Sixième rapp. Paris, 1791, p. 13 et
21. Report of the Departmental Committee on Vaffrahcy {pavliam . papers). London, 1906, vol. I, p. 6. « Any of the English plantations beyond the seas,there to be disposed in the usual way of servants. »
22. « The use of transportation as a substitute for the death penalty to which ail félons w^here liable is a later development of the practice. » ( Comm. on vagrancy, op. cit., p. 6).
23. The principal Seulement on the eastérn coast of New South Wales formed
LES LOIS CONTRE LES MENDIANTS
Les personnes auxquelles sont livrés les coupables fournissent caution et doivent se procurer un certificat délivré sans frais par le gouverneur ou le principal officier du lieu, constatant le débarquement. Les frais relatifs à ces transports restent à la charge du Comté, siège de la Cour de justice ayant prononcé la condamnation.
Des nécessiteux ou indigents, âgés de quinze à vingt ans, peuvent obtenir d’être envoyés volontairement aux colonies sans avoir rien à débourser.
En France, les directeurs de l’hôpital général expédient parfois aux pays d’outre-mer des jeunes filles, secourues par cet établissement, en vue de les marier avec des colons,
Un manuscrit de 1656 (collections de Fauteur) fournit à ce sujet des détails intéressants.
Environ cinq cents filles divisées en quatre équipages partent pourZes Isles : la Martinique, la Guadeloupe, Saint-Domingue, Saint-Ghristophle, Sainte-Croix, au Cap, au Port-Paix, au petit Govave, à la Tortüe, et autres endroits qui ne sont pas éloignez les uns des autres.
Le Roi fournit à toutes les dépenses ; chacune de ces filles reçoit : « une cassette fermante, quatre chemises, un habit complet, sçavoir, manteau, jupe et jupon, bas, souliers, quatre mouchoirs de col, quatre cornettes, quatre bonnets, deux paires de manchettes, quatre mouchoirs de poche, une paire de gans de peau, une coesfe et un mouchoir de tafetas noir, sans oublier les peignes, brosses et autre menüe mercerie. . . »
L’hôpital fournit en outre de sa jiart, un habit complet de tirtaine, bas, souliers, chemises et autre linges nécessaires pour passer le trajet. « On a soin de n’y pas envoyer de débauchées, surtout qui ayent eües la maladie que produit la débauche 24. »
Le voyage s’effectue par Rouen et le Havre. Ces filles sont placées sous la surveillance d’une personne de confiance et de
1788 [Rep. front the select Committee on transportation {parlaim. papers), 10 july 1812). Voir aussi, VAct 19, Georg. III, c. 74, 1779.
24. « Il se trouve des matrones à l’arrivée du vaisseau qui les visittent, et qui renvoyent en France celles qui en ont été atteintes avec de très grosses plaintes qu’il faut éviter, et le danger que le mal ne paroisse sur mer. »
deux assistantes qui ne les quittent qu’une fois mariées. Toutes les mesures sont prises en vue d’éviter les abus sur mer-^.
« L’on compte qu’il y a toujours des aumôniers dans le vaisseau, et l’on fait garder la règle aux filles pour les exercices chrétiens comme sy elles étoient à l’hôpital-^. »
Une fois débarquées, elles occupent une maison à ce destinée, où il n’entre aucun homme ; « excepté trois jours de la semaine que les garçons de la Ville ou de ITsle y entrent pour demander et choisir les filles qui leurs conviennent, qui pour lors sont toutes assenlblées, et ce en présence de M. ITntendant ou personnes de sa part, avec un secrétaire qui tiendun registre des filles demandées, des noms des hommes qui les prennent, et le lendemain Ton en marie quelquefois trente à quarante ; tout à la fois et à la sort je de l’Eglise, les époux viennent prendre leurs petits équipages, et s’en vont à leurs habitations 27. »
line s’agit pas là évidemment de déportation proprement dite, on désire débarrasser l’hôpital général et fournir un contingent féminin dans la colonie 28.
25. « Que le capitaine de vaisseau soit intègre, qu’il ne se passe point d’abus que la sagesse des filles y soit conservée. Le dernier capitaine qui conduisy la dernière bande fut cassé pour les abus qui se passèrent. »
26. Un autre état de l’année 1716 donne des renseignements sur les objets religieux distribués à ces filles:
20 épîtres et évangiles à 14 s. chacun
20 Imitations de Jésus-Christ — 10 —
20 livres d’heures — 15 —
20 livres du Sacré-Cœur de Jésus — 5 —
20 chapelets — 2 —
60 1. pour cathéchismes, feüilles, prières, écolles parroissialles, cantiques, crucifix, images de dévotion et autres pratiques. Le montant des fournitures de toute nature : habits, linge, etc. monte à 2.001 1. pour 20 personnes (Dernier embarquement qui s’est fait en l’année 1716 de vingt filles tirées de l’hôpital pour les envoyer en l’Isle de Cayenne dont S. A. Monseigneur le comte de Thoulouse a fait la dépense de leurs équipages, et qui ont êtez conduites avec les observations ordinaires) .
