ai rtionneur de vous prévenir que je viens d'i^lre informe

qu'un quartier de kcuf, ou vache, soi-disanl arrËtô

il y a 2 jours par les liraployés des octrois,

a été déposé au Corps de garde de la Raison.

Et personne depuis ce temps n'est venu réclamer

cette viande. Le Rapport vient de m'en être

fait k l'instant. ConiiDe cette viande coniraence

à Entrer en pulridité, et qu'il seroit impossible

que la Garde ne soit point incommodée la nuit

prochaine, je vous prie de donner vos ordres

pour qu'elle soit enlevée de suite, k défaut de quoi

je serois obligé d'ordonner qu'elle soit jetlce

dehors avant la nuit.

Je vous salue avec considération, J LiCHErm[ÈnE.

Nous sortirions du cadre de cette étude, s'il nous fallait signaler tous les faits de fraude qui, depuis 1801, donnèrent lieu a, des procès- verbaux.

Toutefois,!! convient d'indiquer que, au début dusiôclsi la fraude au préjudice dû Trésor et de la ville se pratiqusit surtout par les dillôrentes issues donnant sur les champs et que, dans tous leurs rapports, les directeurs de l'octroi réclamaient avec insistance la fermeture de ces issues-

les propriétaires ou leurs locataires étaient convainnaivence avec les fraudeurs.

rapports adressés au maire par le contrôleur en

l'octroi, que l'on trouve en grand nombre dyiis les mMni'cipdto', notamnaent de 1813 à 1816, sont tout àifiants et ne laissent aucun doute sur ce point. B signalent certaines portes de jai'dins, certaines

ruelle Damozane, rue des Capucins, prociie la caii la place de Villers, rue du Vaugfueux, rue S'^-raix,

favorisant la fraude,

iruit de la fraude qui se pratique par une grande brèche ledans les champs, s'introduit dans le centre de la rue de - écrit, le 21 juin 1816, M. Dourlier de S'-Martin, confSi chef de l'octroi, ati maire de Caen — ce mur dépendant iprièlè du s' Le Cerf, j'ai recours à votre autorité pour le pdre à le réparer et boucher, dans le plus bref délai, avec l plus de raison que, plusieurs fois, il a promis d'y mellre et notamment par procfcs-verbal du 26 mars 1813, i contre lui, pour introduclion d'une vache en fraude. tte brèche sert aux fraudeurs de la compagnie Frémont el our Veau-de-vie ; à des nourrisseurs de bestiaux pour introde foins verts et secs par petites quantités, mais succesjt la nuit, à des Bouchers, pour la fraude du Bétail. relque embuscadf^ qui y ail été faite.ces gens-là ont si grande ■ de mouches ipi'il leur est facile de déjouer la surveillance IflOSés, qui ne peuvent pas être en assez grande quantité même temps, se poster sur tous les points, [cette brèche, ils arrivent faisant le guet des'deux côtés, agents au dehors el miSme cachés en dedans en vedette, tir, et, au sortir de celte issue, ils sont en un instant à la t nommé André Ralnablc, maréchal, l'un de leurs agents 1rs, qui les sert, à ce que Ton dit, en tout genre et à toute

brèche étant bouchée, ils n'auront plus, du moins par là, ïDs nuisibles aux intérêts de la commune.

isleur le Maire, au moment où la session du Conseil munitfouTrir et s'occuper de travaux indispensables, je dépose

mon état de proposition pour la réparation des barrières et fernir-

tiires d^issûes, ainsy que de celles des bureaux, poêles, etc ,

lesquels sont dans un état de vétusté et hors d'état de tout service »

On s'explique donc l'arrêté du Préfet du Calvados, en date du 5 janvier 1816, lequel, « considérant que la fraude, en privant le Trésor royal et la ville d'une partie de leurs revenus, tend à l'augmentation des tarifs, à multiplier les impositions, à les faire supporter par les consommateurs soumis à ces lois et à en affranchir quelques individus sans aveu, sans qu'il en résulte aucun avantage pour le pauvre, ni aucune diminution dans les prix des denrées sujettes aux droits ; qu^elle a un autre effet, celui d'augmenter les frais de perception par les précautions qu'on est obligé de prendre pour l'empêcher », ordonnait la fermeture de plusieurs portes donnant sur la campagne, et prescrivait l'application de la même mesure « à toutes les issues sur la campagne dont les propriétaires et locataires abuseraient pour faciliter la fraude ».

On s'explique également les prescriptions des règlements concernant la boucherie, soumettant les bouchers à l'exercice, et prescrivant la marque des animaux et des viandes introduits en ville.