27. « Pour l’ordinaire, la conductrice raporte en France un extrait de leurs mariages dans lequel est incéré le nom de la fille, le nom de celuy qu’elle a épousé, avec la profession, ou le commerce dont il est, et le lieu de son habitation. Cette précaution sert à les faire visitter, à voir que leurs enfans soient baptisez, et par chaque année ce que Dieu leur en a donné, et le soin de sçavoir comment ils se comportent. »
28. Durant notre carrière administrative, nous avons vu faire appel au bon vouloir de filles assistées du département de la Seine pour aller chercher un époux à la Nouvelle-Calédonie. Cet appel eut peu de succès.
LES LOIS CONTRE LES MENDIANTS
C’est seulement en France, au début du xviii® siècle, que l’on voit diverses ordonnances prescrire le transport, dans les pays d’outre-mer, de certaines catégories de mendiants et de vagabonds. Ces actes portent les dates des 10 nov. 1718, 8 janvier-12 mars 1719, 10 mars 1720 29.
Les résultats obtenus sont médiocres, et le Parlement considère d’un mauvais œil des relégations qu’il réputé illégales ^9. Aussi une nouvelle ordonnance du 5 juillet 1722 revient-elle sur la mesure adoptée quelques années auparavant.
La Convention adopte à son tour cette idée et veut la mettre en pratique. Loi du 24 vendémiaire, an II, titre IV. Art. II: Tout mendiant domicilié repris en troisième récidive sera condamné. à la transportation. Art. III. Tout mendiant ou vagabond arrêté une première fois et mis dans la maison de répression pour causes aggravantes, s’il est repris une seconde fois subira la peine de la transportation. Art. IV. Le mendiant ou vagabond qui sera dans le cas de la transportation, sera conduit dans la prison du district, où son jugement sera prononcé par le tribunal sur le vu des pièces qui constateront, ou la troisième récidive, ou les causes aggravantes de sa détention
Décret du 11 brumaire, an IL Art. 1®^, Les mendiants condamnés à la déportation seront transportés « à la partie du
29. On prétend que c’est Law qui engagea le gouvernement français à entrer dans cette voie. « A cette époque, écrit Bru, nous relevons sur les registres de Bicêtre de 1719 à 1723, de nombreuses inscriptions avec cette mention : sorti pour aller aux colonies-, ou bien : embarqué pour les Iles. Bru, Hist. de Bicêtre, g. in-8, 1890, l*"® partie, chap. xiv, p. 182 ; et D® Boucher, La Salpêtrière, in-4, 1883, p. 113. Conférer un roman bien surfait à notre avis : Abbé Prévost, Hist. de Manon Lescaut et du chevalier des Grieux. L’édition originale est de 1733,
30. « En 1719, écrit Larochefoucauld-Liancourt, le Gouvernement ne pouvant plus ni occuper les mendians, ni les renfermer dans les hôpitaux, ni continuer à les flétrir, imagina d’en faire transporter aux Colonies où ils devaient travailler comme engagés soit à tems, soit à perpétuité, sans que cette peine emportât la mort civile. Les Parlements, jaloux de l’autorité, peut-être illégale, des juridictions prévôtales, défendirent la transportation sans mettre une autre loi à la place » (£• rapp., p. 24). Christian Paultré, op. cit., donne des détails complets sur cet avortement de la transportation au xviii® siècle, p. 320.
31. Lemédecin Bo,dans son rapport, se livre àde basses plaisanteries qu’il juge probablement spirituelles : « Le Comité croit pouvoir indiquer pour leur transportation la Guyanne française, où vous avez envoyé les prêtres réfractaires. 11 y a déjà une analogie de fainéantise entre eux et les mendiants ; un même et pressant besoin les portera tous au travail, et le travail ramène les vertus... »
sud-quart-sud-est de File de Madagascar, au lieu ci-devant dit Fort Dauphin, qui se nommera dès ce jour, le Fort de la Loi. » Ges projets n’ont aucune suite et c’est au xix® siècle que le succès de l’envoi des convie ts anglais en Australie fait donner une réelle extension au transfert en Amérique et en Océanie des criminels de toute catégorie, y compris les mendiants récidivistes et incorrigibles.
